La CSFO prend des mesures concernant des pratiques illégales de prêts hyptohécaires consortiaux

​La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) est déterminée à protéger les consommateurs. La CSFO prend ce rôle très au sérieux, et nous allons continuer à prendre des mesures d’application contre les individus et les entités qui contreviennent à la loi.
 

Dans cet esprit, le surintendant des services financiers a émis une ordonnance de cesser et de s’abstenir  à l’endroit de Tier 1 Transaction Advisory Services Inc., et il a suspendu le permis [HTML Document] de Tier 1 Mortgage Corporation, First Commonwealth Mortgage Corporation, Bhaktraj Singh, Jude Cassimy et Dave Balkissoon en raison de pratiques qui contreviennent à la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hyptohèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques [New Window], découlant de certaines transactions relatives à des prêts hypothécaires consortiaux.

 

En raison des mesures d’application de la CSFO, qui entrent en vigueur immédiatement, les courtiers en hypothèques et les agents d’hypothèques ne peuvent plus exercer d’activités au nom de ces entités. Si vous êtes un agent ou un courtier parrainé par Tier 1 Mortgage Corporation ou par First Commonwealth Mortgage Corporation, votre permis sera considéré « inactif » jusqu’à ce que vous soyez parrainé par une maison de courtage d’hypothèques qui est « active » et « autorisée à vendre ».
 
La CSFO rappelle à tous les agents et courtiers de passer en revue leurs responsabilités en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hyptohèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques [New Window], tout particulièrement celles relatives aux placements hypothécaires consortiaux. Cela comprend remplir le formulaire Document d’information pour l’investisseur ou le prêteur [PDF Document] Size: ## kb et l’Annexe pour les prêts à la construction et au développement [PDF Document] Size: ## kb avec les prêteurs ou les investisseurs éventuels qui envisagent un placement hypothécaire.
 
Pour de plus amples renseignements concernant vos obligations en matière de protection des consommateurs, reportez-vous au bulletin de la CSFO, Exigences en matière de promotion de placements hypothécaires consortiaux.
 
Si vous avez des questions sur ce que ces mesures d’application signifient pour votre capacité à exercer des activités de courtage d’hypothèques en Ontario, veuillez communiquer avec Fariba.Mirhassanivahed@fsco.gov.on.ca. Pour de plus amples renseignements sur toute entente contractuelle que vous aviez avec les entités concernées par les présentes mesures d’application, vous êtes vivement encouragé à obtenir des conseils financiers et juridiques indépendants.


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