La formation permanente est obligatoire. Renouvelez votre permis au plus tard le 31 mars 2016

17 février 2016, Numéro 28

Renouvellements de permis 2016 pour les courtiers et les agents en hypothèques

 
Tous les permis de courtier et d'agent en hypothèques expireront le 31 mars 2016. Si vous êtes actuellement titulaire d’un permis de courtier ou d’agent en hypothèques en Ontario et que vous désirez poursuivre vos activités après le 31 mars 2016, vous devez renouveler votre permis au plus tard le 31 mars 2016.
 
Vous ne serez pas autorisé à faire du courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires après le 31 mars 2016 à moins que la CSFO n'ait traité et approuvé votre demande de renouvellement de permis. Si vous attendez jusqu’à la date limite, vous risquez de ne pas disposer de permis pendant une certaine période. Vous pouvez éviter une telle situation en présentant votre demande tôt. Nous vous encourageons vivement à le faire en février. 
 
En vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, tous les courtiers et agents qui effectuent des opérations hypothécaires doivent être titulaires d’un permis valide. Le fait de ne pas avoir de permis valide contrevient à la loi et peut entraîner l'adoption de mesures réglementaires. Consulter Renouvellement de permis de courtier ou d'agent en hypothèques pour en savoir davantage.


Exigences en matière de formation permanente

 
Au début février, moins de 40 % des courtiers et agents en hypothèques s’étaient inscrits à la formation permanente obligatoire. Tous les courtiers et agents en hypothèques qui prévoient renouveler leur permis en 2016 doivent suivre le cours obligatoire de formation permanente des courtiers et agents en hypothèques de l’Ontario pour 2016 avant que leur courtier principal puisse présenter leur demande de renouvellement de permis.
 
Le cours de cinq heures porte sur les pratiques professionnelles ainsi que sur les prêts et investissements privés. Il est offert en classe et en ligne. Vous pouvez vous y inscrire en communiquant avec l’un de ces fournisseurs :

 

​Certains sites Web ou documents auxquels vous pouvez accéder à partir du présent site ou menant au présent site ont été mis sur pied ou sont exploités par des organismes ne faisant pas partie du gouvernement de l'Ontario ou pour le compte de tels organismes.  Ces derniers sont les seuls responsables du fonctionnement et le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif.  Il se peut que ces sites ou documents externes n'existent pas en français.  Les liens externes fournis dans le présent site ou menant au présent site ne signifient pas que le gouvernement de l'Ontario appuie ces organismes ni qu'il garantit le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif. 

 

 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière de formation permanente, reportez-vous à la foire aux questions (FAQ) sur les exigences en matière de formation permanente des courtiers et des agents en hypothèques pour 2016 de la CSFO.


Mesures de prévention de la fraude réglementées en vigueur depuis le 1er janvier 2016

 
Les modifications apportées au règlement sur les normes d’exercice des courtiers et agents en hypothèques (Règl. de l’Ont. 187/08 [New Window]), des maisons de courtage d’hypothèques (Règl. de l’Ont. 188/08 [New Window]) et des administrateurs d’hypothèques (Règl. de l’Ont. 189/08 [New Window]) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Ces modifications prévoient ce qui suit :

 

  • Les titulaires de permis ne peuvent ignorer les signes de fraude potentielle.
  • Les maisons de courtage sont tenues en tout temps d’avertir les prêteurs si elles doutent de l’exactitude des renseignements fournis dans la demande d’un emprunteur une fois l’entente hypothécaire conclue. 
  • Les maisons de courtage ne peuvent accepter de versement anticipé si le montant principal du prêt hypothécaire est de 400 000 $ ou moins.
La CSFO encourage les courtiers et les agents à s’assurer que leurs pratiques commerciales sont conformes aux exigences réglementaires, à défaut de quoi des mesures réglementaires pourraient être adoptées.


Déclaration annuelle (DA)

 
Les maisons de courtage et les administrateurs d'hypothèques sont légalement tenus de transmettre la DA de 2015 au plus tard le 31 mars 2016. La DA couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015. Les maisons de courtage et les administrateurs d'hypothèques qui omettent de transmettre la DA au plus tard le 31 mars 2016 pourraient devoir payer une pénalité administrative pécuniaire de 1 000 $. La non-conformité entraîne un accroissement des coûts de réglementation pour la CSFO et a une incidence sur les droits que paient tous les titulaires de permis.
 
La DA permet de recueillir des renseignements auprès des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques à propos de leurs pratiques commerciales, de leurs contrôles internes et des conditions du marché. Vous pouvez consulter les questions de la DA de 2015 à l’avance.
 
Pour en apprendre davantage :
 
Pour transmettre la DA, les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques doivent :

 

Nouvelles importantes en matière d’application de la loi

 
En 2015, la CSFO a pris 47 mesures d’application de la loi contre des entités du secteur du courtage d'hypothèques allant des pénalités administratives pécuniaires aux ordonnances de cesser et de s'abstenir. Toutes les infractions découlaient de manquements aux normes d’exercice réglementées, tels que l’offre de services sans être titulaire de permis, la vente de produits ne convenant pas aux consommateurs, le manque d’information et les comportements contraires à l’éthique dans le cadre d'offres de services.
 
Ces mesurent incluaient l'imposition de six pénalités administratives pécuniaires à des agents n’ayant pas répondu au questionnaire de 2014 du surintendant (pénalité moyenne de 1 000 $) et l'émission de trois ordonnances de cesser et de s'abstenir contre des entités ayant offert des services de placements hypothécaires consortiaux sans détenir de permis ou ne s'étant pas conformées aux exigences de divulgation prévues par règlement. Pour consulter les avis publics d’application de la loi, consulter la page Web de la CSFO Activités d’application – Secteur de courtage en hypothèques de la CSFO.


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