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Fournisseurs d'assurance-responsabilité civile professionnelle

La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques [New Window] (Loi de 2006) exige que les maisons de courtage souscrivent une assurance-responsabilité civile professionnelle, sous la forme approuvée par le surintendant.
 
Les assureurs désireux d'offrir une assurance-responsabilité civile professionnelle (assurance RCP) aux maisons de courtage d'hypothèques et aux administrateurs d'hypothèques qui satisfont aux exigences prescrites par le surintendant doivent consulter les lignes directrices [PDF Document] Size: ## kb   de la CSFO au sujet de l'assurance RCP. Les lignes directrices décrivent les exigences minimales que chaque fournisseur d'assurance RCP doit offrir, en sus de certains engagements et reconnaissances, afin d'être approuvé par le surintendant.
 
Si des assureurs additionnels obtiennent l'approbation en vertu des lignes directrices, la CSFO en avisera dans les meilleurs délais l'industrie du courtage d'hypothèques par le biais de son bulletin d'information électronique des courtiers en hypothèques et sur son site Web.
 

Fournisseurs d'assurance dont les polices d'assurance RCP sont approuvées

 
Les maisons de courtage et les administrateurs d'hypothèques doivent souscrire une assurance RCP auprès d'une compagnie d'assurance qui figure sur la liste des fournisseurs d'assurance approuvés par la CSFO [PDF Document]. Veuillez prendre note que les assureurs ont demandé que toute demande concernant l'assurance RCP soit adressée directement aux courtiers d'assurances qui les représentent.
 

Renseignements importants pour l'industrie de l'immobilier et l'industrie des assurances

 
Veuillez prendre note que la police d'assurance-responsabilité civile professionnelle du Real Estate Council of Ontario pour les courtiers immobiliers inscrits ne couvre pas les maisons de courtage, les administrateurs d'hypothèques ou les courtiers et agents en hypothèques.  En outre, les entreprises ou particuliers qui ont souscrit une assurance RCP en vertu de la Loi sur les courtiers d’assurances inscrits ou la Loi sur les assurances (p. ex., courtier ou agent d'assurances) ne sont pas couverts pour des activités de courtage d'hypothèques ou d'administration d'hypothèques.
 
C'est pourquoi vous devez souscrire des assurances distinctes pour des activités de courtage d'hypothèques auprès de l'un des fournisseurs énumérés, même si vous avez déjà souscrit une assurance RCP par le biais du RECO ou que vous êtes assuré pour des activités de courtier ou d'agent d'assurances.

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