Principes applicables à l’évaluation de l’aptitude des personnes qui demandent un permis de courtier ou d’agent en hypothèques

En vertu de la nouvelle Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques et du Règlement de l’Ontario 409/07, le surintendant doit tenir compte des circonstances prescrites et d’autres questions appropriées lorsqu’il détermine si l’auteur d’une demande est apte ou non à être titulaire d’un permis de courtier ou d’agent en hypothèques. Les renseignements ci-dessous donnent un aperçu des exigences relatives à l’aptitude et des principes d’évaluation qu’appliquera la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) pour l’examen des demandes de permis de courtier et d’agent en hypothèques. Il serait bon que les courtiers principaux prennent également ces exigences en considération.

 
Aptitude de l’auteur de la demande

 

Pour déterminer si une personne est apte ou non à être titulaire d’un permis de courtier ou d’agent en hypothèques, le surintendant doit, conformément au paragraphe 14(1) de la Loi, tenir compte de certaines circonstances prescrites figurant à l’article10 du Règlement de l’Ontario 409/07, c’est-à-dire:
 
  1. si la conduite antérieure de l’auteur de la demande donne des motifs raisonnables de croire que le courtage d’hypothèques ou les opérations hypothécaires ne seront pas effectués de façon légale, intègre et honnête;
  2. si l’auteur de la demande exerce des activités qui contreviennent à la Loi ou à ses règlements ou qui y contreviendront advenant l’obtention d’un permis;
  3. si l’auteur de la demande a fait une fausse déclaration ou a fourni des renseignements inexacts au surintendant dans sa demande de permis.
En plus de ce qui précède, le surintendant peut, en vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi, tenir compte de toute autre question qu’il estime appropriée pour déterminer l’aptitude d’une personne.

 
Renseignements exigés dans la demande

 
Dans la demande de permis de courtier ou d’agent en hypothèques, l’auteur de la demande doit fournir des renseignements visant à permettre au surintendant d’évaluer son aptitude à être titulaire d’un permis. Ces renseignements portent notamment sur le casier judiciaire, les autres inscriptions ou permis et les faillites.
 

Casier judiciaire 

L’auteur de la demande doit indiquer s’il a déjà été reconnu coupable d’une infraction à une loi d’une province, d’un territoire, d’un État ou d’un pays et s’il fait actuellement l’objet d’accusations. La CSFO procédera à une vérification indépendante du casier judiciaire.
 

Autres inscriptions ou permis 

L’auteur de la demande doit indiquer s’il s’est déjà vu refuser une inscription ou un permis à quelque titre que ce soit dans une province, un territoire, un État ou un pays où, en vertu de la loi, il faut être inscrit ou détenir un permis pour faire affaire avec le public. La personne qui est ou a déjà été titulaire d’une inscription ou d’un permis doit également préciser si elle a fait l’objet d’une procédure disciplinaire ayant entraîné une pénalité ou si elle fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure disciplinaire pouvant entraîner une pénalité.
 

Faillites

L’auteur de la demande doit indiquer s’il a déjà fait faillite ou fait une cession volontaire en faillite, que ce soit à titre personnel ou en tant qu’actionnaire, dirigeant ou associé d’une société ou d’une société de personnes, ou s’il est un failli non libéré. Le cas échéant, il doit fournir ce qui suit:
 
  • le nom et l’adresse du syndic;
  • l’endroit où la faillite a été déclarée;
  • une cession en faillite ou une ordonnance de séquestre;
  • la liste des créanciers;
  • une explication des circonstances de la faillite.

Examen de la demande

Les résultats de l’examen d’une demande visant à déterminer l’aptitude d’une personne à être titulaire d’un permis dépendront des faits et des circonstances propres à chaque cas, notamment:

 

  • la nature d’une infraction ou d’une accusation concernant la prestation de services financiers et la capacité de l’auteur de la demande de se conformer à la loi;
  • la fréquence des infractions ou des accusations ou leur nombre;
  • la gravité d’une infraction ou d’une accusation;
  • dans le cas d’une faillite, le fait que l’auteur de la demande ait agi de façon malhonnête ou irresponsable ou ait cherché à se décharger de la responsabilité de ses dettes;
  • l’omission de la part de l’auteur de la demande de fournir des renseignements complets sur les inscriptions, les permis, les faillites ou les actes criminels antérieurs.
Par ailleurs, il se peut que l’auteur de la demande fasse l’objet d’une plainte ou d’une enquête menée par la CSFO. Les renseignements à ce sujet pourront également servir à déterminer son aptitude à être titulaire d’un permis.
 
Il est à noter que le fait de fournir de faux renseignements dans une demande constitue une infraction et influera sur la décision concernant la délivrance d’un permis. Si une personne semble avoir fait une fausse déclaration dans sa demande ou dans des documents fournis par la suite, le personnel de la CSFO examinera la déclaration en question.


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