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Demandes d'équivalence de formation

Aux termes de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, la CSFO délivrera un permis de courtier ou d’agent en hypothèques si le demandeur répond aux critères énoncés aux paragraphes 2 (1) et 5 (1) du Règlement de l’Ontario 409/07 – Délivrance des permis de courtier ou d’agent en hypothèques [New Window] (en anglais seulement) et qu’il est apte à recevoir un permis.
 
Le surintendant de la CSFO a établi des normes de formation pour les courtiers et agents en hypothèques. Ce sont les normes d'admissibilité des coutiers en hypothèques (NACH) et les normes d'admissibilité des agents en hypothèques (NAAH). Les courtiers et agents en hypothèques qui combinent une formation et une expérience de travail équivalentes aux exigences en matière de formation et d’expérience énoncées aux paragraphes 2 (1) et 5 (1), et décrites au tableau des NACH ou des NAAH, peuvent demander au surintendant de déterminer qu’ils ont satisfait aux exigences énoncées. Toutefois, le critère consistant à démontrer que la formation et l’expérience d’une personne répond aux NACH ou aux NAAH est rigoureux, et se fonde sur un examen exhaustif des circonstances de la personne.
 
 

Déterminer l'équivalence

 
Avant de présenter une demande pour établir l’équivalence de votre formation et de votre expérience aux NACH ou aux NAAH, vous devez déterminer si vous avez une preuve claire et concluante que votre formation et votre expérience sont équivalentes à la norme applicable. La norme obligatoire a été instaurée dans le souci de protéger l’intérêt public. Le public doit pouvoir raisonnablement compter sur la certitude que tous les courtiers et agents en hypothèques sont dûment qualifiés pour l’exercice de leur métier.
 
La section qui suit indique ce que vous devez inclure dans votre demande d’équivalence. Elle fournit aussi les lignes directrices concernant les normes qui doivent être respectées pour obtenir l’approbation de la demande d’équivalence.
 

Présenter une demande d'équivalence

Que faut-il inclure dans votre demande?

Pour obtenir votre paquet d’équivalence, veuillez envoyer un courriel à l’adresse elicence@fsco.gov.on.ca. Si vous souhaitez discuter si vous êtes admissibles à soumettre une demande d’équivalence, veuillez communiquer avec la CSFO au 416 250-7250 et demander à parler au directeur de l’Unité de la conformité en matière de permis pour discuter votre demande. Au besoin, la CSFO vous indiquera les renseignements qui doivent être fournis et vous remettra un formulaire de demande.
 
Quand vous faites une demande d’équivalence :
 
    • Vous devez connaître les NACH ou les NAAH.
    • Vous devez préparer un dossier de demande conformément aux instructions ci-dessous et y joindre une explication pour chaque qualification requise.
    Ce qu’il faut savoir :   
     
    • La CSFO examinera uniquement les dossiers de demande qui sont complets.
    • Les demandes d’équivalence ne doivent pas être soumises par le système Liaison Permis (le système de demande en ligne de la CSFO). Vous devez présenter la demande sur un formulaire papier, que vous obtiendrez en appelant l’Unité de la conformité en matière de permis.
    • Votre maison de courtage en hypothèques doit envoyer la demande dûment remplie à la CSFO, avec tous les autres renseignements requis.

Pour présenter une demande d'équivalence, vous devez préparer un dossier de demande qui doit inclure :

 

  1. Un formulaire de demande pour les courtiers et agents en hypothèques (la CSFO vous fournira un formulaire papier à remplir);
  2. Un curriculum vitae à jour;

  3. Une évaluation complète de vos qualifications et de votre niveau d’expérience pour chaque objectif d’apprentissage énoncé dans les NACH ou les NAAH. Vous devez indiquer clairement comment votre expérience de travail et votre formation professionnelle équivalent à l’objectif d’apprentissage requis ou le surpassent. Vous devez utiliser le formulaire fourni par la CSFO.
  4. Une Lettre de confirmation [PDF Document] Size: ## kb​ de l’entreprise pour laquelle vous travaillez présentement. Dans cette lettre, l’entreprise doit décrire votre rôle et vos responsabilités dans le format prévu (voir la Lettre de confirmation). Seront aussi acceptées des lettres d’autres personnes ou d’autres entreprises qui connaissent bien votre formation et votre expérience.
  5. Si vous faites votre demande d’équivalence à titre de courtier en hypothèques, vous devez  confirmer que vous remplissez l’exigence selon laquelle vous avez supervisé au moins cinq (5) courtiers et/ou agents en hypothèques.

  6. Une ou des lettres récentes de votre employeur courant ou d’anciens employeurs confirmant que vous avez la formation et l’expérience de travail pertinentes.

  7. Une confirmation du courtier principal de votre maison de courtage affirmant qu’il ou elle appuie votre demande d’équivalence.

Ce qu’il faut savoir :
 
  • À votre demande d’équivalence, il faut joindre les droits de permis exigés pour la période couverte par le permis.
  • La CSFO ne vous remboursera pas les droits si votre formation et votre expérience ne sont pas réputées être équivalentes aux NACH ou aux NAAH.
  • Si votre dossier de demande est incomplet, la CSFO vous le retournera accompagné d’une note indiquant les renseignements manquants.
  • Outre les exigences en matière de formation et d’expérience, vous devez remplir toutes les autres exigences en matière de permis et vous devez être jugé(e) apte à recevoir un permis.
Une fois que vous avez préparé votre dossier de demande, veuillez l’envoyer à l’adresse suivante :
Commission des services financiers de l’Ontario
Directeur, Unité de la conformité en matière de permis
Division de la délivrance des permis et
de la surveillance des pratiques de l’industrie
5160, rue Yonge
4e étage, C.P. 85
Toronto ON  M2N 6L9
 

Format à suivre pour fournir les qualifications

 

  • Avant de présenter une demande d’équivalence, examinez attentivement les NACH et les NAAH.  
  • Dans votre demande d’équivalence, analysez clairement les objectifs d’apprentissage et donnez des exemples précis de situations dans lesquelles votre expérience et votre formation ont répondu à chaque objectif d’apprentissage au niveau de compétence requis.
  • Pour évaluer vos qualifications, reportez-vous aux objectifs d’apprentissage et aux niveaux de résultats correspondants. (Pour vous aider à trouver le niveau qui s’applique à vous, consultez le site Web de la CSFO et sélectionnez Normes d’admissibilité des courtiers en hypothèques ou Normes d’admissibilité des agents en hypothèques.)  
  • Pour faire en sorte que le processus d’examen soit équitable et uniformisé, la CSFO oblige les demandeurs à suivre le format ci-dessous pour présenter leur demande d’équivalence. Le tableau fourni ici sera aussi joint au formulaire de demande que vous remettra la CSFO.
Exemple extrait du document Normes d’admissibilité des courtiers en hypothèques [PDF Document] Size: ## kb​ (B.1.1 – Débattre des méthodes de recrutement d’agents et de courtiers qualifiés)
 
À titre d’illustration, le tableau ci-dessous montre les compétences requises pour chaque niveau de compétence (Niveau Bloom) de l’objectif d’apprentissage. Dans cet exemple, Compréhension (Niveau Bloom 2) est le niveau de compétence requis pour l’objectif d’apprentissage choisi en exemple. Dans votre demande d’équivalence, vous devez expliquer en quoi votre formation et votre expérience répondent au niveau de compétence requis. Ici, vous ne donnez pas les détails concernant les autres cinq niveaux de compétence (Niveaux Bloom). L’affichage des six niveaux a pour but de vous aider à comprendre comment les exigences en matière de formation et d’expérience changent en fonction du niveau de compétence.  
  
Niveau de compétence (Niveau Bloom)
Formation
Expérience
Connaissance (Niveau Bloom 1)
Vous savez qu’il existe des procédures d’embauche établies, mais vous n’avez jamais embauché quelqu’un.
Décrivez la formation en ressources humaines que vous avez suivie.
Décrivez votre expérience de travail dans ce domaine.
 
 
Compréhension (Niveau Bloom 2)
Vous savez comment appliquer un protocole d’embauche, mais vous n’avez jamais mis en pratique ce protocole.
Décrivez les cours pertinents et la formation pertinente que vous avez suivis.
Donnez des exemples d’une méthode de recrutement d’agents ou de courtiers en hypothèques qualifiés.
Application (Niveau Bloom  3)
Vous avez une expérience effective dans le recrutement et l’embauche de personnel.
Décrivez les cours pertinents et la formation pertinente que vous avez suivis.
Donnez des exemples précis de votre expérience.
Analyse (Niveau Bloom 4)
Par votre expérience pratique, vous êtes capable d’évaluer si les décisions d’embauche produisent des résultats satisfaisants.
Décrivez les cours pertinents et la formation pertinente que vous avez suivis.
Donnez des exemples de procédures que vous avez suivies pour faire ce type d’évaluation.
Synthèse (Niveau Bloom 5)
Vous avez la capacité d’établir des politiques et des procédures pour assurer une embauche efficace.
Décrivez les cours pertinents et la formation pertinente que vous avez suivis.
Décrivez en détail les politiques et les procédures que vous avez établies.
Évaluation (Niveau Bloom 6)
Par votre expérience, vous êtes capable d’évaluer quels changements et améliorations il faut apporter aux politiques et procédures d’embauche pour améliorer les résultats du recrutement.
Décrivez les cours pertinents et la formation pertinente que vous avez suivis.
Décrivez les stratégies d'évaluation particulières que vous avez utilisées dans votre évaluation et les changements que vous avez adoptés.
 
 

Après la réception de votre demande

 
À la réception de votre dossier de demande d’équivalence, la CSFO, selon le cas :
   
  • Accusera réception de votre demande d’équivalence et confirmera la réception des renseignements requis.
ou
 
  • Vous retournera le dossier de demande, s’il est incomplet, accompagné d’une note indiquant les renseignements manquants.
Une fois qu’elle aura confirmé la réception du dossier de demande complet, la CSFO :
 
  • Examinera vos réponses aux objectifs d’apprentissage et évaluera si votre résultat correspond à la norme requise ou s’il la dépasse.
  • Examinera tous les autres documents du dossier de demande pour vérifier qu’ils sont complets et pertinents.
  • Demandera éventuellement une entrevue avec vous.
  • Préparera une recommandation.
  • Si l’équivalence est établie, examinera votre demande de permis de courtier ou d’agent immobilier pour vérifier s’il est complet et adéquat.
  • Contactera le courtier principal de votre maison de courtage pour toutes questions visant l’état complet de votre demande ou votre aptitude à recevoir un permis. (Remarque : Si vous ne fournissez pas les renseignements demandés, votre demande peut être refusée.)
  • Approuvera, s’il y a lieu, votre demande de permis de courtier ou d’agent en hypothèques.
  • Publiera éventuellement votre nom sur le site Web de la CSFO, en indiquant que vous remplissez la norme d’équivalence.
  • Vous contactera pour vous informer que votre formation et votre expérience ne remplissent pas les exigences en matière d’équivalence, et que, par conséquent, vous ne remplissez pas les exigences prescrites pour recevoir le permis de courtier ou d’agent en hypothèques que vous demandez.
  • Émettra un avis de proposition visant à refuser la demande, à moins que vous choisissiez de retirer votre demande. (Remarque : Une personne dont le permis de courtier ou d’agent en hypothèques a été refusé ne peut présenter à nouveau une demande de permis qu’au bout de 12 mois suivant le refus, à condition que le surintendant de la CSFO soit convaincu que des circonstances ou des faits essentiels ont changé, ou à condition que d’autres preuves soient fournies.)
Le but de la CSFO est d’examiner la demande d’équivalence dans les 30 jours suivant la réception du dossier de demande complet. Sachez toutefois que ce délai peut changer selon le volume de demandes présentées.
 
 

liste Liste des individus qui ont obtenu l'équivalence

 

  • John Peter Battaglia - numéro de permis : M08000717
  • Robert Dool - numéro de permis : M10000051
  • Audrey Lynn Howe - numéro de permis : M11002763
  • George Hugh  - numéro de permis : M11001177
  • Clayton Joseph - numéro de permis : M08010260
  • Glen Malcolm - numéro de permis : M10001002
  • Chadwick (Chad) Van Mallow - numéro de permis : M13001553
  • Ross Brennan - numéro de permis : M08006297

 

OutagePréavis d’interruption de service
Veuillez noter qu’en raison d’entretien programmée, Liaison permis (courtage hypothécaire et assurance) et le système de délivrance de permis de fournisseur de service seront indisponibles le dimanche 26 octobre entre 7h et 11h

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