Questions fréquemment posées au sujet des courtiers en hypothèques, des agents en hypothèques et des courtiers principaux dont le permis a expiré ou a été suspendu

Q : Pourquoi ai-je reçu un courriel m'informant que mon permis d’agent ou de courtier en hypothèques a expiré?

 

R : Votre permis d'agent ou de courtier en hypothèques a expiré parce que la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) n'avait pas reçu une demande de renouvellement de votre permis au 31 mars 2010. Par conséquent, vous n'êtes plus autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario. L’alinéa 8.1(3) du Règlement de l'Ontario 409/07 stipule que le permis d'agent ou de courtier en hypothèques expire le 31 mars 2010 sauf si une demande de renouvellement est présentée au plus tard à cette date. 
 
Si vous désirez vous livrer à des activités de courtage d'hypothèques, vous devrez présenter une demande de nouveau permis d'agent ou de courtier en hypothèques et verser des frais de demande de 800 $. Le montant de ces frais sera rajusté au prorata en fonction du mois où vous présentez votre demande. Ne perdez pas de vue que vous ne serez autorisé à faire le courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires que si la CSFO approuve votre demande.
 
Q : Mon permis d’agent ou de courtier en hypothèques a expiré. Comment puis-je en obtenir un autre?
 
R : Pour présenter une demande de nouveau permis d’agent ou de courtier en hypothèques à la CSFO, vous devez vous conformer aux étapes suivantes :
 
  1. Votre courtier principal doit lancer le processus de demande dans le système Liaison Permis;
  2. Vous recevrez un courriel du système Liaison Permis dans lequel il vous sera demandé de remplir la partie de la demande qui vous concerne;
  3. Votre courtier principal complétera la demande et versera les frais de demande de 800 $ à la CSFO;
  4. Votre courtier principal présentera la demande par l’intermédiaire du système Liaison Permis.
Q : Pourquoi ai-je reçu un courriel m’informant que mon permis d’agent en hypothèques est suspendu?
 
R : Conformément au paragraphe 17(1) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (LMCPHAH), une maison de courtage d’hypothèques doit avoir au moins un courtier en hypothèques autorisé faute de quoi son permis est automatiquement suspendu. Votre maison de courtage ne respectait pas cette exigence au 1er avril 2010.
 
Or, le paragraphe 17(3) de la LMCPHAH stipule que lorsque le permis de la maison de courtage est suspendu, le permis d’un agent ou d’un courtier en hypothèques l’est aussi.
 
Par conséquent, vous n’êtes plus autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires en Ontario. Votre permis sera suspendu jusqu’au moment :
 

  • où votre maison de courtage se sera conformée à la LMCPHAH et où la CSFO aura révoqué la suspension de son permis;
  • où vous serez autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour le compte d’une autre maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis.

Q : Pourquoi ai-je reçu un courriel m’informant que le permis de ma maison de courtage d’hypothèques est suspendu?

 

R : Le permis de votre maison de courtage d’hypothèques a été suspendu parce qu’elle n’a pas au moins un courtier en hypothèques autorisé. Conformément au paragraphe 17(1) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (LMCPHAH), le permis d’une maison de courtage d’hypothèques est automatiquement suspendu si elle cesse d’avoir au moins un courtier en hypothèques qui est autorisé, en vertu de son permis, à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte. 
 
Le permis de votre maison de courtage d’hypothèques sera suspendu tant qu’elle ne sera pas conformée à la LMCPHAH et que la CSFO n’aura pas révoqué la suspension de son permis. 
 


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