Questions et réponses - L’évaluation et le partage des avoirs de retraite à la rupture des relations conjugales

Les règles applicables à l'évaluation et au partage des avoirs de retraite à la rupture d’une relation conjugale entrent en vigueur le 1er janvier 2012.  Depuis le 1er janvier 2012, Foire aux Questions (FAQ), liée aux questions de droit de la famille, a été ajoutée ou modifiée, si nécessaire. Chaque question de la FAQ montre la date de publication.
 
Depuis le 19 mars, 2015, la FAQ a été renumérotée afin de simplifier le contenu. 
 
La FAQ qui est archivée est disponible dans la 'section Archives' de notre site web, sous le titre Droit de la famille.  
 
 
série 1000

Comptes immobilisés

​série 600

Décisions judiciaires

 

​​série 50

Droits

 

​série 100
​série 1100

Formulaires

 

​série 200

Général

 

​série 300

Indexation

 

​série 400
​série 500

Options de paiement et de transfert offertes aux anciens conjoints de participants au régime

 

​série 700

Pension payable au décès

 

​série 900

Prestations de retraite qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario

 

​série 800

Règles transitoires

 

​série 1200
​série 1300
 
 

 

 

 

 

 

 

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    Mise à jour - 4e trimestre - Niveau estimé de capitalisastion de la solvabilité des régimes à prestations déterminés en Ontario

    Outage Avis d’interruption du service en ligne
    Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.