FAQ sur les formulaires de la CSFO relativement aux opérations visant des hypothèques consortiales non admissibles

Ce que vous trouverez sur cette page :

 

 

Questions sur les trois formulaires

 

1. Quand dois-je commencer à utiliser les trois formulaires pour réaliser des opérations visant des hypothèques consortiales non admissibles?

 

Pour toute opération visant une hypothèque consortiale non admissible qui est conclue à compter du 1er juillet 2018, les maisons de courtage d’hypothèques doivent remplir les trois formulaires suivants :

 

  • Formulaire 3.0 - Information sur l’investisseur ou le prêteur pour un investisseur ou prêteur dans une hypothèque consortiale non admissible (Formulaire 3.0 - Information sur l’investisseur ou le prêteur)
  • Formulaire 3.1 – Évaluation du caractère adéquat d’un placement ou prêt dans une hypothèque consortiale non admissible (Formulaire 3.1 – Évaluation du caractère adéquat)
  • Formulaire 3.2- Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur dans une hypothèque consortiale non admissible (Formulaire 3.2- Document d’information)

Les formulaires, la FAQ et les listes de contrôle se trouvent sur le site Web de la CSFO.

 

2. Quels formulaires dois-je utiliser pour réaliser des opérations visant toutes les hypothèques qui ne répondent pas à la définition d’hypothèque non admissible, c.-à-d. les hypothèques consortiales admissibles et les hypothèques financées par un prêteur?

 

Les formulaires 1, 1.1 et 1.2 existants continuent de s’appliquer et ils doivent être utilisés pour les hypothèques financées par un prêteur et pour les hypothèques consortiales admissibles, conformément au paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 188/08. Aucun changement n’a été apporté aux formulaires requis pour ces types d’hypothèques.

 

3. La date de renouvellement de mon placement dans une hypothèque consortiale non admissible approche. Quels formulaires dois-je utiliser?

 

À compter du 1er juillet 2018, chaque réinvestissement ou report des fonds venant à échéance est considéré comme un nouveau placement ou prêt dans l’hypothèque consortiale non admissible et non comme un renouvellement. Les formulaires (Formulaire 3.0 – Information sur l’investisseur ou le prêteur, Formulaire 3.1 – Évaluation du caractère adéquat et Formulaire 3.2 – Document d’information) doivent être utilisés pour réaliser toutes les opérations visant des hypothèques consortiales non admissibles.

 

4. Est-ce que les formulaires doivent être remplis dans un certain ordre?

 

Oui. Il faut remplir le Formulaire 3.0 –Information sur l’investisseur ou le prêteur et le Formulaire 3.2 – Document d’information avant de remplir le Formulaire 3.1 – Évaluation du caractère adéquat. Le formulaire 3.1 doit absolument être rempli en tenant compte de l’information recueillie dans le Formulaire 3.0 et le Formulaire 3.2.

 

5. À quelle fréquence les formulaires doivent-ils être remplis?

 

Les trois formulaires doivent être remplis pour chaque opération liée à un placement dans une hypothèque consortiale non admissible à compter du 1er juillet 2018.

  

6. Qui la CSFO a-t-elle consulté pour élaborer les formulaires?

 

La CSFO a consulté des associations du secteur et les membres du groupe de travail de l’industrie du courtage de la CSFO.

 

7. Que devrais-je faire si j’ai une question au sujet des formulaires pour les opérations visant une hypothèque consortiale non admissible?

 

Les courtiers en hypothèques devraient demander l’aide de leur courtier principal. Les investisseurs ou les prêteurs peuvent demander de l’aide à leur maison de courtage d’hypothèques ou demander des conseils juridiques indépendants pour mieux comprendre leur placement. Toutes les parties peuvent aussi communiquer avec la CSFO.

 

 

Questions au sujet du Formulaire 3.0 [PDF Document] Size: ## kb* – Information sur l’investisseur ou le prêteur pour un investisseur ou prêteur dans une hypothèque consortiale non admissible

 

* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.

 

8. Pourquoi la CSFO a-t-elle créé le Formulaire 3.0 – Information sur l’investisseur ou le prêteur pour un investisseur ou prêteur dans une hypothèque consortiale non admissible?

 

Conformément au paragraphe 24.1 (1) du Règl. de l’Ont. 188/08, les maisons de courtage d’hypothèques doivent prendre des mesures raisonnables et demander toute l’information nécessaire pour vérifier l’identité des investisseurs ou prêteurs potentiels et bien comprendre leur situation financière, leurs besoins et objectifs de placement, leur tolérance au risque, leurs connaissances financières, leur expérience en matière de placement et leur relation avec la maison de courtage d’hypothèques (le cas échéant) ainsi que tous les autres facteurs pertinents. Il est nécessaire de remplir le Formulaire 3.0 pour veiller à ce que les maisons de courtage d’hypothèques aient suffisamment d’information de « connaissance du client ».

 

Les maisons de courtage d’hypothèques doivent connaître leur client pour bien évaluer si l’investisseur ou le prêteur est admissible au placement ou au prêt dans une hypothèque consortiale non admissible et pour savoir si ce placement est adéquat pour l’investisseur ou le prêteur.

 

En remplissant le Formulaire 3.0 – Information sur l’investisseur ou le prêteur, les maisons de courtage d’hypothèques pourront recueillir, comprendre et consigner l’information requise au sujet du client. Les maisons de courtage d’hypothèques doivent avoir une discussion franche avec les investisseurs ou les prêteurs potentiels afin de remplir le formulaire.

 

9. Qui devrait remplir le Formulaire 3.0 – Information sur l’investisseur ou le prêteur pour un investisseur ou prêteur dans une hypothèque consortiale non admissible?

 

La maison de courtage d’hypothèques (c.-à-d. le courtier) doit remplir le formulaire avec les renseignements fournis par l’investisseur ou le prêteur. Le formulaire doit être signé par le courtier en hypothèques et l’investisseur ou le prêteur, qui appose sa signature pour confirmer que l’information sur le formulaire est exacte et complète.

 

 

Questions au sujet du Formulaire 3.1 [PDF Document] Size: ## kb* – Évaluation du caractère adéquat d’un placement ou prêt dans une hypothèque consortiale non admissible

 

* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.

 

10. Pourquoi la CSFO a-t-elle créé le Formulaire 3.1 – Évaluation du caractère adéquat d’un placement ou prêt dans une hypothèque consortiale non admissible?

 

L’obligation d’évaluer le « caractère adéquat » d’un produit hypothécaire pour un investisseur ou prêteur potentiel est l’une des obligations juridiques les plus importantes des maisons de courtage d’hypothèques envers lui, et elle constitue une pierre angulaire du régime de protection des consommateurs prévue dans la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.

 

Pour mener l’évaluation du caractère adéquat, la maison de courtage d’hypothèques doit comprendre à la fois le produit qu’elle a l’intention de recommander et l’investisseur ou prêteur potentiel. Conformément à l’obligation relative au caractère adéquat, la maison de courtage d’hypothèques est tenue de connaîtreson client avant d’évaluer si un placement ou prêt proposé dans une hypothèque consortiale non admissible est adéquat pour l’investisseur ou le prêteur. Elle oblige les maisons de courtage d’hypothèques à prendre des mesures raisonnables, à demander toute l’information nécessaire et à avoir une discussion franche avec les investisseurs ou prêteurs potentiels afin de bien comprendre leur situation financière, leurs besoins et objectifs de placement, leur tolérance au risque, leurs connaissances financières, leur expérience en matière de placement et leur relation avec la maison de courtage d’hypothèques (le cas échéant) ainsi que tous les autres facteurs pertinents. L’évaluation du caractère adéquat est plus qu’une simple recherche de faits ou des cases à cocher.

 

Lorsque la maison de courtage d’hypothèques a obtenu suffisamment d’information pour connaître son client, et si l’investisseur ou le prêteur potentiel est admissible, la maison de courtage d’hypothèques peut alors déterminer le caractère adéquat du placement proposé dans l’hypothèque consortiale, décrit dans le Formulaire 3.2, pour cet investisseur ou prêteur. La maison de courtage d’hypothèques doit consigner cet avis, y compris les justifications. Le courtier en hypothèques devrait uniquement présenter des placements hypothécaires adéquats pour l’investisseur ou le prêteur.

 

11. Qui devrait remplir le Formulaire 3.1 – Évaluation du caractère adéquat d’un placement ou prêt dans une hypothèque consortiale non admissible?

 

La maison de courtage d’hypothèques (c.-à-d. le courtier) doit remplir le Formulaire 3.1 – Évaluation du caractère adéquat et remettre un exemplaire du formulaire à l’investisseur ou au prêteur qui envisage un placement dans une hypothèque. Le courtier en hypothèques devrait remplir ce formulaire en se fondant sur les discussions avec l’investisseur ou le prêteur. Le courtier en hypothèques devrait examiner le formulaire en profondeur avec l’investisseur ou le prêteur avant que les deux parties y apposent leur signature et leurs initiales.

 

Questions au sujet du Formulaire 3.2 [PDF Document] Size: ## kb* – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur dans une hypothèque consortiale non admissible

 

* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire? Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.

 

12. Pourquoi la CSFO a-t-elle créé le Formulaire 3.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur dans une hypothèque consortiale non admissible?

 

Le Formulaire 3.2 – Document d’information contient de l’information importante pour aider l’investisseur ou le prêteur potentiel à prendre la décision d’accepter l’hypothèque consortiale non admissible proposée par la maison de courtage d’hypothèques.

 

La maison de courtage d’hypothèques est tenue, en vertu de la loi, de fournir à l’investisseur ou au prêteur potentiel un Formulaire 3.2 – Document d’information dûment rempli au moins deux jours ouvrables avant que l’investisseur ou le prêteur s’engage à un placement ou à un prêt. Le Formulaire 3.2 – Document d’information et les documents à l’appui ne fournissent pas la liste complète de tous les facteurs à examiner pour prendre une décision au sujet du placement.

 

13. Qui devrait remplir le Formulaire 3.2 – Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur dans une hypothèque consortiale non admissible?

 

La maison de courtage d’hypothèques (c.-à-d. le courtier) doit remplir le Formulaire 3.2 – Document d’information et remettre un exemplaire du formulaire à l’investisseur ou au prêteur qui envisage un placement dans une hypothèque consortiale non admissible. Le formulaire doit être signé par le courtier en hypothèques et l’investisseur ou le prêteur, qui appose sa signature pour accuser réception du formulaire rempli.

 

14. La maison de courtage d’hypothèques doit-elle remplir le Formulaire 3.2 – Document d’information pour chaque opération dans une hypothèque consortiale non admissible?

 

Oui, la maison de courtage d’hypothèques doit remplir le Formulaire 3.2 – Document d’information pour chaque opération touchant une hypothèque consortiale non admissible. Les emprunteurs ou promoteurs peuvent amasser des fonds à l’aide d’hypothèques consortiales non admissibles de manière progressive. Dans ce cas, chaque phase ou étape est considérée comme une opération hypothécaire consortiale distincte exigeant qu’un Formulaire 3.2 – Document d’information distinct soit rempli.

 

Cependant, si un emprunteur ou promoteur amasse tous les fonds nécessaires dans une seule hypothèque consortiale et que les fonds sont détenus en fiducie par un administrateur d’hypothèques et lui sont avancés au moment où il remplit certaines exigences ou atteint certaines étapes prévues, ces avances ne sont pas considérées comme des hypothèques consortiales distinctes et elles ne doivent pas faire l’objet d’un nouveau Formulaire 3.2 – Document d’information.

 

15. Qu’entend-on par « jour ouvrable »?

 

Selon le Règl. de l’Ont. 188/08[New Window] pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, un « jour ouvrable » est un jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (N.B. Le dimanche est considéré comme un jour férié.) Cela signifie que les jours ouvrables vont du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

 

16. Est-il possible de renoncer à la période d’attente relative aux divulgations aux investisseurs ou aux prêteurs qui participent à une opération dans une hypothèque consortiale non admissible?

 

Non, il n’est pas possible de renoncer à la période d’attente de deux jours conformément au paragraphe 36 (3) du Règl. de l’Ont. 188/08. La période d’attente permet à l’investisseur ou au prêteur d’examiner en profondeur l’hypothèque consortiale non admissible proposée et le document d’information et d’obtenir des conseils juridiques indépendants. L’information contenue dans le Formulaire 3.2 – Document d’information doit être divulguée à un investisseur ou prêteur au plus tard deux jours ouvrables avant le moment où il s’engage à procéder au placement ou au prêt, c.-à-d. deux jours ouvrables avant le premier des événements suivants :

 

  • la maison de courtage d’hypothèques reçoit ou conclut une convention dont le but est de recevoir l’argent de l’investisseur ou du prêteur;
  • l’investisseur ou le prêteur conclut une convention hypothécaire ou une entente visant à effectuer une opération hypothécaire;
  • les fonds sont avancés à l’emprunteur;
  • la date de conclusion de l’opération.


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