23 novembre 2017
Bulletins d'information électronique des courtiers en hypothèques - Édition numéro 29
Dans son exposé économique d'automne présenté le 14 novembre 2017, le gouvernement de l'Ontario a réitéré son intention de transférer de la CSFO à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) les responsabilités réglementaires liées à la surveillance des placements hypothécaires consortiaux. Cela est conforme au mode de réglementation des placements hypothécaires consortiaux appliqué dans d’autres provinces. La CSFO participe activement au groupe de travail sur le transfert, composé de représentants de la CSFO, de la CVMO et du ministère des Finances.
Avant le transfert, le gouvernement a indiqué qu’il renforcerait les mesures de protection des placements hypothécaires consortiaux en adoptant de nouvelles dispositions réglementaires établissant des limites aux placements, élargissant les exigences imposées aux maisons de courtage d’hypothèques pour veiller à ce que les investisseurs soient informés des risques possibles et exigeant des maisons de courtage qu’elles documentent les évaluations du caractère adéquat réalisées.
Afin de mettre en œuvre ces mesures transitoires, le groupe de travail sur le transfert a préparé un projet de modifications du règlement intitulé Maisons de courtage : Normes d’exercice (Règl. de l’Ont. 188/08), pris en application de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Le ministère des Finances a publié ce projet de modifications dans le
Registre de la réglementation
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à des fins de consultation. La consultation a pris fin le 13 octobre 2017. La rétroaction reçue est à l’étude et les prochaines étapes sont en cours de validation.
LA CSFO vous tiendra informé de vos obligations à mesure que l’information sera disponible. Entre-temps, veuillez consulter les ressources supplémentaires suivantes sur le site Web de la CSFO :
Le Barreau publie un avis pour alerter les avocats relativement aux hypothèques consortiales
Le Barreau du Haut-Canada a publié un avis public pour alerter les avocats des risques potentiels qu’ils courent lorsqu’ils représentent des clients dans des placements hypothécaires consortiaux et pour leur rappeler leurs obligations lorsqu’ils traitent d’hypothèques consortiales.
Dans cet avis, daté du 24 octobre 2017, le Barreau indiquait qu’il était « conscient que dans le marché, des personnes ont subi d’importantes pertes financières en investissant leurs épargnes dans des placements hypothécaires consortiaux où des avocats de l’Ontario ont joué un rôle ». Vous pouvez
lire l’avis dans son intégralité sur le site Web du Barreau du Haut-Canada.
La formation continue est obligatoire pour renouveler son permis – inscrivez-vous aujourd’hui!
En vertu de la loi, tous les agents et courtiers en hypothèques (y compris les courtiers principaux) en Ontario doivent suivre un cours de formation continue (FC) dûment approuvé pour pouvoir renouveler leur permis d’ici le 31 mars 2018.
Inscrivez-vous maintenant et évitez la ruée de dernière minute.
Augmentation proposée des frais applicables au secteur du courtage d’hypothèques
Le gouvernement a proposé une augmentation des frais appliqués au secteur du courtage d’hypothèques en raison de la hausse des coûts de la réglementation du secteur. Le ministère des Finances a publié ces propositions dans le
Registre de la réglementation à des fins de consultation. La date limite de présentation d’une proposition est le 18 décembre 2017. La CSFO tiendra également des séances d’information; si vous souhaitez y participer, veuillez envoyer un courriel à marketconduct@fsco.gov.on.ca avant le 1er décembre 2017.
La CSFO prend le dépôt tardif des Déclarations annuelles (DA) au sérieux
Toutes les maisons de courtage titulaires d’un permis et tous les administrateurs d’hypothèques sont tenus de présenter leur DA au plus tard le 31 mars chaque année. Au mois de mars dernier, 95,6 p. 100 des maisons de courtage d’hypothèques et 90,2 p. 100 des administrateurs d’hypothèques avaient déposé leur DA dans les délais.
La CSFO se réserve le droit de prendre des mesures d’application à l’encontre de tous les titulaires de permis qui omettent de déposer leur DA. Pour accéder à tous les avis publics de mesures d’application, consultez la page Web
Activités d’application - Secteur de courtage en hypothèques de la CSFO.
Signatures contrefaites – Il ne s’agit pas de vous? Ne signez pas!
Vous avez peut-être entendu aux nouvelles le cas d’un courtier en hypothèques qui avait contrefait la signature de clients pour des produits que les clients ne connaissaient ou auxquels ils n’avaient pas accepté de souscrire. Sans que le client le sache, l’agent souscrivait des hypothèques supplémentaires au nom du client, ce qui mettait le client en situation de défaut de remboursement de ces emprunts.
Sachez que la contrefaçon de signatures et les autres activités de cette nature sont illégales et peuvent donner lieu à des accusations au criminel, en plus de la révocation ou la suspension de votre permis. Voici une
liste de contrôle sur la prévention de la fraude hypothécaire, qui vous aidera à vous protéger, vos clients et vous-même.
À noter également : La CSFO
ne considèrepas la signature du client sur les documents de divulgation, à elle seule, comme étant une preuve suffisante que le client a été correctement informé sur l’hypothèque et ses risques. Conservez dans vos dossiers tous les renseignements sur la divulgation que vous fournissez à vos clients, y compris les détails des discussions avec le client. La CSFO pourrait examiner ces dossiers pour s’assurer que vous vous acquittez de cette obligation, entre autres exigences, à l’occasion d’examens sur place.