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Statistiques d'application 2012

2011 | 2010 | 2009 | 2008 | 2007

Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.

Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)	T1	T2	T3	T4	Total cumulatif
Les maisons de courtage d'hypothèques
Permis conditionnels accordés	0	0	0	0	0
Demandes rejetées	0	0	0	0	0
Permis remis	64	31	28	13	136
Suspensions	0	0	1	0	1
Révocations	1	0	0	2	3
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées)	6	8	5	5	24
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $)	17,500$	17,500$	8,000$	7,000$	50,000$
Lettres d'avertissement	1	0	0	1	2
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario	0	0	0	0	0
Poursuites	0	0	0	0	0
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire)	0	0	0	0	0
Les courtiers en hypothèques
Permis conditionnels accordés	0	0	0	0	0
Demandes rejetées	0	1	0	0	1
Permis remis	0	0	0	0	0
Suspensions	0	0	0	0	0
Révocations	0	0	1	1	2
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées)	0	0	2	0	2
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $)	0	0	6,500$	0	6,500$
Lettres d'avertissement	0	0	0	0	0
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario	0	0	0	0	0
Poursuites	0	0	0	0	0
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire)	0	0	0	0	0
Agents en hypothèques
Permis conditionnels accordés	0	0	1	0	1
Demandes rejetées	0	2	0	0	2
Permis remis	0	0	0	0	0
Suspensions	1	0	0	0	1
Révocations	1	0	1	0	2
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées)	0	0	1	0	1
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $)	0	0	2,500$	0	2,500$
Lettres d'avertissement	0	0	0	1	1
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario	0	0	0	0	0
Poursuites	0	0	0	0	0
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire)	0	0	0	0	0

Statistiques d'application 2012

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