Aux termes des nouvelles règles, une personne qui détient un permis valide équivalent au permis de courtier ou d’agent en hypothèques de l’Ontario n’est pas tenue de satisfaire aux exigences de l’Ontario en matière de formation et d’expérience. Toutefois, la personne devra satisfaire à toutes les autres exigences liées à l’obtention d’un permis en Ontario.
Les personnes qui ne sont pas admissibles en vertu de l’ACI peuvent s’adresser à la CSFO pour obtenir un permis, mais elles n’auront pas à satisfaire les exigences liées à la formation, à l’expérience et à l’admissibilité.
Si vous détenez un permis en Ontario et que vous voulez de l’information sur l’obtention d’un permis pour exercer ses activités dans une autre province, veuillez consulter la page suivante
Vous voulez obtenir un permis dans une autre province ou un autre territoire?
En vertu de l’ACI, une personne doit être titulaire d’un permis valide l’autorisant à exercer la profession correspondant à un agent ou à un courtier en hypothèques dans un territoire canadien à l’extérieur de l’Ontario.
Une personne titulaire de l’un des permis suivants dans l’une des provinces ci-dessous n’est pas tenue de satisfaire à l’exigence de l’Ontario en matière de formation lorsqu’elle demande un permis d’agent en hypothèques en Ontario :
Colombie-Britannique
Alberta
Saskatchewan
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Québec
Une personne détenant l’un des permis suivants dans l’une des provinces suivantes n’est pas tenue de satisfaire aux exigences de l’Ontario en matière de formation et d’expérience lorsqu’elle demande un permis de courtier en hypothèques en Ontario :
Alberta
Saskatchewan
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Québec
En ce moment, les personnes qui travaillent en tant qu’agents ou courtiers en hypothèques en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut doivent satisfaire aux exigences de l’Ontario en matière de formation et d’expérience. Les personnes de ces territoires peuvent s’adresser à la CSFO pour obtenir un permis, mais elles devront satisfaire aux exigences relatives à la formation, à l’expérience et à l’admissibilité.