Q1200. À qui s'appliquent les nouvelles règles sur l'évaluation et le partage de la pension?
R1200. Afin de partager les avoirs de retraite, les conjoints qui ont rompu leur relation doivent obtenir un document réglant la situation entre eux (ordonnance judiciaire, sentence d'arbitrage familiale ou contrat familial) qui prévoit le partage.
Tous les conjoints qui rompent leur relation et dont le document qui règle leur situation est délivré le 1er janvier 2012 ou après cette date sont assujettis aux nouvelles règles sur l'évaluation et le partage de la pension.
Si le document de règlement de la situation entre les conjoints a été délivré avant le 1er janvier 2012, les conjoints sont assujettis aux anciennes règles sur l'évaluation et le partage de la pension, à moins que le document ne traite pas de la question des avoirs de retraite.
Par exemple :
Les parties se sont séparées en 2009. Les avoirs de retraite ont été évalués par un actuaire indépendant. Les parties ont un document de règlement qui est daté de décembre 2011. Ce document traite de tous les aspects, y compris du partage des avoirs de retraite. Les parties sont assujetties aux anciennes règles.
Les parties se sont séparées en 2009. Les avoirs de retraite ont été évalués par un actuaire indépendant. Les parties n'ont pas pu atteindre un règlement à l'amiable et une date d'audience n'a pas pu être obtenue avant janvier 2012. Les parties sont assujetties aux nouvelles règles. [Nota : cela signifie que les parties doivent demander à l'administrateur du régime une valeur à des fins de droit de la famille avant que les avoirs de retraite ne puissent être partagés conformément à l'ordonnance judiciaire (ou à un autre document de règlement)]. -2012-03
Q1201. Peut-on changer le document qui règle notre situation (ordonnance judiciaire, sentence d'arbitrage familial ou contrat familial) de sorte que les nouvelles règles sur l'évaluation et le partage de la pension s'appliquent à nous?
R1201. Si votre document de règlement ne traitait pas de la question des avoirs de retraite, il peut être modifié afin de relever des nouvelles règles sur l'évaluation et le partage de la pension.
Si votre document de règlement traitait de la question des avoirs de retraite, il ne peut pas être modifié. -2012-03
Q1202. Que signifie « traiter de la question des avoirs de retraite »?
R1202. « Traiter de la question des avoirs de retraite » signifie que le document qui règle la situation entre vous et votre conjoint (ordonnance judiciaire, sentence d'arbitrage familiale ou contrat familial), conclu avant le 1er janvier 2012, prévoyait le partage des avoirs de retraite ou un règlement final qui incluait la valeur des avoirs de retraite sans exiger leur partage.
Si vous et votre conjoint êtes touchés par les règles transitoires en matière de droit de la famille, il est recommandé que vous consultiez votre avocat ainsi que l'administrateur de votre régime de retraite pour comprendre l'impact des nouvelles règles sur votre situation. L'administrateur du régime de retraite doit établir si ce sont les anciennes ou les nouvelles règles sur l'évaluation et le partage de la pension qui s'appliquent au document réglant la situation entre vous et votre conjoint. Comme ce genre de document n'est pas toujours clair, l'administrateur du régime de retraite pourrait avoir besoin de consulter son propre avocat avant de prendre une décision. -2012-05
Q1203. J'ai des prestations de retraite qui sont assujetties à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario. Mon conjoint et moi avons un document qui règle notre situation (ordonnance judiciaire, sentence d'arbitrage familial ou contrat familial) daté de 2012. Puis-je obtenir la valeur à des fins de droit de la famille auprès d'un actuaire indépendant ou dois-je l'obtenir de l'administrateur du régime?
R1203. En vertu des nouvelles règles sur l'évaluation et le partage de la pension, la valeur à des fins de droit de la famille doit être calculée par l'administrateur du régime. -2012-03
Q1204. Mes prestations de retraite ont été évaluées par un actuaire indépendant. Toutefois, mon conjoint et moi n'avons pas pu finaliser un document qui règle notre situation (ordonnance judiciaire, sentence d'arbitrage familial ou contrat familial) avant le 31 décembre 2011. Dois-je faire évaluer à nouveau mes prestations de retraite par l'administrateur de mon régime?
R1204. Oui. Si votre document de règlement porte une date postérieure au 31 décembre 2011, vous êtes assujetti aux nouvelles règles sur l'évaluation et le partage de la pension. En conséquence, vos prestations de retraite doivent être évaluées par l'administrateur du régime en utilisant les formules énoncées au Règlement de l'Ontario 287/11 ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
. Prenez note que la valeur calculée par l'administrateur du régime peut être différente de la valeur qui a été calculée par l'actuaire indépendant. -2012-03
Q1205. Si les anciennes règles s’appliquent à la rupture d’une relation conjugale, l’ancien conjoint peut-il demander le paiement immédiat de sa part des avoirs de retraite à l’entrée en vigueur des nouvelles règles?
R1205. Non, les nouvelles règles ne peuvent pas être appliquées rétroactivement. Cela signifie que l’ancien conjoint devra attendre que l’emploi ou la participation au régime du participant prenne fin ou que le participant prenne sa retraite, décède ou atteigne la date normale de retraite en vertu du régime de retraite (selon la première de ces éventualités) avant de pouvoir recevoir sa part des avoirs de retraite. -2011-06
Q1206. L’administrateur d’un régime peut-il décider de ne pas communiquer les calculs liés aux questions de droit de la famille?
R1206. Non, l’administrateur d’un régime n’a pas ce choix. À compter du 1er janvier 2012, l’administrateur d’un régime doit communiquer les calculs à la rupture d’une relation conjugale tels qu’exigés dans la Loi sur les régimes de retraite et les règlements. -2011-06
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