Foire aux questions concernant la vérification de l'assurance RCP pour le secteur du courtage d'hypothèques

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  1. Une maison de courtage d'hypothèques doit-elle souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle?
  2.  
  3. Où est-il indiqué qu’une maison de courtage d’hypothèques doit souscrire une assurance RCP?
  4.  
  5. Les agents et courtiers en hypothèques doivent-ils souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle distincte de celle de leur maison de courtage?
  6.  
  7. Ma maison de courtage détient aussi un permis d'administrateur d'hypothèques. Dois-je souscrire deux polices d'assurance RCP?
  8.  
  9. Je possède déjà une assurance-responsabilité civile professionnelle dans le cadre d'un autre permis dont je suis titulaire. Cette assurance couvre-t-elle mes activités de courtage d'hypothèques?
  10.  
  11. Pourquoi la CSFO impose-t-elle des pénalités administratives?
  12.  
  13. Ma maison de courtage d'hypothèques n'effectue aucune opération hypothécaire à l'heure actuelle. Pourquoi est-il nécessaire qu'elle souscrive l'assurance-responsabilité civile professionnelle?
  14.  
  15. La CSFO affiche-t-elle en ligne des renseignements sur ses activités d'exécution?

 
 
 
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1. Une maison de courtage d'hypothèques doit-elle souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle?

 
Oui. Chaque maison de courtage est tenue de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle (assurance RCP), avec garanties annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux. En vertu de la loi, cette assurance doit être suffisante pour prévoir une garantie d'au moins 500 000$ par événement mettant en cause la maison de courtage ou un courtier ou agent autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte et d'au moins 1 million de dollars à l'égard de tous les événements qui se produisent pendant une période d'une année. Si la maison de courtage demande aussi un permis d'administrateur, l'administrateur doit souscrire également l'assurance RCP pour les montants indiqués ci-dessus afin de couvrir séparément les pertes relatives à ses activités d'administrateur.
 
 
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2. Où est-il indiqué qu’une maison de courtage d’hypothèques doit souscrire une assurance RCP?

 
Le paragraphe 7 (4) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques [New Window] (Loi de 2006) et l'article 42 du Règlement de l'Ontario 188/08 - Maisons de courtage : Normes d'exercice [New Window] établissent l'exigence de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle, qui comprend des garanties annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux, pour les montants indiqués ci-dessus.
 
 
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3. Les agents et courtiers en hypothèques doivent-ils souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle distincte de celle de leur maison de courtage?

 
Non. Les agents et courtiers en hypothèques ne sont pas tenus de souscrire une assurance RCP distincte de celle de leur maison de courtage, car ils sont couverts par celle de leur maison de courtage.
 
 
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4. Ma maison de courtage détient aussi un permis d'administrateur d'hypothèques. Dois-je souscrire deux polices d'assurance RCP?

 
Les entreprises qui sont titulaires de deux permis, un pour maison de courtage d'hypothèques et l'autre pour administrateur d'hypothèques, ont la possibilité de choisir entre les deux options suivantes en ce qui concerne l'assurance RCP :
 
a) Souscrire des polices d'assurance RCP distinctes pour leurs activités de maison de courtage et d'administration d'hypothèques. Chaque police doit prévoir une garantie d’au moins 500 000$ par événement et d’au moins 1 million de dollars à l’égard de tous les événements de ce genre qui se produisent pendant une période d'une année.
 
OU
 
b) Souscrire une police d'assurance RCP qui couvre les activités de maison de courtage et les activités d'administration d'hypothèques. Cette police doit prévoir une garantie d’au moins 1 million de dollars par événement et d'au moins 2 millions de dollars à l’égard de tous les événements de ce genre qui se produisent pendant une période d'une année. La garantie combinée peut, mais sans y être tenue, répartir ces limites entre la maison de courtage et l'administrateur. S'il n'y a pas de séparation de limites prévue entre les deux genres d'activités, le montant total de la garantie peut être utilisé pour payer des sinistres selon les besoins, qu'ils proviennent des activités de la maison de courtage ou de l'administrateur.
 
 
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5. Je possède déjà une assurance-responsabilité civile professionnelle dans le cadre d'un autre permis dont je suis titulaire. Cette assurance couvre-t-elle mes activités de courtage d'hypothèques?

 
Non. Votre assurance RCP doit être souscrite auprès de l'un des assureurs approuvés qui assurent les activités de courtage d'hypothèques. Voir la liste des fournisseurs d'assurance de la CSFO.
 
 
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6. Pourquoi la CSFO impose-t-elle des pénalités administratives?

 
Une pénalité administrative peut être imposée en vertu de l'article 39 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques [New Window] (Loi de 2006) et du Règlement de l'Ontario 192/08, à l’une ou l’autre des fins suivantes:
 
  • Encourager la conformité aux exigences établies en application de la Loi de 2006;

  • Empêcher qu’une personne ou une entité tire, directement ou indirectement, des avantages économiques de la contravention à une exigence établie en application de la Loi de 2006.

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7. Ma maison de courtage d'hypothèques n'effectue aucune opération hypothécaire à l'heure actuelle. Pourquoi est-il nécessaire qu'elle souscrive l'assurance-responsabilité civile professionnelle?

 
Cette condition d’obtention du permis est entrée en vigueur le 1er juillet 2008. Elle s'applique à toutes les maisons de courtage titulaires d'un permis et sans égard au fait que la maison de courtage effectue ou non des opérations hypothécaires. La souscription de l'assurance RCP est une condition au maintien du permis de maison de courtage.
 
Le paragraphe 7(4) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques [New Window] (Loi de 2006) et l'article 42 du Règlement de l'Ontario 188/08 - Maisons de courtage : Normes d'exercice [New Window] établissent l'exigence de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle, qui comprend des garanties annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux, comme condition d’obtention du permis.
 
 
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8. La CSFO affiche-t-elle en ligne des renseignements sur ses activités d'exécution?

 
Oui. La CSFO affiche des renseignements sur ses activités d'exécution sur la page Application en ligne. Cette page contient de l'information sur les poursuites menées par la CSFO, les décisions sur des audiences tenues par le Tribunal des services financiers et d'autres activités de réglementation qui visent à maintenir la confiance des consommateurs à l'égard des secteurs des services financiers que réglemente la CSFO.
 
Si le permis d'une maison de courtage est suspendu, la CSFO l'indiquera également sur le site Liaison permis, le registre en ligne des maisons de courtage titulaires d'un permis, tenu par la CSFO. Il est recommandé de consulter régulièrement le site Liaison permis pour obtenir des renseignements à jour.
 


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