FAQ sur les nouveaux documents d’information de la CSFO pour les investisseurs et les prêteurs

Questions sur les cinq nouveaux formulaires

1. Pourquoi la CSFO a-t-elle cinq nouveaux formulaires pour fournir de l’information aux investisseurs et aux prêteurs qui sont intéressés par des prêts au développement ou à la construction, y compris des hypothèques consortiales?
2. J’utilise actuellement le Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers. Lequel de ces trois nouveaux formulaires (formulaires 1, 1.1 et 1.2) devrais-je utiliser à compter du 1^er juillet 2015?
3. J’utilise actuellement le Formulaire de renouvellement. Lequel des deux nouveaux formulaires (formulaires 2 et 2.1) devrais-je utiliser à compter du 1^er juillet 2015?
4. Quand dois-je commencer à utiliser les cinq nouveaux formulaires?
5. Les cinq nouveaux formulaires seront-ils mis à la disposition des fournisseurs de services externes?
6. Mon investissement dans une hypothèque est-il garanti par un organisme gouvernemental?
7. Les nouveaux formulaires sont-ils accessibles sur le site Web de la CSFO?

Questions sur le Formulaire 1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers

8. Pourquoi la CSFO a-t-elle modifié le document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers?
9. Qui devrait utiliser le Formulaire 1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers?
10. Pourquoi la nouvelle version du Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers (Formulaire 1) est-elle plus longue que la version actuelle?
11. Par qui la CSFO s’est-elle fait conseiller quand elle a décidé de réviser le Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers?
12. Que dois-je faire si je ne comprends pas certains des termes ou mots figurant dans le formulaire rempli du Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers?
13. Existe-t-il des cas où il n’est pas obligatoire de remplir le Formulaire 1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers, à l’intention des investisseurs ou des prêteurs?

Questions sur le Formulaire 1.1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Annexe pour les prêts à la construction et au développement

14. Qui doit utiliser le Formulaire 1.1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Annexe pour les prêts à la construction et au développement?
15. Y a-t-il une ancienne version du Formulaire 1.1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Annexe pour les prêts à la construction et au développement?
16. Faut-il remplir un autre formulaire en même temps que le Formulaire 1.1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Annexe pour les prêts à la construction et au développement?

Questions sur le Formulaire 1.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Renonciation visant à réduire la période d’attente

17. Qui doit utiliser le Formulaire 1.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Renonciation visant à réduire la période d’attente?
18. Faut-il remplir d’autres formulaires en plus du Formulaire 1.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Renonciation visant à réduire la période d’attente?
19. Mon courtier hypothécaire me demande de prendre un seul jour ouvrable au lieu de deux pour examiner le Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers. Est-ce que je dois accepter?
20. Qu’entend-on par « jour ouvrable »?

Questions sur le  Formulaire 2 – Formulaire de renouvellement

21. Pourquoi la CSFO a-t-elle mis à jour le Formulaire de renouvellement?
22. Qui doit utiliser le Formulaire 2 – Formulaire de renouvellement?
23. Quand dois-je commencer à utiliser le Formulaire 2 – Formulaire de renouvellement?
24. Y a-t-il certains investisseurs ou prêteurs qui ne sont pas tenus de recevoir un Formulaire 2 – Formulaire de renouvellement rempli?

Questions sur le Formulaire 2.1 – Document d’information destiné à l’investisseur ou au prêteur concernant le renouvellement d’une hypothèque effectué par un courtier : Renonciation visant à réduire la période d’attente

25. Le Formulaire 2.1 – Document d’information destiné à l’investisseur ou au prêteur concernant le renouvellement d’une hypothèque effectué par un courtier : Renonciation visant à réduire la période d’attente est-il nouveau?
26. Qui doit utiliser le Formulaire 2.1 – Document d’information destiné à l’investisseur ou au prêteur concernant le renouvellement d’une hypothèque effectué par un courtier : Renonciation visant à réduire la période d’attente?  
27. Le Formulaire 2.1 – Document d’information destiné à l’investisseur ou au prêteur concernant le renouvellement d’une hypothèque effectué par un courtier : Renonciation visant à réduire la période d’attente doit-il être rempli en plus de tout autre formulaire?
28. Mon courtier hypothécaire me demande de prendre un seul jour ouvrable au lieu de deux pour examiner le Formulaire 2. Est-ce que je dois accepter?
29. Qu’entend-on par « jour ouvrable »?

Questions sur les cinq nouveaux formulaires

Pourquoi la CSFO a-t-elle cinq nouveaux formulaires pour fournir de l’information aux investisseurs et aux prêteurs qui sont intéressés par des prêts au développement ou à la construction, y compris des hypothèques consortiales?
La CSFO a constaté un certain nombre de bouleversements et d’expansions sur le marché des prêts hypothécaires privés et consortiaux, et elle a déterminé qu’il était important de fournir un surcroît d’information aux prêteurs et investisseurs potentiels. La CSFO a également voulu rendre les formulaires plus faciles à remplir et y intégrer les commentaires reçus de membres du secteur du courtage d’hypothèques.

J’utilise actuellement le Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers. Lequel de ces trois nouveaux formulaires (Formulaires 1, 1.1 et 1.2) devrais-je utiliser à compter du 1^er juillet 2015?
Le 1^er juillet 2015, l’actuel Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers sera remplacé par les trois nouveaux formulaires suivants :

• Formulaire 1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers
• Formulaire 1.1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Annexe pour les prêts à la construction et au développement
• Formulaire 1.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Renonciation visant à réduire la période d’attente

Le Formulaire 1 doit être rempli par un courtier hypothécaire agréé et remis aux prêteurs ou investisseurs potentiels qui envisagent un placement dans un prêt hypothécaire. Si un prêt à la construction ou au développement est envisagé, le courtier hypothécaire doit remplir aussi bien le Formulaire 1 que le Formulaire 1.1 et les remettre aux prêteurs ou investisseurs potentiels. Le Formulaire 1.2 est facultatif; il ne doit être rempli par un courtier hypothécaire au nom d’une maison de courtage d’hypothèques que si l’investisseur accepte d’examiner le document d’information pendant un jour ouvrable au lieu de deux.

J’utilise actuellement le Formulaire de renouvellement. Lequel des deux nouveaux formulaires (Formulaires 2 et 2.1) devrais-je utiliser à compter du 1^er juillet 2015?
Le 1^er juillet 2015, l’actuel Formulaire de renouvellement sera remplacé par les deux nouveaux formulaires suivants :

• Formulaire 2 : Formulaire de renouvellement
• Formulaire 2.1 – Document d’information destiné à l’investisseur ou au prêteur concernant le renouvellement d’une hypothèque effectué par un courtier : Renonciation visant à réduire la période d’attente

Le Formulaire 2 doit être rempli par un courtier hypothécaire agréé et remis aux prêteurs ou investisseurs potentiels qui planifient renouveler un placement dans une hypothèque. Le Formulaire 2.1 est facultatif; il ne doit être rempli par un courtier hypothécaire que si l’investisseur accepte d’examiner le document d’information pendant un jour ouvrable au lieu de deux.

Quand dois-je commencer à utiliser les cinq nouveaux formulaires?
Le 1^er juillet 2015, l’actuel Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers sera remplacé par les trois nouveaux formulaires suivants :

• Formulaire 1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers 
• Formulaire 1.1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Annexe pour les prêts à la construction et au développement
• Formulaire 1.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Renonciation visant à réduire la période d’attente 

La CSFO prévoit aussi remplacer l’actuel Formulaire de renouvellement par les deux nouveaux formulaires suivants le 1^er juillet 2015 :

• Formulaire 2 : Formulaire de renouvellement 
• Formulaire 2.1 – Document d’information destiné à l’investisseur ou au prêteur concernant le renouvellement d’une hypothèque effectué par un courtier : Renonciation visant à réduire la période d’attente

Les cinq nouveaux formulaires seront-ils mis à la disposition des fournisseurs de services externes?
Oui, la CSFO a communiqué avec plusieurs fournisseurs de services externes, et elle leur remettra les Formulaires 1, 1.1, 1.2, 2 et 2.1 avant la date de leur entrée en vigueur.

Mon investissement dans une hypothèque est-il garanti par un organisme gouvernemental?
Non. Les investissements dans les prêts hypothécaires ne sont pas assurés par un organisme gouvernemental ni par aucun autre fonds de protection des investisseurs. Les investisseurs ou prêteurs potentiels devraient toujours obtenir l’avis d’un conseiller juridique indépendant.

Les nouveaux formulaires sont-ils accessibles sur le site Web de la CSFO?
Oui, tous les nouveaux formulaires sont accessibles sur le site Web de la CSFO en tant que documents PDF à remplir. Ils ont également été fournis aux entreprises externes qui fournissent le secteur du courtage d’hypothèques.

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Questions sur le Formulaire 1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers

Pourquoi la CSFO a-t-elle modifié le document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers?
La révision du  Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers avait pour but de donner un complément d’information aux investisseurs et aux prêteurs. Le nouveau formulaire aidera à renforcer la transparence et la protection des consommateurs tout en permettant aux investisseurs ou aux prêteurs de prendre des décisions de placement plus éclairées.

Qui devrait utiliser le Formulaire 1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers?
À compter du 1^er juillet 2015, le Formulaire 1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers devra être rempli par un courtier hypothécaire agréé et remis aux prêteurs ou investisseurs potentiels qui envisagent un placement dans un prêt hypothécaire. 

Pourquoi la nouvelle version du Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers (Formulaire 1) est-elle plus longue que la version actuelle?
L’objectif de la CSFO est de s’assurer que les investisseurs ou prêteurs potentiels ont l’information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées avant de placer leur argent dans un investissement. En ce qui concerne les prêts à la construction et au développement, y compris les hypothèques consortiales, le courtier hypothécaire doit remplir les Formulaires 1 et 1.1 et les remettre aux prêteurs ou investisseurs potentiels.

Par qui la CSFO s’est-elle fait conseiller quand elle a décidé de réviser le Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers?
Avant de procéder à la révision du Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers, la CSFO a consulté des associations du secteur et des membres du groupe de travail de l’industrie du courtage de la CSFO.

Que dois-je faire si je ne comprends pas certains des termes ou mots figurant dans le formulaire rempli du Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers?
Si vous ne comprenez pas certains des termes ou mots figurant dans le formulaire rempli, vous pouvez communiquer avec votre maison de courtage d’hypothèques ou demander l’avis d’un conseiller juridique indépendant afin de mieux comprendre le placement que vous envisagez.

Existe-t-il des cas où il n’est pas obligatoire de remplir le Formulaire 1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers, à l’intention des investisseurs ou des prêteurs?
Oui. En vertu de l’article 31 (2) du Règlement de l’Ontario 188/08--Maisons de courtage : Norme d’exercice , une copie rempli du Formulaire 1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers n’est pas obligatoirement fourni à un prêteur ou investisseur qui appartient à une catégorie désignée de prêteurs et d’investisseurs. La définition de la catégorie désignée de prêteurs et investisseurs se trouve à l’article 2 (1) du règlement de l’Ontario 188/08.  

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Questions sur le Formulaire 1.1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Annexe pour les prêts à la construction et au développement

Qui doit utiliser le Formulaire 1.1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Annexe pour les prêts à la construction et au développement?
À compter du 1^er juillet 2015, il faudra remplir le Formulaire 1.1 - Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Annexe pour les prêts à la construction et au développement si l’hypothèque est un prêt à la construction ou au développement. Le courtier hypothécaire agréé remplit le Formulaire 1.1 et le remet au prêteur ou à l’investisseur potentiel en plus du Formulaire 1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers.

Y a-t-il une ancienne version du Formulaire 1.1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Annexe pour les prêts à la construction et au développement?
Non. Le Formulaire 1.1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Annexe pour les prêts à la construction et au développement est un nouveau formulaire. Il a été créé en raison des conditions du marché. La CSFO a déterminé qu’il était important de fournir un surcroît d’information aux prêteurs et investisseurs potentiels.

Faut-il remplir un autre formulaire en plus du Formulaire 1.1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Annexe pour les prêts à la construction et au développement?  
Oui. Il faut remplir en plus le Formulaire 1.1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Annexe pour les prêts à la construction et au développement et le Formulaire 1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers.

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Questions sur le Formulaire 1.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Renonciation visant à réduire la période d’attente

Qui doit utiliser le Formulaire 1.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Renonciation visant à réduire la période d’attente?
Le Formulaire 1.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Renonciation visant à réduire la période d’attente est facultatif; il ne doit être rempli que si un prêteur ou un investisseur potentiel souhaite que la période d’attente obligatoire soit réduite de deux jours ouvrables minimum à un jour ouvrable. Ce formulaire entrera en vigueur le 1^er juillet 2015. Il doit être rempli par un courtier hypothécaire agréé au nom d’une maison de courtage.

Faut-il remplir d’autres formulaires en plus du Formulaire 1.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Renonciation visant à réduire la période d’attente?
Oui. Il faut remplir en plus le Formulaire 1.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Renonciation visant à réduire la période d’attente et le Formulaire 1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers. En outre, si une hypothèque est un prêt à la construction ou au développement, il faut également remplir le Formulaire 1.1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Annexe pour les prêts à la construction et au développement.

Mon courtier hypothécaire me demande de prendre un seul jour ouvrable au lieu de deux pour examiner le Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers. Est-ce que je dois accepter?
Non. Rien ne vous oblige à renoncer à votre droit à une période d’attente minimale de deux jours ouvrables. C’est à vous de choisir. Vous pouvez néanmoins accepter de réduire cette période à un jour ouvrable en signant le Formulaire 1.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers : Renonciation visant à réduire la période d’attente.

Qu’entend-on par « jour ouvrable »?
Selon le Règlement de l’Ontario 188/08  pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, un « jour ouvrable » est un jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (N.B. Le dimanche est considéré comme un jour férié.) Cela signifie que les jours ouvrables vont du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

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Questions sur le Formulaire 2 – Formulaire de renouvellement

Pourquoi la CSFO a-t-elle mis à jour le Formulaire de renouvellement?
Le Formulaire de renouvellement a été mis à jour afin de :

• le rendre conforme au langage du Formulaire 1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers;
• de fournir d’autre information aux investisseurs et aux prêteurs qui renouvellent une hypothèque existante.

Qui doit utiliser le Formulaire 2 – Formulaire de renouvellement?
Le Formulaire 2 : Formulaire de renouvellement doit être rempli par un courtier hypothécaire agréé et remis aux prêteurs ou investisseurs potentiels qui planifient renouveler un placement dans une hypothèque.

Quand dois-je commencer à utiliser le Formulaire 2 – Formulaire de renouvellement?
Le 1^er juillet 2015, l’actuel Formulaire de renouvellement sera remplacé par les deux nouveaux formulaires suivants :

• Formulaire 2 : Formulaire de renouvellement 
• Formulaire 2.1 – Document d’information destiné à l’investisseur ou au prêteur concernant le renouvellement d’une hypothèque effectué par un courtier : Renonciation visant à réduire la période d’attente

Y a-t-il certains investisseurs ou prêteurs qui ne sont pas tenus de recevoir un Formulaire 2 – Formulaire de renouvellement rempli?
Si l’hypothèque est renouvelée auprès du même prêteur, le prêteur existant doit recevoir le Formulaire 2 – Formulaire de renouvellement rempli (Règlement de l’Ontario 188/08, article 32 (1)).

Si un nouvel investisseur remplace le prêteur existant, il faut alors remplir le Formulaire 1 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers, et non pas le Formulaire 2.

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Questions sur le Formulaire 2.1 – Document d’information destiné à l’investisseur ou au prêteur concernant le renouvellement d’une hypothèque effectué par un courtier : Renonciation visant à réduire la période d’attente

Le Formulaire 2.1 – Document d’information destiné à l’investisseur ou au prêteur concernant le renouvellement d’une hypothèque effectué par un courtier : Renonciation visant à réduire la période d’attente est-il nouveau?
Oui, le Formulaire 2.1 – Document d’information destiné à l’investisseur ou au prêteur concernant le renouvellement d’une hypothèque effectué par un courtier : Renonciation visant à réduire la période d’attente est nouveau. Le prêteur doit être pleinement conscient qu’il consent à réduire la période d’attente à un jour ouvrable lorsqu’il envisage de continuer de participer à l’hypothèque.

Qui doit utiliser le Formulaire 2.1 – Document d’information destiné à l’investisseur ou au prêteur concernant le renouvellement d’une hypothèque effectué par un courtier : Renonciation visant à réduire la période d’attente? 
Le Formulaire 2.1 – Document d’information destiné à l’investisseur ou au prêteur concernant le renouvellement d’une hypothèque effectué par un courtier : Renonciation visant à réduire la période d’attente est facultatif; il ne doit être rempli que si un prêteur ou un investisseur potentiel souhaite que la période d’attente obligatoire soit réduite de deux jours ouvrables à un jour ouvrable. Ce formulaire entrera en vigueur le 1^er juillet 2015. Il doit être rempli par un courtier hypothécaire agréé au nom d’une maison de courtage. 

Le Formulaire 2.1 – Document d’information destiné à l’investisseur ou au prêteur concernant le renouvellement d’une hypothèque effectué par un courtier : Renonciation visant à réduire la période d’attente doit-il être rempli en plus de tout autre formulaire?  
Oui, le Formulaire 2.1 – Document d’information destiné à l’investisseur ou au prêteur concernant le renouvellement d’une hypothèque effectué par un courtier : Renonciation visant à réduire la période d’attente doit être rempli en plus du Formulaire 2 – Formulaire de renouvellement.

Mon courtier hypothécaire me demande de prendre un seul jour ouvrable au lieu de deux pour examiner le Formulaire 2. Est-ce que je dois accepter?
Non. Rien ne vous oblige à renoncer à votre droit à une période d’attente minimale de deux jours ouvrables. C’est à vous de choisir. Vous pouvez néanmoins accepter de réduire cette période à un jour ouvrable en signant le Formulaire 2.1 – Document d’information destiné à l’investisseur ou au prêteur concernant le renouvellement d’une hypothèque effectué par un courtier : Renonciation visant à réduire la période d’attente.

Qu’entend-on par « jour ouvrable »?

Selon le Règlement de l’Ontario 188/08  pris en application de la loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, un « jour ouvrable » est un jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (N.B. le dimanche est considéré comme un jour férié.) Cela signifie que les jours ouvrables vont du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

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