FAQ sur le Droit de la famille - Formulaires

 
 
Q200. Que dois-je faire pour obtenir la valeur à des fins de droit de la famille des avoirs de retraite de mon conjoint ou de mon ancien conjoint?
 

R200. Vous devrez remplir la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 1 de la CSFO relatif au droit de la famille). Vous devrez peut-être aussi remplir les formulaires suivants, ou l’un d’entre eux :

-2012-03
 
 
Q201. Dois-je remplir les renseignements sur la personne-contact (Partie C et/ou D) de la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 1 de la CSFO relatif au droit de la famille)?
 

R201. Non. Vous ne devez remplir la partie C et/ou D de la Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 1 de la CSFO relatif au droit de la famille) que si vous et/ou votre conjoint/ancien conjoint avez désigné une personne-contact pour communiquer avec l’administrateur du régime en votre nom.    -2012-03

 

 

Q202. Qui peut signer la Déclaration indiquant la valeur théorique (formulaires de la CSFO relatifs au droit de la famille nos 4A, 4B, 4C, 4D ou 4E) à la section intitulée « Attestation par l’administrateur du régime ou le mandataire ou représentant de l’administrateur du régime »?
 

R202. La personne (ou l’entité) qui signe la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille atteste le formulaire au nom de l’administrateur du régime et doit être autorisée à le faire par écrit. Cette délégation de pouvoir doit être documentée dans les documents de gouvernance du régime.            -2012-03

 

 

Q203. En vertu des nouvelles règles, l’administrateur d’un régime peut-il élaborer et utiliser ses propres formulaires de demande relativement au nouveau régime de droit de la famille?
 

R203. Non, tous les administrateurs doivent utiliser les formulaires de la CSFO concernant le droit de la famille après le 1er janvier 2012. Ces formulaires ont été élaborés et sont maintenant affichés sur le site Web de la CSFO. -2011-12

 

 

Q204. Quelles sont les formulaires en cours d’élaboration par la CSFO?
 

R204. La CSFO a élaborée des formulaires liés aux nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite en cas de rupture d’une relation conjugale. Ces formes comprendront:

  • un formulaire à remplir par les conjoints pour demander à l'administrateur de régime de déterminer la valeur des avoirs de retraite aux fins de la Loi sur le droit de la famille ;
  • formulaires à remplir par l’administrateur pour démontrer la valeur des avoirs de retraite aux fins de la Loi sur le droit de la famille ; et,
  • autres formulaires à l'appui du choix et du paiement des avoirs de retraite suite à la rupture de la relation conjugale.
-2011-12
 
 
Q205. Doit-on déposer ces formulaires de la CSFO concernant le droit de la famille auprès de la CSFO?
 

R205. Non aucun de ces formulaires concernant le droit de la famille ne doivent être déposés auprès de la CSFO. -2011-06

 

 

Q206. Mon conjoint (ou mon ancien conjoint) et moi-même sommes tous deux participants au même régime de retraite. Devons-nous faire chacun une demande séparée pour obtenir notre valeur aux fins du droit de la famille?
 

R206. Oui, vous devez présenter deux demandes distinctes pour obtenir la valeur aux fins du droit de la famille correspondant à chaque pension et payer les droits correspondants aux deux demandes (le cas échéant).  -2011-12

 

 

Q207. Je suis le participant au régime et j’ai un droit à pension en vertu de plusieurs régimes de retraite. Dois-je remplir un formulaire de demande différent pour chaque régime de retraite?
 

R207. Oui, un formulaire de demande distinct doit être rempli et envoyé à l’administrateur de chaque régime de retraite, accompagné des documents exigés et des droits applicables (le cas échéant).                 -2011-12

 

 

Q208. Puis-je demander à mon avocat (ou à une autre personne) de traiter avec l’administrateur du régime en mon nom?
 

R208. Oui. Vous pouvez autoriser votre avocat ou une autre personne à communiquer avec l’administrateur du régime et à recevoir de l’information de ce dernier en votre nom. Vous donnerez cette autorisation en remplissant l’Autorisation à une personne-contact – Formulaire 3 de la CSFO relatif au droit de la famille et en envoyant cette autorisation à l’administrateur du régime. Vous devez signer ce formulaire d’autorisation (et tout autre formulaire exigé).

 

Si vous souhaitez changer la personne que vous avez autorisée à agir en qualité de personne-contact, vous devez faire parvenir à l’administrateur du régime une autre Autorisation à une personne-contact – Formulaire 3 de la CSFO relatif au droit de la famille.

 

Dans certains cas, une personne peut être autorisée à agir en votre nom par une procuration relative aux biens ou une ordonnance judiciaire.

 

Si vous agissez au nom du participant au régime ou du conjoint ou de l’ancien conjoint du participant en vertu d’une procuration relative aux biens, vous pouvez remplir ce formulaire et le signer au nom de cette personne. Vous devez joindre au formulaire une copie certifiée conforme de la procuration relative aux biens. Vous devez vous identifier dans la Partie C ou D (selon le cas) de ce formulaire.

 

Si vous agissez au nom du participant ou du conjoint ou de l’ancien conjoint du participant en vertu d’une ordonnance judiciaire, vous pouvez remplir ce formulaire et le signer au nom de cette personne si vous avez reçu ce pouvoir en vertu de l'ordonnance judiciaire. Vous devez joindre au formulaire une copie certifiée conforme de l'ordonnance judiciaire. Vous devez vous identifier dans la Partie C ou D (selon le cas) de ce formulaire. -2011-12

 

 

Q209. Je transige uniquement avec l’avocat de mon ancien conjoint. Est-ce que l’Autorisation à une personne-contact – Formulaire 3 de la CSFO relatif au droit de la famille est requise de mon ancien conjoint?
 

R209. Si votre ancien conjoint veux que l’administrateur du régime communique directement avec son avocat, il/elle doit compléter l’Autorisation à une personne-contact – Formulaire 3 de la CSFO relatif au droit de la famille de façon à fournir une telle autorisation. -2011-12

 

 

Q210. Je ne souhaite pas communiquer mon adresse postale actuelle à l’administrateur du régime. Mon numéro de téléphone (fixe ou cellulaire) ou mon adresse courriel suffisent-ils?
 

R210. La loi oblige l’administrateur du régime à vous fournir, à votre conjoint ou ancien conjoint et à vous-même, une Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille – Formulaire 4 de la CSFO relatif au droit de la famille. Communiquez avec l’administrateur du régime pour déterminer quelles dispositions peuvent être prises pour vous faire parvenir cette déclaration en respectant votre souhait. Si vous avez une personne-contact, vous devez aussi compléter l’Autorisation à une personne-contact – Formulaire 3 de la CSFO relatif au droit de la famille et envoyer ce formulaire à l’administrateur du régime. -2011-12

 

 

Q211. Qu’est-ce qu’une « copie certifiée conforme »?
 

R211. Une « copie certifiée conforme » du document est une copie qui a été certifiée conforme à l’original de ce document. En général, cette certification est accordée par un avocat ou un notaire.  Communiquez avec l’administrateur du régime pour savoir s’il acceptera des copies certifiées conformes par d’autres personnes (par ex. un employé des ressources humaines). -2013-02

 

 

Q212. Qu’adviendra-t-il si mon conjoint ou ancien conjoint et moi-même convenons de changer soit la date à laquelle a commencé notre relation conjugale soit la date de notre séparation (la date d’évaluation en droit de la famille) après avoir reçu de l’administrateur du régime la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille – Formulaire 4 de la CSFO relatif au droit de la famille?
 

R212. Votre conjoint ou ancien conjoint et vous-même devez remplir et envoyer à l’administrateur du régime une autre Demande de valeur aux fins du droit de la famille – Formulaire 1 de la CSFO relatif au droit de la famille accompagnée de tous les documents exigés et des droits applicables (le cas échéant). L’administrateur du régime vous communiquera alors, à votre conjoint ou ancien conjoint et à vous-même, la nouvelle valeur aux fins du droit de la famille établie en fonction de la date ou des dates révisées. Il est possible que vous vouliez demander un avis juridique avant de remplir le présent formulaire. -2011-12

 

 

Q213. Mon conjoint et moi-même avons rempli l'Annexe A de la Demande de valeur aux fins du droit de la famille – Formulaire 1 de la CSFO relatif au droit de la famille et avons fourni deux dates de séparation proposées (dates d’évaluation en droit de la famille). Nous sommes désormais d’accord quant à la date de notre séparation, qui est différente des dates que nous avons fournies à l’Annexe A du Formulaire 1. Puis-je communiquer notre nouvelle date de séparation sur ce Formulaire 5?
 

R213. Non. Le changement de date de séparation exige un nouveau calcul de la valeur aux fins du droit de la famille. Une nouvelle Demande de valeur aux fins du droit de la famille – Formulaire 1 de la CSFO relatif au droit de la famille, accompagnée de tous les documents exigés et des droits applicables (le cas échéant), doit être envoyée à l'administrateur du régime. -2011-12

 

 

Q214. Quand vais-je recevoir ma part de la valeur aux fins du droit de la famille?
 
R214. L’administrateur du régime a 60 jours après la réception d’une demande complète accompagnée de tous les documents exigés pour transférer votre part de la valeur aux fins du droit de la famille conformément à l’option de transfert que vous avez choisie, sous réserve de certaines exceptions.        -2011-12
 
 
Q215. Quelles sont les exceptions qui pourraient retarder ou réduire le paiement de ma part de la valeur aux fins du droit de la famille? 
 
R215. Dans certaines circonstances, l’administrateur du régime peut être assujetti à des limites quant au montant qu’il peut vous transférer en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario. Ces circonstances sont notamment la liquidation du régime de retraite ou les cas où le ratio de transfert du régime de retraite est inférieur à 1. Si de telles circonstances s’appliquent à votre dossier, l’administrateur du régime vous le fera savoir. -2011-12
 
 
Q216. Quand vais-je recevoir ma part de la pension? 
 
R216. L’administrateur du régime a 60 jours après la réception d’une demande complète accompagnée de tous les documents exigés pour partager la pension du participant retraité et vous verser votre part conformément à l’option choisie. -2011-12
 
 
Q217. J'ai une question spécifique au sujet d'un formulaire.  Où puis-je trouver les réponses à mes questions?
 
R217. Des questions et réponses concernant les fomulaires peuvent être trouveés dans les liens suivants:
 

 

 

-2011-12
 
 
Q218. Lorsque l'administrateur d'un régime reçoit le formulaire de Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 1 de la CSFO relatif au droit de la famille), pendant combien de temps doit-il remettre la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 4 de la CSFO relatif au droit de la famille) aux deux conjoints?
 
R218. L'administrateur du régime doit remettre la Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille aux deux conjoints dans les 60 jours après avoir reçu une demande complète en vertu de l'article 25 du Règlement de l'Ontario 287/11.
 
Afin de finaliser le partage des biens, les conjoints doivent souvent déposer une demande au tribunal et établir des dates d'audience. Ainsi, les administrateurs de régime devraient passer rapidement en revue toutes les demandes pour s'assurer qu'elles sont complètes. Si une demande est incomplète, son auteur doit en être avisé pour que tout retard soit pris en compte avant d'établir des dates d'audience.
 
De même, l'auteur de la demande devrait vérifier que l'administrateur du régime a bien reçu la demande et qu'elle est complète avant d'établir des dates d'audience. -2015-03
 
 
 
 
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