Gouvernement de l'Ontario : Commission des services financiers de l'Ontario

Déclaration annuelle de l'administrateur pour 2018

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

SPÉCIMEN SEULEMENT

Renseignements généraux

Dénomination sociale de l'administrateur :
Autre nom autorisé :
Personne-ressource :
Numéro de permis :
Type d'entreprise :
Nom de la personne-ressource :

Adresse du principal lieu d'affaires
Adresse municipale :
App. ou bureau :
Ville :
Province :
Code postal :

Adresse postale (cochez cette case si l'adresse est la même que celle indiquée ci-dessus.)
Adresse municipale :
App. ou bureau :
Ville :
Province :
Code postal :

Numéro de téléphone :
Poste :
Télécopieur :
Courriel de la personne-ressource :

Remarque : Si les renseignements ci-dessus ont changé, vous devez en aviser la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) par courriel à contactcentre@fsco.gov.on.ca.

Bienvenue à la déclaration annuelle (DA) pour 2018. La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) utilise les renseignements que vous fournissez dans la DA afin d'aider à déterminer, à évaluer et à surveiller le risque dans le secteur de l'administration d'hypothèques. La date limite de dépôt de la DA est le 31 mars 2019. La période visée par la déclaration est du 1er janvier au 31 décembre 2018. Vous devez déposer une DA même si vous n'avez mené aucune activité au cours de la période.

Avant de commencer

Seul le représentant principal de l'administrateur d'hypothèques titulaire d'un permis peut remplir et déposer la DA. Si vous ne déposez pas la DA à temps, la CSFO pourrait prendre des mesures pour suspendre ou révoquer votre permis d'administrateur d'hypothèques. Vous pourriez également faire l'objet d'une pénalité administrative pécuniaire. Tout non-respect des échéances sera inscrit à votre dossier, ce qui pourrait augmenter le degré de sévérité des mesures d'exécution prises ultérieurement par la CSFO.

Que faut-il prévoir pour remplir la DA?

Remarque : Conformément au rôle de la CSFO en matière de protection de l'intérêt public en vertu de l’alinéa 3 a) de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario, la CSFO collabore avec d'autres organismes, notamment des organismes responsables de la prévention de la fraude et de l'application de la loi, afin d'aider à lutter contre les activités illégales. Prenez note que les renseignements que vous fournissez dans la DA pourraient être partagés avec ces organismes.

Remplir les renseignements de la DA en ligne prend en moyenne de 60 à 90 minutes. Si vous avez besoin de plus de temps pour remplir la DA, vous pourrez y revenir plus tard pour la terminer. Il est recommandé de remplir chaque page pour vous assurer que vos données sont correctement enregistrées.

Après avoir lu et bien compris les directives, veuillez passer à la page suivante pour commencer.

Renseignements relatifs à l'administrateur

a) Compagnie d'assurance erreurs et omissions :
AIG du Canada, Compagnie d'assurance
Chubb du Canada Compagnie d'Assurance
Groupe Encon inc.
Hannover, Compagnie d'assurance internationale ltée (A.M. Fredericks Underwriting Management Ltd.)
Intact, Compagnie d'assurances, Division de l'Ouest
La Compagnie d'Assurance Générale CUMIS
La Souveraine, Compagnie d'assurance générale
La Souveraine, Compagnie d'assurance générale par l'intermédiaire de Premier Canada Assurance Managers Ltd.
Les Souscripteurs du Lloyd's par l’intermédiaire de RDA Inc.
Les Souscripteurs du Lloyd's par l’intermédiaire de Holman Insurance Brokers Ltd
Les Souscripteurs du Lloyd's par l'intermédiaire de Special Risk Insurance Managers Ltd
Les Souscripteurs du Lloyd's par l'intermédiaire de Groupassur Inc.
Les Souscripteurs du Lloyd's par l'intermédiaire de Catlin Canada
Les Souscripteurs du Lloyd's par l'intermédiaire d’Evolution Insurance Inc.
Les Souscripteurs du Lloyd's (programme parrainé par l'Association des courtiers hypothécaires du Canada)
Les Souscripteurs du Lloyd's selon les dispositions prises par Trinity Underwriting Managers
Liberty International Underwriters, (Liberty Mutual, Compagnie d'assurance)
Royal & Sun Alliance du Canada, Société d'assurances (uniquement pour les clients existants)
Zurich Insurance Company Limited
Autre

a. (ii) Indiquez les limites de responsabilité en vertu de votre police d'assurance erreurs et omissions actuelle.
Par sinistre.
500 000 $
1 000 000 $
Autre montant – Précisez :

Selon le total annuel
1 000 000 $
2 000 000 $
Autre montant – Précisez :

1) Numéro de la police

2) Date d'expiration

b) Quelle est la date de fin d’exercice désignée de l’administrateur? (Date)

c) Est-ce que l’administrateur a déposé des renseignements financiers en vertu de l’article 3 du Règl. de l’Ont. 193/08? Oui/Non
1) Dans l’affirmative, à quelle date?
i. S’ils n’ont pas été déposés dans les 90 jours civils suivant la date de fin de l’exercice désignée, veuillez fournir une explication.
2) Dans la négative, veuillez fournir une explication.

d) Si l'administrateur est titulaire d'un permis de maison de courtage, inscrivez le numéro de ce permis ci-dessous :

e) L’administrateur est-il titulaire d’un permis de maison de courtage ou d’un permis d’administrateur dans un autre territoire ou dans une autre province? Oui/Non.

Dans l’affirmative, fournissez des détails.


Renseignements sur le compte en fiducie

Ces questions ont pour objet de vérifier la conformité aux obligations prévues dans la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèque (LMCPHAH).

1. Est-ce que l'administrateur avait un(des) compte(s) en fiducie aux termes de la LMCPHAH? Oui/Non

1 a) Dans la négative, expliquez :

Dans l’affirmative:

1 b) Combien de comptes en fiducie l'administrateur détenait-il au titre de la LMCPHAH au 31 décembre 2018?

1 c) Du nombre total, combien de comptes en fiducie au titre de la LMCPHAH l'administrateur a-t-il ouverts pendant la période de déclaration?

1 c/i) L’administrateur a-t-il d’abord obtenu un consentement écrit du surintendant conformément au paragraphe 34 (2) du Règl. de l’Ont. 189/08? Oui/Non

1 c/ii) Dans la négative, expliquez pourquoi.

1 d) L'administrateur a-t-il fait un rapprochement de tous ses comptes en fiducie au titre de la LMCPHAH? Oui/Non

1 d/i) Dans la négative, expliquez pourquoi.

1 e) L’intérêt gagné sur les montants déposés dans votre compte en fiducie a-t-il été entièrement porté au crédit de l’acheteur/l’investisseur? Oui/Non

1 e/i) Dans la négative, expliquez pourquoi.

2. Y a-t-il eu, à un moment donné, un manque à gagner dans l'un ou l'autre des comptes en fiducie au titre de la LMCPHAH? Oui/Non/Sans objet

Dans l'affirmative, fournissez l'information suivante :

2 a)

Date Montant Corrigé Quand Signalé au
surintendant
Commentaires
  $ Oui/Non      
  $ Oui/Non      
  $ Oui/Non      
  $ Oui/Non      
  $ Oui/Non      

Autres manques à gagner :


Supervision des activités

Ces questions ont pour objet de déterminer si les activités de l'administrateur sont organisées de façon à en faciliter la supervision ainsi que de faciliter l'examen, l'inspection ou la planification de la CSFO.

3. Indiquez le nombre total de propriétaires de l'administrateur, y compris tout administrateur et dirigeant, en date du 31 décembre 2018.
Sélectionnez de 1 à 10/ Sélectionnez 10+/Société cotée en bourse

Énumérez tout propriétaire de l'administrateur autre que les directeurs ou les dirigeants, en date du 31 décembre 2018.

S'il y en avait plus de cinq, énumérez uniquement les cinq principaux, selon le pourcentage de propriété le plus élevé.

Si la maison de courtage est une société cotée en bourse, insérez « Actionnaires » dans la colonne « Dénomination sociale du propriétaire ».

Dénomination sociale du propriétaire Pourcentage de propriété
   
  Auto Sum

3 b) Où était situé le siège social de l'administrateur au Canada au 31 décembre 2018?

Alberta/Colombie-Britannique/Manitoba/Terre-Neuve-et-Labrador/Nouveau-Brunswick/Territoires du Nord-Ouest/Nouvelle-Écosse/Nunavut/Ontario/Île-du-Prince-Édouard/Québec/Saskatchewan/Yukon

4. Indiquez le nombre total de bureaux pour chaque région de l'Ontario, au 31 décembre 2018, le cas échéant :

Région de l'Ontario Nombre de bureaux
Centre de l'Ontario (L/M)*  
Sud-Ouest de l'Ontario (N)  
Est de l'Ontario (K)  
Nord de l'Ontario (P)  
Nombre total de bureaux  
* L ou M, N, K et P représentent respectivement la première lettre des codes postaux de chaque région.

4 a) Dresser la liste de cinq principaux emplacements d'après le nombre de bureaux, le cas échéant :

Ville (i) Nombre de bureaux (ii)
1.    
2.    
3.    
4.    
5.    

5. Est-ce que l'administrateur a administré des prêts hypothécaires dans d'autres provinces/territoires canadiens? Oui/Non

5 a) Dans l'affirmative, indiquez les renseignements suivants pour chaque province/territoire, le cas échéant :

Province/territoire
canadien
% du nombre de
prêts hypothécaires
% de la valeur en
dollars des prêts
hypothécaires
Alberta    
Colombie-Britannique    
Manitoba    
Nouveau-Brunswick    
Terre-Neuve et Labrador    
Nouvelle-Écosse    
Territoires du Nord-Ouest    
Nunavut    
Ontario    
Île-du-Prince-Édouard    
Québec    
Saskatchewan    
Yukon    
Total Auto Auto


Renseignements sur le portefeuille

Ces questions ont pour objet de recueillir des statistiques sur le marché.

6. Veuillez fournir l'information ci-dessous relative au portefeuille d'hypothèques de l'administrateur durant la période de déclaration :

Nombre total de prêts hypothécaires administrés : (6 a)

Valeur totale des prêts hypothécaires administrés : (6 b)

Nombre total d'investisseurs avec lesquels l'administrateur a fait affaire au cours de la période de déclaration : (6 c)

Nombre total de prêts hypothécaires en souffrance : (6 d)

Valeur totale des prêts hypothécaires en souffrance : (6 e)

Nombre total de prêts hypothécaires en souffrance pour lesquelles des procédures de forclusion ou de droit de vente ont été entamées : (6 f)

Valeur totale des prêts hypothécaires en souffrance pour lesquelles des procédures de forclusion ou de droit de vente ont été entamées : (6 g)

7. Remarque : La question 7 a pour objet de recueillir des renseignements; elle n'est pas destinée à des fins de conformité.

Est-ce que l'administrateur a exploité une société de placement hypothécaire au cours de la période de déclaration? Oui/Non

Remarque : Aux fins de la DA, une société de placement hypothécaire est une société de placement/prêt conçue précisément pour les placements ou les hypothèques au Canada et qui est régie par la Loi de l'impôt sur le revenu. La société de placement hypothécaire est constituée pour investir dans des portefeuilles hypothécaires, principalement dans des hypothèques résidentielles, et elle gère des portefeuilles de prêts diversifiés et garantis. Les bénéfices générés par une société de placement hypothécaire sont distribués à ses actionnaires selon leur quote-part respective.

8. L’administrateur a-t-il administré des prêts hypothécaires privés? Oui/Non

8 a) Dans l'affirmative, fournissez l'information suivante :
Nombre de prêts hypothécaires :
Valeur en dollars des prêts hypothécaires :
Nombre de prêteurs privés :

8 b) Indiquez les trois (3) principaux prêteurs privés pour lesquels l’administrateur a administré des prêts hypothécaires, en fonction de la valeur de ceux-ci :
Nom :
Nombre de prêts hypothécaires :
Valeur en dollar des prêts hypothécaires :

9. L'administrateur a-t-il administré des hypothèques consortiales non admissibles? Oui/Non

9 a) Dans l'affirmative, fournissez l'information suivante :
Nombre de prêts hypothécaires :
Valeur en dollars des prêts hypothécaires :
Nombre de prêts syndiqués/prêteurs :

9 b) Indiquez les trois (3) principaux prêteurs pour lesquels l’administrateur a administré des prêts hypothécaires syndiqués, en fonction de la valeur de ceux-ci :
Nom :
Nombre de prêts hypothécaires :
Valeur en dollar des prêts hypothécaires :

Hypothèque consortiale admissible : Une hypothèque consortiale qui remplit tous les critères suivants :

  1. L'hypothèque est négociée, ou les dispositions nécessaires sont prises à son égard, par l'intermédiaire d'une maison de courtage.
  2. L'hypothèque garantit une obligation financière sur un bien :
    1. qui est utilisé uniquement à des fins d'habitation;


    2. sur lequel sont situés au plus quatre logements;


    3. ne comporte qu’un seul seul logement qui est utilisé à des fins commerciales s’il est utilisé à des fins commerciales et d’habitation.


  3. Au moment où les dispositions nécessaires sont prises à l'égard de l'hypothèque, le montant de la dette qu'elle garantit, avec toutes les autres dettes garanties par des hypothèques sur le bien qui ont priorité sur elle ou qui ont la même priorité, ne dépasse pas 90 % de la juste valeur marchande du bien sur lequel porte l'hypothèque, à l'exclusion de toute valeur qui peut être attribuée à l'aménagement projeté ou en cours du bien.
  4. L'hypothèque ne porte que sur une obligation financière ayant la même échéance qu'elle.
  5. Le taux d'intérêt à payer aux termes de l'hypothèque est égal à celui prévu aux termes de l'obligation financière. 

Une hypothèque consortiale qui garantit une obligation financière pour la construction ou l’aménagement d’un bien ne constitue pas une hypothèque consortiale admissible.

Hypothèque consortiale non admissible : Une hypothèque consortiale qui ne satisfait pas aux exigences d'une hypothèque consortiale admissible.

9 c) L'administrateur a-t-il mis en place des politiques et procédures spécifiquement liées au versement de fonds à l'emprunteur pour une hypothèque consortiale non admissible? Oui/Non
Expliquez : (Peu importe si vous avez répondu oui ou non)

 


Titrisation

10. L'administrateur a-t-il organisé des opérations de titrisation ou participé à de telles opérations? Oui/Non

10 a) Dans l'affirmative, fournissez l'information suivante :
Nombre de titres :
Montant des titres :

11. L'administrateur a-t-il vendu des titres? Oui/Non

11 a) Dans l'affirmative, fournissez l'information suivante :
Nombre de titres :
Montant des titres :

Remarque : Le terme « titrisation » aux questions 10 et 11 signifie offrir des prêts hypothécaires ou monter des blocs de créances hypothécaires dans le but de créer des titres adossés à de telles créances.


Dossiers

12. Dans quel format les dossiers requis sont-ils conservés? (Cochez toutes les réponses qui s'appliquent.) Électronique/Papier

12 a) Est-ce que les dossiers à fournir sont conservés dans le lieu d'affaires principal de l'administrateur en Ontario? Oui/Non

Dans la négative :

12 b) Le surintendant a-t-il été informé? Oui/Non

12 b)i) Dans la négative, expliquez pourquoi :

12 c) Combien de temps faut-il pour avoir accès à vos dossiers?
Dossiers électroniques Le jour même/1-3 jours/Plus de 3 jours
Dossiers papier Le jour même/1-3 jours/Plus de 3 jours


Fonds de roulement répondant aux exigences de suffisance

13. Est-ce que l'administrateur a maintenu un fonds de rendement répondant aux exigences de suffisance de 25 000 $ ou une autre forme de garantie approuvée par le surintendant à tout moment au cours de l'année? Oui/Non

13 a) Dans la négative, expliquez :


Plaintes et traitement des plaintes

14. Nom de la ou des personnes désignées pour recevoir les plaintes au nom de l'administrateur :

15. Nombre total de plaintes écrites reçues par l'administrateur au cours de la période de déclaration :

15 a) Sur le nombre total de plaintes écrites reçues, à combien d'entre elles avez-vous répondu, comme l'exige la loi?
(Remarque : L'administrateur doit répondre, par écrit, à toutes les plaintes écrites qu'il reçoit.)

15 b) Sur le nombre total de plaintes écrites reçues, combien avaient été résolues au 31 décembre 2018?
(Remarque : Pour les besoins de la présente déclaration, le terme « régler » signifie que l'administrateur a répondu par écrit à toutes les questions soulevées par le plaignant.)


Pertinence

Ces questions visent à aider à déterminer si l’administrateur conserve sa pertinence pour rester titulaire de permis.

16. Est-ce que des réclamations d'assurance-responsabilité civile professionnelle ont été déposées contre l'administrateur dans un territoire de compétence canadien au cours de la période de déclaration? Oui/Non

16 a) Dans l'affirmative, combien?

17. Est-ce que des réclamations contre l'administrateur ont été payées par son assurance-responsabilité civile professionnelle ou une société de cautionnement dans un territoire de compétence canadien au cours de la période de déclaration? Oui/Non

Dans l’affirmative :

17 a) Combien de réclamations ont été payées?

17 b) Veuillez fournir une brève explication :

18. Au cours de la période de déclaration, est-ce qu'une plainte contre l’administrateur a été déposée devant un organisme canadien de réglementation que ce soit qui était fondée, en tout ou en partie, sur la fraude, le vol, l'escroquerie, de déclaration mensongère ou inexacte, de contrefaçon ou de comportement similaire? Oui/Non

18 a) Dans l'affirmative,  expliquez brièvement :

19. Au cours de la période de déclaration, l'administrateur a-t-il été mis à l’amende ou s’est-il vu imposer des sanctions pécuniaires par un organisme canadien de réglementation des services financiers, autre que la CSFO? Oui/Non

19 a) Dans l'affirmative,  expliquez brièvement :

20. Au cours de la période de déclaration, l'administrateur a-t-il eu des amendes ou des sanctions pécuniaires impayées dues à un organisme canadien de réglementation des services financiers à part la CSFO? Oui/Non

20 a) Dans l'affirmative, expliquez brièvement :

21. Au cours de la période de déclaration, est-ce que l'administrateur a fait face à des accusations en vertu des lois de tout territoire/toute province au Canada? Oui/Non

21 a) Dans l'affirmative, expliquez brièvement :

21 b) Au cours de la période de déclaration, l'administrateur s'est-il vu imposer des amendes par une cour provinciale ou fédérale? Oui/Non

Dans l'affirmative, expliquez brièvement :

22. Au cours de la période de déclaration, l'administrateur s'est-il vu révoquer ou suspendre tout permis délivré par un organisme de réglementation ou un organisme professionnel? Oui/Non

22 a) Dans l'affirmative, expliquez brièvement :

23. L'administrateur a-t-il exercé d'autres activités dans ses locaux commerciaux? Oui/Non

23 a) Dans l'affirmative, veuillez préciser :

23 b) Au cours de la période de déclaration, l'administrateur a-t-il été désigné dans une poursuite (déclaration, demande reconventionnelle ou réclamation par un tiers)?

23 c) Dans l'affirmative, expliquez brièvement :


Déclaration de changements

24. Est-ce que l'administrateur a ouvert des bureaux au cours de la période de déclaration? Oui/Non

24 a) Dans l’affirmative, combien de bureaux ont été ouverts?

25. Est-ce que l'administrateur a fermé des bureaux au cours de la période de déclaration? Oui/Non

25 a) Dans l’affirmative, combien de bureaux ont été fermés?

26. Est-ce que l'un ou l'autre des renseignements suivants ont changé au cours de la période déclaration et, le cas échéant, les changements ont-ils été signalés à la CSFO par courriel à l'adresse contactcentre@fsco.gov.on. :
Cochez tout ce qui s'applique :
Adresse aux fins de signification Changé/Signalé
Adresse du principal lieu d'affaires Changé/Signalé
Courriel, téléphone ou télécopieur Changé/Signalé
Administrateurs ou dirigeants Changé/Signalé
Associés d’une société de personnes Changé/Signalé
Compagnie d'assurance-responsabilité civile professionnelle Changé/Signalé


Rémunération/paiements

27. L'administrateur a-t-il conclu une entente conditionnelle de commission (p. ex., prime de volume) ou de paiement avec une autre personne ou entité? Oui/Non

28. Indiquer le nombre d'investisseurs ou de prêteurs avec lesquels l'administrateur a effectué des opérations au cours de la période de déclaration :


Attestation

Je,(Nom en lettres moulées),
(Titre du poste de l'administrateur)
de (Administrateur)

ATTESTE QUE : Je reconnais que le fait de faire une fausse déclaration au surintendant en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques constitue une infraction et que, au meilleur de ma connaissance, les renseignements fournis dans la présente déclaration annuelle sont vrais.

Signature
Date

Remarque : La présente déclaration annuelle ne peut être remplie que par un propriétaire unique, le commandité d'une société en nom collectif ou un dirigeant d'une société.

RAPPEL : Avant de soumettre cette déclaration, assurez-vous de passer en revue toutes les réponses pour en assurer l'exactitude. Aucun changement ne peut être apporté à la déclaration annuelle une fois qu'elle a été soumise.