Formulaires des courtiers en hypothèques

 

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Pour utiliser ces formulaires, vous devez les télécharger sur le bureau de votre ordinateur ou ordinateur portable et avoir installé préalablement Adobe reader[New Window] (anglais seulement).

Pour télécharger et ouvrir le formulaire sur votre bureau :

  1. Cliquez à droite sur le lien vers le formulaire, sélectionnez enregistrer le lien sous (save link as) et sauvegardez le formulaire sur votre bureau.

    (Pour faire cela avec un clavier, utilisez la touche de tabulation jusqu’au lien vers le formulaire. Maintenez enfoncée la touche majuscules (SHIFT) et appuyez sur F10. Sélectionnez ensuite enregistrer le lien sous (save link as)… et sauvegardez le formulaire sur votre bureau.)

  2. Ouvrez le formulaire en cliquant à droite et sélectionnez ouvrir avec (open with)... et puis lecteur Adobe.  

    (Servez-vous du raccourci clavier de vos systèmes d’exploitation pour utiliser la commande ouvrir avec et ouvrez avec le lecteur Adobe. REMARQUE : Si vous utilisez uniquement le clavier, vous devrez peut-être ouvrir le lecteur Adobe avant d’ouvrir le formulaire.)               

 

Déclaration de conformité [PDF Document] Size: ## kb

Déclaration de conformité en vertu de l'article 45 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.

 

Exigences relatives aux rapports financiers pour les administrateurs d'hypothèques

Utilisé pour les rapports d'audit.

 

Nouveaux formulaires entrant en vigueur le 1er juillet 2018

 

* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ces formulaires? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.

 

Le 1er juillet 2018, les maisons de courtage d’hypothèques qui effectuent des opérations visant des hypothèques consortiales non admissibles devront remplir les trois formulaires suivants :

 

Formulaires qui entreront en vigueur le 1er juillet 2015

 

Le 1er juillet 2015, la CSFO a remplacé le Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers par les trois nouveaux formulaires suivants :

 

Formulaire de demande de permis d'administrateur d'hypothèques [PDF Document] Size: ## kb *

Utilisé pour obtenir un permis d'administrateur d'hypothèques.

Instructions

* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.

 

Formulaire de demande de permis de maison de courtage d'hypothèques[PDF Document] Size: ## kb *

Utilisé pour obtenir un permis de courtage hypothécaire.

Instructions

* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.

 

Demande de renonciation au permis de courtier ou d'agent en hypothèques[PDF Document] Size: ## kb *

Utilisé pour renoncer au permis de courtier ou d'agent en hypothèques. Veuillez consulter la FAQ pour des questions concernant ce formulaire.

* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.

 

Demande de remise du permis de maison de courtage d’hypothèques [PDF Document] Size: ## kb

Utilisé pour obtenir demande de remise du permis de maison de courtage d’hypothèques.

* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.

 

Demande de remise du permis d’administrateur d’hypothèques [PDF Document] Size: ## kb

Utilisé pour obtenir demande de remise du permis d’administrateur d’hypothèques.

 

Formulaire de plainte au sujet d’une activité commerciale [PDF Document] Size: ## kb

Pour le dépôt de plainte avec la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO).

* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.

 

Formulaire d'autorisation de paiement anticipé [PDF Document] Size: ## kb
Utilisé pour le paiement de frais en ligne.

 

Formulaires qui entreront en vigueur le 1er juillet 2015

 

Le 1er juillet 2015, la CSFO a remplacé le Formulaire de renouvellement par les deux nouveaux formulaires suivants :

 

 

Déclaration annuelle (DA)

 

​La loi exige les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques de soumettre la DA, au plus tard, le 31 mars de chaque année. La version anglaise de la DA doit être remplie et soumise en ligne en utilisant Liaison Permis. Pour compléter la DA en français, veuillez utiliser les formulaires ci-dessous.

 

DA pour les maisons de courtage d'hypothèques

 

PDF[PDF Document] Size: ## kbDocument accessible[New Window]

 

DA pour les administrateurs d’hypothèques

 

PDF[PDF Document] Size: ## kbDocument accessible[New Window]


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