Foire aux questions sur le renouvellement de permis et les frais à payer des courtiers et des agents en hypothèques

 

  1. Comment ma maison de courtage d’hypothèques peut-elle autoriser le paiement anticipé des frais de courtier et d’agent en hypothèques? 
  2. Je ne me souviens plus de mon NIP, de la question secrète ni de la réponse permettant d’ouvrir une session dans Liaison Permis. Que faire?  
  3. Comment puis-je m’assurer que la CSFO a bien reçu ma demande de renouvellement de permis? 
  4. Lors de ma première demande de permis de courtier ou d’agent en hypothèques, j’ai admis avoir été accusé ou déclaré coupable d’une infraction. Dois-je divulguer de nouveau cette infraction dans ma demande de renouvellement de permis? 
  5. J’ai été accusé ou déclaré coupable d’une infraction après avoir obtenu mon permis de courtier ou d’agent en hypothèques. Dois-je divulguer cette infraction dans ma demande de renouvellement de permis? 
  6. J’ai été accusé d’une infraction, mais pas reconnu coupable. Dois-je le divulguer à la CSFO dans ma demande de renouvellement de permis? 
  7. Je n’ai pas reçu de courriel de la CSFO m'indiquant que je dois renouveler mon permis de courtier ou d’agent en hypothèques. Que faire? 
  8. Je n’arrive pas à apposer ma signature sur la demande de renouvellement de permis. Que faire? 
  9. Les courtiers ou agents en hypothèques doivent-ils souscrire une assurance responsabilité-civile professionnelle?
  10. Les courtiers ou agents en hypothèques doivent-ils attendre que la CSFO renouvelle leur permis avant de continuer à faire du courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires? 
  11. La CSFO renouvellera-t-elle le permis d’un courtier ou d’un agent en hypothèques si la demande est soumise le 1er avril 2018?

 

1. Comment ma maison de courtage d’hypothèques peut-elle autoriser le paiement anticipé des frais de courtier et d’agent en hypothèques?
 
Le courtier principal peut autoriser le paiement anticipé des frais de courtier et d’agent en hypothèques que la maison de courtage d’hypothèques doit assumer, de la façon suivante :

 

2. Je ne me souviens plus de mon NIP, de la question secrète ni de la réponse permettant d’ouvrir une session dans Liaison Permis.  Que faire?

 

Pour avoir accès à Liaison Permis, veuillez suivre les étapes ci-dessous :

 

  • Rendez-vous à la page d’ouverture de session de Liaison Permis
  • Entrez votre numéro de permis ou votre nom de famille, puis cliquez sur « Recherche ». 
  • Sélectionnez votre nom dans les résultats de recherche; 
  • Cliquez sur « Modifiez vos coordonnées (ex., adresse postale, adresse de courriel) »;
  • Lisez les directives, puis cliquez sur « J’accepte »;
  • Cliquez sur « Réinitialiser NIP »;
  • Inscrivez les renseignements personnels qui sont demandés (p. ex. date de naissance, code postal), puis cliquez sur « Confirmer ».

Vous obtiendrez alors un nouveau NIP et devrez choisir de nouveau une question et une réponse secrètes.

 
3. Comment puis-je m’assurer que la CSFO a bien reçu ma demande de renouvellement de permis?
 
Pour vérifier si la CSFO a reçu votre demande, demandez à votre courtier principal de consulter Liaison Permis.  Liaison Permis devrait indiquer que votre demande est « En traitement » ou « Complétée ».  
 
4. Lors de ma première demande de permis de courtier ou d’agent en hypothèques, j’ai admis avoir été accusé ou déclaré coupable d’une infraction. Dois-je divulguer de nouveau cette infraction dans ma demande de renouvellement de permis?
 
La demande de renouvellement de permis de courtier ou d’agent en hypothèques vous permet d’indiquer que vous avez déjà divulgué à la CSFO que vous avez été accusé ou déclaré coupable d’une infraction par le passé, et que vous avez déjà fourni tous les documents à l’appui et les renseignements concernant l’infraction.
 
5. J’ai été accusé ou déclaré coupable d’une infraction après avoir obtenu mon permis de courtier ou d’agent en hypothèques.  Dois-je divulguer cette infraction dans ma demande de renouvellement de permis?
 
Oui. Votre demande de renouvellement de permis de courtier ou d’agent en hypothèques doit indiquer toute infraction dont vous avez été accusé ou tenu coupable depuis votre dernière demande de permisde courtier ou d’agent en hypothèques.
 
6. J’ai été accusé d’une infraction, mais pas reconnu coupable. Dois-je le divulguer à la CSFO dans ma demande de renouvellement de permis?
 
Oui. Tout renseignement sur l’infraction doit être divulgué à la CSFO dans votre demande de renouvellement de permis.
 
7. Je n’ai pas reçu de courriel de la CSFO m'indiquant que je dois renouveler mon permis de courtier ou d’agent en hypothèques.  Que faire?
 
Si vous n’avez pas reçu de courriel de la CSFO, ouvrez une session dans Liaison Permis pour vérifier si la bonne adresse courriel y est inscrite.  Si l’adresse courriel qui y est indiquée est incorrecte, veuillez la mettre à jour, ainsi que vos autres coordonnées s’il y a lieu.  Si l’adresse courriel est la bonne, veuillez communiquer avec votre courtier principal pour connaître le statut de votre demande de renouvellement de permis.
 
8. Je n’arrive pas à apposer ma signature sur la demande de renouvellement de permis. Que faire?
 
Essayez d’apposer votre signature exactement telle qu’elle apparaît dans la demande.  Vous pouvez aussi copier-coller votre nom dans la boîte de signature. Si vous collez votre nom dans la demande, veuillez vous assurer qu’il n’y a aucun espace avant votre prénom ni après votre nom de famille.
 
 
9. Les courtiers ou agents en hypothèques doivent-ils souscrire une assurance responsabilité-civile professionnelle?
 
Non.  La police d’assurance responsabilité-civile professionnelle de la maison de courtage d’hypothèques doit couvrir tous les courtiers et agents en hypothèques accrédités qui travaillent pour la maison de courtage d’hypothèques.
 
10. Les courtiers ou agents en hypothèques doivent-ils attendre que la CSFO renouvelle leur permis avant de continuer à faire du courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires?
 
Non.  Les courtiers et agents en hypothèques peuvent continuer à faire du courtage d'hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires tant que leur demande de renouvellement de permis est soumise dans Liaison Permis d’ici le 31 mars 2018.
 
11. La CSFO renouvellera-t-elle le permis d’un courtier ou d’un agent en hypothèques si la demande est soumise le 1er avril 2018?
 
Non.  Après le 31 mars 2018, vous ne pourrez plus soumettre de demande de renouvellement de permis de courtier ou d’agent en hypothèques.  Si vous voulez faire du courtage d'hypothèques ou effectuer des opérations hypothécaires, vous devrez soumettre une demande pour un nouveau permis de courtier ou d’agent en hypothèques et acquitter les frais de nouveau demandeur. De plus, vous ne pourrez poursuivre vos activités de courtage hypothécaire tant que vous n’aurez pas votre nouveau permis. Jusqu’au 30 juin 2016, les demandeurs qui étaient titulaires d’un permis auparavant devront compléter le Cours obligatoire de formation permanente des courtiers et agents en hypothèques de l’Ontario pour 2016 avant de faire une demande pour un nouveau permis de courtier ou d’agent en hypothèques.
 
 


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