Comment signaler une fraude hypothécaire possible

Si vous soupçonnez que vous pourriez être une victime ou la cible d'une escroquerie ou d'une fraude hypothécaire, vous pouvez y mettre un frein en la signalant. Tout d'abord, signalez l'affaire à votre police locale. Si vous désirez garder l'anonymat, vous pouvez également fournir de l'information à l'Association canadienne d'échec au crime  (en anglais seulement) (1 800 222-8477) ou au Centre antifraude du Canada . Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques, veuillez noter que le Barreau du Haut-Canada  offre des services pour vous aider à trouver un conseiller juridique.

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) régit le secteur du courtage hypothécaire en Ontario en appliquant la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques (Loi). Si des agents ou des courtiers en hypothèques, des maisons de courtage d'hypothèques ou des administrateurs enfreignent la Loi, la CSFO a le pouvoir de prendre des mesures. Ces mesures comprennent l'imposition de sanctions pécuniaires, la révocation ou la suspension d'un permis en hypothèques ainsi que la délivrance d'ordonnances de cesser et de s'abstenir. La CSFO n'a pas le pouvoir d'offrir une restitution pour une perte financière liée à des placements, à des produits ou à ses mesures d'application de la loi, mais l'information que vous fournissez aide la CSFO à déterminer s'il y a eu une infraction à la Loi.

Pour signaler une fraude hypothécaire possible à la CSFO, suivez les étapes suivantes :

1. Écrivez au courtier principal de la maison de courtage d'hypothèques. Si vous formulez une plainte par écrit au sujet des activités hypothécaires de la maison de courtage d'hypothèques ou de ses courtiers ou agents, la maison doit répondre par écrit à votre plainte en indiquant la manière par laquelle elle propose de régler l'affaire.
2. Après avoir reçu la réponse de la maison, et si vous n'avez pas été en mesure de résoudre votre plainte ou si vous avez encore des soupçons de non-conformité à la Loi, faites-en part à la CSFO en remplissant la formulaire de plainte au sujet d’une activité commerciale  Size: ## kb​.
3. Envoyez par la poste la formule remplie, la correspondance avec la maison de courtage d'hypothèques et tout autre renseignement ou document qui selon vous est pertinent pour votre affaire à la CSFO à l'adresse ci-dessous.
4. La CSFO vous fera parvenir un accusé de réception qui comprendra les coordonnées de la personne-ressource du personnel qui traitera votre plainte.
5. Après avoir eu l'occasion d'examiner les renseignements que vous avez soumis, la personne-ressource fera un suivi avec vous pour expliquer le rôle que joue la CSFO dans le processus, le processus en tant que tel, les mesures qui peuvent être prises et celles qui ne le peuvent pas (par exemple, l'impossibilité de recouvrir des fonds), la durée du processus et le traitement prévu de la plainte.

Veuillez noter que, bien que la CSFO examine toutes les plaintes soumises dans le cadre de ce processus, si vous n'indiquez pas les coordonnées de votre personne-ressource dans la formule de plainte, nous ne pourrons pas effectuer de suivi afin de vous tenir au courant des détails concernant nos conclusions.

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur la manière de déposer une plainte relative à une fraude hypothécaire possible, veuillez communiquer avec la CSFO au 416 250-7250, ou au numéro sans frais 1 800 668-0128.

Adresse postale de la CSFO :

Commission des services financiers de l'Ontario

Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie

Plaintes relatives aux maisons de courtage d'hypothèques/administrateurs d'hypothèques

5160, rue Yonge
16e étage
Toronto (Ontario) M2N 6L9

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