Conflits d’intérêts potentiels – exemples (fournis par des membres de l’industrie)

Veuillez noter que certains de ces exemples sont régis par des règlements spécifiques (p. ex., la divulgation des rôles d’une maison de courtage; les rapports avec les prêteurs; commission versée par des tiers; consultez le Règlement de l'Ontario 188/08 - Maisons de courtage en hypothèques : Normes d'exercice [New Window] , articles 18, 19 et 21.)
 
« Quels sont certains exemples de conflits d’intérêts potentiels qui peuvent exister? »
 
  1. La maison de courtage/le courtier/l’agent a un lien de parenté avec l’évaluateur.
    2.  
  2. Le prêteur a un lien de parenté avec le courtier ou l’agent en hypothèques.
    3.  
  3. Le prêteur est un membre de la famille de l’emprunteur.
    4.  
  4. Lorsque la maison de courtage/le courtier/l’agent est également un prêteur.
    5.  
  5. Si le courtier en hypothèque ou son conjoint(e) utilise un REER autogéré pour financer l’hypothèque pour l’emprunteur.
    6.  
  6. Recevoir des points de voyage, vacances gratuites ou autres incitatifs qui ne sont habituellement pas disponibles.
    7.  
  7. Favoriser un prêteur pour des raisons monétaires.
    8.  
  8. Lorsqu’un courtier/agent en hypothèques agit à titre d’emprunteur et de prêteur.
    9.  
  9. Si le courtier/agent en hypothèque reçoit des commissions « en prime » plus élevées pour avoir travaillé avec un prêteur en particulier pendant une période spécifique.
    10.  
  10. Si le courtier principal est également un courtier en immeubles qui a participé à l’inscription et à la vente d’une propriété.
    11.  
  11. Faire affaire là où une commission plus élevée ou un cadeau est accordé.
    12.  
  12. Si une grande portion de vos activités commerciales (plus de 50 pour cent) se fait exclusivement avec une seule partie.
    13.  
  13. Envoyer un client à un prêteur parce que vous avez reçu un voyage gratuit.
    14.  
  14. Accepter une rémunération de l’emprunteur et du prêteur sans divulgation.
    15.  
  15. Recommander une hypothèque avec un taux d’intérêt plus élevé en raison d’une commission d’intermédiaire.
    16.  
  16. Ne pas divulguer les différents taux et modalités offerts par les banques et comment vous serez rémunéré.
    17.  
  17. Omettre de divulguer à l’emprunteur que vous avez reçu une commission d’un tiers (prêteur ou investisseur).  


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