La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) est déterminée à veiller à ce que les entités réglementées soient informées de leurs obligations et respectent les textes législatifs et réglementaires.
La CSFO fait un rappel à tous les courtiers, agents et maisons de courtage d’hypothèques : vous ne pouvez pas faire la promotion des services d’une société de prêt et de fiducie si celle-ci n’est pas enregistrée en Ontario. Cela inclut :
- faire la promotion des services d’une société de prêt et de fiducie qui n’est pas enregistrée en Ontario pour traiter des placements hypothécaires (y compris des placements hypothécaires consortiaux) réalisés dans le cadre de comptes enregistrés autogérés (REER, REER, FERR, etc.);
- inclure le nom ou le logo d’une société de prêt et de fiducie qui n’est pas enregistrée en Ontario sur du matériel publicitaire concernant des placements hypothécaires (y compris des placements hypothécaires consortiaux) et identifier cette société comme le « dépositaire enregistré » des placements (ou utiliser une autre appellation similaire).
Il ne suffit pas qu’une société de prêt et de fiducie soit titulaire d’un permis délivré par une autre autorité gouvernementale canadienne. S’il était avéré que vous effectuez du démarchage au nom d’une société de prêt et de fiducie de l’extérieur de la province, vous pourriez être tenu personnellement responsable en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie de l’Ontario.
En règle générale, si l’investisseur ou la propriété est en Ontario, la société de prêt et de fiducie doit aussi être enregistrée en Ontario.
Il vous appartient de veiller à ce que toute société de prêt et de fiducie dont vous faites la promotion est enregistrée en Ontario. Vous pouvez aller sur le site Web de la CSFO pour consulter la liste à jour.