FAQ sur le Droit de la famille - Comptes immobilisés

 

 

​​Q600. Y a-t-il des formulaires de la CSFO que les parties doivent remplir pour demander le partage des sommes d'argent détenues dans des comptes immobilisés en Ontario à la rupture du mariage?

 
R600. Non, aucun formulaire de la CSFO ne doit être rempli pour des montants détenus dans des comptes immobilisés en Ontario, comme des comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) ou des fonds de revenu viager (FRV). Vérifiez auprès de votre établissement financier s'il a des formulaires particuliers à cette fin. -2015-03
 
Q601. Si des sommes d'argent détenues dans un FRV doivent être partagées à la rupture du mariage, quelles sont les options à la disposition de l'ancien conjoint du propriétaire d'un FRV?
 
R601. En règle générale, des sommes détenues dans un FRV (fonds de revenu viager) ne peuvent pas être transférées à un CRIF (compte de revenu avec immobilisation des fonds), comme l'explique la politique de la CSFO sur les régimes de retraite - Fonds de revenu viager régis par l'annexe 1.1 (nouveaux FRV). Toutefois, le transfert de sommes du FRV d'un propriétaire au CRIF d'un ancien conjoint dans le cadre de l'entente de partage des biens à la rupture du mariage constitue une exception à cette règle.
 
En cas d'entente de partage des biens à la rupture du mariage, l'ancien conjoint peut transférer sa part du FRV à un CRIF ou à son propre FRV. (Remarque : le plus tôt qu'un ancien conjoint peut acheter un FRV est n'importe quand pendant l'année civile qui précède l'année où il atteint l'âge de 55 ans.)
 
L'ancien conjoint peut également transférer sa part du FRV à une compagnie d'assurance pour acheter une rente viagère ou à un autre régime de retraite enregistré en vertu de la loi sur les régimes de retraite en vigueur dans n'importe quel province ou territoire au Canada ou prévu par un gouvernement au Canada, si l'administrateur de l'autre régime accepte le transfert. -2015-03
 
Q602. Lorsque j'ai divorcé, j'ai transféré ma part des prestations de retraite de mon ancien conjoint à un CRIF. Je suis maintenant remarié et j'aimerais acheter un FRV. Dois-je obtenir le consentement de mon nouveau conjoint pour acheter le FRV?
 
R602. Non. Vous n'avez pas besoin du consentement de votre nouveau conjoint pour acheter le FRV (fonds de revenu viager), car aucune somme détenue dans votre CRIF (compte de revenu avec immobilisation des fonds) ne provenait de votre propre régime de retraite, mais plutôt du régime de retraite de votre ancien conjoint.     -2015-03
 
Q603. Si l'actif de retraite était détenu dans un CRIF ou un FRV à la date d’évaluation en droit de la famille, quelle est la part maximale qui peut être transférée à l'ancien conjoint du propriétaire?
 
R603. La part de l'ancien conjoint ne peut pas dépasser 50 pour cent de l'actif détenu dans le CRIF (compte de revenu avec immobilisation des fonds) ou le FRV (fonds de revenu viager) à la date d’évaluation en droit de la famille. Les règles relatives au partage du CRIF et du FRV sont énoncées aux annexes 3 et 1.1 du Règlement de l'Ontario 909 - Dispositions générales, respectivement. -  2015-03
 
 
 
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