Examen du caractère adéquat des produits de courtage hypothécaire

Le 2 octobre 2014 - 25e édition

 
L’examen du caractère adéquat des produits visait à recueillir des renseignements à l’intention du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) et des organismes de réglementation participants, notamment de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). L’Ontario, l’Alberta et Terre-Neuve-et-Labrador ont participé à l’examen. L’examen a permis de mieux comprendre les processus et les pratiques utilisés des courtiers et des agents hypothécaires pour repérer le produit qui convient le mieux à un client durant une opération de prêt hypothécaire résidentiel.
 

Rapport sur le caractère adéquat des produits de courtage hypothécaire      

 
Le CCARCH a préparé un rapport [New Window] faisant état des constatations suivantes :
 
  • La plupart des courtiers hypothécaires proposent un produit hypothécaire qui convient à leurs clients en commençant par recueillir des renseignements détaillés et évaluer leurs besoins, puis en formulant des recommandations appropriées et en divulguant les renseignements requis.
  • Moins de la moitié des courtiers et des agents hypothécaires de l’Ontario affirment tirer leur principale source de revenu du courtage hypothécaire.
  • Soixante-six pour cent des courtiers et des agents hypothécaires de l’Ontario affirment généralement représenter à la fois l’emprunteur et le prêteur.
  • Soixante-huit pour cent des courtiers hypothécaires affirment consigner leurs activités de courtage hypothécaire par écrit. En Ontario :
    • Soixante-dix-sept pour cent des répondants affirment divulguer le mode de rémunération auquel ils ont droit par écrit, comme l’exige la loi;
    • Quatre-vingts pour cent des répondants ont indiqué divulguer les conflits d’intérêts réels ou potentiels par écrit, comme l’exige la loi;
  • Quatre-vingt-six pour cent des courtiers et des agents hypothécaires de l’Ontario ont indiqué toujours évaluer le degré de littératie financière de leurs clients.
Les résultats de l’examen fournissent au CCARCH et à l’industrie du courtage hypothécaire des renseignements précieux qui les aideront à promouvoir l’application de pratiques d’évaluation de la pertinence des produits hypothécaires et de divulgation des renseignements appropriés durant le processus de courtage hypothécaire.
 

Ce que vous pouvez faire

 
Vous pouvez évaluer vous-même vos techniques en vous fiant aux conclusions du rapport et déceler les points à améliorer.
 
En qualité de courtier ou d’agent hypothécaire, vous devez faire ce qui suit :
 

Ce que pourrait faire la CSFO

 
Le surintendant des services financiers exige de tous les courtiers et agents hypothécaires qu’ils se conforment à la loi en tout temps. Adopter les meilleures pratiques de l’industrie est une façon de vous assurer de respecter la loi. La CSFO pourrait faire ce qui suit :
 
  • envoyer un questionnaire de suivi aux courtiers et aux agents hypothécaires;
  • rendre de nouveau visite à des courtiers ou  des agents hypothécaires afin d’examiner leurs dossiers et leur degré de conformité aux exigences en matière de divulgation d’information;
  • réaliser d’autres examens de conformité auprès de courtiers hypothécaires afin d’évaluer s’ils observent les exigences relatives à la supervision des courtiers ou des agents prévues par la loi (article 40 du Règlement de l’Ontario 188/08) [New Window].

Questionnaire obligatoire

 
Les courtiers et les agents hypothécaires de l’Ontario choisis pour répondre au questionnaire ont été avisés par courriel le 17 janvier 2014 et devaient le remplir avant le 19 février 2014 conformément à l’article 29 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques [New Window]. Comme le taux de réponse initial au questionnaire n’a atteint que 87 %, la CSFO a ouvert le questionnaire pour une période de deux semaines supplémentaires, ce qui a permis d’obtenir un taux de réponse de 95 %. 
 
Les courtiers et les agents hypothécaires choisis qui n’ont pas répondu au questionnaire ont omis de se soumettre à une demande obligatoire du surintendant. Ces courtiers et agents hypothécaires qui ont omis de répondre au questionnaire font l’objet de mesures réglementaires.


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