FAQs sur les modifications techniques concernant les règlements régissant la délivrance de permis

 

1 1. Quelles modifications techniques a-t-on apportées aux règlements concernant les exigences en matière de délivrance des permis?

Règlement de l’Ontario 23/08 concernant la délivrance de permis aux courtiers et aux agents en hypothèques (en anglais seulement)– Ce règlement modificatif a pour but d’établir un cycle de délivrance de permis de deux ans.
 
Règlement de l’Ontario 183/08 concernant la délivrance de permis aux maisons de courtage d’hypothèques (en anglais seulement)– Ce règlement modificatif vise à établir des critères pour la remise de permis.
 
Règlement de l’Ontario 185/08 concernant la délivrance de permis aux administrateurs d’hypothèques (en anglais seulement)– Les modifications portent sur l’établissement de critères pour la remise de permis et sur l’acceptation d’un fonds de rendement suffisant comme garantie financière ou d’une autre forme de garantie financière jugée acceptable par le surintendant.

2 2. Que se passe-t-il si je n’ai pas de permis au 1er juillet 2008?

En vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, les maisons de courtage d’hypothèques, les administrateurs d’hypothèques ainsi que les courtiers et les agents en hypothèques de l’Ontario doivent être titulaires d’un permis au 1er juillet 2008. Si vous n’avez pas de permis, vous ne pouvez pas faire du courtage hypothécaire, effectuer des opérations hypothécaires ni consentir des prêts d’argent garantis par des biens immeubles en Ontario, à moins de faire l’objet d’une dispense.

3 3. Suis-je autorisé à exercer mes activités si j’ai présenté une demande avant le 1er juillet 2008 mais que je n’avais pas reçu mon permis à cette date?

Vous n’êtes pas autorisé à faire du courtage hypothécaire, à effectuer des opérations hypothécaires ni à exercer des activités de prêteur hypothécaire avant d’avoir reçu votre permis de la CSFO.

4 4. Comment dois-je procéder pour signaler un changement dans mes coordonnées?

Vous devez signaler un changement d’adresse électronique dans le site Web Liaison Permis de la CSFO.

 


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