Le gouvernement de l’Ontario a modifié certaines dispositions de la Loi sur les régimes de retraite relatives au droit de la famille qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012. Ces modifications établissent un nouveau processus pour l’évaluation et le partage des avoirs de retraite à la suite de la rupture d’une relation conjugale. Ce régime d’évaluation et de partage des pensions exige de l’administrateur du régime de retraite (l’« administrateur du régime ») qu’il calcule la valeur de la pension, prévoit le partage immédiat de la pension et impose l’utilisation des formulaires approuvés par le surintendant des services financiers tout au long du processus.
Les étapes du processus relatif au droit de la famille sont expliquées dans les paragraphes qui suivent.
Étape 1 – Le participant au régime, son conjoint ou son ancien conjoint présente une demande de valeur aux fins du droit de la famille en déposant le formulaire rempli auprès de l’administrateur du régime.
- Formulaire à utiliser pour demander à l’administrateur du régime la valeur d’une pension aux fins du droit de la famille.
- À remplir par le participant au régime de retraite (participant actif, ancien participant ou participant retraité) et/ou par le conjoint qui était ou est marié au participant au régime de retraite. (Remarque : Si vous êtes ou étiez le conjoint de fait du participant au régime de retraite, vous ne pouvez pas utiliser ce formulaire.)
- Formulaire à utiliser pour déclarer conjointement la date à laquelle a commencé votre relation conjugale et la date de votre séparation.
- À remplir conjointement par le participant au régime de retraite (participant actif, ancien participant ou participant retraité) et son conjoint ou ancien conjoint.
- Formulaire à utiliser pour autoriser votre avocat ou une autre personne à communiquer avec l’administrateur du régime et à recevoir de l’information de ce dernier relativement au calcul et au partage de votre valeur aux fins du droit de la famille.
- À remplir par le participant au régime de retraite (participant actif, ancien participant ou participant retraité) et son conjoint ou ancien conjoint.
Étape 2 a) L’administrateur du régime informe le demandeur en cas de demande incomplète.
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- Formulaire à utiliser pour informer un demandeur identifié dans la Demande de valeur aux fins du droit de la famille des renseignements manquants, des documents exigés ou des droits applicables.
- À remplir par l’administrateur du régime.
Étape 2 b) Si la demande est complète, l’administrateur du régime ou son représentant ou mandataire autorisé envoie la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille en utilisant le formulaire pertinent.
- Ce formulaire s’applique à un participant à un régime de retraite qui avait, à la date de sa séparation avec son conjoint ou ancien conjoint:
(i) soit uniquement une prestation à cotisation déterminée en vertu du régime de retraite;
(ii) soit une prestation correspondant à la valeur la plus élevée entre une prestation
à cotisation déterminée et une prestation déterminée, lorsque la prestation à cotisation
déterminée est la valeur la plus élevée.
- À remplir par l’administrateur du régime.
- Ce formulaire s’applique à un participant actif à un régime de retraite qui avait, à la date de sa séparation avec son conjoint ou ancien conjoint:
(i) soit uniquement une prestation déterminée en vertu du régime de retraite;
(ii) soit une prestation correspondant à la valeur la plus élevée entre une
prestation déterminée et une prestation à cotisation déterminée, lorsque la prestation
déterminée est la valeur la plus élevée.
- À remplir par l’administrateur du régime.
- Ce formulaire s’applique à un participant actif à un régime de retraite qui avait, à la date de sa séparation avec son conjoint ou ancien conjoint, une prestation mixte constituée d’une prestation déterminée et d’une prestation à cotisation déterminée.
- À remplir par l’administrateur du régime.
- Ce formulaire s’applique à un ancien participant (ayant des droits acquis différés) qui avait, à la date de sa séparation avec son conjoint ou ancien conjoint :
(i) soit uniquement une prestation déterminée en vertu du régime de retraite;
(ii) soit une prestation mixte constituée d’une prestation déterminée et d’une prestation
à cotisation déterminée.
- À remplir par l’administrateur du régime.
- Ce formulaire s’applique à un participant retraité qui recevait, à la date de sa séparation avec son conjoint ou ancien conjoint, une pension du régime de retraite.
- À remplir par l’administrateur du régime.
Étape 3 – Le participant au régime et son conjoint ou ancien conjoint déterminent de quelle manière les avoirs de retraite doivent être traités et obtiennent une ordonnance judiciaire, concluent un contrat familial ou demandent une sentence d'arbitrage familial.
Étape 4 – Le conjoint ou ancien conjoint du participant au régime informe l’administrateur du régime de sa décision de partager ou pas les avoirs de retraite.
Le partage est décidé – L’ancien conjoint dépose l’un des formulaires suivants auprès de l’administrateur du régime.
- Formulaire à utiliser pour demander le transfert de la part de la valeur aux fins du droit de la famille revenant au conjoint ou à l’ancien conjoint.
- À remplir par le conjoint ou l’ancien conjoint d’un participant à un régime de retraite qui a reçu de l’administrateur du régime une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 4A, 4B, 4C ou 4D de la CSFO relatif au droit de la famille).
- Formulaire à utiliser pour demander le partage de la pension d’un participant retraité.
- À remplir par le conjoint ou l’ancien conjoint d’un participant retraité qui a reçu de l’administrateur du régime une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 4E de la CSFO relatif au droit de la famille).
Guide d’utilisation ![[PDF Document]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/pdf.png "PDF Document")
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La décision est de ne pas partager – Le participant ou le conjoint ou l’ancien conjoint peut déposer le formulaire auprès de l’administrateur du régime.
Formulaire 7 de la CSFO relatif au droit de la famille - Aucun partage de la valeur aux fins du droit de la famille ou des avoirs de retraiteSize: ## kb
- Formulaire à utiliser pour informer l’administrateur du régime que la valeur aux fins du droit de la famille ou les avoirs de retraite (si l’on n’a pas demandé la valeur aux fins du droit de la famille) ne sera pas partagée.
- À remplir conjointement par le participant au régime de retraite (participant actif, ancien participant ou participant retraité) et son conjoint ou ancien conjoint.