Foire aux questions sur les dispenses en matière de formation et d'expérience des courtiers en hypothèques applicable aux courtiers en immeubles

1 1. Quand la dispense en matière de formation et d’expérience des courtiers en hypothèques prend-elle fin?

La dispense en matière de formation et d’expérience des courtiers en hypothèques applicable aux courtiers en immeubles inscrits prendra fin le 30 juin 2009. 

2 2. Qui a droit à la dispense en matière de formation et d’expérience des courtiers en hypothèques?

La dispense en matière de formation et d’expérience des courtiers en hypothèques s’applique uniquement aux particuliers inscrits en tant que courtiers en immeubles auprès du Conseil ontarien de l’immobilier (COI) en date du 30 juin 2008.

3 3. Les courtiers en immeubles peuvent-ils exercer leurs activités hypothécaires sans permis de courtier en hypothèques?

Non.  Les courtiers en immeubles ne sont plus assimilés à des courtiers en hypothèques. En vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, toutes les entreprises et tous les particuliers doivent détenir un permis afin de pouvoir exercer des activités hypothécaires en Ontario. Toutefois, certaines exemptions peuvent s’appliquer (par ex. prêts hypothécaires accordés par le vendeur, etc.).

4 4. Que doivent savoir les courtiers en immeubles inscrits avant de demander un permis de courtier en hypothèques?

Avant de demander un permis de courtier en hypothèques, il importe de bien comprendre ce qui suit :
 
  • Les courtiers en immeubles ne sont plus assimilés à des courtiers en hypothèques. 
  • Seules les maisons de courtage d’hypothèques, administrateurs d’hypothèques, courtiers et agents en hypothèques qui détiennent un permis peuvent exercer des activités hypothécaires en Ontario.
  • Les courtiers et agents en hypothèques doivent être autorisés à exercer des activités hypothécaires au nom d’une maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis.
  • Pour devenir un courtier ou agent en hypothèques inscrits, votre demande de permis doit être soumise par le courtier principal de votre maison de courtage d’hypothèques.
  • La maison de courtage d’hypothèques doit avoir obtenu son permis de courtage d’hypothèques avant son courtier principal et/ou avant de soumettre en ligne toute demande de permis d’un courtier en hypothèques.
  • Vous devez répondre aux exigences de la CSFO concernant l’obtention d’un permis de courtier en hypothèques.

5 5. Comment un courtier en immeubles inscrit peut-il obtenir un permis de courtier en hypothèques?

Pour obtenir un permis de courtier en hypothèques, votre demande de permis doit être soumise par le courtier principal de votre maison de courtage d’hypothèques, par le biais de l’outil Liaison Permis (système de demande en ligne de la CSFO). Pour des directives détaillées sur la marche à suivre en vue de l’obtention d’un permis, consultez le site des instructions d’obtention d’un permis de courtier ou agent en hypothèques Liaison Permis (anglais seulement) de la CSFO.
 
Remarque :
 
  • Ce processus comporte différentes étapes, qui pourraient prendre plusieurs jours après que la maison de courtage d’hypothèques ait soumis sa demande dans le système Liaison Permis. 
  • Pour profiter de la dispense en matière de formation et d’expérience des courtiers en hypothèques applicable aux courtiers en immeubles inscrits, toutes les étapes doivent avoir été achevées avant le 30 juin 2009. 
  • On considère que la demande de permis d’un courtier en hypothèques n’a pas été «soumise » à la CSFO tant que le courtier principal n’a pas payé les frais applicables par voie électronique.
Si vous avez des questions, ou si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande en ligne, n’hésitez pas à communiquer avec le service de délivrance des permis de la CSFO, par courriel à l’adresse elicence@fsco.gov.on.ca, ou par téléphone au (416) 250-9209.

6 6. Les agents et courtiers en hypothèques doivent-ils détenir une assurance erreurs et omissions distincte de celle de leur maison de courtage d’hypothèques?

Les agents et courtiers en hypothèques ne sont pas tenus de posséder une assurance erreurs et omissions distincte de celle de leur maison de courtage d’hypothèques.  Ils doivent toutefois être couverts par la police d’assurance erreurs et omissions de leur maison de courtage.

7 7. Que doivent savoir les courtiers en immeubles inscrits avant de demander un permis de maison de courtage d’hypothèques?

Avant de demander un permis de maison de courtage d’hypothèques, il importe de bien comprendre ce qui suit :
 
  • Les courtiers en immeubles ne sont plus assimilés à des courtiers en hypothèques. 
  • Seules les maisons de courtage d’hypothèques, administrateurs d’hypothèques, courtiers et agents en hypothèques qui détiennent un permis peuvent exercer des activités hypothécaires en Ontario.
  • Les courtiers et agents en hypothèques doivent être autorisés à exercer des activités hypothécaires au nom d’une maison de courtage titulaire d’un permis.
  • Le courtier principal de votre maison de courtage d’hypothèques doit soumettre les demandes de permis de courtier et d’agent en hypothèques dans Liaison Permis.
  • Si vous souhaitez demander un permis de maison de courtage d’hypothèques, assurez-vous de :

     

  • La maison de courtage d’hypothèques doit avoir obtenu son permis avant son courtier principal et avant de soumettre en ligne toute autre demande de permis d’un courtier en hypothèques.

8 8. Comment des courtiers en immeubles peuvent-ils demander un permis de maison de courtage d’hypothèques?

Pour obtenir un permis de maison de courtage d’hypothèques, veuillez lire et remplir le formulaire de demande de permis de maison de courtage d’hypothèques et les instructions applicables.

9 9. Je détiens un permis de courtier en immeubles et un permis de maison de courtage d’hypothèques.  L’assurance erreurs et omissions que je souscris présentement pour mes activités immobilières peut-elle couvrir mes activités de courtage d’hypothèques?

Non.  L’assurance erreurs et omissions fournie par le Conseil ontarien de l’immobilier (COI) ne couvre pas les maisons de courtage d’hypothèques en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Vous devez obtenir une assurance erreurs et omissions distincte pour votre maison de courtage d’hypothèques. Pour une liste des assureurs approuvés, visitez la page Web de la CSFO sur l’assurance-responsabilité civile professionnelle.

10 10. Où puis-je obtenir des directives concernant l’utilisation de l’outil Liaison Permis?

Pour savoir comment utiliser l’outil Liaison Permis (système de demande en ligne de la CSFO), cliquez sur les liens indiqués ci-dessous :
 

 


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