1. Les courtiers en immobilier doivent-ils être titulaires d'un permis pour faire du courtage d'hypothèques?
La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques n'oblige pas les courtiers en immobilier à être titulaires d'un permis s'ils ne font que fournir des renseignements limités sur un emprunteur à un prêteur potentiel (et vice versa). Toutefois, la loi oblige un courtier en immobilier à détenir un permis s'il fait du courtage d'hypothèques.
2. La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques autorise-t-elle un courtier en immobilier à utiliser un deuxième nom en plus de la dénomination sociale sous laquelle il est inscrit auprès de la CSFO?
Toutes les maisons de courtage d’hypothèques doivent être titulaires d'un permis sous leur dénomination sociale. Elles peuvent également utiliser un autre nom sous lequel elles sont inscrites aux termes de la Loi sur les noms commerciaux.
3. Je suis un courtier en immobilier enregistré et je désire mener des activités de courtage hypothécaire. Est-ce que je dois posséder un permis de courtier en hypothèques ou d’agent en hypothèques?
Si vous étiez un courtier en immobilier enregistré auprès du Conseil ontarien de l’immobilier (COI) en date du 1er juillet 2008 et que vous désirez mener des activités de courtage hypothécaire, vous devez détenir un permis de courtier ou d’agent en hypothèques en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques. Pour obtenir un permis, vous devez être autorisé à agir au nom d’une maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis.
4. Je suis un courtier en immobilier enregistré. Est-ce que je dois posséder un permis de courtier en hypothèques pour arranger des prêts hypothécaires accordés par le vendeur?
Les maisons de courtage en immeuble, les courtiers ou les vendeurs enregistrés auprès du Conseil ontarien de l’immobilier (COI) sont exemptés de l’exigence de détenir un permis en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (la Loi) lorsqu’ils arrangent des prêts hypothécaires accordés par le vendeur dans le cadre d’une transaction immobilière. Cette exemption s’applique uniquement aux maisons de courtage en immeuble, aux courtiers ou aux vendeurs qui ne se livrent pas à des activités hypothécaires ou qui exigent un permis en vertu de la Loi ou qui se présentent comme tels.
5. Je suis un courtier en immobilier et j’étais enregistré auprès du COI en date du 1er juillet 2008. Quelle est la date limite pour faire une demande de permis de courtier en hypothèques si je veux être exempté des exigences du permis de courtier en hypothèques en matière d’éducation et d’expérience?
Si vous étiez un courtier en immobilier enregistré auprès du Conseil ontarien de l’immobilier (COI) en date du 1er juillet 2008, vous devez faire votre demande de permis de courtier en hypothèques avant le 1er juillet 2009 pour être exempté des nouvelles exigences du permis de courtier en hypothèques en matière d’éducation et d’expérience.
6. Je suis un courtier en immobilier et je me suis enregistré auprès du COI après le 1er juillet 2008. Est-ce que je serai exempté des exigences du permis de courtier en hypothèques en matière d’éducation et d’expérience si je fais une demande de permis?
Non, l’exemption des exigences en matière d’éducation et d’expérience s’applique uniquement aux courtiers en immobilier qui étaient enregistrés auprès du Conseil ontarien de l’immobilier (COI) en date du 1er juillet 2008. Dans ce cas, vous avez jusqu’au 1er juillet 2009 pour faire une demande de permis de courtier en hypothèques.
7. Je suis un courtier en immobilier enregistré. Comment puis-je faire une demande de permis de courtier en hypothèques?
Si vous êtes un courtier en immobilier enregistré auprès du Conseil ontarien de l’immobilier (COI) et que vous désirez faire une demande de permis de maison de courtage d’hypothèques, vous devez télécharger le formulaire
Demande de permis de maison de courtage d’hypothèques à partir du site Web de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Assurez-vous de lire attentivement les instructions et de remplir le formulaire de demande.
Veuillez noter que pour faire une demande de permis de maison de courtage d’hypothèques, votre entreprise doit être une société, une société de personnes ou une entreprise à propriétaire unique.
8. Est-ce qu’une maison de courtage d’hypothèques peut embaucher ses agents en hypothèques, si la maison de courtage d’hypothèques et le courtier principal possèdent tous deux un permis?
Oui, la maison de courtage d’hypothèques peut embaucher ses agents en hypothèques. Cependant, les agents en hypothèques doivent avoir obtenu leur permis de la CSFO avant de pouvoir mener des activités de courtage hypothécaire au nom de la maison de courtage d’hypothèques.
9. Comment les agents en hypothèques peuvent-ils obtenir leur permis?
Le courtier principal de la maison de courtage d’hypothèques doit faire la demande de permis d’agent en hypothèques dans le
système de demande en ligne de la CSFO, par le lien Liaison Permis.