​FAQ sur le Droit de la famille - Pension Payable au Décès

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Q900. L’ancien conjoint d’un participant retraité reçoit une partie de la pension de ce participant. Qu’arrivera-t-il à la part de l’ancien conjoint si le participant retraité décède avant son ancien conjoint?

 
R900. Si le participant retraité décède avant son ancien conjoint, la pension du participant retraité, y compris le paiement de la part de l’ancien conjoint, prendra fin (sous réserve de la période de la garantie, le cas échéant). Si l’ancien conjoint n’a pas renoncé à la pension de survivant, il recevra une pension de survivant pendant le reste de sa vie. Le montant de la pension de survivant s’élève normalement à 60 pour cent de la pension du participant retraité. -2012-03
 
 
Q901. L’ancien conjoint d’un participant retraité a choisi l’option des paiements combinés et il reçoit une pension du régime. Qu’arrivera-t-il à la pension de l’ancien conjoint si le participant retraité décède avant son ancien conjoint?
 
R901. Si l’ancien conjoint a choisi l’option des paiements combinés, le décès du participant retraité n’a aucune incidence sur la pension de l’ancien conjoint. Dans ce cas, l’ancien conjoint continuera de toucher une pension pendant le reste de sa vie.
 
Nota : Dans le cadre de l’option des paiements combinés, l’ancien conjoint touche une pension viagère indépendante qui se base sur la part de l’ancien conjoint de la valeur à des fins de droit de la famille du participant retraité plus la valeur à des fins de droit de la famille des prestations de survivant de l’ancien conjoint. Conformément au paragraphe 67.4 (10) de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario, l’option des paiements combinés n’est valable que dans les conditions suivantes :
 
  • L’ancien conjoint est admissible à la pension réversible;
  • Le régime de retraite prévoit cette option.
-2012-03
 
 
Q902. L’ancien conjoint d’un participant retraité touche une part de la pension du participant retraité. Qu’arrivera-t-il à la part de l’ancien conjoint s’il décède avant le participant retraité?
 
R902. La Loi sur les régimes de retraite [New Window] de l’Ontario ne traite pas de ce point. En l’absence d’une exigence de la Loi imposant de continuer à verser la part de l’ancien conjoint à sa succession, la CSFO estime que la part de l’ancien conjoint de la pension du participant retraité revient au participant retraité, à moins que le document qui règle la situation entre les conjoints (ordonnance judiciaire, sentence d'arbitrage familiale ou contrat familial) qui a été déposé avec la Demande de partage de la pension d'un participant retraité (Formulaire 6 de la CSFO relatif au droit de la famille) exige que les paiements continuent à la succession de l’ancien conjoint pendant toute la vie du participant retraité. -2012-03
 
 
 
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