FAQ sur le Droit de la famille - Prestations de retraite qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario

 
 
Q800. De quelle façon les nouvelles dispositions de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l’Ontario relatives au droit de la famille s’appliquent-elles aux employés ontariens des régimes de retraite régis par le droit fédéral?
 
R800. Le paragraphe 10.1 (2) de la Loi sur le droit de la famille (LDF) de l'Ontario stipule que les éléments d’actif d’un régime de retraite fédéral doivent être évalués, « lorsqu’il est raisonnablement possible de le faire », conformément à l’article 67.2 de la Loi sur les régimes de retraite, « avec les adaptations nécessaires ». Cette règle s'appliquerait aux régimes de retraite régis par le droit fédéral.
 
Pour les employés ontariens de régimes de retraite régis par le droit fédéral qui sont assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [New Window] (Canada), l’administrateur du régime doit observer les normes législatives minimales relevant de cette loi pour ce qui a trait aux règles d’acquisition, aux options de transfert, au montant maximal attribuable ou payable à l’ancien conjoint, etc.
 
Le Bureau du surintendant des institutions financières Canada [New Window] (BSIF) réglemente les régimes de retraite régis par le droit fédéral au Canada. Le numéro 3 d’InfoPensions du BSIF [New Window] explique l'article 25 de la LNPP [New Window] pour ce qui a trait à l’applicabilité du droit provincial des biens aux prestations de retraite et aux droits à pension prévus dans le cadre d’un régime de retraite privé régi par la réglementation fédérale. Le numéro 8 d'InfoPensions du BSIF [New Window] énonce les attentes du BSIF en ce qui concerne la rupture du mariage et l'applicabilité de la LDF aux régimes de retraite régis par le droit fédéral. Les administrateurs de régimes de retraite fédéraux et les participants à de tels régimes peuvent communiquer avec le BSIF pour obtenir de plus amples renseignements. -2015-03
 
 
Q801. De quelle façon les nouvelles dispositions de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l’Ontario relatives au droit de la famille s’appliquent elles aux employés ontariens qui ont des droits à prestation en vertu de régimes complémentaires de retraite (RCR)?
 
R801. Le paragraphe 10.1(2) de la Loi sur le droit de la famille (LDF) de l'Ontario stipule que les éléments d’actif d’un RCR doivent être évalués, « lorsqu’il est raisonnablement possible de le faire », conformément à l’article 67.2 de la LRR, « avec les adaptations nécessaires ».
 
En général, les RCR ne sont pas assujettis à la LRR. Ils ne sont donc pas réglementés par la Commission des services financiers de l’Ontario. Les administrateurs de ces régimes ont la responsabilité d’établir de quelle façon le paragraphe 10.1(2) de la LDF doit être appliqué à leur RCR. Les participants à des RCR doivent communiquer avec l’administrateur de leur régime s’ils ont des questions. -2012-08
 
 
 
 
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