FAQ sur le Droit de la famille - Calculs de la valeur préliminaire et de la valeur à des fins de droit de la famille (valeur théorique)

 
 
Q1000. Qu’est-ce que la valeur préliminaire?
 
R1000. La valeur préliminaire correspond au total des cotisations versées par le participant ou à son crédit pendant la période de participation au régime jusqu’à la date d’évaluation en droit de la famille (date de la séparation). -2012-03
 
 
Q1001. En quoi consiste la valeur à des fins de droit de la famille?
 
R1001. La valeur à des fins de droit de la famille est la « valeur théorique » aux termes du paragraphe 67.2(5) de la Loi sur les régimes de retraite [New Window]. La valeur à des fins de droit de la famille correspond à la portion de la valeur préliminaire qui se rapporte à la période de la relation conjugale. -2012-03
 
 
Q1002.  À la date d’évaluation en droit de la famille, une personne était soit un participant actif, soit un ancien participant (ayant des droits acquis différés) d’un régime de retraite. Cependant, entre la date d’évaluation en droit de la famille et la date de règlement ou de paiement, cette personne a pris sa retraite et reçoit une rente au titre du régime de retraite. Comment la part de la valeur en droit de la famille de son ancien conjoint est-elle déterminée et quelles sont les options dont celui-ci dispose?
 
R1002. Ni la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario ni le Règlement de l’Ontario 287/11 ne traitent explicitement des questions découlant du changement de statut d’un participant entre la date d’évaluation en droit de la famille et la date de règlement ou de paiement. Le statut du participant à la date d’évaluation en droit de la famille détermine comment la part de la valeur en droit de la famille de son ancien conjoint sera calculée, y compris les options dont ce dernier disposera. Si le participant n’avait pas pris sa retraite à la date d’évaluation en droit de la famille, la seule option dont disposera son ancien conjoint consiste à toucher une somme forfaitaire au titre du régime de retraite.
 
Une fois que la part de la valeur en droit de la famille de l’ancien conjoint a été transférée du régime de retraite sous forme de montant forfaitaire, le rajustement de la rente du participant retraité sera effectué selon les dispositions de l’article 33 régissant la déduction initiale et les dispositions de l’article 39 portant sur la conversion des arrérages en versements de la rente du Règlement 287/11.
-2014 -02
 
 
(Q 1003 et Q1004 a été archivée le le 19 août 2016)
 
 
Q1005.  Dans le calcul de la valeur préliminaire de prestations de retraite, d’une rente différée ou d’une rente, quelle hypothèse l’administrateur du régime de retraite devrait-il utiliser quant à la probabilité de l’existence d’un conjoint admissible? 
 
R1005. Dans le calcul de la valeur préliminaire de prestations de retraite ou d’une rente différée (c.-à-d. pour les participants qui n’étaient pas retraités à la date d’évaluation en droit de la famille), l’administrateur du régime utilisera l’hypothèse servant à calculer la valeur actualisée du régime de retraite pris dans son ensemble.  En d’autres termes, les calculs ne reposeront pas sur une hypothèse distincte quant à la probabilité de l’existence d’un conjoint admissible en cas de rupture du mariage.  Par exemple, si le calcul de la valeur actualisée au titre du régime repose sur l’hypothèse que 70 pour cent des participants seront mariés et que 30 pour cent seront célibataires, la même hypothèse devrait servir aux calculs en cas de rupture du mariage. Si un régime de retraite utilise l’état matrimonial réel des participants pour formuler une hypothèse quant à la probabilité de l’existence d’un conjoint admissible en vue de calculer la valeur actualisée, c.-à-d. 100 pour cent pour un participant marié et zéro pour cent pour un participant célibataire, le régime de retraite formulera l’hypothèse que le participant est marié pour le calcul de la valeur préliminaire afin de rendre compte du fait que la rente du participant constitue un bien familial dont la valeur a augmenté pendant le mariage, conformément aux dispositions de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario.
 
Pour calculer la valeur préliminaire de la rente d’un participant retraité, le régime de retraite formulera l’hypothèse que le participant en question était marié à la date d’évaluation en droit de la famille pour rendre compte du fait que sa rente constitue un bien familial dont la valeur a augmenté pendant le mariage, conformément aux dispositions de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario. -2014-02
 
 
Q1006. La valeur préliminaire des prestations de retraite d’un participant actif doit-elle inclure les prestations de survivant?
 
R1006. Oui. De l’avis de la CSFO, la valeur préliminaire des prestations de retraite d’un participant actif doit inclure la valeur des prestations de survivant, le cas échéant, qui sont exigibles au décès du participant après la retraite. Par exemple, si la forme normale de pension en vertu d’un régime de retraite est une pension réversible, il faut établir une présomption selon laquelle il est probable que la pension de survivant sera exigible lorsque l’on calculera la valeur préliminaire. -2012-03
 
 
Q1007. Si une garantie est liée à la pension réversible, faudrait-il inclure la valeur de la garantie dans la valeur préliminaire de la pension du participant retraité ou dans la valeur préliminaire de l’ancien conjoint?
 
R1007. L’alinéa 9 (2) b) et le paragraphe 10 (2) du Règlement de l’Ontario 287/11 [New Window] stipulent que la valeur de toute pension à verser à l’ancien conjoint au décès du participant retraité est exclue de la valeur préliminaire de la pension du participant retraité et incluse dans le droit à pension de l’ancien conjoint.
 
La valeur préliminaire des prestations de survivant se fonde sur la pension viagère qui serait payable au conjoint survivant. En conséquence, la CSFO est d’avis que s’il existe une garantie se rapportant aux prestations de survivant, la valeur de la garantie doit également être comprise dans la valeur préliminaire de la pension de l’ancien conjoint. -2012-03
 
 
Q1008. Si la pension en cours de versement à un participant retraité n’est pas une pension réversible (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de prestations de survivant), mais qu’il existe une garantie rattachée à la pension et que le conjoint est le bénéficiaire de cette garantie, faut-il inclure la valeur de la garantie dans la valeur préliminaire de la pension du participant retraité ou dans la valeur préliminaire de la pension de l’ancien conjoint?
 
R1008. S’il n’y a pas de prestations de survivant, la pension payable à l’ancien conjoint (c’est-à-dire, en tant que bénéficiaire du participant) ne serait pas une pension viagère. En conséquence, la CSFO est d’avis que s’il n’y a pas de prestations de survivant, la valeur de la garantie après la retraite devrait être incluse dans la valeur préliminaire de la pension du participant retraité, que l’ancien conjoint soit ou non le bénéficiaire de la garantie. -2012-03
 
 
Q1009. Lorsqu'on calcule la valeur préliminaire des prestations pour un participant actif, en vertu de l'article 6 du Règlement de l'Ontario 287/11, faudrait-il inclure la valeur de rachat des prestations de raccordement dans le calcul du facteur B pour les régimes de retraite qui prévoient une date normale de retraite à l'âge de 60 ans avec des prestations de raccordement payables jusqu'à l'âge de 65 ans?
 
R1009. Oui. Même si la formule de la valeur préliminaire ne renvoie pas expressément aux prestations de raccordement dans le cadre du facteur B (car pour la plupart des régimes de retraite, la date normale de retraite est 65 ans et que les prestations de raccordement ne s'appliquent généralement plus à cet âge), la loi exige que le facteur B soit calculé conformément aux modalités précises du régime de retraite. C'est pourquoi pour les régimes de retraite qui prévoient une date normale de retraite à l'âge de 60 ans, le facteur B doit inclure la valeur de rachat de toute prestation de raccordement. -2015-03
 
(Q1010, Q1011, Q1012 et Q1013 a été archivée – janvier 2021) 

 
 
 
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