FAQ sur le Droit de la famille - Intérêts – Paiement à un ancien conjoint

​​

(Q500 a été archivée le 21 novembre 2016)
 
(Q501 a été archivée le 5 juin 2015)
 
  
Q502. Le régime de retraite doit-il verser des intérêts à l’ancien conjoint d’un participant retraité si sa part de la valeur aux fins du droit de la famille est versée à même le régime de retraite sous forme de part de la rente du participant retraité?
 
R502. Oui. L’article 39 du Règlement de l’Ontario 287/11 prescrit que les arrérages de la somme forfaitaire payables à l’ancien conjoint d’un participant retraité au titre de sa part de la rente doivent être crédités avec les intérêts à partir de la date d’évaluation en droit de la famille jusqu’à la date du partage de la rente du participant retraité.
 
Le taux d’intérêt correspond à la moyenne (sur une période raisonnablement récente ne dépassant pas 12 mois) des rendements des dépôts à terme fixe de cinq ans que les particuliers détiennent auprès de banques à charte, tirés de la série V122515 du Système canadien d’information socio-économique (CANSIM), qui est établie par Statistique Canada et que l’on peut se procurer sur le site Web de la Banque du Canada. Voir le Règlement de l’Ontario 287/11, par. 38(4). -2014-02
 
 
Q503. Si des intérêts sur les arrérages d’une rente sont versés à même le régime de retraite à l’ancien conjoint d’un participant retraité, le montant des intérêts est-il déduit de la rente de ce dernier?
 
R503. Oui. Les intérêts au titre d’une caisse de retraite qui reviennent à l’ancien conjoint sont comptabilisés à partir de la date d’évaluation en droit de la famille des parties (la date de la séparation). Si les arrérages de la rente de l’ancien conjoint sont calculés, les intérêts sont ajoutés et le montant total est versé pendant la vie du participant retraité en tant que portion de sa rente (c.-à-d. que les arrérages et les intérêts sont convertis en versements de la rente au lieu d’être versés sous forme de montant forfaitaire). Ces arrérages et les intérêts sont déduits de la part de la rente qui revient au participant retraité, ce qui rend compte du fait que celui-ci a reçu sa part de la rente et celle de son ancien conjoint à partir de la date d’évaluation en droit de la famille jusqu’à la date du partage de la rente. Voir le Règlement de l’Ontario 287/11, par. 39(1).  -2014-02

 

 

Q504. Un régime de retraite doit-il payer des intérêts à un ancien conjoint d'un participant ou d'un ancien participant, lorsque sa part de la valeur en droit de la famille est exprimée comme une proportion (à savoir, un pourcentage) dans le document du règlement conclu entre les parties (ordonnance judiciaire, sentence d'arbitrage familial ou contrat familial)?

 

R504. Oui. Si la part de la valeur en droit de la famille de l'ancien conjoint est exprimée comme une proportion de la valeur en droit de la famille, le paiement forfaitaire doit compter des intérêts qui s’accumulent à compter de la date d’évaluation en droit de la famille jusqu’au début du mois au cours duquel la somme forfaitaire doit être transférée en vertu du paragraphe 30 (4) du Règlement de l'Ontario 287/11 (le « Règlement »).
 
Si les prestations de retraite sont des prestations déterminées, le taux d’intérêt est le même que celui qui sert au calcul de la valeur préliminaire des prestations de retraite ou de la pension différée comme prévu à la disposition 30 (5) 2. du Règlement. Si les prestations de retraite sont des prestations à cotisation déterminée, le taux d’intérêt correspond au taux de rendement qui peut raisonnablement être attribué au compte individuel du participant ou de l’ancien participant (à savoir, qui reflète les gains ou pertes réels du compte individuel) entre la date d’évaluation en droit de la famille et le début du mois au cours duquel la somme forfaitaire doit être transférée comme prévu à la disposition 30 (5) 1. du Règlement. -2015-03
 
 
Q505. Un régime de retraite doit-il payer des intérêts à un ancien conjoint d'un participant ou d'un ancien participant si sa part de la valeur en droit de la famille est exprimée en dollars dans le document du règlement conclu entre les parties (ordonnance judiciaire, sentence d'arbitrage familial ou contrat familial)?
 
R505. Conformément à la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, dans l'affaire Heringer c. Heringer, 2014 ONSC 7291 [New Window] (disponible en anglais seulement), qui a pris effet le 17 décembre 2014, si la part de la valeur en droit de la famille de l'ancien conjoint est exprimée en dollars, le paiement de la somme forfaitaire ne doit porter des intérêts que si le document du règlement exige expressément que des intérêts soient ajoutés à la somme. -2015-03
 
 
 
 
[Information] Souhaitez afficher un lien dans une nouvelle fenêtre?
Faites un clic droit et sélectionnez « ouvrir dans une nouvelle fenêtre »
 


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.