FAQ sur la renonciation au permis de courtier ou d'agent en hypothèques

1. Pourquoi dois-je remplir une demande pour renoncer à mon permis de courtier ou d'agent en hypothèques?

Si vous êtes titulaire d'un permis de courtier ou d'agent en hypothèques en Ontario, et ne voulez plus exercer des activités de courtage d'hypothèques, vous devez remplir la Demande de renonciation au permis de courtier ou d'agent en hypothèques. 

Il est important de remplir ce formulaire pour les raisons suivantes :

• Il informe le surintendant des services financiers de votre intention de renoncer à votre permis de courtier ou d'agent en hypothèques; 
• Il met fin à votre obligation de vous conformer à certaines exigences imposées aux courtiers et agents en hypothèques (p. ex., la formation permanente); 
• Il permet de s'assurer que vous avez mis fin dans les règles à vos activités de courtage d'hypothèques.

2. Où puis-je obtenir la Demande de renonciation au permis de courtier ou d'agent en hypothèques?

Pour obtenir un exemplaire de la Demande de renonciation au permis de courtier ou d'agent en hypothèques, veuillez vous rendre à la page Web Formulaires des courtiers en hypothèques. Ce formulaire, que ce soit la version française ou anglaise, peut être téléchargé et rempli à l'écran.

3. Quelle est la marche à suivre pour renoncer à mon permis de courtier ou d'agent en hypothèques?

Pour rendre votre permis de courtier ou d'agent en hypothèques, veuillez suivre les étapes suivantes :

• Allez à la page Web Formulaires des courtiers en hypothèques de la CSFO et sélectionnez la Demande de renonciation au permis de courtier ou d'agent en hypothèques. 
• Remplissez la demande à l'écran.
• Faites parvenir la demande dûment remplie à la CSFO par courriel à : (contactcentre@fsco.gov.on.ca), par télécopieur (416 226-7838) ou par la poste à l'adresse suivante :
  
  À l'attention de la Direction des permis
  Commission des services financiers de l’Ontario
  5160, Yonge Street, 16e étage
  Toronto (Ontario) M2N 6L9

Vous devez continuer à vous conformer aux exigences imposées aux titulaires d'un permis de courtier ou d'agent en hypothèques jusqu'à ce que vous receviez un avis vous informant que le surintendant a accepté la remise de votre permis.

4. Quels facteurs la CSFO prendra-t-elle en considération dans le cadre de l'examen de ma demande de renonciation à mon permis de courtier ou d'agent en hypothèques?

Le surintendant autorise l’auteur de la demande à renoncer au permis, sauf s’il a des motifs de croire que la renonciation au permis n’est pas dans l’intérêt public. Voici les principaux facteurs pris en considération par la CSFO : 

• Y a-t-il des mesures disciplinaires en vigueur, des plaintes ou des enquêtes en cours?
• Faites-vous l'objet de sanctions administratives pécuniaires de la part de la CSFO? 
• Avez-vous informé vos clients que vous prévoyez cesser vos activités de courtage d'hypothèques?
• Avez-vous pris des dispositions pour que vos clients continuent à recevoir des services de courtage d'hypothèques?

Le surintendant peut, dans certains cas, accepter la demande de renonciation, mais à certaines conditions. Si vous refusez ces conditions, vous pourrez demander une audience devant le Tribunal des services financiers , qui prendra une décision sans appel.