Q100. L’administrateur d’un régime peut-il imposer des droits pour le calcul de ma valeur aux fins du droit de la famille?
R100. Oui, l’administrateur du régime peut imposer des droits. Les droits ne doivent pas dépasser les montants suivants :
200,00 $ si le régime de retraite offre une prestation à cotisation déterminée au participant au régime;
600,00 $ si le régime de retraite offre une prestation déterminée (comprenant une prestation cible) au participant au régime;
800,00 $ si le régime de retraite offre au participant au régime une prestation déterminée distincte et une prestation à cotisation déterminée, ou une prestation qui est la plus élevée entre une prestation déterminée et à une prestation à cotisation déterminée.
La personne qui demande la valeur aux fins du droit de la famille doit prendre les dispositions nécessaires au paiement des droits. Le coût n’a pas à être partagé entre le participant au régime et son conjoint ou ancien conjoint. Si les droits imposés ne sont pas payés, l’administrateur du régime n’est pas tenu de calculer la valeur aux fins du droit de la famille. Adressez-vous à l’administrateur du régime pour déterminer le montant des droits et le mode de paiement prescrit (les instructions concernant la Partie B du formulaire vous expliquent comment communiquer avec l’administrateur du régime). -2011-12