FAQ sur le Droit de la famille  – Indexation

 

 

​​Q400. Quelle est la différence entre une indexation contractuelle et une indexation ad hoc?

 

R400. Un régime de retraite qui prévoit une indexation contractuelle est un régime qui octroie à ses participants retraités des majorations régulières ou automatiques au coût de la vie calculées selon une formule énoncée dans le texte du régime de retraite. La formule de calcul de ces majorations se fonde généralement sur un indice du salaire ou des prix. 
 
Un régime de retraite qui prévoit uniquement une indexation ad hoc est un régime qui prévoit des augmentations discrétionnaires seulement, sans garantie d'augmentations futures. Ces plans doivent être modifiés chaque fois qu'une augmentation doit être accordée aux participants retraités.
 
L'administrateur du régime doit inclure des renseignements sur l'indexation (contractuelle ou ad hoc) dans la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 4E de la CSFO relatif au droit de la famille), si les modalités du régime le prescrivent. -2015-03
 
Q401. Faudrait-il inclure la valeur d'une indexation contractuelle dans la valeur en droit de la famille?
 
R401. Oui. L'indexation qui est prévue contractuellement dans le régime de retraite fait partie intégrante des prestations de retraite accumulées d'un participant ou de la pension différée d'un ancien participant, et l'administrateur du régime doit inclure la valeur de rachat de l'indexation contractuelle dans la valeur en droit de la famille. Voir la politique de la CSFO - Dispositions contractuelles pour l'indexation - pour des renseignements supplémentaires. -2015-03
 
Q402. Si un régime de retraite ne prévoit que des augmentations de l'indexation ad hoc, l'ancien conjoint d'un participant retraité a-t-il droit à toute augmentation future de sa part de la pension?
 
R402. Les augmentations ad hoc accordées avant la date d’évaluation en droit de la famille sont incluses dans la valeur en droit de la famille et partagées au moment du partage de la pension. Toute augmentation ad hoc future ne serait ajoutée à la part de l'ancien conjoint de la pension du participant retraité que si le document de règlement des parties (ordonnance judiciaire, sentence d'arbitrage familial ou contrat familial) le prévoit.  
-2015-03
 
Q403. Si un régime de retraite prévoit une indexation contractuelle, l'ancien conjoint d'un participant retraité a-t-il droit à toute augmentation future sur sa part de la pension?
 
R403.  Oui. Des augmentations contractuelles payables à la date d’évaluation en droit de la famille ou après cette date sont incluses dans la valeur en droit de la famille. C'est pourquoi, toute augmentation future serait ajoutée à la part de l'ancien conjoint de la pension du participant retraité. -2015-03
 
 
 
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