FAQ sur le Droit de la famille - Options de paiement et de transfert offertes aux anciens conjoints de participants au régime

​​​

 

Q700. Je suis l'ancien conjoint d’un participant au régime. Ai-je le droit de recevoir le paiement immédiat de ma part de la pension de mon conjoint?

 
R700. Vous n’avez le droit de recevoir un paiement immédiat de votre part de la pension que si les nouvelles règles sur l'évaluation et le partage de la pension qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012 s’appliquent à vous. Si les nouvelles règles ne s’appliquent pas à vous, un « événement déclencheur » doit avoir lieu pour que vous puissiez recevoir votre part des avoirs de retraite. Un « événement déclencheur » a lieu lorsque le participant au régime démissionne de son emploi ou annule sa participation au régime, qu’il atteint l’âge normal de retraite, qu’il prend sa retraite ou qu’il décède (selon l’événement qui se produit en premier).          -2012-03
 
 
Q701. Je suis l’ancien conjoint d’un participant à un régime de retraite. J’ai droit au paiement forfaitaire de fonds immobilisés pour ma part des avoirs de retraite. Puis-je recevoir mon paiement en espèces (c. à d. de fonds qui auraient été débloqués)?
 
R701. Vous pouvez recevoir votre paiement en espèces que si, en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario, une des deux conditions suivantes est remplie :
 
  • le participant au régime de retraite a une espérance de vie raccourcie;
  • le paiement remplit les critères définissant une « somme minime » (dans la mesure où cette option est offerte en vertu des dispositions du régime).
Si ces conditions ne sont pas remplies dans votre cas, votre part des avoirs de retraite ne peut pas être versée en espèces et doit être transférée à l’institution financière qui détiendra les avoirs, qu’elle administrera dans un compte immobilisé. Les mêmes règles d’immobilisation s’appliquent dans le cadre du nouveau comme dans l’ancien régime d’évaluation et de partage des pensions.
 
(Remarque : L’administrateur du régime déduira l’impôt de tout montant payé en espèces.) -2012-08
 
Q702. Un régime de retraite peut-il donner à un ancien conjoint l’option de laisser sa part de la valeur à des fins de droit de la famille dans le régime de retraite?
 
R702. Non, cette option [prévue par la disposition 67.3 (2) 4 de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) (la Loi)] ne peut pas être offerte à un ancien conjoint pour l’instant. Elle n’est offerte que si le régime de retraite le prévoit et si le gouvernement prend de nouveaux règlements à cette fin. -2012-03
 
 
Q703. Un régime de retraite peut-il prévoir des options de transfert (p. ex., le transfert d’une somme forfaitaire à un compte de retraite immobilisé ou à un compte de revenu viager) à l’ancien conjoint d’un participant retraité?
 
R703. Non. L’ancien conjoint doit recevoir sa part de la pension du participant retraité sous la forme de paiements de prestations du régime de retraite. -2012-03
 
 
Q704. Si un ancien conjoint détient un compte immobilisé à la suite d’une rupture de relation conjugale, à quel moment l’ancien conjoint pourra-t-il commencer à toucher un revenu de son compte immobilisé auquel des avoirs auraient été transférés? Quelles règles seront applicables?
 
R704. Si l’ordonnance du tribunal, la sentence d’arbitrage familiale ou le contrat familial exigeant le partage des avoirs détenus dans le compte immobilisé est rendue ou conclu le 1er janvier 2012 ou après, l’ancien conjoint ne pourra commencer à recevoir le paiement d’un revenu à partir de son propre compte immobilisé qu’à compter de la date à laquelle il atteint les 55 ans. Si l’ordonnance du tribunal, la sentence d’arbitrage familiale ou le contrat familial est rendue ou conclu le 31 décembre 2011 ou avant, la capacité de l’ancien conjoint à commencer à recevoir le paiement d’un revenu à partir de son propre compte immobilisé continuera de dépendre de l’âge de l’ancien participant au régime. - 2013-12
 
 
Q705. L'administrateur d'un régime peut-il partager la pension d'un participant retraité sans recevoir au préalable le formulaire dûment rempli Demande de partage de la pension d'un participant retraité (Formulaire 6 de la CSFO relatif au droit de la famille)?
R705. Non. L'administrateur du régime n'est pas autorisé à partager la pension avant de recevoir la demande dûment remplie de l'ancien conjoint du participant retraité. La demande est complète lorsque l'administrateur du régime reçoit ce qui suit :
 
  • Le formulaire correctement rempli Demande de partage de la pension d'un participant retraité;
  • La copie certifiée conforme d'une ordonnance judiciaire, d'une sentence d'arbitrage familial ou d'un contrat familial qui prévoit le partage de la pension du participant retraité et qui octroie à l'ancien conjoint une part de cette pension;
  • Tout autre document précisé par l'administrateur du régime à la rubrique « Étapes suivantes » du formulaire Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire 4E de la CSFO relatif au droit de la famille).
Le participant retraité doit donc continuer à recevoir l'intégralité de sa pension jusqu'à ce que l'administrateur du régime reçoive la demande dûment remplie. Une fois que la pension est partagée, elle doit être réévaluée conformément au paragraphe 39 (1) du Règlement de l'Ontario 287/11. -2015-03
 
 
Q706. Le paragraphe 67.4 (5) de la Loi sur les régimes de retraite prévoit que l'ordonnance judiciaire, la sentence d'arbitrage familial ou le contrat familial n’ont pas d’effet dans la mesure où ils sembleraient donner droit au conjoint admissible à une part qui dépasse 50 pour cent de la valeur théorique, aux fins du droit de la famille, de la pension. Toutefois, après le partage de la pension et sa réévaluation, nos calculs indiquent que la part de pension de l'ancien conjoint est supérieure à la part qui reste au participant retraité. Est-ce possible de verser à l'ancien conjoint une part de pension supérieure à celle du participant retraité?
 
R706. Oui. La règle du paiement maximal de 50 pour cent que prévoit le paragraphe 67.4 (5) de la Loi sur les régimes de retraite s'applique à la part maximale de la pension qui peut être versée à l'ancien conjoint à la date d’évaluation en droit de la famille. Lorsque le paiement des arriérés et des intérêts sur les arriérés est ajouté à la part de pension de l'ancien conjoint, sa part finale peut dépasser 50 pour cent de la part de pension du participant retraité. -2015-03
 
 
 
 
 
[Information] Souhaitez afficher un lien dans une nouvelle fenêtre?
Faites un clic droit et sélectionnez « ouvrir dans une nouvelle fenêtre »
 


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.