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Statistiques d'application 2011

Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Les maisons de courtage d'hypothèques
Permis conditionnels accordés 0​ ​0 ​0 0​ ​0
Demandes rejetées ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Permis remis ​23 ​39 35 17 ​114
Suspensions ​0 ​4 ​3 1​ 8
Révocations ​0 ​2 ​4 ​0 ​6
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées) ​0 ​0 15​ 8​ ​23
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $) ​0 ​0 ​28 500$ ​22 500$ ​51 000$
Lettres d'avertissement ​1 ​1 ​0 0 ​2
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Poursuites 0​ ​0 ​0 0​ ​0
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire) ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Les courtiers en hypothèques
Permis conditionnels accordés ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Demandes rejetées ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Permis remis ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Suspensions ​1 ​0 ​0 0​ ​1
Révocations ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées) ​0 ​0 ​1 0​ ​1
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $) ​0 ​0 ​1 000$ 0​ 1 000$​
Lettres d'avertissement ​1 ​1 ​0 0​ ​2
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Poursuites ​0 0 ​0 0​ 0
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire)​ ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Agents en hypothèques ​
Permis conditionnels accordés 0​ ​0 ​0 0​ ​0
Demandes rejetées ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Permis remis ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Suspensions ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Révocations ​0 ​0 0 0​ 0
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées) ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $) ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Lettres d'avertissement ​3 ​1 ​0 0​ ​4
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Poursuites ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire)​ ​0 ​0 ​0 0​ ​0
 


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