Statistiques d'application

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​Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​T1​T2​T3​T4​Total cumulatif
​Les maisons de courtage d'hypothèques
Permis conditionnels accordés 0

0

  

0

Demandes rejetées 0

0

  

0

Permis remis 0

0

  

0

Suspensions 0

2

  

2

Révocations 0

2

  

2

Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées)​ 0

12

  

12

Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $)​ 0

11 000 $

  

11 000 $

Lettres d'avertissement 0

7

  

7

Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario 0

0

  

0

Poursuites 0

0

  

0

​Les courtiers en hypothèques
Permis conditionnels accordés 0 

0

  

0

Demandes rejetées 0

0

  

0

Permis remis 0

0

  

0

Suspensions 0

0

  

0

Révocations 0

1

  

1

Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées)​ 1

4

  

5

Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $)​1 500 $

23 000 $

  

24 500 $

Lettres d'avertissement 0

1

  

1

Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario 0

0

  

0

Poursuites 0

0

  

0

Agents en hypothèques ​
Permis conditionnels accordés 0

0

  

0

Demandes rejetées 0

0

  

0

Permis remis 0

0

  

0

Suspensions 1 

2

  

3

Révocations 1

2

  

3

Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées)​ 4

10

  

14

Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $)​5 500 $

52 853 $

  

58 353 $

Lettres d'avertissement 0

7

  

7

Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario 0

0

  

0

Poursuites 0

0

  

0

 


​Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​T1​T2​T3​T4​Total cumulatif
​Les maisons de courtage d'hypothèques
Permis conditionnels accordés 0 0 0 0 0
Demandes rejetées 0 0 0 0 0
Permis remis 0 0 0 0 0
Suspensions 0 0 0 0 0
Révocations 7 0 0 1 8
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées)​ 3 5 3 1 12
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $)​ $9,600 $12,500 $13,000 $4,000 $39,100
Lettres d'avertissement 4 0 0 1 5
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario 0 0 0 0 0
Poursuites 0 0 0 0 0
​Les courtiers en hypothèques
Permis conditionnels accordés 0 0 0 0 0
Demandes rejetées 0 0 0 0 0
Permis remis 0 0 0 0 0
Suspensions 1 0 0 0 1
Révocations 0 1 0 0 1
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées)​ 0 0 1 1 2
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $)​ 0 0 $1,500 $37,500 $39,000
Lettres d'avertissement 5 5 0 3 13
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario 0 0 0 0 0
Poursuites 0 0 0 0 0
Agents en hypothèques ​
Demande refusée​ ​0 ​1​ 0 ​2​ 3
Permis conditionnels accordés 0 0 0 0

 0

Demandes rejetées 0 0 0 0 0
Permis remis 0 0 0 0 0
Suspensions 1 0 0 0 1
Révocations 0 1 2 1 4
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées)​ 0 0 3 1 4
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $)​ 8 6 $7,000 $1,000 $8,000
Lettres d'avertissement 8 6 6 0 20
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario 0 0 0 0 0
Poursuites 0 0 0 0 0
 


​Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
​Les maisons de courtage d'hypothèques
Permis conditionnels accordés 0​ ​0 ​0 0​ ​0
Demandes rejetées ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Permis remis ​46 ​41 25 21 133
Suspensions ​0 0 0 0​ 0
Révocations ​1 ​4 ​4 ​9 ​18
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées)​ ​2 ​2 0​ 1 5
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $)​ ​7,500$ ​4,500$ ​0 1,000$ 13,000$
Lettres d'avertissement 1 0 1 1 3
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Poursuites 0​ ​0 ​0 0​ ​0
​Les courtiers en hypothèques
Permis conditionnels accordés ​0 ​0 ​0 1 ​1
Demandes rejetées ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Permis remis ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Suspensions ​1 ​0 ​0 0​ ​1
Révocations ​2 1 ​1 2​ 6
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées)​ ​1 ​0 ​2 0​ ​3
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $)​ ​1,500$ ​0 ​9,000$ 0​ 10,500$​
Lettres d'avertissement ​2 ​0 ​0 1 ​3
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Poursuites ​0 2 ​0 0​ 2
Agents en hypothèques ​
Permis conditionnels accordés 1 ​1 ​0 0​ ​2
Demandes rejetées 3 ​0 ​1 2 ​6
Permis remis ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Suspensions ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Révocations ​0 ​0 1 0​ 1
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées)​ ​0 ​1 ​2 0​ 3
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $)​ ​0 ​​8,000$ 10,000$ 0​ ​18,000$
Lettres d'avertissement ​1 0 1 4 6
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Poursuites ​0 ​0 ​0 0​ ​0
 


​Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Les maisons de courtage d'hypothèques
Permis conditionnels accordés 0​ ​0 ​0 0​ ​0
Demandes rejetées ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Permis remis ​24 ​26 15 26 91
Suspensions ​0 0 1 0​ 1
Révocations ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées) ​0 ​1 7​ 5 13
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $) ​0$ ​2,500$ ​19,000$ ​8,000$ ​29,500$
Lettres d'avertissement ​0 ​1 ​5 2 ​8
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Poursuites 0​ ​0 ​0 0​ ​0
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire) ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Les courtiers en hypothèques
Permis conditionnels accordés ​0 ​0 ​0 1 ​1
Demandes rejetées ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Permis remis ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Suspensions ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Révocations ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées) ​0 ​0 ​1 0​ ​1
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $) ​0 ​0 ​2,500$ 0​ 2,500$​
Lettres d'avertissement ​1 ​0 ​0 3 ​4
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Poursuites ​0 0 ​0 0​ 0
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire)​ ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Agents en hypothèques ​
Permis conditionnels accordés 0​ ​0 ​0 0​ ​0
Demandes rejetées ​1 ​0 ​0 0​ ​1
Permis remis ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Suspensions ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Révocations ​0 ​1 0 0​ 1
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées) ​0 ​1 ​0 0​ 1
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $) ​0 ​4,000$ ​0 0​ ​4,000$
Lettres d'avertissement ​0 ​3 ​8 0​ 11
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Poursuites ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire)​ ​0 ​0 ​0 0​ ​0
 


​Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Les maisons de courtage d'hypothèques
Permis conditionnels accordés 0​ ​0 ​0 0​ ​0
Demandes rejetées ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Permis remis ​64 ​31 28 13 ​136
Suspensions ​0 0 1 0 1
Révocations ​1 ​0 ​0 ​2 ​3
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées) ​6 ​8 5​ 5​ 24
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $) ​17 500$ ​17 500$ ​8 000$ ​7 000$ ​50 000$
Lettres d'avertissement ​1 ​0 ​0 1 ​2
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Poursuites 0​ ​0 ​0 0​ ​0
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire) ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Les courtiers en hypothèques
Permis conditionnels accordés ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Demandes rejetées ​0 ​1 ​0 0​ 1
Permis remis ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Suspensions ​1 ​0 ​0 0​ ​1
Révocations ​1 ​0 ​0 1 ​2
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées) ​0 ​0 ​2 0​ 2
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $) ​0 ​0 ​6 500$ 0​ 6 500$​
Lettres d'avertissement ​0 0 ​0 0​ ​0
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Poursuites ​0 0 ​0 0​ 0
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire)​ ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Agents en hypothèques ​
Permis conditionnels accordés 0​ ​0 ​1 0​ 1
Demandes rejetées ​0 ​2 ​0 0​ ​2
Permis remis ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Suspensions ​1 ​0 ​0 0​ 1
Révocations ​1 ​0 1 0​ 2
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées) ​0 ​0 1 0​ ​1
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $) ​0 ​0 ​2 500$ 0​ ​2 500$
Lettres d'avertissement ​0 0 ​0 1​ 1
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Poursuites ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire)​ ​0 ​0 ​0 0​ ​0
 


Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Les maisons de courtage d'hypothèques
Permis conditionnels accordés 0​ ​0 ​0 0​ ​0
Demandes rejetées ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Permis remis ​23 ​39 35 17 ​114
Suspensions ​0 ​4 ​3 1​ 8
Révocations ​0 ​2 ​4 ​0 ​6
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées) ​0 ​0 15​ 8​ ​23
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $) ​0 ​0 ​28 500$ ​22 500$ ​51 000$
Lettres d'avertissement ​1 ​1 ​0 0 ​2
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Poursuites 0​ ​0 ​0 0​ ​0
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire) ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Les courtiers en hypothèques
Permis conditionnels accordés ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Demandes rejetées ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Permis remis ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Suspensions ​1 ​0 ​0 0​ ​1
Révocations ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées) ​0 ​0 ​1 0​ ​1
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $) ​0 ​0 ​1 000$ 0​ 1 000$​
Lettres d'avertissement ​1 ​1 ​0 0​ ​2
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Poursuites ​0 0 ​0 0​ 0
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire)​ ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Agents en hypothèques ​
Permis conditionnels accordés 0​ ​0 ​0 0​ ​0
Demandes rejetées ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Permis remis ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Suspensions ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Révocations ​0 ​0 0 0​ 0
Sanctions administratives pécuniaires imposées (nombres imposées) ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Sanctions administratives pécuniaires imposées (montant en $) ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Lettres d'avertissement ​3 ​1 ​0 0​ ​4
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Poursuites ​0 ​0 ​0 0​ ​0
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire)​ ​0 ​0 ​0 0​ ​0
 


To protect consumers and enhance public confidence in the sectors it regulates, FSCO takes appropriate regulatory action when there is non-compliance with legislation and regulations that relate to the regulated sectors. Non-compliance may result in enforcement action.
 
Category (click titles for definitions)​ Q1​ Q2​ Q3​ Q4​ Cumulative Total
Mortgage Brokerages
Conditional licenses granted 0​ ​0 ​0 ​0 ​0
License Refusals ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
License Surrenders ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
License Suspension ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
License Revocations ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Administrative Monetary Penalties Levied (# issued) ​3 ​2 ​0 ​0 ​5
Administrative Monetary Penalties Levied ($) ​$2,250 ​$1,250 ​0 ​0 ​$3,500
Letters of Caution issued ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Charges laid in Ontario Court of Justice ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Prosecutions 0​ ​0 ​0 ​0 ​0
Closed Files (no enforcement action warranted) ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Mortgage Brokers
Conditional licenses granted ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
License Refusals ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
License Surrenders ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
License Suspension ​1 ​0 ​0 ​0 ​1
License Revocations ​0 ​0 ​1 ​0 ​1
Administrative Monetary Penalties Levied (# issued) ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Administrative Monetary Penalties Levied ($) ​0 ​0 ​0 ​0 0​
Letters of Caution issued ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Charges laid in Ontario Court of Justice ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Prosecutions ​0 ​1 ​0 ​0 ​1
Closed Files (no enforcement action warranted)​ ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Mortgage Agents
Conditional licenses granted 0​ ​0 ​0 ​0 ​0
License Refusals ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
License Surrenders ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
License Suspension ​1 ​0 ​0 ​0 ​1
License Revocations ​1 ​0 ​1 ​0 ​2
Administrative Monetary Penalties Levied (# issued) ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Administrative Monetary Penalties Levied ($) ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Letters of Caution issued ​4 ​0 ​0 ​0 ​4
Charges laid in Ontario Court of Justice ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Prosecutions ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Closed Files (no enforcement action warranted)​ ​2 ​0 ​0 ​0 ​2
 


To protect consumers and enhance public confidence in the sectors it regulates, FSCO takes appropriate regulatory action when there is non-compliance with legislation and regulations that relate to the regulated sectors. Non-compliance may result in enforcement action.
 
Category (click titles for definitions)​ Q1​ Q2​ Q3​ Q4​ Cumulative Total
Mortgage Brokerages
Conditional licenses granted 1​ ​0 ​0 ​0 ​1
License Refusals ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
License Surrenders ​106 ​0 ​0 ​0 ​106
License Suspension ​91 ​0 ​0 ​0 ​91
License Revocations ​20 ​2 ​0 ​0 ​22
Administrative Monetary Penalties Levied (# issued) ​34 ​6 ​20 ​47 ​107
Administrative Monetary Penalties Levied ($) ​$34,000 ​$5,250 ​$14,900 ​$43,900 ​$98,050
Letters of Caution issued ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Charges laid in Ontario Court of Justice ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Prosecutions 0​ ​0 ​0 ​0 ​0
Closed Files (no enforcement action warranted) ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Mortgage Brokers
Conditional licenses granted ​0 ​0 ​1 ​0 ​1
License Refusals ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
License Surrenders ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
License Suspension ​1 ​0 ​0 ​0 ​1
License Revocations ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Administrative Monetary Penalties Levied (# issued) ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Administrative Monetary Penalties Levied ($) ​0 ​0 ​0 ​0 0​
Letters of Caution issued ​2 ​0 ​0 ​0 ​2
Charges laid in Ontario Court of Justice ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Prosecutions ​0 ​0 ​1 ​0 ​1
Closed Files (no enforcement action warranted)​ ​6 ​3 ​4 ​0 ​13
Mortgage Agents ​ ​ ​ ​
Conditional licenses granted 0​ ​0 ​0 ​0 ​0
License Refusals ​3 ​0 ​0 ​1 ​4
License Surrenders ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
License Suspension ​0 ​0 ​1 ​0 ​1
License Revocations ​0 ​0 ​0 ​1 ​1
Administrative Monetary Penalties Levied (# issued) ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Administrative Monetary Penalties Levied ($) ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Letters of Caution issued ​5 ​2 ​0 ​1 ​8
Charges laid in Ontario Court of Justice ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Prosecutions ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Closed Files (no enforcement action warranted)​ ​0 ​0 ​0 ​3 ​3
 


Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Résultats des enquêtes
Lettres d'avertissement délivrées ​0 ​0 ​2 ​5 ​7
Procès-verbal de transaction
Permis remis ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Suspensions ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Révocations ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Demandes rejetées ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Permis conditionnels accordés ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Ordonnances du surintendant délivrées
Permis remis ​0 ​0 ​0 ​0 0​
Suspensions ​1 ​0 ​0 ​0 ​1
Révocations ​0 ​0 ​0 ​0 ​0
Demandes rejetées ​0 ​0 ​1 ​5 ​6
Permis conditionnels accordés ​0 ​0 ​0 ​1 ​1
Ordonnances de cesser et de s'abstenir 0 0 0 0 0
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire)​ 3 0 5 10 18
Affaires portées devant la cour
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​0 ​2 ​0 ​0 ​2
Poursuites ​0 ​2 ​0 ​0 ​2
 


Pour protéger les consommateurs et renforcer la confiance du public dans les secteurs qu'elle réglemente, la CFSO prend des mesures réglementaires appropriées en cas de non-conformité aux lois et règlements liés aux secteurs réglementés. La non-conformité peut donner lieu à une mesure d'application.
 
Catégorie (cliquez sur les titres pour les définitions)​ T1​ T2​ T3​ T4​ Total cumulatif
Résultats des enquêtes
Lettres d'avertissement délivrées ​n/d* ​n/d* ​17 ​5 ​22
Procès-verbal de transaction
Permis remis ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d*
Suspensions ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d*
Révocations ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d*
Demandes rejetées ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d*
Permis conditionnels accordés ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d*
Ordonnances du surintendant délivrées
Permis remis ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d* n/d*​
Suspensions ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d*
Révocations ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d*
Demandes rejetées ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d*
Permis conditionnels accordés ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d*
Ordonnances de cesser et de s'abstenir n/d* n/d* n/d* n/d* n/d*
Dossiers fermés (pas de mesure d'application nécessaire)​ n/d* n/d* n/d* n/d* n/d*
Affaires portées devant la cour
Accusations devant la Cour de justice de l'Ontario ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d*
Poursuites ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d* ​n/d*
 
* Cette page renferme des liens vers le matériel lié au contrôle et à la mise en application publié depuis le 1er juillet 2007.


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