FAQ sur le Droit de la famille - Droits à Pension Achetés (Rachats et Transferts)

 

Q1100. La valeur à des fins de droit de la famille doit-elle inclure la valeur des droits à pension achetés au moyen de rachats et de transferts à un régime de retraite (p. ex., en cas d’un achat ou d’une autre situation de retranchement)?

 
R1100. Le Règlement de l’Ontario 287/11 ne précise pas comment les droits à pension achetés doivent être évalués à la rupture de la relation conjugale. La CSFO est d’avis que les droits à pension achetés devraient être traités différemment selon la façon dont ils ont été achetés. La position de la CSFO à l’égard de trois situations courantes et particulières est présentée ci-dessous.
 
(i) Rachats de droits à pension
 
Les sommes d’argent transférées à un régime de retraite afin d’acheter des droits à pension se rapportant à des périodes d’absence ou à des périodes précédant la participation au régime sont appelées « rachats » (buyback) dans le secteur des régimes de retraite. Des rachats peuvent être achetés en espèces, ou en transférant des fonds d’un compte immobilisé, d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un autre régime de retraite enregistré. La CSFO estime que le facteur principal pour déterminer si un rachat doit être inclus ou non dans la valeur à des fins de droit de la famille est la date à laquelle le droit à pension a été acheté. Si l’achat tombe pendant la période de la relation conjugale, il doit être inclus dans la valeur à des fins de droit de la famille. Cette conclusion s’applique que la période des droits à pension rachetés précède ou non la période de la relation conjugale.
 
(ii) Transferts en vertu des articles 80 et 81 de la Loi sur les régimes de retraite (la Loi)
 
Si des fonds sont transférés à un régime de retraite dans le cadre d’un achat ou d’une autre situation de retranchement (article 80 de la Loi) ou dans le cadre de l’adoption d’un nouveau régime de retraite (article 81 de la Loi), et qu’en conséquence les droits à pension en vertu du régime de retraite original sont portés au crédit du participant en vertu du régime de retraite successeur, la Loi considère que le droit à pension ou la participation au régime est continu, passant du régime de retraite original au régime de retraite successeur. Les périodes d’accumulation des droits à pension et de la relation conjugale continuent sans changement dans ces circonstances et la date du transfert ne revêt aucune importance.  
 
(iii) Accords réciproques de transfert en vertu de l’article 21 de la Loi
 
Comme pour le transfert de fonds à un régime de retraite en vertu des articles 80 ou 81 de la Loi, si des fonds sont transférés à un régime de retraite successeur en vertu d’un accord réciproque de transfert qui a été déposé à la CSFO, le droit à pension est considéré comme continu, passant du régime de retraite original au régime de retraite successeur. Les périodes d’accumulation des droits à pension et de la relation conjugale continuent sans changement dans ces circonstances et la date du transfert ne revêt aucune importance.  
-2012-03
 
 
 
 
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