Gouvernement de l'Ontario : Commission des services financiers de l'Ontario

Déclaration annuelle de la maison de courtage pour 2018

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

SPÉCIMEN SEULEMENT

Renseignements généraux

Dénomination sociale de la maison de courtage :
Numéro de permis :
Autre nom autorisé :
Type d'entreprise :
Courtier principal :
Numéro de permis :

Adresse du principal lieu d'affaires
Adresse municipale :
App. ou bureau :
Ville :
Province :
Code postal :

Adresse postale (cochez cette case si l'adresse est la même que celle indiquée ci-dessus.)
Adresse municipale :
App. ou bureau :
Ville :
Province :
Code postal :

Numéro de téléphone :
Poste :
Télécopieur :
Adresse électronique du courtier principal :

Remarque : Si l'un ou l'autre des renseignements ci-dessus ont changé, vous devez en aviser la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) par courriel à l'adresse contactcentre@fsco.gov.on.ca.

Bienvenue à la déclaration annuelle (DA) pour 2018. La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) utilise les renseignements que vous fournissez dans la DA afin d'aider à déterminer, à évaluer et à surveiller le risque dans le secteur de l'administration d'hypothèques. La date limite de dépôt de la DA est le 31 mars 2019. La période visée par la déclaration est du 1er janvier au 31 décembre 2018; vous devez déposer une DA même si vous n'avez mené aucune activité au cours de la période.

Avant de commencer

Seul le représentant principal de la maison de courtage titulaire d'un permis peut remplir et déposer la DA. Si vous ne déposez pas la DA à temps, la CSFO pourrait prendre des mesures pour suspendre ou révoquer votre permis de maison de courtage. Vous pourriez également faire l'objet d'une pénalité administrative pécuniaire. Tout non-respect des échéances sera inscrit à votre dossier, ce qui pourrait augmenter le degré de sévérité des mesures d'exécution prises ultérieurement par la CSFO.

Veuillez noter que toute demande à la CSFO concernant la DA doit être présentée directement par le courtier principal. Si vous êtes un franchiseur, ne faites aucune déclaration à l'égard de vos franchisés.


Que faut-il prévoir pour remplir la DA?

Remarque : Conformément au rôle de la CSFO en matière de protection de l'intérêt public en vertu de l’alinéa 3 a) de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario, la CSFO collabore avec d'autres organismes, notamment des organismes responsables de la prévention de la fraude et de l'application de la loi, afin d'aider à lutter contre les activités illégales. Veuillez prendre note que les renseignements que vous fournissez dans la DA pourraient être partagés avec ces organismes.

Remplir les renseignements de la DA en ligne prend en moyenne de 60 minutes à plusieurs heures. Si vous avez besoin de plus de temps pour remplir la DA, vous pourrez y revenir plus tard pour la terminer. Il est recommandé de remplir chaque page pour vous assurer que vos données sont correctement enregistrées.

Après avoir lu et bien compris les directives, veuillez passer à la page suivante pour commencer.


Renseignements sur la maison de courtage

a) Compagnie d'assurance erreurs et omissions :
AIG du Canada, Compagnie d'assurance
Chubb du Canada Compagnie d'Assurance
Groupe Encon inc.
Hannover, Compagnie d'assurance internationale ltée (A.M. Fredericks Underwriting Management Ltd.)
Intact, Compagnie d'assurances, Division de l'Ouest
La Compagnie d'Assurance Générale CUMIS
La Souveraine, Compagnie d'assurance générale
La Souveraine, Compagnie d'assurance générale par l'intermédiaire de Premier Canada Assurance Managers Ltd.
Les Souscripteurs du Lloyd's par l’intermédiaire de RDA Inc.
Les Souscripteurs du Lloyd's par l’intermédiaire de Holman Insurance Brokers Ltd
Les Souscripteurs du Lloyd's par l'intermédiaire de Special Risk Insurance Managers Ltd
Les Souscripteurs du Lloyd's par l'intermédiaire de Groupassur Inc.
Les Souscripteurs du Lloyd's par l'intermédiaire de Catlin Canada
Les Souscripteurs du Lloyd's par l'intermédiaire d’Evolution Insurance Inc.
Les Souscripteurs du Lloyd's (programme parrainé par l'Association des courtiers hypothécaires du Canada)
Les Souscripteurs du Lloyd's selon les dispositions prises par Trinity Underwriting Managers
Liberty International Underwriters, (Liberty Mutual, Compagnie d'assurance)
Royal & Sun Alliance du Canada, Société d'assurances
Zurich Insurance Company Limited
Autre

a. (i) Votre assurance erreurs et omissions a-t-elle été obtenue par une affiliation à l’une des associations de l’industrie suivantes? Professionnels hypothécaires du Canada /Association des courtiers hypothécaires du Canada /S.O.

a. (ii) Indiquez les limites de responsabilité en vertu de votre police d'assurance erreurs et omissions actuelle.
Par sinistre : 500 000 $/1 000 000 $/Autre montant – Précisez :
Selon le total annuel : 1 000 000 $/2 000 000 $/Autre montant – Précisez :

b. Numéro de police :

c. Date d'expiration :

d. Votre maison de courtage est-elle une franchise? Oui/Non

e. Dans l’affirmative, indiquez la dénomination de la franchise :

f. Si la maison de courtage est titulaire d’un permis d’administrateur, inscrivez le numéro de ce permis ci-dessous :

g. Dans quelles activités visées par la LMCPHAH votre maison de courtage était-elle engagée au cours de la période de déclaration?
Courtage d’hypothèques
Opérations hypothécaires
Prêts hypothécaires
Aucune de ces réponses

Remarque : Pour connaître la définition de courtage d'hypothèques, d'opérations hypothécaires ou d'hypothèques, reportez aux paragraphes 2 (1), 3 (1) et 4 (1) de la LMCPHAH.

g. (i) Si vous avez coché « Aucune de ces réponses » quel était le secteur d’activité principal de votre maison de courtage?
Comptabilité
Services consultatifs
Administration d’hypothèques
Construction
Services juridiques
Aiguillage en matière d’hypothèques
Immobilier
Autre :

h. Est-ce que la maison de courtage ou ses personnes ou entités liées* sont membres de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM)? Oui/Non

i. Dans l'affirmative, indiquez ci-dessous le numéro de membre de la maison de courtage ou ceux de ses personnes ou entités liées* auprès de l'ACCFM et la dénomination autorisée :

j. La maison de courtage ou ses personnes ou entités liées* sont-elles inscrites comme courtier d'assurances en vertu des lois sur les assurances dans un territoire de compétence canadien? Oui/Non

k. Dans l'affirmative, indiquez ci-dessous le numéro d'inscription de la maison de courtage ou ceux de ses personnes ou entités liées* ainsi que la dénomination autorisée et la catégorie d'inscription :

l. La maison de courtage ou ses personnes ou entités liées* sont-elles inscrites comme courtier ou conseiller en vertu de la réglementation sur les valeurs mobilières d'un territoire de compétence canadien? Oui/Non

m. Dans l'affirmative, indiquez ci-dessous le numéro d'inscription de la maison de courtage ou ceux de ses personnes ou entités liées* ainsi que la dénomination autorisée et la catégorie d'inscription :

n. La maison de courtage ou ses personnes ou entités liées* sont-elles inscrites comme courtier immobilier en vertu de la Loi sur le courtage commercial et immobilier? Oui/Non

o. Dans l'affirmative, indiquez ci-dessous le numéro d'inscription de la maison de courtage ou ceux de ses personnes ou entités liées* ainsi que la dénomination autorisée et la catégorie d'inscription :

p. La maison de courtage ou ses personnes ou entités liées* sont-elles titulaires d'autres permis, dont un permis de maison de courtage ou un permis d’administrateur dans d’autres provinces? Oui/Non

p.1. Dans l’affirmative, précisez :

*p. ex. : Les filiales, les dirigeants, les administrateurs, les associés, les employés, les courtiers, les agents, les actionnaires, etc. de la maison de courtage


Renseignements sur le compte en fiducie

Ces questions ont pour objet de vérifier la conformité aux obligations prévues dans la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (LMCPHAH).

1. Est-ce que la maison de courtage avait un ou plusieurs comptes en fiducie aux termes de la LMCPHAH? Oui/Non

Dans l’affirmative :

1 a) Combien de comptes en fiducie la maison de courtage détenait-elle au titre de la LMCPHAH au 31 décembre 2018?

1 b) Du nombre total, combien de comptes en fiducie au titre de la LMCPHAH ont-ils été ouverts au cours de la période de déclaration?

(i) La maison de courtage a-t-elle d'abord obtenu un consentement écrit du surintendant conformément au paragraphe 50 (2) du Règl. de l'Ont. 188/08? Oui/Non

(ii) Dans la négative, expliquez pourquoi.

1 c) La maison de courtage a-t-elle fait un rapprochement de tous ses comptes en fiducie au titre de la LMCPHAH? Oui/Non

(i) Dans l’affirmative, à quelle fréquence la maison de courtage a-t-elle fait un rapprochement de ses comptes en fiducie? Tous les mois/Tous les trimestres/Tous les ans

(ii) Dans la négative, expliquez pourquoi.

2. Y a-t-il eu, à un moment donné, un manque à gagner dans l'un ou l'autre des comptes en fiducie au titre de la LMCPHAH? Oui/Non/Sans objet

2 a) Dans l'affirmative, fournissez l'information suivante :
Date Montant Corrigé Quand Signalé
au surintendant
Commentaires
  $ (Oui/Non)      
  $ (Oui/Non)      
  $ (Oui/Non)      
  $ (Oui/Non)      

Autres manques à gagner :


Supervision des activités

(Ces questions ont pour objet de déterminer si les activités de la maison de courtage sont organisées de façon à en faciliter la supervision ainsi que de faciliter l'examen, l'inspection et la planification de la CSFO.)

3. Indiquez le nombre total de propriétaires de la maison de courtage, y compris tout administrateur et dirigeant, en date du 31 décembre 2018.
Sélectionnez de 1 à 10/Sélectionnez 10+/Société cotée en bourse

Énumérez tout propriétaire de la maison de courtage autre que les directeurs ou les dirigeants, en date du 31 décembre 2018.

S'il y en avait plus de cinq, énumérez uniquement les cinq principaux, selon le pourcentage de propriété le plus élevé. Si la maison de courtage est une société cotée en bourse, insérez « Actionnaires » dans la colonne « Dénomination sociale du propriétaire ».
Dénomination sociale du propriétaire Pourcentage de propriété
   
   


3 b) Où était situé le siège social de la maison de courtage au Canada au 31 décembre 2018?

3 b-ii) Si le siège social de la maison de courtage était situé en Ontario, précisez la région :
Toronto (M)
Centre de l'Ontario (à l'exclusion de Toronto) (L)
Est de l'Ontario (K)
Nord de l'Ontario (P)
Sud-Ouest de l'Ontario (N)
* L ou M, N, K et P représentent respectivement la première lettre des codes postaux de chaque région.

4. Fournissez les renseignements suivants sur les bureaux de la maison de courtage pour chaque région de l'Ontario au 31 décembre 2018, le cas échéant :
Région de l’Ontario Nombre de
bureaux
Nombre de bureaux
comptant un courtier**
1. A) Toronto (M)    
2. B) Centre de l'Ontario
(à l'exclusion de Toronto) (L)
   
3. Est de l'Ontario (K)    
4. Nord de l'Ontario (P)    
5. Sud-Ouest de l'Ontario (N)    
Nombre total de bureaux    

** Courtier titulaire d'un permis assigné à un rôle de supervision.

4 a) Dresser la liste de cinq principaux emplacements d'après le nombre de bureaux pour chaque région de l'Ontario, le cas échéant :
Région du Centre de
l'Ontario (y compris Toronto)
Ville/localité (i) Nombre de bureaux (ii)
   
   
   
   
   

Région de l'Est de l'Ontario
Ville/localité Nombre de bureaux
   
   
   
   
   

Région du Nord de l'Ontario
Ville/localité Nombre de bureaux
   
   
   
   
   

Région du Sud-Ouest de l'Ontario
Ville/localité Nombre de bureaux
   
   
   
   
   

Remarque : Aux fins de la DA, « bureau » s'entend d'« un lieu d'affaires où un courtier ou un agent passe plus de 50 % de son temps à des activités de courtage hypothécaire, y compris les bureaux à domicile ».

5. Combien de bureaux ouverts au public la maison de courtage comptait-elle en Ontario au 31 décembre 2018 ?

Remarque : Aux fins de la déclaration annuelle, « ouvert au public » s’entend d’ « un lieu d’affaires accessible au public en général où le public est accueilli durant les heures de bureau ».

6. Des bureaux ouverts au public en Ontario, combien sont à plus de 100 km du lieu de travail principal du courtier principal?

7. Choisissez toutes les mesures applicables (telles que décrites dans vos politiques et procédures) prises par la maison de courtage au cours de la période de déclaration afin d'offrir une supervision adéquate de tous les bureaux en Ontario dans lesquels des opérations ont été négociées :
Superviseur/gestionnaire sur place
Examen des dossiers/vérification des dossiers
Réunions régulières (par mois, par trimestre, etc.)
Politiques et méthodes/pratiques exemplaires
Formation/soutien à distance (téléphone/courriel/télécopieur/en ligne)
Formation/soutien en personne
Examen du rendement individuel des agents/courtiers
Autre

7 a) Si vous choisissez « Autre », fournissez une explication :

7 b) Des mesures additionnelles ont-elles été prises si le bureau se trouve à plus de 100 km?

8. Est-ce que votre maison de courtage fait le courtage d'hypothèques ou effectue des opérations hypothécaires dans d'autres provinces/territoires du Canada? Oui/Non

8 a) Quel pourcentage des activités hypothécaires, environ, a été effectué dans chaque province/territoire, le cas échéant?
Province/
territoire canadien
% du nombre
de prêts
hypothécaires
% de la valeur
en dollars des
prêts
hypothécaires
Alberta    
Colombie-Britannique    
Manitoba    
Nouveau-Brunswick    
Terre-Neuve et Labrador    
Nouvelle-Écosse    
Territoires du Nord-Ouest    
Nunavut    
Ontario    
Île-du-Prince-Édouard    
Québec    
Saskatchewan    
Yukon    
Total    

9. Si le siège social de la maison de courtage est en Ontario :
Combien de bureaux la maison de courtage comptait-elle au Canada, sans tenir compte de l'Ontario, au 31 décembre 2018?
Province/
territoire canadien
Nombre de
bureaux
Alberta  
Colombie-Britannique  
Manitoba  
Nouveau-Brunswick  
Terre-Neuve et Labrador  
Nouvelle-Écosse  
Territoires du Nord-Ouest  
Nunavut  
Île-du-Prince-Édouard  
Québec  
Saskatchewan  
Yukon  
Total  
Remarque : Aux fins de la déclaration annuelle, « bureau » s’entend d’ « un lieu d’affaires où un courtier ou un agent passe plus de 50 % de son temps à des activités de courtage hypothécaire, y compris les bureaux à domicile ».

10. Fournissez les renseignements suivants sur le nombre de courtiers et d'agents de la maison de courtage qui étaient inscrits en Ontario au 31 décembre 2018 :
Nombre total de courtiers Nombre de courtiers à temps plein Nombre total d’agents Nombre d’agents à temps plein Nombre d’autres employés Total
           

10 a) Combien de courtiers/agents ont quitté la maison de courtage au cours de la période de déclaration (démission/congédiement)?

10 a-ii) Combien de courtiers/d’agents se sont-ils joints à la maison de courtage au cours de la période de déclaration?

10 b) Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage a-t-elle congédié un courtier/agent pour un motif valable? Oui/Non

Dans l’affirmative :

10 c) Avez-vous déclaré le problème à la CSFO par l'intermédiaire du système Liaison Permis? Oui/Non

10 d) Avez-vous déclaré tous les cas à la CSFO conformément au Règlement de l'Ontario 188/08, paragraphe 43 (3)? Oui/Non

10 d-i) Dans la négative, expliquez pourquoi : 

11. Avez-vous révisé les politiques et procédures de la maison de courtage conformément au Règlement de l'Ontario 410/07, paragraphe 3 (1) au cours de la période de déclaration? Oui/Non

11 a) Quand ont-elles été mises à jour la dernière fois?

11 b) Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage a-t-elle refusé de procéder à une opération hypothécaire parce qu'elle a été informée d'une fraude ou qu'elle avait des raisons d'en suspecter une? Oui/Non

Dans l'affirmative, veuillez expliquer.

11 c) Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage s'est-elle fait refuser de procéder à une opération hypothécaire parce que le prêteur a été informé d'une fraude ou qu'il avait des raisons d'en suspecter une? Oui/Non

Dans l'affirmative, expliquez :


Dossiers

Ces questions ont pour objet de faciliter l'examen, l'inspection ou la planification.

12. Dans quel format les dossiers requis sont-ils conservés? (Cochez tout ce qui convient.)
Électronique/Papier

12 a) Les dossiers requis ont-ils été conservés au lieu d'affaires principal de la maison de courtage en Ontario? Oui/Non

Dans la négative :

12 b) Le surintendant a-t-il été informé conformément à l’art. 5 du Règl. de l’Ont. 193/08? Oui/Non

12 b) i) Dans la négative, expliquez :

12 c) Combien de temps faut-il pour avoir accès à vos dossiers?
Dossiers électroniques : Le jour même/1 à 3 jours/Plus de 3 jours
Dossiers papier : Le jour même/1 à 3 jours/Plus de 3 jours

13. La maison de courtage a-t-elle pris les précautions adéquates nécessaires pour assurer la sécurité de vos dossiers? Oui/Non

13 a) Décrivez les précautions prises :   


Renseignements sur le portefeuille

(Ces questions ont pour objet de recueillir des statistiques sur le marché.)

14. Exception faite des hypothèques consortiales non admissibles, est-ce que la maison de courtage a conclu des opérations hypothécaires au cours de la période de déclaration? Oui/Non

14 a) Dans l'affirmative, exception faite des hypothèques consortiales non admissibles, indiquez le nombre d'opérations hypothécaires négociées et conclues par la maison de courtage et leur valeur en dollars :

14 a) i) Nombre total d'opérations hypothécaires :

14 a) ii) Valeur totale en dollars des opérations hypothécaires :

Hypothèque consortiale admissible : Une hypothèque consortiale qui remplit tous les critères suivants :

 

  1. L'hypothèque est négociée, ou les dispositions nécessaires sont prises à son égard, par l'intermédiaire d'une maison de courtage.
  2. L'hypothèque garantit une obligation financière sur un bien :
    1. qui est utilisé uniquement à des fins d'habitation;


    2. sur lequel sont situés au plus quatre logements;


    3. ne comporte qu’un seul seul logement qui est utilisé à des fins commerciales s’il est utilisé à des fins commerciales et d’habitation.


  3. Au moment où les dispositions nécessaires sont prises à l'égard de l'hypothèque, le montant de la dette qu'elle garantit, avec toutes les autres dettes garanties par des hypothèques sur le bien qui ont priorité sur elle ou qui ont la même priorité, ne dépasse pas 90 % de la juste valeur marchande du bien sur lequel porte l'hypothèque, à l'exclusion de toute valeur qui peut être attribuée à l'aménagement projeté ou en cours du bien.
  4. L'hypothèque ne porte que sur une obligation financière ayant la même échéance qu'elle.
  5. Le taux d'intérêt à payer aux termes de l'hypothèque est égal à celui prévu aux termes de l'obligation financière. 

Une hypothèque consortiale qui garantit une obligation financière pour la construction ou l’aménagement d’un bien ne constitue pas une hypothèque consortiale admissible.

Hypothèque consortiale non admissible : Une hypothèque consortiale qui ne satisfait pas aux exigences d'une hypothèque consortiale admissible

14 b) Donnez le nombre d'opérations et la valeur en dollars de votre portefeuille hypothécaire :

Type d'hypothèque (14 b/i)
Nombre d'opérations
hypothécaires
(14 b/ii)
Valeur en dollars des
opérations hypothécaires
a) Hypothèque résidentielle6    
b) Hypothèque commerciale7    
c) Autre catégorie    
c) (i) Précisez les types d'hypothèques inclus sous « Autres » :    
TOTAL (a+b+c)    
d) Hypothèque conventionnelle1    
e) À ratio élevé2    
f) Ratio élevé – non assuré3    
TOTAL (d+e+f)    
g) Hypothèque de premier rang    
h) Hypothèque de deuxième rang    
i) Hypothèque de troisième rang    
j) Autres hypothèques (4e, 5e, etc.)    
TOTAL (g+h+i+j)    
k) Nouveaux prêts    
l) Renouvellements4    
TOTAL (k+l)    
m) Acheteurs d'une première maison    
n) Hypothèque inversée    
o) Hypothèque à haut risque5    
p) Construction et aménagement8    
q) Marge de crédit hypothécaire    
r) Hypothèques consortiales admissibles    


1 Hypothèque conventionnelle : Le ratio prêt/valeur est de 80 % ou moins.
2 Ratio élevé : Le ratio prêt/valeur est supérieur à 80 % et assuré au moyen d’une assurance (prêt) hypothécaire.
3 Ratio élevé – non assuré : Le ratio prêt/valeur est supérieur à 80 % et non assuré.
4 Renouvellements : hypothèques placées à l'origine par la maison de courtage et renouvelées avec le même prêteur sur le même bien.
5 Hypothèque à haut risque : Pour les besoins de la présente déclaration, l'hypothèque à haut risque est un prêt accordé à des particuliers ayant une cote de solvabilité de 600 points ou moins. Elle est fondée sur la solvabilité de l'emprunteur.
6 Hypothèque résidentielle : Une hypothèque conclue avec un emprunteur individuel, garantie par une propriété résidentielle de quatre logements ou moins, ou un seul logement dans une copropriété.
7 Hypothèque commerciale : Une hypothèque conclue avec un emprunteur, un prêteur ou un investisseur et qui n'est pas une hypothèque résidentielle.
8 Construction et aménagement : Une hypothèque conclue avec un emprunteur, un prêteur ou un investisseur dans le but de financer la construction d'un immeuble ou d'un projet immobilier.

15. À l’exception des hypothèques consortiales non admissibles,  fournissez les renseignements suivants concernant les entreprises de la maison de courtage financées par ces prêteurs :
15 a)
Type de prêteur
15 b)
Nombre de prêts hypothécaires
15 c)
Valeur en dollar des prêts hypothécaires
15 d)
Valeur en dollars des frais reçus
Banque      
Caisse populaire      
Compagnie d'assurance      
Société de placement hypothécaire      
Prêteur privé      
Autofinancement (maison de courtage, courtier ou propres fonds de l'agent)      
Société de fiducie      
Autre      
Total      

15 e) Si vous avez coché « Société de placement hypothécaire » comme type de prêteur, indiquez le nombre de sociétés de placement hypothécaire qui ont financé ces hypothèques :

Aux fins de la DA, une société de placement hypothécaire est une société de placement/prêt conçue précisément pour les placements ou les hypothèques au Canada et qui est régie par la Loi de l'impôt sur le revenu.

La société de placement hypothécaire est constituée pour investir dans des portefeuilles hypothécaires, principalement dans des hypothèques résidentielles, et elle gère des portefeuilles de prêts diversifiés et garantis. Les bénéfices générés par une société de placement hypothécaire sont distribués à ses actionnaires selon leur quote-part respective.

16. À l’exception des hypothèques consortiales non admissibles, pour chaque type de prêteur sélectionné à la question 15, indiquez le nom du prêteur qui a financé le pourcentage le plus élevé d'hypothèques, selon la valeur en dollars.

16 a) Type de prêteur (Nom du prêteur principal) :
Banque : (Maximum de 100 caractères)
Caisse populaire : (Maximum de 100 caractères)
Compagnie d'assurance : (Maximum de 100 caractères)
Société de placement hypothécaire : (Maximum de 100 caractères)
Prêteur privé : (Maximum de 100 caractères)
Autofinancement (maison de courtage, courtier ou propres fonds de l'agent) : (Maximum de 100 caractères)
Société de fiducie : (Maximum de 100 caractères)
Autre : (Maximum de 100 caractères)

16 b) Nombre de prêts hypothécaires
Banque :
Caisse populaire :
Compagnie d'assurance :
Société de placement hypothécaire :
Prêteur privé :
Autofinancement (maison de courtage, courtier ou propres fonds de l'agent) :
Société de fiducie :
Autre :
Total :

16 c) Valeur en dollar des prêts hypothécaires
Banque :
Caisse populaire :
Compagnie d'assurance :
Société de placement hypothécaire :
Prêteur privé :
Autofinancement (maison de courtage, courtier ou propres fonds de l'agent) :
Société de fiducie :
Autre :
Total :

Si Société de placement hypothécaire ou Prêteur privé a été sélectionné, indiquez les trois principaux prêteurs selon la valeur totale en dollars.

16 d) Société de placement hypothécaire
(Noms des trois principaux prêteurs) (Maximum de 100 caractères)
Nombre de prêts hypothécaires :
Valeur en dollar des prêts hypothécaires :
Relation entre le prêteur et la maison de courtage, son courtier ou ses agents : relation sans lien de dépendance/personnes/entités liées

16 e) Prêteur privé :
(Trois principaux prêteurs) (Maximum de 100 caractères)
Nombre de prêts hypothécaires:
Valeur en dollar des prêts hypothécaires :
Relation entre le prêteur et la maison de courtage, son courtier ou ses agents : relation sans lien de dépendance/personnes/entités liées

16 f) Autofinancement (maison de courtage, courtier ou propres fonds de l'agent) :
(Noms des trois principaux prêteurs) (Maximum de 100 caractères)
Nombre de prêts hypothécaires :
Valeur en dollar des prêts hypothécaires :
Qui, dans la maison de courtage, a fourni la source de financement? la maison de courtage/ un courtier/ un agent

« Les personnes/entités liées » incluent les membres de la famille, les filiales, les dirigeants, les administrateurs, les associés, les employés, les courtiers, les agents, les actionnaires, etc., de la maison de courtage.

16 g) À combien de prêteurs différents la maison de courtage a-t-elle eu recours pour financer l'hypothèque, y compris la maison de courtage elle-même, au cours de la période de déclaration?

17. À l’exception des hypothèques consortiales non admissibles, votre maison de courtage a-t-elle acheté, vendu ou échangé des créances hypothécaires au cours de cette période? Oui/Non

17 a) au nom d'une autre personne ou entité? Oui/Non
Nombre d'opérations hypothécaires :
Valeur en dollars des opérations hypothécaires :

17 b) au nom de la maison de courtage? Oui/Non
Nombre d'opérations hypothécaires :
Valeur en dollars des opérations hypothécaires :

18. À l’exception des hypothèques consortiales non admissibles, si vous prenez part à des activités de crédit hypothécaire, indiquez le nombre total et la valeur totale en dollars des hypothèques financées par la maison de courtage au cours de la période de déclaration :
Nombre d'opérations hypothécaires :
Valeur en dollars des opérations hypothécaires :


Société de placement hypothécaire

Les questions 19 à 20 ont pour objet de recueillir des renseignements; elles ne sont pas destinées à des fins de conformité.

Remarque : Aux fins de la déclaration annuelle, une société de placement hypothécaire est une société de placement/prêt conçue précisément pour les placements ou les prêts hypothécaires au Canada et qui est régie par la Loi de l’impôt sur le revenu.

La société de placement hypothécaire est constituée pour investir dans des portefeuilles hypothécaires, principalement dans des hypothèques résidentielles, et elle gère des portefeuilles de prêts diversifiés et garantis. Les bénéfices générés par une société de placement hypothécaire sont distribués à ses actionnaires selon leur quote-part respective.

19. Est-ce que le courtier principal, les dirigeants ou les administrateurs de la maison de courtage possédaient une participation dans une société de placement hypothécaire au 31 décembre 2018? Oui/Non

19 a) Dans l'affirmative, dressez la liste des noms de chacun, de leur participation respective et de la dénomination sociale de toute société de placement hypothécaire dans laquelle un intérêt est détenu relativement à des capitaux propres : 

20. Est-ce que le courtier principal, les dirigeants ou les administrateurs de la maison de courtage occupaient un poste de direction dans une société de placement hypothécaire au 31 décembre 2018? Oui/Non

Dans l'affirmative :

20 a) Dressez la liste des noms de chacun, des postes respectifs et de la dénomination sociale de toute société de placement hypothécaire inscrite en vertu d'une loi sur les valeurs mobilières dans un territoire de compétence :
   
20 b) Est-ce que la société de placement hypothécaire était entièrement gérée par le courtier principal? Oui/Non

20 c) La société de placement hypothécaire a-t-elle fait l’objet de réclamations juridiques dans quelque territoire de compétence canadien que ce soit? Oui/Non

20 c) i) Dans l'affirmative, fournissez des détails :


Syndication

(Ces questions ont pour objet de vérifier la conformité aux obligations prévues dans la LMCPHAH et de recueillir des statistiques sur le marché.)

21. La maison de courtage a-t-elle administré des prêts hypothécaires privés? Oui/Non

21 a) Dans l'affirmative, fournissez l'information suivante :
Nombre de prêts hypothécaires :
Valeur des prêts hypothécaires :
Nombre de prêteurs privés :

21 b) Indiquez les trois (3) principaux prêteurs privés ayant financé des opérations hypothécaires de la maison de courtage, en fonction de la valeur des prêts hypothécaires :
Nom :
Nombre de prêts hypothécaires :
Valeur en dollar des prêts hypothécaires :

22. La maison de courtage a-t-elle souscrit des hypothèques consortiales non admissibles (seule ou avec un courtier associé)? Oui/Non

22 a) Dans l'affirmative, fournissez l'information suivante :
Type d'hypothèque Réponse
Oui/Non
Nombre total d'opérations hypothécaires Valeur totale en dollars des opérations hypothécaires Nombre total d'investisseurs Nombre d’investisseurs désignés (article 2 du Règl. de l'Ont. 188/08 Qui administre les opérations hypothécaires? Sur le nombre total de syndications, combien sont des hypothèques à haut risque et quelle en est leur valeur?
              Nombre d'opérations hypothécaires Valeur en dollars des opérations hypothécaires
Hypothèque résidentielle                
Hypothèque commerciale                
Autre catégorie                

Hypothèque consortiale admissible : Une hypothèque consortiale qui remplit tous les critères suivants :

  1. L'hypothèque est négociée, ou les dispositions nécessaires sont prises à son égard, par l'intermédiaire d'une maison de courtage.
  2. L'hypothèque garantit une obligation financière sur un bien :
    1. qui est utilisé uniquement à des fins d'habitation;


    2. sur lequel sont situés au plus quatre logements;


    3. ne comporte qu’un seul seul logement qui est utilisé à des fins commerciales s’il est utilisé à des fins commerciales et d’habitation.


  3. Au moment où les dispositions nécessaires sont prises à l'égard de l'hypothèque, le montant de la dette qu'elle garantit, avec toutes les autres dettes garanties par des hypothèques sur le bien qui ont priorité sur elle ou qui ont la même priorité, ne dépasse pas 90 % de la juste valeur marchande du bien sur lequel porte l'hypothèque, à l'exclusion de toute valeur qui peut être attribuée à l'aménagement projeté ou en cours du bien.
  4. L'hypothèque ne porte que sur une obligation financière ayant la même échéance qu'elle.
  5. Le taux d'intérêt à payer aux termes de l'hypothèque est égal à celui prévu aux termes de l'obligation financière. 

Une hypothèque consortiale qui garantit une obligation financière pour la construction ou l’aménagement d’un bien ne constitue pas une hypothèque consortiale admissible.

Hypothèque consortiale non admissible : Une hypothèque consortiale qui ne satisfait pas aux exigences d'une hypothèque consortiale admissible.


22 b) Combien d'investisseurs étaient disponibles pour des hypothèques consortiales non admissibles de la maison de courtage au 31 décembre 2018?

22 c) Indiquez les trois (3) principaux prêteurs/consortiums ayant financé des opérations d'hypothèques consortiales non admissibles de la maison de courtage, en fonction de la valeur des hypothèques : Nom/ Nombre de prêts hypothécaires/Valeur en dollar des prêts hypothécaires

22 d) Les investisseurs privés et prêteurs que vous représentez prennent-ils part à des produits d'investissement hypothécaires consortiaux non admissibles? Oui/Non

22 e) La maison de courtage a-t-elle examiné et confirmé que l’hypothèque consortiale non admissible convenait à l’investisseur/au prêteur? Oui/Non
Dans l’affirmative, expliquez comment :
Dans la négative, expliquez pourquoi :

23. Est-ce que la maison de courtage a fait des renvois de clients à d'autres maisons de courtage titulaires d'un permis pour l'investissement dans les hypothèques consortiales non admissibles? Oui/Non

Dans l’affirmative :

23 a) Pour combien de clients la maison de courtage a-t-elle fait des renvois?

23 b) Fournissez la valeur en dollars de la rémunération reçue par la maison de courtage pour avoir recommandé à des clients d'investir dans des hypothèques consortiales non admissibles.

23 c) La maison de courtage a-t-elle des politiques et des procédures qui portent expressément sur le renvoi de clients à des fins d’investissement dans des hypothèques consortiales non admissibles? Oui/Non

Expliquez :


Titrisation

24. La maison de courtage a-t-elle organisé des opérations de titrisation ou participé à de telles opérations? Oui/Non

24 a) Dans l'affirmative, fournissez l'information suivante :
Nombre d’instruments :
Valeur en dollars des instruments :

25. La maison de courtage a-t-elle vendu des titres? Oui/Non

25 a) Dans l'affirmative, fournissez l'information suivante :
Nombre d’opérations hypothécaires :
Valeur en dollars des opérations hypothécaires :

Remarque : Le terme « titrisation » aux questions 24 et 25 signifie offrir des prêts hypothécaires ou monter des blocs de créances hypothécaires dans le but de créer des titres adossés à de telles créances.


Plaintes et traitement des plaintes

26. Est-ce que la personne désignée pour recevoir les plaintes à la maison de courtage est le courtier principal? Oui/Non

26 a) Dans la négative, indiquez le nom de la personne désignée pour recevoir les plaintes au nom de la maison de courtage.

27. Nombre total de plaintes écrites reçues par la maison de courtage au cours de la période de déclaration :

27 a) Sur le nombre total de plaintes écrites reçues, à combien d’entre elles avez-vous répondu, comme l’exige la loi?

Remarque : La maison de courtage doit répondre, par écrit, à toutes les plaintes écrites qu’elle reçoit.

27 b) Sur le nombre total de plaintes écrites reçues, combien avaient été résolues au 31 décembre 2018?

Remarque : Pour les besoins de la DA, le terme « régler » signifie que la maison de courtage a répondu par écrit à toutes les questions soulevées par le plaignant.

27 c) Fournissez les détails suivants concernant les plaintes reçues :
Catégorie de plainte Nombre de plaintes Commentaires
(Fournir une brève explication du type de plainte reçue par la maison de courtage pour chaque catégorie)
1. Administration
Plaintes relatives aux pratiques administratives, p ex. défaut de retourner les dossiers originaux, tenue de documents, problèmes relatifs au calendrier de paiement, différends contractuels (frais ou services chargés au client) et service à la clientèle (attentes des clients).
   
2. Divulgation
Plaintes relatives aux exigences en matière de divulgation, p. ex. divulgation en ce qui a trait aux conflits d’intérêts potentiels, aux risques importants ou aux frais relatifs aux transactions hypothécaires, à la diffusion inappropriée des renseignements personnels.
   
3. Marketing et ventes
Plaintes relatives à la pertinence des produits, aux documents de relations publiques incomplets, inappropriés ou tendancieux, aux techniques de vente à haute pression, à la vente liée.
   
4. Fraude
Plaintes relatives à des pratiques trompeuses ou délibérées visant à réaliser des profits injustes ou illégaux, p. ex. falsification de documents, détournement de fonds ou falsification des renseignements relatifs à une transaction ou à une entente hypothécaire.
   
5. Frais
Plaintes relatives aux frais de courtage d’hypothèques, p. ex., montants facturés au client par la maison de courtage, le courtier ou l’agent.
   
Total    


Pertinence

Ces questions visent à aider à déterminer si la maison de courtage d’hypothèques conserve sa pertinence pour rester titulaire de permis.)

28. Est-ce que des réclamations pour erreurs ou omissions ont été faites contre la maison de courtage ou des courtiers ou agents associés dans un territoire de compétence canadien au cours de la période de déclaration? Oui/Non

Dans l’affirmative :

28 a) Combien de réclamations ont été faites?

28 b) Fournir une brève explication pour chaque réclamation :

29. Est-ce que des réclamations contre la maison de courtage ont été payées par son assurance pour erreurs ou omissions ou une société de cautionnement dans un territoire de compétence canadien au cours de la période de déclaration? Oui/Non

Dans l’affirmative :

29 a) Combien de réclamations ont été payées?

29 b) Fournir une brève explication pour chaque réclamation :

30. Est-ce que des réclamations contre la maison de courtage ou ses agents ont été payées par son assurance pour erreurs ou omissions ou une société de cautionnement dans un territoire de compétence canadien au cours de la période de déclaration? Oui/Non

Dans l’affirmative :

30 a) Combien de réclamations ont été payées?

30 b) Fournir une brève explication pour chaque réclamation :

31. Au cours de la période de déclaration, est-ce qu’une plainte contre la maison de courtage a été déposée devant un organisme de réglementation d’un territoire de compétence canadien, qui était fondée, en tout ou en partie, sur des allégations de fraude, de vol, de déclaration mensongère ou inexacte, de contrefaçon ou de comportement similaire? Oui/Non

31 a) Dans l'affirmative, expliquez brièvement :

32. Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage a-t-elle reçu des amendes ou s’est-elle vu imposer des sanctions pécuniaires par un organisme canadien de réglementation des services financiers, autre que la CSFO? Oui/Non

32 a) Dans l'affirmative, expliquez brièvement :

33. Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage a-t-elle eu des amendes ou des sanctions pécuniaires impayées dues à un organisme canadien de réglementation des services financiers? Oui/Non

33 a) Dans l'affirmative, expliquez brièvement :

34. Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage a-t-elle reçu des amendes ou s'est-elle vu imposer des sanctions pécuniaires par toute cour provinciale ou fédérale? Oui/Non

34 a) Dans l'affirmative, expliquez brièvement :

35. Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage a-t-elle fait l'objet d'accusations en vertu des lois d'une province ou d'un territoire canadien? Oui/Non

35 a) Dans l'affirmative, expliquez brièvement :

36. Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage s'est-elle vu révoquer ou suspendre tout permis délivré par un organisme gouvernemental, un organisme de réglementation ou un organisme professionnel? Oui/Non

36 a) Dans l'affirmative, expliquez brièvement :

37. Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage a-t-elle été désignée dans une poursuite (déclaration, demande reconventionnelle ou réclamation par un tiers)? Oui/Non

Dans l'affirmative, expliquez brièvement :


Déclaration de changements

38 a) Est-ce que la maison de courtage a ouvert des bureaux au cours de la période de déclaration? Oui/Non

38 a-i) Dans l'affirmative, combien de bureaux ont été ouverts?

38 a-ii)Combien des bureaux ouverts par la maison de courtage étaient ouverts au public?

38 b) Est-ce que la maison de courtage a fermé des bureaux au cours de la période de déclaration? Oui/Non

38 b-i) Dans l'affirmative, combien de bureaux ont été fermés?

38 b-ii) Combien de bureaux fermés par la maison de courtage étaient ouverts au public?

39. Est-ce que l'un ou l'autre des renseignements suivants ont changé au cours de la période de déclaration et, le cas échéant, les changements ont-ils été signalés à la CSFO par courriel à l'adresse contactcentre@fsco.gov.on.ca : (Cochez tout ce qui convient.)

Renseignements sur la maison de courtage
Adresse aux fins de signification : Changé/Signalé
Adresse du principal lieu d'affaires : Changé/Signalé
Courriel, téléphone ou télécopieur : Changé/Signalé
Administrateurs ou dirigeants : Changé/Signalé
Associés : Changé/Signalé
Compagnie d'assurance erreurs et omissions : Changé/Signalé


Rémunération

40. Est-ce que votre maison de courtage a accepté des mesures incitatives non pécuniaires de prêteurs? Oui/Non

40 a) Dans l’affirmative : Quelle forme de mesures incitatives? Points/Voyages/Cadeaux/Billets de spectacle/Adhésions/Autre

40 b) Auprès de combien de prêteurs la maison de courtage a-t-elle accepté des mesures incitatives non pécuniaires?

41. Votre maison de courtage a-t-elle offert des cartes de crédit ou des cartes-cadeaux à titre de mesures incitatives? Oui/Non

41 a) Dans l'affirmative, expliquez :

42. Est-ce que votre maison de courtage a des commissions conditionnelles (p. ex. prime au volume) ou des accords de paiement avec les prêteurs? Oui/Non

42 a) Dans l’affirmative, avec combien de prêteurs la maison de courtage a-t-elle conclu des accords?

43. Est-ce que votre maison de courtage a des accords de rémunération tripartite pour des primes incitatives non pécuniaires entre votre maison de courtage, courtiers/agents et autres maisons de courtage? Oui/Non

43 a) Dans l'affirmative, expliquez :

44. Combien d’agents ou de courtiers sont rémunérés par l’entremise d’une société personnelle?



Renvois

45. Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage a-t-elle fait un renvoi à d’autres maisons de courtage? Oui/Non

Dans l'affirmative :

45 a) Combien de renvois la maison de courtage a-t-elle faits?

46. Au cours de la période de déclaration, la maison de courtage a-t-elle reçu un renvoi? Oui/Non

Dans l’affirmative:

46 a) Combien de renvois la maison de courtage a-t-elle reçus des autres maisons de courtage?

46 b) Fournissez la valeur totale en dollars de la rémunération versée par la maison de courtage pour ces renvois. $

46 c) Combien de simples renvois la maison de courtage a-t-elle reçus d’entités titulaires de permis?

46 d) Fournissez la valeur totale en dollars de la rémunération versée par la maison de courtage pour ces simples renvois. $

Remarque : Le terme « simple renvoi » est défini dans les paragraphes 6 (4) et 6 (5) de la LMCPHAH et des articles 1 et 2 du Règlement de l’Ontario 407/07.

Attestation par le courtier principal

Je,(Nom en lettres moulées),
de (Maison de courtage)

ATTESTE QUE : Je reconnais que le fait de faire une fausse déclaration au surintendant en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques constitue une infraction et que, au meilleur de ma connaissance, les renseignements fournis dans la présente déclaration annuelle sont vrais.

Signature
Date

Remarque : Seul le courtier principal de la maison de courtage peut soumettre la présente déclaration annuelle. Le nom ci-dessus doit correspondre au nom indiqué sur le permis du courtier principal.

RAPPEL : Avant de soumettre cette déclaration, assurez-vous de passer en revue toutes les réponses pour en assurer l'exactitude. Aucun changement ne peut être apporté à la déclaration annuelle une fois qu'elle a été soumise.