Le gouvernement de l’Ontario a modifié certaines dispositions de la Loi sur les régimes de retraite relatives au droit de la famille qui entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Ces modifications établissent un nouveau processus pour l’évaluation et le partage des avoirs de retraite à la suite de la rupture d’une relation conjugale. Ce nouveau régime d’évaluation et de partage des pensions aux fins du droit de la famille (le nouveau régime) exige de l’administrateur du régime de retraite (l’« administrateur du régime ») qu’il calcule la valeur de la pension, prévoit le partage immédiat de la pension et impose l’utilisation des formulaires approuvés par le surintendant des services financiers tout au long du processus.
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a élaborée des formulaires relatifs au droit de la famille à utiliser aux diverses étapes du nouveau régime.
Le nouveau régime comprend plusieurs étapes.
Étape 1 – Le participant au régime, son conjoint ou son ancien conjoint présente une demande de valeur aux fins du droit de la famille en déposant le formulaire rempli auprès de l’administrateur du régime.
Formulaire 1 de la CSFO relatif au droit de la famille - Demande de valeur aux fins du droit de la famille
- Formulaire à utiliser pour demander à l’administrateur du régime la valeur d’une pension aux fins du droit de la famille.
- À remplir par le participant au régime de retraite (participant actif, ancien participant ou participant retraité) ou par le conjoint qui était ou est marié au participant au régime de retraite, ou encore par ces deux personnes. (Remarque : Si vous êtes ou étiez le conjoint de fait du participant au régime de retraite, vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire.)
Instructions
Étape 2 a) L’administrateur du régime informe le demandeur en cas de demande incomplète.
- Formulaire à utiliser pour informer un demandeur identifié dans une Demande de valeur aux fins du droit de la famille des documents exigés, des droits applicables ou des renseignements manquants.
- À remplir par l’administrateur du régime (ou son représentant ou mandataire autorisé).
- Ce formulaire s’applique à un participant à un régime de retraite qui avait, à la date de sa séparation avec son conjoint ou ancien conjoint (la date d’évaluation en droit de la famille) :
(i) soit uniquement une prestation à cotisation déterminée en vertu du régime de retraite;
(ii) soit une prestation hybride correspondant à la valeur la plus élevée entre une prestation
à cotisation déterminée et une prestation déterminée, lorsque la prestation à cotisation
déterminée a la valeur la plus élevée.
- À remplir par l’administrateur du régime.
- Ce formulaire s’applique à un participant actif à un régime de retraite qui avait, à la date de sa séparation avec son conjoint ou ancien conjoint (la date d’évaluation en droit de la famille) :
(i) soit uniquement une prestation déterminée en vertu du régime de retraite;
(ii) soit une prestation hybride correspondant à la valeur la plus élevée entre une
prestation déterminée et une prestation à cotisation déterminée, lorsque la prestation
déterminée a la valeur la plus élevée.
- À remplir par l’administrateur du régime.
Instructions
- Ce formulaire s’applique à un participant actif à un régime de retraite qui avait, à la date de sa séparation avec son conjoint ou ancien conjoint, une prestation mixte constituée d’une prestation déterminée et d’une prestation à cotisation déterminée.
- À remplir par l’administrateur du régime.
Instructions
- Ce formulaire s’applique à un ancien participant (ayant des droits acquis différés) qui avait, à la date de sa séparation avec son conjoint ou ancien conjoint :
(i) soit uniquement une prestation déterminée en vertu du régime de retraite;
(ii) soit une prestation mixte constituée d’une prestation déterminée et d’une prestation
à cotisation déterminée.
- À remplir par l’administrateur du régime.
Instructions
- Ce formulaire s’applique à un participant retraité qui recevait, à la date de sa séparation avec son conjoint ou ancien conjoint, une pension du régime de retraite.
- À remplir par l’administrateur du régime.
Instructions
Étape 3 – Le participant au régime et son conjoint ou ancien conjoint déterminent de quelle manière les avoirs de retraite doivent être traités et obtiennent une ordonnance judiciaire, concluent un contrat familial ou demandent une sentence d'arbitrage familial.
Étape 4 – L’administrateur du régime est informé de la décision de partager ou pas les avoirs de retraite.
Le partage est décidé – L’ancien conjoint dépose l’un des formulaires suivants auprès de l’administrateur du régime.
Formulaire 5 de la CSFO relatif au droit de la famille - Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille
- Formulaire à utiliser pour demander le transfert de la part de la valeur aux fins du droit de la famille revenant à l’ancien conjoint.
- À remplir par l’ancien conjoint d’un participant à un régime de retraite qui a reçu de l’administrateur du régime une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 4A, 4B, 4C ou 4D de la CSFO relatif au droit de la famille).
- Formulaire à utiliser pour demander le partage de la pension d’un participant retraité.
- À remplir par le conjoint ou l’ancien conjoint d’un participant retraité qui a reçu de l’administrateur du régime une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 4E de la CSFO relatif au droit de la famille).