Le 20 octobre 2015 - Numéro 27
Le cours de formation permanente est
obligatoire et doit être terminé avant que votre courtier principal puisse amorcer le processus de
demande de renouvellement de permis au plus tard le 31 mars 2016.
Le cours de formation permanente
Ce cours de cinq heures couvre la pratique professionnelle et les prêts et investissements privés. Les objectifs d’apprentissage sont les suivants :
Pratiques professionnelles
- S’assurer que les documents de relations publiques sont conformes à Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « LMCPHAH »).
- Renforcer la détection et la prévention de la fraude hypothécaire.
- Maintenir une documentation et des dossiers détaillés.
Investissements et prêts privés
- S’assurer du caractère adéquat des prêts privés.
- Faire preuve de diligence raisonnable pour les placements hypothécaires consortiaux.
- Comprendre les nouvelles caractéristiques du nouveau Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur concernant les opérations effectuées par les courtiers et les formulaires de renouvellement connexes.
Les fournisseurs de cours
Le cours sera offert en anglais et en français du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016. Les fournisseurs de cours offriront le cours en classe et en ligne. Vous pouvez vous inscrire au cours en communiquant avec l’un ou l’autre de ces fournisseurs :
Certains sites Web ou documents auxquels vous pouvez accéder à partir du présent site ou menant au présent site ont été mis sur pied ou sont exploités par des organismes ne faisant pas partie du gouvernement de l'Ontario ou pour le compte de tels organismes. Ces derniers sont les seuls responsables du fonctionnement et le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif. Il se peut que ces sites ou documents externes n'existent pas en français. Les liens externes fournis dans le présent site ou menant au présent site ne signifient pas que le gouvernement de l'Ontario appuie ces organismes ni qu'il garantit le contenu (y compris le droit de fournir ce contenu) de leur site respectif.
Des questions à propos du cours?
Faites une demande de renouvellement de permis à l’avance
La CSFO s’attend à recevoir un grand volume de demandes en mars 2016. Les courtiers et agents sont invités à suivre le cours obligatoire de formation permanente rapidement et à faire leur demande de renouvellement de permis en février 2016 pour s’assurer que leur demande soit traitée avant le 31 mars 2016.
Nouvelles importantes
Mesures renforcées de prévention de la fraude à compter du 1er janvier 2016
Le gouvernement de l’Ontario a adopté les amendements proposés aux règlements sur les normes de pratique pour les courtiers et agents en hypothèques (
Règl. de l’Ont. 187/08 ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
), les maisons de courtage (
Règl. de l’Ont. 188/08 ) et les administrateurs d’hypothèques (
Règl. de l’Ont. 189/08 ) qui permettront de renforcer les mesures de prévention de la fraude. Ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
À la suite de l’examen quinquennal, des recommandations ont été formulées afin de renforcer contre la fraude les normes de pratique de la LMCPHAH. Ces amendements comprennent ce qui suit :
- Les titulaires de permis ne peuvent ignorer les signes de fraude potentielle.
- Le devoir des maisons de courtage d’avertir les prêteurs si elles doutent de l’exactitude des renseignements fournis dans la demande d’un emprunteur continue une fois l’entente hypothécaire conclue.
- Les maisons de courtage ne peuvent accepter un versement anticipé si le principal de l’hypothèque est de 400 000 dollars ou moins.
Liste de contrôle contre la fraude hypothécaire
SAP pour non-conformité à la LMCPHAH.
Depuis mai 2015, la CSFO a imposé huit sanctions administratives pécuniaires (SAP) allant de 1 000 $ à 7 500 $ pour non-conformité. Ces infractions comprenaient notamment l’incapacité de fournir des renseignements au surintendant, l’incapacité de remettre aux prêteurs ou investisseurs un formulaire de divulgation dûment rempli, l’utilisation d’énoncés de divulgation obsolètes pour investisseur/prêteur, l’incapacité de communiquer le nombre de prêteurs représentés par la maison de courtage dans la dernière année et le versement d’une commission à un courtier d’une autre maison de courtage. Une SAP a également été imposée à un courtier principal qui n’avait pas été en mesure d’assurer la conformité de sa maison de courtage. Ces sanctions sont des décisions proactives relatives aux situations de non-conformité constatées lors de vérifications sur place et des décisions réactives relatives aux enquêtes menées à la suite de plaintes du public.