Les formulaires concernant le droit de la famille approuvés par le surintendant des services financiers

Le gouvernement de l’Ontario a modifié certaines dispositions de la Loi sur les régimes de retraite relatives au droit de la famille qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012. Ces modifications établissent un nouveau processus pour l’évaluation et le partage des avoirs de retraite à la suite de la rupture d’une relation conjugale. Ce régime d’évaluation et de partage des pensions exige de l’administrateur du régime de retraite (l’« administrateur du régime ») qu’il calcule la valeur de la pension, prévoit le partage immédiat de la pension et impose l’utilisation des formulaires approuvés par le surintendant des services financiers tout au long du processus.
 
Les étapes du processus relatif au droit de la famille sont expliquées dans les paragraphes qui suivent.
 
Étape 1 – Le participant au régime, son conjoint ou son ancien conjoint présente une demande de valeur aux fins du droit de la famille en déposant le formulaire rempli auprès de l’administrateur du régime.
 

Formulaire 1 de la CSFO relatif au droit de la famille - Demande de valeur aux fins du droit de la famille

 

Formulaire 2 de la CSFO relatif au droit de la famille - Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale

 

Formulaire 3 de la CSFO relatif au droit de la famille - Autorisation à une personne-ressource

 

Étape 2 a : L’administrateur du régime informe le demandeur en cas de demande incomplète.
 

Formulaire 1A de la CSFO relatif au droit de la famille - Demande de renseignements ou de paiement des droits  

 
Étape 2 b : Si la demande est complète, l’administrateur du régime ou son représentant ou mandataire autorisé envoie la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille en utilisant le formulaire pertinent.
 

Formulaire 4A de la CSFO relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Prestation à cotisation déterminée)

 

Formulaire 4B de la CSFO relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Participant actif au régime ayant une prestation déterminée)

 

Formulaire 4C de la CSFO relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Participant actif au régime ayant une prestation mixte)

 

Formulaire 4D de la CSFO relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Ancien participant au régime ayant une prestation déterminée ou une prestation mixte)

 

Formulaire 4E de la CSFO relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Participant retraité ayant une pension à prestation déterminée)

 
Étape 3 – Le participant au régime et son conjoint ou ancien conjoint déterminent de quelle manière les avoirs de retraite doivent être traités et obtiennent une ordonnance judiciaire, concluent un contrat familial ou demandent une sentence d'arbitrage familial.
 
 
Étape 4 – Le conjoint ou ancien conjoint du participant au régime informe l’administrateur du régime de sa décision de partager ou pas les avoirs de retraite.
 

 

Le partage est décidé : L’ancien conjoint dépose l’un des formulaires suivants auprès de l’administrateur du régime.

 

Formulaire 5 de la CSFO relatif au droit de la famille - Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille

 

Formulaire 6 de la CSFO relatif au droit de la famille - Demande de partage de la pension d’un participant retraité 

 
La décision est de ne pas partager : Le participant ou le conjoint ou l’ancien conjoint peut déposer le formulaire auprès de l’administrateur du régime.
 

Formulaire 7 de la CSFO relatif au droit de la famille - Aucun partage de la valeur aux fins du droit de la famille ou des avoirs de retraite

 


 

 

NouvelleFormulaire 8 de la CSFO relatif au droit de la famille – Renonciation à une prestation de pension réversible après le départ à la retraite par l'ancien conjoint d'un participant retraité à la rupture de la relation conjugale

 

  • Utilisez ce formulaire pour renoncer à votre droit à une prestation de survivant au décès du participant retraité.
  • À remplir par le conjoint/l'ancien conjoint du participant retraité qui a reçu une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 4E de la CSFO relatif au droit de la famille) de l'administrateur du régime.
    • Formulaire 8 de la CSFO relatif au droit de la famille : [PDF Document] Size: ## kb PDF accessible
    • Guide d'utilisation :  [PDF Document] Size: ## kb PDF  Size: ## kbVersion accessible
    • Questions et réponses - Formulaire 8 de la CSFO relatif au droit de la famille :  [PDF Document] Size: ## kbPDF | Size: ## kbVersion accessible

hotline-fr.jpg
Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.

Suivre@FSCOTweets