Cette action a été en réponse à :05/02/2010 00:00:00 Ordonnance provisoire/Suspension

Information sur l’entité réglementée:

Nom de famille, Prénom et/ou Nom de compagnieType de permis / entitéNuméro de permisActivités d’application supplémentairesÉtat de permis actuel
Fellin, Renato agents en hypothèques08007108 Voir les détails Voir les détails

Détails sur les mesures d’application:


Ordonnance administrative signée par le surintendant ou le délégué du surintendant

Action:
Ordonnance de révocation
Date:
mars 05, 2010




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