Les règles applicables à l'évaluation et au partage des avoirs de retraite à la rupture d’une relation conjugale entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Depuis le 1er janvier 2012, Foire aux Questions (FAQ), liée aux questions de droit de la famille, a été ajoutée ou modifiée, si nécessaire. Chaque question de la FAQ montre la date de publication.
Depuis le 19 mars, 2015, la FAQ a été renumérotée afin de simplifier le contenu.
La FAQ qui est archivée est disponible dans la 'section Archives' de notre site web, sous le titre Droit de la famille.