Foire aux questions sur les types de permis et exigences

Généralités
Maisons de courtage d’hypothèques
Courtiers en hypothèques
Agents en hypothèques
Courtiers et agents en hypothèques
Administrateurs d'hypothèques
Courtiers principaux
Autres

 

gen Généralités

 

maicou Maisons de courtage d’hypothèques

couhyp Courtiers en hypothèques

  1. Comment la CSFO procède-t-elle pour évaluer les courtiers en hypothèques?

agehyp Agents en hypothèques

couage Courtiers et agents en hypothèques

admhyp Administrateurs d'hypothèques

coupri Courtiers principaux

aut Autres

Généralités

gen1 1. Quels types de permis sont exigés en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques?

 
La loi prévoit quatre types de permis :
  • maison de courtage d’hypothèques,
  • administrateur d'hypothèques,
  • courtier en hypothèques,
  • agent en hypothèques.

Maisons de courtage d’hypothèques

maicou1 1. Qu'est-ce qu'une maison de courtage d’hypothèques?

Une maison de courtage d’hypothèques est une société par actions, une société en nom collectif ou une entreprise individuelle qui autorise les courtiers et les agents en hypothèques titulaires d'un permis à faire du courtage d'hypothèques en son nom.

maicou2 2. Quelles sont les exigences relatives au permis de maison de courtage d’hypothèques?

Aux termes de la loi, chaque maison de courtage d’hypothèques doit :
 
  • être constituée en personne morale au Canada (dans le cas des sociétés par actions et des sociétés en nom collectif). S'il s'agit d'une entreprise individuelle, le propriétaire unique doit résider au Canada;
  • avoir une adresse postale en Ontario où elle peut recevoir du courrier recommandé;
  • contracter une assurance erreurs et omissions couvrant également les actes frauduleux pour un montant minimum de 500 000 $ par événement et de 1 million de dollars pour l'ensemble des événements survenus durant une période de 365 jours;
  • désigner un courtier principal dans sa demande de permis;
  • obtenir un permis de maison de courtage d’hypothèques sous sa dénomination sociale ou sous sa domination sociale et un autre nom sous lequel elle est inscrite aux termes de la Loi sur les noms commerciaux;
  • conjointement avec son propriétaire unique, ses associés ou ses administrateurs et dirigeants (selon le cas), satisfaire aux critères de compétence énoncés dans les règlements.

maicou3 3. Quels sont les critères de délivrance d'un permis de maison de courtage d’hypothèques?

Les règlements pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques stipulent que les éléments suivants doivent être pris en considération au moment d'évaluer chaque demande de permis de maison de courtage d’hypothèques :
 
  • Peut-on s'attendre à ce que la maison de courtage d’hypothèques soit financièrement responsable à l'égard de ses activités, compte tenu de sa situation financière?
  • Les agissements passés du propriétaire unique, des administrateurs, des dirigeants ou des associés de la maison de courtage d’hypothèques (selon le cas) fournissent-ils des raisons de croire que celle-ci n'exercera pas ses activités avec honnêteté et en toute légalité?
  • La maison de courtage d’hypothèques exerce-t-elle ou exercera-t-elle des activités qui ne sont pas conformes à la nouvelle loi?
  • La demande de permis présentée par la maison de courtage d’hypothèques contient-elle de fausses déclarations?
Ces critères sont semblables aux critères d'inscription décrits dans la Loi sur les courtiers en hypothèques.
Outre les critères susmentionnés, le surintendant des services financiers peut tenir compte d'autres questions ou faits qu'il juge pertinents.

maicou4 4. Une maison de courtage d’hypothèques doit-elle contracter une assurance erreurs et omissions?

Chaque maison de courtage d’hypothèques doit contracter une assurance erreurs et omissions assortie de garanties annexes contre les actes frauduleux. L'assurance erreurs et omissions doit couvrir un montant minimal de 500 000 $ à l'égard de tout événement impliquant la maison de courtage d’hypothèques ou tout courtier ou agent en hypothèques autorisé à faire du courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour la maison de courtage d’hypothèques. La maison de courtage d’hypothèques doit également détenir une garantie de 1 million de dollars à l'égard de tous les événements qui pourraient survenir au cours d'une période de 365 jours.

maicou5 5. Une maison de courtage d’hypothèques peut-elle obtenir un permis distinct d'administrateur d'hypothèques si elle administre des fonds?

Oui, si une maison de courtage d’hypothèques administre des fonds, elle doit présenter une demande de permis d'administrateur d'hypothèques.

maicou6 6. Quel nom une maison de courtage d’hypothèques peut-elle utiliser pour être titulaire d'un permis?

Une maison de courtage d’hypothèques doit être titulaire d'un permis sous sa dénomination sociale ou sous sa domination sociale et un autre nom sous lequel elle est inscrite aux termes de la Loi sur les noms commerciaux.

maicou7 7. Existe-t-il des restrictions concernant les noms des maisons de courtage d’hypothèques?

Une maison de courtage d’hypothèques ne peut être titulaire d'un permis sous un nom qui est exactement le même que celui d'une autre maison de courtage d’hypothèques ou qui y ressemble à s'y méprendre. De plus, une maison de courtage d’hypothèques ne peut utiliser un nom qui peut être considéré comme offensant.

maicou8 8. À quel moment une maison de courtage d’hypothèques doit-elle informer la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) de tout changement?

Une maison de courtage d’hypothèques doit informer la CSFO des modifications suivantes dans un délai de cinq jours :
 
  • le remplacement d'un courtier principal ou la nomination d'un nouveau courtier principal;
  • la modification de l'emplacement de son établissement principal;
  • la modification de l'emplacement de tout bureau;
  • l'ouverture d'un nouveau bureau;
  • toute modification concernant ses administrateurs, ses dirigeants ou ses associés;
  • la modification de son adresse de courriel et de son adresse postale;
  • le fait qu'un courtier ou un agent en hypothèques n'est plus autorisé à agir en son nom.

maicou9 9. Une entreprise étrangère peut-elle être titulaire d'un permis de maison de courtage d’hypothèques en Ontario?

Aux termes de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, une entreprise étrangère peut obtenir un permis de maison de courtage d’hypothèques en vue d'exercer ses activités en Ontario. Toutefois, la maison de courtage d’hypothèques doit :
 
  • être constituée en personne morale au Canada (s'il s'agit d'une société par actions);
  • être formée au Canada (s'il s'agit d'une société en nom collectif);
  • avoir un propriétaire qui réside au Canada (s'il s'agit d'une entreprise individuelle).

Courtiers en hypothèques

couhyp1 1. Qu'est-ce qu'un courtier en hypothèques?

Un courtier en hypothèques est une personne qui :
 
  • fait du courtage d'hypothèques pour une maison de courtage d’hypothèques;
  • réunit des emprunteurs qui recherchent des prêts hypothécaires et des entreprises ou des particuliers ayant de l'argent à prêter (en tant que représentant de la maison de courtage d’hypothèques);
  • négocie au nom de l'emprunteur en vue de conclure la meilleure entente financière possible avec le prêteur (en tant que représentant de la maison de courtage d’hypothèques). Toutefois, un courtier en hypothèques n'administre pas l'hypothèque;
  • peut être chargé de la supervision d'agents en hypothèques.

couhyp2 2. Quelles sont les exigences relatives au permis de courtier en hypothèques?

Pour être titulaire d'un permis de courtier en hypothèques, vous devez :
 
  • avoir 18 ans et plus;
  • résider au Canada;
  • avoir une adresse postale en Ontario où vous pouvez recevoir du courrier recommandé (ne peut être une case postale);
  • être autorisé par une maison de courtage d’hypothèques à faire du courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires en son nom;
  • travailler pour une seule maison de courtage d’hypothèques;
  • avoir été titulaire d'un permis d'agent en hypothèques durant au moins 24 mois au cours de la période de 36 mois précédant la présentation d'une demande de permis de courtier en hypothèques*;
  • avoir terminé une formation et réussi un examen approuvés de courtier en hypothèques pas plus de trois ans avant la présentation d'une demande de permis de courtier en hypothèques.
*Dans certains cas, une expérience de travail aux termes de la Loi sur les courtiers en hypothèques peut satisfaire à cette exigence.

couhyp3 3. Comment la CSFO procède-t-elle pour évaluer les courtiers en hypothèques?

Afin de s’assurer que toutes les personnes qui présentent une demande de permis possèdent les aptitudes nécessaires pour travailler avec le public, la CSFO vérifie leurs antécédents criminels (Centre d’information de la police canadienne) pendant le processus de demande et examine leurs antécédents professionnels et scolaires pour déterminer si les exigences de la Loi sont remplies.
 
Si l’aptitude d’une personne qui demande un permis suscite des questions, le courtier principal doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que cette personne est apte à détenir un permis.
 
 

Agents en hypothèques

agehyp1 1. Qu'est-ce qu'un agent en hypothèques?

Un agent en hypothèques est un particulier qui exerce des activités liées aux hypothèques pour une maison de courtage d’hypothèques, sous la supervision d'un courtier en hypothèques titulaire d'un permis. De plus, un agent en hypothèques ne peut travailler que pour une seule maison de courtage d’hypothèques.

agehyp2 2. Quelles sont les exigences relatives au permis d'agent en hypothèques?

Pour être titulaire d'un permis d'agent en hypothèques, vous devez :
 
  • avoir 18 ans et plus;
  • résider au Canada;
  • avoir une adresse postale en Ontario où vous pouvez recevoir du courrier recommandé (ne peut être une case postale);
  • être autorisé par une maison de courtage d’hypothèques à faire du courtage d'hypothèques en son nom;
  • travailler pour une seule maison de courtage d’hypothèques;
  • satisfaire aux exigences de formation relatives aux agents en hypothèques ou en être dispensé;
  • avoir une adresse de courriel valide (nécessaire pour présenter une demande).

agehyp3 3. Pourquoi la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques oblige-t-elle les agents en hypothèques à être titulaires d'un permis?

La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques oblige toute personne faisant du courtage d'hypothèques ou effectuant des opérations hypothécaires à être titulaire d'un permis, à moins d'en être dispensée. Cette loi protège l'intérêt public en obligeant tous les agents en hypothèques à être qualifiés et réglementés.

agehyp4 4. Si un agent en hypothèques quitte une maison de courtage d’hypothèques, pourra-t-il facilement aller travailler pour une autre maison de courtage d’hypothèques?

Si vous êtes un agent en hypothèques, vous n'avez besoin d'aucune approbation réglementaire pour quitter une maison de courtage d’hypothèques afin d'aller travailler dans une autre. Vous devrez toutefois mettre à jour les renseignements relatifs à votre emploi, en ligne, par l'entremise du système Liaison Permis. Cette opération, qui peut être effectuée plutôt facilement, ne prendra que quelques minutes.

agehyp5 5. Comment la CSFO procède-t-elle pour évaluer les agents en hypothèques?

Afin de s’assurer que toutes les personnes qui présentent une demande de permis possèdent les aptitudes nécessaires pour travailler avec le public, la CSFO vérifie leurs antécédents criminels (Centre d’information de la police canadienne) pendant le processus de demande et examine leurs antécédents professionnels et scolaires pour déterminer si les exigences de la Loi sont remplies.
La personne qui demande un permis devra répondre à diverses questions dans le formulaire de demande. Le courtier principal devra prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que cette personne répond aux exigences liées à la délivrance d’un permis.
 

Courtiers et agents en hypothèques

couage1 1. Quelle est la principale différence entre un courtier en hypothèques et un agent en hypothèques?

La principale différence entre un courtier en hypothèques et un agent en hypothèques est qu'un courtier en hypothèques doit avoir au moins deux ans d'expérience et avoir terminé avec succès une formation de courtier en hypothèques. En outre, les agents en hypothèques doivent être supervisés par un courtier en hypothèque. De plus, un courtier en hypothèques peut être nommé courtier principal d'une maison de courtage d’hypothèques.
 
Veuillez consulter les questions11, 12, 13 et 14 si vous désirez en savoir davantage sur les fonctions des courtiers et des agents en hypothèques.

couage2 2. Puis-je travailler à titre d'agent en hypothèques pour une société et à titre de courtier en hypothèques pour une autre, c'est-à-dire être titulaire de deux permis différents?

Non, vous n'êtes autorisé à travailler que pour une seule maison de courtage d’hypothèques et ne pouvez être titulaire d'un permis qu'à titre d'agent en hypothèques ou de courtier en hypothèques, mais pas les deux à la fois.

couage3 3. Pourquoi la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques autorise-t-elle les courtiers et les agents en hypothèques à travailler pour une seule maison de courtage d’hypothèques?

Afin d'accroître la protection des consommateurs, la maison de courtage d’hypothèques doit être responsable du travail de ses courtiers et de ses agents en hypothèques. Chaque maison de courtage d’hypothèques doit nommer un courtier principal qui est chargé de veiller à ce que tous les courtiers et les agents en hypothèques respectent la Loi.

couage4 4. Y a-t-il des restrictions d’âge qui s'appliquent aux personnes qui veulent devenir courtier ou agent en hypothèques?

Un courtier ou un agent en hypothèques doit être âgé de 18 ans ou plus.

couage5 5. Une maison de courtage d’hypothèques doit-elle contracter des assurances erreurs et omissions distinctes pour ses courtiers et ses agents en hypothèques?

Une maison de courtage d’hypothèques n'a pas à contracter d'assurances erreurs et omissions distinctes pour ses courtiers et ses agents en hypothèques, car ceux-ci sont couverts par la police d'assurance erreurs et omissions de la maison de courtage d’hypothèques.

couage6 6. Si mon permis de courtier ou d'agent en hypothèques est révoqué, à quel moment puis-je présenter une nouvelle demande de permis?

Si votre permis de courtier ou d'agent en hypothèques est révoqué, vous ne pouvez plus mener d'activités liées aux hypothèques en Ontario. Afin de présenter une nouvelle demande de permis, vous devez convaincre le surintendant des services financiers que vous ne représentez plus un danger pour le public. Vous devez attendre douze (12) mois avant de présenter une nouvelle demande de permis de courtier ou d'agent en hypothèques (en vertu de l'article 8 du Règlement 409/07 pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques). Cette période de douze mois débute à compter de la date de révocation de votre permis.
 
 

Administrateurs d'hypothèques

admhyp1 1. Qu'est-ce qu'un administrateur d'hypothèques?

Un administrateur d'hypothèques est une entreprise qui:
 
  • reçoit des versements hypothécaires des emprunteurs et les envoie aux investisseurs;
  • prend des mesures au nom des investisseurs pour obliger les emprunteurs à effectuer leurs versements hypothécaires;
  • n'est pas obligée de nommer un courtier principal et dont les employés n'ont pas à être titulaires d'un permis.

admhyp2 2. Quelles sont les exigences relatives au permis d'administrateur d'hypothèques?

Afin d'exercer des activités à titre d'administrateur d'hypothèques, une entreprise doit:
 
  • être constituée en personne morale au Canada (dans le cas des sociétés par actions et des sociétés en nom collectif). S'il s'agit d'une entreprise individuelle, le propriétaire unique doit résider au Canada;
  • avoir une adresse postale en Ontario où elle peut recevoir du courrier recommandé (ne peut être une case postale);
  • contracter une assurance erreurs et omissions qui couvre les actes frauduleux pour un montant minimal de 500 000$ par événement et de 1 million de dollars pour l'ensemble des événements survenus durant une période de 365 jours;
  • obtenir un permis d'administrateur d’hypothèques sous sa dénomination sociale ou sous sa domination sociale et un autre nom sous lequel elle est inscrite aux termes de la Loi sur les noms commerciaux (si une entreprise est titulaire d'un permis de maison de courtage d’hypothèques, elle doit obtenir un permis d'administrateur d'hypothèques distinct si elle exerce également des activités d'administrateur d'hypothèques);
  • doit satisfaire aux critères de compétence énoncés dans les règlements, conjointement avec son propriétaire unique, ses associés ou ses administrateurs et ses dirigeants (selon le cas);
  • doit prouver qu'elle détient une garantie financière de 25 000$. Cette garantie financière peut être une lettre de crédit irrévocable confirmée par une institution financière, un fonds de roulement répondant aux exigences de suffisance, un cautionnement délivré par un assureur titulaire d'un permis aux termes de la Loi sur les assurances ou une autre forme de garantie financière approuvée par le surintendant.

admhyp3 3. Un administrateur d’hypothèques doit-il contracter une assurance erreurs et omissions distincte?

Oui, chaque administrateur d'hypothèques doit contracter une assurance erreurs et omissions distincte assortie de garanties annexes contre les actes frauduleux. L'assurance erreurs et omissions doit pouvoir couvrir un montant minimal de 500 000$ par événement et un montant de 1 million de dollars pour tous les autres événements qui pourraient survenir au cours d'une période de 365 jours.

admhyp4 4. Les agences de recouvrement sont-elles dispensées du permis d'administrateur d'hypothèques?

Les agences de recouvrement sont dispensées du permis d'administrateur d'hypothèques si elles sont inscrites aux termes de la Loi sur les agences de recouvrement et qu'elles ne reçoivent pas de versements hypothécaires d'emprunteurs ni n'en transmettent à des investisseurs.

admhyp5 5. Les courtiers et les agents en hypothèques travaillent-ils pour des administrateurs d'hypothèques?

Les courtiers et les agents en hypothèques ne travaillent pas pour des administrateurs d'hypothèques. Comme les administrateurs d'hypothèques ne font pas de courtage d'hypothèques, ils n'ont besoin ni de courtiers ni d'agents en hypothèques.
 

Courtiers principaux

coupri1 1. Qu'est-ce qu'un courtier principal?

En vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, chaque maison de courtage d’hypothèques doit nommer un courtier principal. Le rôle du courtier principal est d'agir à titre d'agent en chef de l'observation des mesures législatives pour la maison de courtage d’hypothèques.
 
Une maison de courtage d’hypothèques doit avoir un courtier principal en tout temps. De plus, une maison de courtage d’hypothèques ne peut avoir qu'un courtier principal à la fois.

coupri2 2. Quelles sont les fonctions d'un courtier principal?

Conformément au Règlement410/07, Principal Brokers: Eligibility Powers and Duties (Courtiers principaux: admissibilité, pouvoirs et fonctions) (anglais seulement), les fonctions du courtier principal comprennent les suivantes:
 
  • agir à titre d'agent en chef de l'observation des mesures législatives pour la maison de courtage d’hypothèques;
  • faire en sorte que la maison de courtage et chaque courtier et agent en hypothèques se conforment à tous les règlements pris en application de la loi et à toutes les exigences prévues par celle-ci;
  • prendre des mesures raisonnables à l'égard de tout personne qui ne se conforme pas à la loi;
  • examiner les politiques et méthodes de la maison de courtage afin de vérifier si elles sont conformes à la loi;
  • examiner les politiques et méthodes de la maison de courtage d’hypothèques afin de s'assurer que celle-ci se conforme à la loi et que les courtiers et les agents en hypothèques sont adéquatement supervisés;
  • approuver et signer tout rapport de rapprochement des comptes en fiducie préparé par la maison de courtage afin de confirmer qu'ils sont exacts.

coupri3 3. Quelles sont les compétences requises pour devenir courtier principal?

Pour devenir courtier principal, vous devez être un courtier en hypothèques titulaire d'un permis, autorisé par la maison de courtage d’hypothèques à faire du courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires en son nom.
 
Vous devez également avoir l'une des qualités suivantes:
 
  • si la maison de courtage d’hypothèques est une société par actions, vous devez être un dirigeant ou un administrateur de la société;
  • si la maison de courtage d’hypothèques est une société en nom collectif (autre qu'une société en commandite), vous devez être un associé de la société;
  • si la maison de courtage d’hypothèques est une société en commandite, vous devez être soit un commandité, soit un dirigeant ou un administrateur d'une société qui est un commandité;
  • si la maison de courtage d’hypothèques est une entreprise individuelle, vous devez en être le propriétaire unique.

coupri4 4. Combien de courtiers principaux une maison de courtage d’hypothèques peut-elle avoir?

Elle ne peut avoir qu’un seul courtier principal à la fois.
 

Autres 

aut1 1. Les courtiers en immobilier doivent-ils être titulaires d'un permis pour faire du courtage d'hypothèques?

La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques n'oblige pas les courtiers en immobilier à être titulaires d'un permis s'ils ne font que fournir des renseignements limités sur un emprunteur à un prêteur potentiel (et vice versa). Toutefois, la loi oblige un courtier en immobilier à détenir un permis s'il fait du courtage d'hypothèques.

aut2 2. La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques autorise-t-elle un courtier en immobilier à utiliser un deuxième nom en plus de la dénomination sociale sous laquelle il est inscrit auprès de la CSFO?

Toutes les maisons de courtage d’hypothèques doivent être titulaires d'un permis sous leur dénomination sociale. Elles peuvent également utiliser un autre nom sous lequel elles sont inscrites aux termes de la Loi sur les noms commerciaux.

aut3 3. Les prêteurs privés doivent-ils être titulaires d'un permis?

Les prêteurs privés qui octroient des prêts garantis par des biens immobiliers à même leur propre argent doivent être titulaires d'un permis s'ils exercent des activités à titre de prêteurs hypothécaires. Toutefois, les prêteurs privés n'ont pas à détenir de permis s'ils prêtent par l'entremise d'une maison de courtage d’hypothèques titulaire d'un permis.

aut4 4. Dois-je être titulaire d'un permis pour recommander un emprunteur à un prêteur, ou vice versa, moyennant une commission?

Vous n'avez pas besoin d'un permis pour fournir des renseignements limités sur un emprunteur à un prêteur potentiel (et vice versa), du moment que:
 
  • vous indiquez la nature de votre relation avec l'emprunteur ou le prêteur;
  • vous déclarez que vous recevez une commission pour avoir fourni ces renseignements;
  • vous fournissez les renseignements que les règlements pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques vous autorisent à fournir.
Note: Les renseignements que vous pouvez fournir en vertu de l'article1 du Règlement407/07, Exemptions from the requirements to be license (Dispenses de permis) (anglais seulement), sont le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse de courriel et l'adresse du site Web de l'emprunteur ou du prêteur potentiel ou du particulier qui agit au nom de l'emprunteur ou du prêteur éventuel.

aut5 5. Existe-t-il un permis pour les prêteurs?

Les prêteurs qui consentent des prêts garantis par des biens immeubles doivent être titulaires d’un permis de maison de courtage d’hypothèques, à moins de faire l’objet d’une dispense. En outre, la maison de courtage doit avoir un courtier principal qui est titulaire d’un permis de courtier en hypothèques.

 


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