FAQ sur le Droit de la famille - Renonciation aux prestations de pension réversible

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Q1300. En vertu des nouvelles règles sur l'évaluation et le partage de la pension, l’ancien conjoint d’un participant retraité peut-il renoncer à son droit aux prestations de pension réversible après la retraite?

 
R1300. Oui, mais seulement en cas de rupture de la relation conjugale aux termes du paragraphe 67.4 (8) de la Loi sur les régimes de retraite [New Window].
 
La renonciation doit être incluse dans le document qui règle la situation entre les conjoints (ordonnance judiciaire, sentence d'arbitrage familiale ou contrat familial). -2012-03
 
 
 
 
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