Foire aux questions sur les dispenses de permis aux termes de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques

1 1. Qui est dispensé d'être titulaire d'un permis aux termes de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques?

Aux termes de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la nouvelle loi), les entreprises et les professionnels ci-dessous sont dispensés du permis de maison de courtage d’hypothèques, de courtier en hypothèques ou d'agent en hypothèques:
 
  • Les particuliers ou les entreprises qui fournissent à un prêteur potentiel des renseignements limités sur un emprunteur et vice versa. (Veuillez consulter les articles 1 et 2 du Règlement407/07 (anglais seulement) pour des détails complets.)
  • Les avocats qui agissent à titre professionnel au nom de leurs clients. Dans un tel cas, un avocat peut demander à une autre personne de prêter de l'argent à un client, administrer des hypothèques ou en faire le courtage et faire une demande d'hypothèque ou des opérations hypothécaires au nom d'un client. Toutefois, les avocats ne peuvent annoncer qu'ils font du courtage d'hypothèques ou qu'ils effectuent des opérations hypothécaires.
  • Les institutions financières telles que les banques ou les credit unions et les caisses populaires relevant de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. Cette dispense comprend en outre les assureurs titulaires de permis en vertu de la Loi sur les assurances, les sociétés enregistrées en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie et les associations de détail (telles qu'elles sont définies aux termes de la Loi sur les associations coopératives de crédit (anglais seulement) de compétence fédérale).
  • Les administrateurs, les dirigeants et les employés d'institutions financières sont dispensés de permis dans la mesure où ils agissent au nom de leur employeur.
  • Les syndics de faillite
  • Tout particulier ou toute entreprise agissant sur ordonnance de la cour.
  • Certaines sociétés constituées en vertu d'une loi.
  • Les administrateurs, les dirigeants et les employés d'organismes de la Couronne.
  • Les administrateurs, les dirigeants et les employés d'entreprises dispensées.
Dispenses supplémentaires:
 
Dispense en matière de courtage d'hypothèques
 
  • agences de renseignements sur la consommation.
Dispense en matière d'opérations hypothécaires
 
  • courtiers inscrits en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières,
  • personnes liées à la titrisation de prêts hypothécaires,
  • personnes agissant par l'entremise d’un intermédiaire.
Dispense en matière de prêts hypothécaires:
 
  • personnes agissant par l'entremise d’un intermédiaire.
Dispense en matière d'administration d'hypothèques:
 
  • personnes agissant au nom de la Couronne,
  • personnes agissant au nom d'une institution financière ou d'une société de financement,
  • agences de recouvrement inscrites,
  • personnes liées au secteur des titres adossés à des créances hypothécaires.
Veuillez noter ce qui suit:
 
  • Si vous êtes un courtier en immobilier faisant le courtage d'hypothèques, vous devez être titulaire d'un permis de maison de courtage d'hypothèques, de courtier en hypothèques ou d'agent en hypothèques, à moins d'en être dispensé. Si vous êtes un agent en hypothèques travaillant à la commission et que vous êtes travailleur autonome, vous n'êtes pas considéré comme employé d'une institution financière. Par conséquent, vous n'êtes pas dispensé de permis.
  • Si vous êtes un conseiller en planification financière ou un autre type de professionnel et que vous fournissez à vos clients plus de renseignements que ce que vous permet le Règlement 407/07, vous devez être titulaire d'un permis, à moins d'en être dispensé.
Pour des renseignements plus détaillés sur les dispenses de permis en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, veuillez consulter le Règlement de l'Ontario 407/07 qui régit les dispenses de permis.

2 2. Est-ce que les courtiers en immobilier qui font du courtage d'hypothèques doivent être titulaires d'un permis?

En vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, les courtiers en immobilier doivent être titulaires d'un permis de courtier en hypothèques s'ils font du courtage d'hypothèques. Toutefois, la loi n'oblige pas un courtier en immobilier à être titulaire d'un permis s'il ne fait que fournir des renseignements limités sur un emprunteur à un prêteur potentiel (et vice versa).
 
Pour des renseignements plus détaillés sur les dispenses de permis en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, veuillez consulter le Règlement de l'Ontario407/07 (anglais seulement) qui régit les dispenses de permis.

3 3. Est-ce que les avocats qui font du courtage d'hypothèques doivent être titulaires d'un permis?

En vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, les avocats sont dispensés de permis s'ils font du courtage d'hypothèques au nom de leurs clients dans le cadre de leurs fonctions. Dans un tel cas, un avocat peut demander à une autre personne de prêter de l'argent à un client, administrer des hypothèques ou en faire le courtage, et faire une demande d'hypothèque ou des opérations hypothécaires au nom d'un client. Toutefois, les avocats ne peuvent annoncer qu'ils font du courtage d'hypothèques ou qu'ils effectuent des opérations hypothécaires. Les avocats qui ont l'intention de diriger une maison de courtage d'hypothèques ou d'annoncer qu'ils peuvent effectuer des opérations hypothécaires doivent être titulaires d'un permis.

4 4. Pourquoi les avocats n'ont-ils pas à être titulaires d'un permis en vertu de la nouvelle loi s'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions?

L'objectif de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques est d'offrir le même niveau de protection aux consommateurs sans égard à la personne avec qui ils font affaire au moment de contracter un prêt hypothécaire. Les avocats offrent généralement du soutien en ce qui a trait aux biens immobiliers et aux prêts hypothécaires relativement à des opérations effectuées dans le cadre de leurs fonctions. Pour ce type d'activités, la loi n'oblige pas les avocats à être titulaires d'un permis étant donné qu'ils relèvent déjà du Barreau du Haut-Canada. Toutefois, si un avocat s'annonce à titre de courtier en hypothèques, la loi l'obligera alors à être titulaire d'un permis de courtier en hypothèques.

5 5. Si j'offre des conseils en matière d'hypothèques à titre de conseiller en planification financière ou de membre d'une autre profession, est-ce que le gouvernement considère cela comme du courtage d'hypothèques ou des opérations hypothécaires?

Si vous êtes un conseiller en planification financière ou un membre d'une autre profession et que vous ne faites que fournir des conseils à vos clients relativement à des prêts hypothécaires, vous n'êtes pas considéré comme faisant du courtage d'hypothèques ou effectuant des opérations hypothécaires.
 
Vous devrez toutefois être titulaire d'un permis si vous:
 
  • fournissez à vos clients plus de renseignements que ce à quoi vous autorise le Règlement de l'Ontario 407/07 (anglais seulement) qui régit les dispenses de permis;
  • évaluez la situation financière de vos clients au nom d'un prêteur potentiel;
  • faites du courtage d'hypothèques ou effectuez des opérations hypothécaires.

6 6. En vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, la personne qui effectue un simple renvoi est-elle dispensée de permis?

La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques dispense les particuliers d'être titulaires d'un permis s'ils ne font que fournir des renseignements limités. Cette dispense permet à un particulier de fournir des renseignements limités sur un emprunteur à un prêteur hypothécaire potentiel ou des renseignements limités sur un prêteur hypothécaire potentiel à un emprunteur, moyennant rétribution. Pour de plus amples détails concernant ce sujet, veuillez consulter le Règlement de l'Ontario 407/07 (anglais seulement) qui régit les dispenses de permis.

7 7. Les agences de recouvrement sont-elles dispensées du permis d'administrateur d’hypothèques?

Les agences de recouvrement sont dispensées du permis d'administrateur d'hypothèques si elles sont inscrites en vertu de la Loi sur les agences de recouvrement et qu'elles ne reçoivent pas de versements hypothécaires d'investisseurs ni ne leur en envoient.

8 8. Je suis courtier immobilier. Suis-je dispensé des exigences de formation applicables aux courtiers en hypothèques en vertu de la Loi?

À titre de mesure transitoire, les courtiers immobiliers sont dispensés des exigences de formation prévues par la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, et ce, jusqu’au 1er juillet2 009. Cependant, pour être admissible à une dispense, vous devez être inscrit à titre de courtier immobilier auprès du Real Estate Council of Ontario à la date de votre demande de permis ou au 1er juillet 2008, selon la date la plus proche.

 


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