Le 21 mai 2015 - Numéro 26
Le présent numéro du Bulletin d’information électronique des courtiers en hypothèques vise surtout à informer l’industrie du courtage hypothécaire de ses obligations en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (LMCHPAH) et de son règlement, et à fournir des conseils utiles pour se conformer à ceux-ci.
Avis commun de la CSFO et de l’ACCFM concernant la vente de placements hypothécaires syndiqués
L’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) et la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) ont émis un avis commun au sujet des courtiers de fonds mutuels ayant à leur service des vendeurs également titulaires d’un permis comme courtiers ou agents en hypothèques qui vendent des placements hypothécaires syndiqués. Pour en savoir plus, prière de consulter le
Bulletin No 0628-P ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
, diffusé le 21 janvier 2015.
Les entreprises qui font la promotion de placements hypothécaires syndiqués doivent détenir un permis
Des promoteurs et des agents de commercialisation ne détenant pas de permis en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques ont récemment fait la promotion de placements hypothécaires auprès d’investisseurs et pris des dispositions avec des courtiers pour vendre ces placements.
En vertu de cette loi, les entreprises qui font valoir ou fournissent de l’information sur des placements hypothécaires syndiqués doivent détenir un permis de courtier en hypothèques. Cette règle s’applique même lorsque la transaction est conclue par un courtier en hypothèques agréé ou que l’entreprise non autorisée qui fait la promotion du placement appartient à un courtier ou à un agent en hypothèques agréé. La promotion ou la communication d’information prend diverses formes, entre autres l’affichage de messages sur des sites Web, la tenue de séminaires d’information, la participation à des salons d’investisseurs et la publicité à la radio, à la télévision et dans les journaux.
La CSFO prévoit diffuser à l’automne un bulletin qui précisera sa position à l’égard des prêts hypothécaires syndiqués. Elle en profitera pour rappeler aux courtiers en hypothèques la nécessité de faire preuve de diligence pour que les investisseurs comprennent les risques liés aux prêts hypothécaires syndiqués, et que les produits proposés leur conviennent.
Mise à jour du document d’information pour l’investisseur ou le prêteur
Le document d’information de la CSFO pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par des courtiers fait l’objet d’un examen pour assurer une divulgation suffisante et adéquate auprès des investisseurs. Le formulaire mis à jour devrait être prêt au printemps 2015, lors de son affichage sur la
page Formulaires des courtiers en hypothèques.
Liste de vérification pour détecter les fraudes
La CSFO collabore avec l’industrie du courtage d’hypothèques à la préparation d’une nouvelle liste de vérification pour fournir des conseils et faire connaître les pratiques exemplaires en vue de détecter et de prévenir la fraude hypothécaire. Cette nouvelle liste de vérification sera un important outil de prévention de la fraude pour les maisons de courtage, les administrateurs, les courtiers et les agents en prêts hypothécaires. La liste de vérification devrait être prête à l’été 2015, lorsque la CSFO l’affichera sur son site Web et l’enverra aux titulaires de permis par courriel.
Vérification des maisons de courtage d’hypothèques par la CSFO
La CSFO suit une approche de réglementation fondée sur le risque, où les précieuses ressources allouées à la réglementation sont dirigées vers les secteurs qui présentent un risque plus élevé. Elle ne se contente pas de voir au respect des exigences énoncées dans les lois. Au lieu d’examiner tous les risques, la CSFO se concentre sur ceux qui sont susceptibles de causer le plus de tort. Une telle approche est avantageuse, car elle permet d’optimiser les ressources allouées à la réglementation et de réduire au minimum les coûts liés à la conformité.
Elle amène la CSFO à procéder régulièrement à des vérifications des maisons de courtage pour garantir leur conformité à la LMCHPAH.
Les maisons de courtage doivent désigner un courtier principal
En vertu du paragraphe 7(6) de la LMCHPAH, chaque maison de courtage doit désigner un courtier principal. De plus, aux termes du paragraphe 1(1) du règlement 410/07, le courtier principal désigné doit détenir un permis valide à ce titre.
Le fait de ne pas répondre à ces exigences est une infraction grave. Une maison de courtage peut voir son permis suspendu en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi si elle n'a pas désigné un courtier principal qui détient un permis de courtier en hypothèques.
Le 30 avril 2014, la CSFO a passé en revue sa base de données sur les permis et conclu que 97 maisons de courtage n'avaient désigné aucun courtier principal titulaire d'un permis valide. Elle a pris des mesures pour s’assurer que ces maisons de courtage renouvellent le permis de leur courtier principal ou demandent d’y renoncer. Ces activités ont fait passer le nombre de maisons de courtage non conformes à 67. Comme ces 67 maisons de courtage n'ont pas répondu à ses demandes, la CSFO a appliqué des mesures d'exécution.
Le 20 février 2015, les activités suivantes ont été menées :
- La CSFO a traité 21 demandes de suspension de permis de maison de courtage;
- Onze maisons de courtage ont renouvelé le permis de leur courtier principal;
- Trente-trois maisons de courtage ont vu leur permis révoqué;
- La CSFO est en train de prendre des mesures d'exécution de la loi contre deux maisons de courtage.
Toutes les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques sont tenus de remplir et de déposer une déclaration de renseignements annuelle (DRA) au plus tard le 31 mars chaque année. Si vous n'avez pas encore déposé votre DRA, veuillez le faire sans tarder.
Cette exigence de déclaration annuelle est obligatoire pour l'ensemble des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis aux termes du Règlement de l'Ontario 193/08 et de l'article 29 de la LMCPHAH.
Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques qui ne soumettent pas leur DRA d’ici le 31 mars 2015 pourraient se voir imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 000 $. Le non-respect des échéances fait augmenter les frais réglementaires de la CSFO et a une incidence sur les frais que vous devez payer.
Même si la maison de courtage ou l’administrateur d’hypothèques n’a exercé aucune activité en 2014, il est tout de même tenu par la loi de déposer la DRA 2014.
Marche à suivre pour renoncer au permis de courtier ou d'agent en hypothèques
Vous devez remplir ce formulaire, car :
- il informe le surintendant des services financiers de votre intention de demander la suspension de votre permis de courtier ou d’agent en hypothèques;
- il met fin à votre obligation de vous plier aux exigences liées au maintien en poste d’un courtier ou d’un agent en hypothèques titulaire d’un permis (p. ex. par la formation continue);
- il garantit une sortie en règle du secteur du courtage d’hypothèques.
Le surintendant autorisera la suspension d’un permis de courtier ou d’agent en hypothèques, sauf s’il juge qu’elle va à l’encontre de l’intérêt public. Le surintendant peut, dans certains cas, permettre la suspension, mais sous réserve de conditions. Si vous vous opposez à ces conditions, vous aurez la possibilité de demander une audience devant le Tribunal des services financiers, auquel appartiendra la décision finale.
Jusqu’à ce que le surintendant approuve votre demande de remise de permis, votre permis de courtier ou d’agent en hypothèques restera valide. Cela signifie que vous devrez toujours détenir un permis et vous soumettre à toutes les conditions, jusqu’à ce que votre demande soit approuvée.
Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour renoncer à un permis de courtier ou d’agent en hypothèques, prière de consulter la
foire aux questions de la CSFO.