FAQ sur le Droit de la famille - Général

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Q300. Qu’est-ce qu’un contrat familial?

 
R300. Un contrat familial est un accord écrit entre vous et votre conjoint ou ancien conjoint qui établit les droits et les obligations de votre conjoint ou ancien conjoint et de vous‑même. En vertu de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario, le contrat familial peut être un contrat de mariage, un accord de séparation, un accord de cohabitation ou une convention d'arbitrage familial. Pour être applicable, votre contrat familial doit être signé par vous et votre conjoint ou ancien conjoint, devant témoin.
 
Il est possible que vous vouliez demander un avis juridique avant que votre conjoint ou ancien conjoint et vous‑même ne concluiez ensemble un contrat familial l’un avec l’autre. –2011-12
 
 
Q301. L'actif d'un régime de retraite doit-il être partagé à la rupture de la relation conjugale?
 
R301. Non. Le partage de l'actif d'un régime de retraite à la rupture d’une relation conjugale n’est pas obligatoire en vertu de la Loi sur les régimes de retraite. -2015-03
 
 
Q302. L'actif d'un régime de retraite doit-il être inclus dans les biens familiaux pour les besoins de péréquation des biens familiaux nets en vertu de la Loi sur le droit de la famille (Ontario)?
 
R302. En vertu de la Loi sur le droit de la famille (Ontario), la valeur de l'actif des régimes de retraite des conjoints mariés doit être incluse aux biens familiaux pour le calcul et le partage des biens familiaux nets. Toutefois, cette même loi ne contient aucune disposition imposant aux conjoints de fait le partage des biens familiaux nets (y compris la valeur des avoirs de retraite) à la rupture de leur union. -2015-03
  
 
 
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