Gouvernement de l'Ontario : Commission des services financiers de l'Ontario

Instructions pour remplir le Formulaire 8 - Sommaire des renseignements sur les placements

Renseignements généraux

Qui doit déposer le formulaire?
Lorsqu’un régime de retraite enregistré auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (« CSFO ») prévoit des prestations déterminées et n’est pas un régime désigné ou un régime de retraite individuel au sens de la Loi sur l’impôt sur le revenu fédérale, l’administrateur du régime doit déposer chaque année auprès de la CSFO un Sommaire des renseignements sur les placements (« SRP ») dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice financier du régime de retraite.

À compter du 1er janvier 2013, le SRP doit être déposé par voie électronique sur le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR) de la CSFO. Si vous n’avez pas reçu votre nom d’utilisateur et votre mot de passe temporaire pour accéder au Portail, veuillez communiquer par courriel avec la CSFO.

Lois et règlements pertinents
Les lois ci-dessous et les règlements connexes sont mentionnés dans le SRP et les présentes directives.

Ces lois et règlements sont accessibles sur les sites Web suivants :

Régimes de retraite hybrides à prestations déterminées et à contributions déterminées
Lorsqu’un régime de retraite prévoit à la fois des prestations déterminées et des cotisations déterminées, le SRP ne doit contenir que les renseignements relatifs aux prestations déterminées. Si un poste à la partie 3 ou à la partie 4 du SRP combine les éléments prestations déterminées et cotisations déterminées, il ne faut déclarer que les montants qui correspondent ou qui sont imputables aux prestations déterminées. S’il n’y a pas de renseignements relatifs à la correspondance ou à l’attribution d’un montant particulier, diviser le montant en deux proportionnellement à l’actif net des prestations déterminées et des cotisations déterminées ou utiliser toute autre méthode de division théorique que l’administrateur du régime estime plus raisonnable et y inclure le montant alloué pour les prestations déterminées seulement. Ajouter à la partie 6 une brève description des méthodes de division théoriques utilisées.

Placements dans une fiducie globale
Lorsque des éléments d’actif d’un régime de retraite sont placés dans une fiducie globale, il ne faut indiquer que les montants qui appartiennent ou qui sont affectés au régime de retraite, en recourant à la méthode de consolidation proportionnelle.

Directives générales
Les six parties des présentes instructions correspondent aux six parties du SRP. Suivre attentivement les présentes instructions pour éviter des dépôts inexacts. Au besoin, consulter le glossaire (Annexe 1) pour comprendre les termes utilisés dans le SRP et les présentes instructions.

Les renseignements requis doivent être saisis en nombres entiers uniquement (sans décimales). Chaque montant doit être indiqué en dollars canadiens. Si les montants sont arrondis aux milliers ou aux millions de dollars canadiens, indiquez trois ou six zéros, au besoin. Lire attentivement les renseignements inscrits dans les zones ombragées pour s’assurer que les renseignements, les montants et les réponses requis sont indiqués aux bons endroits.

Chaque ligne des parties 3 et 4 du SRP possède deux colonnes : (A) pour l’exercice courant, soit l’exercice financier du régime visé par ce SRP et (B) pour l’exercice précédent, soit l’exercice financier du régime précédant l’exercice courant. Toutes les données présentées à la colonne B sont générées automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. Si ces données sont inexactes, veuillez nous avertir par courriel.

Le montant indiqué à chaque ligne de la partie 4 du SRP doit représenter la juste valeur marchande à la fin de chaque exercice financier. Tout montant en devise étrangère doit être converti en devise canadienne avec le taux de change utilisé par le dépositaire de l’actif du régime de retraite. Vous ne pouvez remplir le SRP pour l’exercice courant qu’après que le SRP de l’exercice précédent a été rempli et reçu par la CSFO.

Révision électronique du SRP
Pour demander une révision d’un SRP déposé dans le PSRR, consulter les instructions à la section « Instructions pour présenter une demande de nouveau dépôt par l’entremise du portail de services aux régimes de retraite (PSRR) ».

Renseignements
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le SRP et les instructions, s’adresser à la CSFO :

Téléphone : 416 250-7250
Ligne sans frais : 1 800 668-0128
ATS sans frais : 1 800 387-0584
Courriel


Partie 1 – Renseignements sur le régime de retraite

Les lignes 101 à 105 sont générées automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. Si ces données sont inexactes, veuillez nous avertir par courriel.


Partie 2 – Attestation de l’administrateur de régime

Lorsque l’administrateur du régime de retraite ou tout délégué autorisé soumet le SRP, l’attestation du SRP se fait au cours du processus de soumission. Par conséquent, le contenu de la partie 2 (lignes 201 à 208) ne s’applique absolument pas.

Même si des comptables, des gestionnaires de placements, des actuaires ou d’autres fournisseurs de services ont procuré des renseignements, des conseils et de l’aide pour remplir le SRP, l’administrateur du régime de retraite ou son ou ses délégués autorisés sont responsables de l’attestation.


Partie 3 – État des changements de l’actif net

Ligne 301 : La disposition d’un placement engendre normalement un gain réalisé (ou une perte réalisée) sur le placement. Le gain réalisé (ou la perte réalisée) constitue le produit de la disposition du placement moins le coût de l’acquisition du placement (soit, le total du gain non réalisé [ou de la perte non réalisée] sur le placement accumulé depuis l’acquisition jusqu’à la disposition). Indiquer à la ligne 301 le total des gains réalisés (ou des pertes réalisées) sur placements engendrés au cours de l’exercice financier.

Ligne 302 : Les gains non réalisés (ou les pertes non réalisées) sur placements, qu’il faut déclarer ici, doivent être interprétés comme étant les changements dans les gains non réalisés accumulés (ou les pertes non réalisées accumulées) au cours de l’exercice financier. Pour un placement qui n’a pas été aliéné au cours de l’exercice financier, les gains non réalisés (ou les pertes non réalisées) sur le placement représentent le changement dans la juste valeur marchande du placement au cours de l’exercice financier. Pour un placement aliéné durant l’exercice financier, les gains non réalisés (ou les pertes non réalisées) sur le placement représentent :

Indiquer à la ligne 302 le total des gains non réalisés (ou des pertes non réalisées) sur placements durant l’exercice financier.

Ligne 303 : Le revenu de placement comprend l’intérêt, les dividendes, les loyers et les sommes générées par les placements autrement que sous l’effet de l’augmentation de leur juste valeur marchande, que le revenu ait été réalisé ou non. Par exemple, le rendement réalisé au moment de la vente d’obligations du Trésor et le revenu tiré des prêts de titres doivent être déclarés ici.

Ligne 310 : Cette ligne est calculée automatiquement.

Ligne 311 : Inscrire le total des cotisations des employeurs, y compris les cotisations pour frais normaux, paiements spéciaux, etc.

Ligne 312 : Inscrire le total des cotisations des participants, y compris les cotisations obligatoires, les cotisations facultatives, etc.

Ligne 320 : Cette ligne est calculée automatiquement.

Ligne 321 : Indiquer le total des transferts de fonds au régime de retraite à partir d’autres régimes de retraite, des comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF), des fonds de revenu viager (FRV), des fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI), etc. Si le régime de retraite prévoit à la fois des prestations déterminées et des cotisations déterminées, il faut indiquer ici les transferts de l’élément cotisations déterminées à l’élément prestations déterminées. Tout transfert recevable par le régime de retraite qui exige le dépôt d’une demande d’autorisation ou d’approbation du surintendant des services financiers (le surintendant) ne doit pas être inclus tant que ce dernier n’a pas accordé son autorisation ou son consentement.

Ligne 322 : Indiquer le total des montants provenant d’autres sources d’augmentation de l’actif, comme des redressements comptables.
Si, à la suite de la modification des principes comptables, vos états financiers vérifiés ont été rajustés au cours de l’exercice courant et qu’ils comprennent un redressement correspondant à l’exercice précédent, n’apporter aucun changement aux données de l’exercice précédent de la colonne B dans le SRP. Si l’actif net de l’exercice précédent a été rajusté à la hausse à la suite du redressement, ajouter le redressement comptable à la ligne 322 de l’exercice actuel.

Ligne 323 : Préciser toute autre source d’appréciation de l’actif.

Ligne 330 : Cette ligne est calculée automatiquement.

Ligne 331 : Inscrire la valeur des dépenses que le régime de retraite a payées pour des produits et services fournis durant l’exercice financier et qui sont liées à la gestion des placements du régime de retraite. Exemples de dépenses :

Ligne 332 : Indiquer la valeur des honoraires que le régime de retraite a payés à des comptables, des avocats, des actuaires et d’autres fournisseurs de services professionnels.

Ligne 333 : Entrer la valeur des dépenses administratives, autres que celles mentionnées à la ligne 332.

Ligne 334 : Préciser toute autre dépense administrative en indiquant son objet, ses bénéficiaires, etc.

Ligne 340 : Cette ligne est calculée automatiquement.

Ligne 341 : Indiquer le total du montant des prestations que le régime de retraite a versé durant l’exercice financier.

Ligne 351 : Indiquer le total des transferts de fonds du régime de retraite à d’autres régimes de retraite, des CRIF, des FRV, des FRRI, etc. Si un régime de retraite prévoit à la fois des cotisations déterminées et des prestations déterminées, il faut indiquer ici les transferts de l’élément prestations déterminées à l’élément cotisations déterminées. Tout transfert de fonds payable à partir du régime de retraite et qui exige le dépôt d’une demande d’autorisation ou d’approbation du surintendant ne peut pas être inclus sans l’autorisation ou l’approbation de ce dernier.

Ligne 352 : Indiquer le total des montants provenant de toute autre source de diminution de l’actif, tels que des redressements comptables, des versements au Fonds de garantie des prestations de retraite, etc.

Si, à la suite de la modification des principes comptables, vos états financiers vérifiés ont été rajustés au cours de l’exercice courant et que l’actif net de l’exercice précédent a été rajusté à la baisse à la suite de ce redressement, inscrire le redressement comptable à la ligne 352 pour l’exercice courant.

Ligne 353 : Préciser toute autre source de diminution de l’actif.

Ligne 360 : Cette ligne est calculée automatiquement.

Ligne 370 : Cette ligne est calculée automatiquement.

Ligne 381 : L’actif net au début de l’exercice courant est égal à l’actif net de la fin de l’exercice précédent. Le montant de la ligne 390 de l’exercice précédent s’affiche automatiquement à la ligne 381 de l’exercice courant.

Si, à la suite de la modification des principes comptables, vos états financiers vérifiés ont été rajustés au cours de l’exercice actuel et qu’ils comprennent le redressement correspondant à l’exercice précédent, le montant de la ligne 381 doit être égal à l’actif net à la fin de l’exercice précédent, excluant tout redressement comptable découlant du redressement à la ligne 322 ou à la ligne 352.

Ligne 390 : Cette ligne est calculée automatiquement.


Partie 4 – État de l’actif net

Déclarer la juste valeur marchande de l’actif et du passif de chaque placement, le cas échéant, détenu dans le régime de retraite une fois seulement aux lignes 401 à 408, 411 à 416, 430 et 441. Si des éléments d’actifs du régime de retraite sont investis dans un fonds commun, un fonds mutuel ou un fonds distinct, le régime de retraite est considéré être le détenteur des unités ou des parts du fonds, plutôt que des titres sous-jacents (habituellement des actions et des obligations) dans lesquels le fonds est investi. Avec l’adoption récente d’une loi sur la responsabilité limitée et l’inclusion des fiducies de revenu dans les indices boursiers, des entreprises dans une gamme de secteurs industriels canadiens de plus en plus vaste choisissent de former des fiducies de revenu. La valeur des parts des fiducies de revenu peut fluctuer sous l’influence des forces du marché, ce qui peut faire augmenter ou diminuer le montant des distributions régulières aux porteurs de parts selon le rendement de l’entreprise. Étant donné la similarité des risques et des rendements entre les parts de fiducies de revenu et les actions régulières, les parts de fiducies de revenu sont considérées comme des actions régulières aux fins de cette partie.

Ligne 401 : Indiquer la valeur totale :

Ligne 402 : Indiquer la juste valeur marchande des contrats qui sont garantis par des produits d’assurance-vie.

Ligne 403: Indiquer la juste valeur marchande des billets à court terme et des obligations du Trésor venant à échéance dans au plus un an. Exemples : bons du Trésor, billets à ordre de sociétés, acceptations de banque, papiers commerciaux, mises en pension de titres et certificats de dépôt venant à échéance dans plus d’un an.

Ligne 404 : Indiquer la juste valeur marchande des certificats de dépôts, des dépôts à terme, des certificats d’épargne et des certificats de placement garanti émis par des institutions financières et venant à échéance dans plus d’un an.

Remarque générale pour les lignes 405 et 406
Aux fins des lignes 405 et 406, il y a lieu de considérer les obligations assorties d’options (p. ex., obligations convertibles en actions) comme des obligations et des obligations non garanties, et d’ajouter un commentaire à la partie 6 à cet effet.

Ligne 405 : Indiquer la juste valeur marchande des titres de créance qui sont émis par le gouvernement du Canada, des gouvernements ou organismes provinciaux et municipaux, des sociétés et tout autre type d’institution au Canada qui accepte de rembourser le montant en principal plus les intérêts à des dates précisées.

Ligne 406 : Indiquer la juste valeur marchande des titres de créance émis par un organisme ou une administration centraux et locaux, des sociétés ou tout autre type d’institution à l’extérieur du Canada qui accepte de rembourser le montant en principal plus les intérêts à des dates précisées.

Ligne 407 : Indiquer la juste valeur marchande des prêts garantis par un bien immobilier précis qui obligent l’emprunteur à rembourser le montant garanti selon un calendrier de paiements préétabli.

Ligne 408 : Indiquer la juste valeur marchande des titres de créance garantis par le crédit du propriétaire du bien immobilier, mais non par le bien lui-même donné en nantissement.

Ligne 411 : Indiquer la juste valeur marchande des actions ordinaires et privilégiées de sociétés cotées en bourse et de parts de fiducies de revenu cotées en bourse qui sont inscrites à n’importe quelle bourse des valeurs mobilières reconnue du Canada.

Ligne 412 : Indiquer la juste valeur marchande des actions ordinaires et des actions privilégiées de sociétés cotées en bourse et de parts de fiducies de revenu cotées en bourse qui sont inscrites à n’importe quelle bourse des valeurs mobilières reconnue à l’extérieur du Canada.

Ligne 413 : Les biens immobiliers englobent le bien-fonds plus tout ce qui y est rattaché de façon permanente, y compris des structures comme des bâtiments et autres constructions reliées aux structures. Déclarer uniquement les placements du régime de retraite dans des biens immobiliers, notamment des instruments immobiliers tels que des coentreprises et des cotenances, sur cette ligne. La juste valeur marchande des biens immobiliers doit être déterminée par un évaluateur indépendant agréé, conformément aux pratiques et procédures d’évaluation généralement reconnues, au moins une fois tous les trois ans. Procéder à un examen annuel des améliorations apportées aux immeubles et au matériel.

Ligne 414 : Indiquer la juste valeur marchande de la portion des placements que détient le régime de retraite dans des avoirs miniers, canadiens et étrangers, conformément à la définition énoncée au paragraphe 66 (15) de la LIR.

Ligne 415 : Le capital de risque est le capital investi dans une jeune entreprise qui présente d’excellentes chances de croissance, mais qui n’a pas accès aux marchés financiers. Déclarer ici les placements du régime de retraite dans des capitaux de risque sous toutes formes possibles, y compris des fonds de capital-risque, des partenariats de capital-risque et des sociétés de capitaux à risque.

Ligne 416 : Indiquer la juste valeur marchande totale des placements dans des titres de sociétés mentionnées au paragraphe 11 (2) de l’Annexe III du règlement fédéral sur les placements.

Remarque générale pour les lignes 421 à 427 : Ces lignes sont réservées aux placements dans des fonds de placement traditionnels (à savoir, fonds communs, fonds mutuels et fonds distincts) qui sont bien diversifiés, non générateurs d’endettement et à long terme uniquement. Ne pas inclure les fonds spéculatifs ou les fonds de fonds spéculatifs, même s’ils sont parfois classés comme des fonds mutuels dans la catégorie des stratégies alternatives, dans les montants déclarés aux lignes 421 à 425. Il faut plutôt les considérer comme des placements dans d’autres catégories d’actif, dont la juste valeur marchande doit être indiquée à la ligne 441. La déclaration de ces fonds de placement traditionnels aux lignes 421 à 425 ne sert qu’en termes relatifs qu’à indiquer les grandes catégories d’actif dans lesquelles ces fonds sont investis. Lire attentivement le prospectus de chaque placement détenu par le régime de retraite pour savoir dans quelles catégories d’actif les fonds sont investis avant de déterminer dans quelle ligne déclarer les fonds (421 à 425).

Si le régime de retraite détient des parts de participation d’une fiducie globale, la valeur des parts ne doit pas être déclarée aux lignes 421 à 425, car la fiducie globale n’est pas considérée comme un fonds commun, un fonds mutuel ou un fonds distinct. Dans le cas d’une fiducie globale, il convient d’utiliser la méthode de la consolidation proportionnelle et de ventiler la juste valeur marchande des unités entre les catégories et les sous-catégories d’actif aux lignes 401 à 441.

Ligne 421 : Indiquer la juste valeur marchande totale des placements que détient le régime de retraite dans des fonds qui investissent plus de 90 % de l’actif, mesurée par la juste valeur marchande, dans des titres de créance cotés en bourse productifs d’intérêts, tels que des instruments du marché monétaire, des billets, des obligations et des obligations non garanties au Canada ou à l’étranger.

Ligne 422 : Indiquer la juste valeur marchande des placements que détient le régime de retraite dans des fonds qui investissent plus de 90 % de l’actif, mesurée par la juste valeur marchande, dans des titres de participation de sociétés cotées en bourse, tels que des actions ordinaires et des actions privilégiées de sociétés cotées en bourse et des parts de participation de fiducies de revenu au Canada ou à l’étranger. Également indiquer la répartition de ces fonds détenus pour le Canada (1), les États-Unis (2) et les pays étrangers (3) dans la partie 6.

Ligne 423: Indiquer la juste valeur marchande totale des placements que détient le régime de retraite dans des fonds qui investissent plus de 90 % de l’actif, mesurée par la juste valeur marchande, dans des titres de participation ainsi que des titres de créance, autres que les fonds de revenu fixe et les fonds d’actions décrits pour les lignes 421 et 422.

Lignes 424 et 425 : Déclarez dans ces deux lignes la juste valeur marchande totale des placements du régime de retraite dans d’autres fonds qui ne sont pas indiqués aux lignes 421 à 423. Si plus de place est nécessaire, utiliser les lignes 441 et 442 et ajouter un commentaire à la partie 6.

Lines 426 et 427 : Dans ces deux lignes, préciser les fonds, autres que des fonds de revenu fixe, des fonds d’actions et des fonds équilibrés indiqués aux lignes 421 à 423, par la nature des catégories d’actif sous-jacentes dans lesquelles les fonds sont principalement investis, comme des hypothèques ou des biens immobiliers.

Ligne 430 : Calculer la somme des lignes 421 à 425.

Ligne 441 : Indiquer la juste valeur marchande totale des placements que détient le régime de retraite dans d’autres catégories d’actif (p. ex., instruments dérivés, fonds spéculatifs, infrastructures, terrains forestiers exploitables, etc.) ou catégories de passif de placements, que celles qui sont déjà indiquées aux lignes 401 à 408, 411 à 416 et 421 à 425.

Ligne 442 : Préciser les placements dans d’autres catégories d’actif dont la juste valeur marchande est incluse à la ligne 441. Si le montant entré à la ligne 441 comprend de nombreuses catégories d’actif avec des caractéristiques de risque et (ou) des passifs liés aux placements très différents, fournir les détails dans la partie 6.

Ligne 460 : Cette ligne est calculée automatiquement.

Ligne 461 : Indiquer la valeur des cotisations de l’employeur qui doivent être remises, mais qui n’ont pas encore été versées à la fin de l’exercice financier.

Ligne 462 : Indiquer la valeur des cotisations des participants qui doivent être remises, mais qui n’ont pas encore été versées à la fin de l’exercice financier.

Ligne 463 : Indiquer la juste valeur marchande du revenu de placement (avec l’intérêt, les dividendes, les loyers, etc.) déjà gagné, mais non encore encaissé à la fin de l’exercice financier.

Ligne 464 : Indiquer la valeur de tout autre montant recevable. Ne pas inclure les transferts de fonds que doit recevoir le régime de retraite et qui exigent l’autorisation ou le consentement du surintendant si cette autorisation ou ce consentement n’a pas encore été accordé.

Ligne 465 : Préciser les sources des autres montants recevables, comme des remboursements et des transferts à recevoir.

Ligne 470 : Cette ligne est calculée automatiquement.

Ligne 471 : Indiquer la valeur totale des dépenses, des prestations, des remboursements et des transferts que le régime de retraite s’est engagé à effectuer, mais qui n’ont pas encore été payés à la fin de l’exercice financier. Ne pas inclure les transferts de fonds que doit faire le régime de retraite et qui exigent l’autorisation ou le consentement du surintendant si cette autorisation ou ce consentement n’a pas encore été accordé.

Ligne 472 : Indiquer tout autre montant payable qui n’est pas déclaré à la ligne 471.

Ligne 473 : Préciser les autres montants payables par leur objet, les destinataires, etc.

Ligne 480 : Cette ligne est calculée automatiquement.

Ligne 490 : Cette ligne est calculée automatiquement.


Partie 5 – Demande de renseignements

Cette partie porte sur la demande de renseignements concernant la gestion des placements du régime de retraite durant l’exercice financier en ce qui concerne l’intégrité et la conformité des données du SRP, les lois et règlements pertinents et l’énoncé des politiques et des procédures de placement du régime de retraite (« ÉPPP »). Lire chaque question attentivement et répondre « oui » ou « non ».

Question 5.01 : Le terme « conforme » ne doit pas être interprété au sens du terme « identique ». Tant que les renseignements fournis aux parties 3 et 4 du SRP ne contredisent pas les données figurant dans les états financiers du régime de retraite, la réponse à la question 5.01 devrait être « oui ». Par exemple, si les états financiers concernent un régime hybride (prestations déterminées / cotisations déterminées) et que les renseignements figurant aux parties 3 et 4 du SRP proviennent des états financiers conformément aux directives données à la section « Régimes hybrides à prestations déterminées et à cotisations déterminées » ci-dessus, la réponse est « oui ».

Remarque générale pour les questions 5.02 à 5.05
Consulter l’Annexe 1 – Glossaire, qui contient la définition des termes dépositaire, instrument dérivé, valeur mobilière émise par l’employeur et fiducie globale.

Remarque générale pour les questions 5.06 à 5.15
Le tableau de l’Annexe 2 sert de référence pour répondre aux questions 5.06 à 5.16. Pour bien comprendre les limites et les règles quantitatives ainsi que les autres exigences citées à chaque question, veuillez lire les articles pertinents du règlement fédéral sur les placements.

Question 5.16 : L’ÉPPP du régime de retraite peut prévoir des limites et des restrictions plus strictes quant aux placements que celles imposées par le règlement fédéral sur les placements. Cette question vise à déterminer si les dispositions de l’ÉPPP ont été respectées pour chaque placement de la caisse de retraite.

Question 5.17 : Préciser si la réponse à l’une ou l’autre des questions 5.02 à 5.16 a changé depuis le dépôt du SRP.

Question 5.18 : Indiquer la date de la dernière modification de l’énoncé des politiques et des procédures de placement (ÉPPP); attention, cette date ne peut pas être antérieure à la date fournie pour le dépôt de l’exercice précédent.

Question 5.19 : Cette question porte sur les catégories de placements autorisés et les proportions acceptables d’investissement pour chaque catégorie en vertu de l’ÉPPP. Une liste déroulante de catégories d’actifs est intégrée à la colonne « Catégorie d’actifs » pour le choix de la réponse. La liste contient les catégories d’actifs ci-dessous.

  • Espèces et quasi-espèces
  • Titres à revenu fixe
  • Titres à revenu fixe – Hypothèques
  • Titres à revenu fixe – Obligations canadiennes
  • Titres à revenu fixe – Obligations à long terme
  • Titres à revenu fixe – Obligations étrangères
  • Titres à revenu fixe – Obligations à rendement élevé
  • Portefeuille équilibré
  • Actions de sociétés ouvertes
  • Actions de sociétés ouvertes – Canadiennes
  • Actions de sociétés ouvertes – Américaines
  • Actions de sociétés ouvertes – Étrangères (hors Canada)
  • Actions de sociétés ouvertes – Internationales (EAEO)
  • Actions de sociétés ouvertes – Marchés émergents
  • Biens immobiliers
  • Placements non traditionnels
  • Fonds de couverture
  • Fonds de capital-investissement
  • Autres catégories d’actif

Inscrire la catégorie qui se rapproche le plus de celles décrites dans l’ÉPPP. Si l’on choisit « Autres catégories d’actifs » dans la liste déroulante, inscrire les détails dans la partie 6.

Pour chaque catégorie d’actif, indiquer la cible de répartition de l’actif (ou répartition normale) et la fourchette de répartition de l’actif, du minimum au maximum. Noter que toutes les cibles de répartition de l’actif doivent totaliser 100 %.


Partie 6 – Explications additionnelles et commentaires

Cette partie sert à ajouter tout commentaire ou toute explication additionnelle concernant les renseignements contenus dans le Sommaire des renseignements sur les placements. Inscrire le numéro de la question ou de la ligne à laquelle se rapporte l’explication ou le commentaire.

Si l’espace prévu dans cette partie pour l’ajout d’explications ou d’observations est insuffisant, veuillez utiliser la fonction « Nouvelle Note » située dans la case « Actions » de la page « Espace de travail pour un dépôt ». Cette fonction peut être utilisée pour consigner l’information qui n’aurait pas déjà été saisie dans le SRP.


Annexe 1 – Glossaire

Valeur comptable – Coût d’acquisition initial assumé par l’acquéreur de l’actif, y compris les coûts directs liés à l’acquisition, tels que les frais d’opération, les taxes de vente, les frais de service, etc.

Dépositaire – Institution financière (p. ex., une banque, une société de fiducie ou une compagnie d’assurance) qui a la garde légale des valeurs mobilières et autres éléments d’actif que détient le régime de retraite.

Instrument dérivé – Contrat conclu entre au moins deux parties dont les caractéristiques et la valeur dépendent des caractéristiques ou de la valeur d’un ou de plusieurs éléments d’actif sous-jacents, ou qui sont dérivées de celles-ci. Éléments d’actif sous-jacents les plus courants : actions, obligations, marchandises, devises, taux d’intérêt et indices boursiers. Instruments dérivés les plus courants : contrats à terme, contrats à terme normalisés, contrats d’option et swaps.

Valeurs mobilières émises par l’employeur – Actions, obligations et toute autre valeur mobilière dont l’émetteur est l’employeur qui commandite le régime de retraite.

Juste valeur marchande – Prix qu’accepterait un vendeur de la part d’un acheteur sans lien de dépendance dans un marché concurrentiel. Pour des éléments d’actif dans un marché ouvert et libre (p. ex., les valeurs cotées en bourse), la juste valeur marchande correspond simplement au prix de vente ou à la moyenne des prix offerts et demandés qui ont été cotés très récemment. Pour des éléments d’actif qui ne sont pas inscrits à la bourse, l’estimation de la juste valeur marchande est généralement déterminée de façon régulière par un professionnel (p. ex., évaluateur agréé ou gestionnaire de placement) approuvé par le dépositaire et qualifié pour évaluer les éléments d’actifs de ce dernier.

Règlement fédéral sur les placements – Les articles 6, 7, 7.1 et 7.2 ainsi que l’Annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, comme il est défini dans l’article 66 du Règlement 909.

Fonds spéculatif – Portefeuille de placements géré en prenant des risques considérables. Le gestionnaire utilise diverses stratégies de placement avancées, comme des positions à effet de levier, des produits dérivés ou des positions courtes, tant sur les marchés nationaux que les marchés internationaux, dans le but d’obtenir un rendement élevé (dans l’absolu ou par rapport à un indice de référence du marché précis). Comme ils nécessitent la même mise en commun de fonds pour investir que les fonds mutuels, les fonds spéculatifs sont parfois considérés comme une catégorie spéciale de fonds mutuels, soit des fonds mutuels avec des stratégies non traditionnelles. Toutefois, les fonds spéculatifs ne sont pas considérés comme des fonds communs, des fonds mutuels ou des fonds distincts aux fins du SRP.

Fiducie de revenu – Également appelée « fonds de revenu », il s’agit d’un instrument de propriété spécial qui est établi et administré en vertu des lois provinciales applicables pour vendre des fonds sous la forme de parts de participation à des porteurs de parts. La fiducie de revenu utilise les produits de la vente pour acquérir une entité d’exploitation qui détient et gère des éléments d’actif générant leur propre revenu ou qui exploite une entreprise active sous-jacente. Selon le secteur de l’industrie, la fiducie de revenu peut être établie comme une fiducie de revenu commerciale, une société de placement immobilier ou une fiducie de redevances, chacune utilisant une forme légèrement différente de structure juridique d’entreprise. Les porteurs de parts financent la fiducie de revenu et en retour reçoivent des distributions régulières provenant des revenus de la fiducie, sous forme d’intérêts, de redevances ou de loyers ainsi que de dividendes ou de revenu du capital.

Fiducie globale – Regroupement d’une partie ou de la totalité des éléments d’actif d’au moins deux caisses de fiducie, généralement des régimes de retraite, qui sont commanditées par une seule personne morale ou ses filiales et sociétés affiliées, dans une structure de fiducie qui autorise la gestion des éléments d’actif par un ou plusieurs gestionnaires de placement.

Fonds mutuel – Système de placement collectif qui permet à un groupe d’investisseurs de regrouper leur argent. Le fonds est géré au nom des investisseurs par un gestionnaire de fonds. Ce dernier est responsable d’investir les sommes d’argent réunies dans des valeurs mobilières spécifiques (généralement des actions et des obligations) conformément à un objectif de placement prédéterminé. En investissant dans un fonds mutuel, les investisseurs deviennent propriétaires d’unités ou de parts du fonds mutuel qui représentent leur part proportionnelle à l’ensemble de l’actif.

Fonds commun – Produit de placement qui regroupe les fonds de divers investisseurs et qui est géré par un gestionnaire de portefeuille professionnel qui effectue les placements au nom du fonds. On emploie les termes « fonds commun » et « fonds mutuel » de façon interchangeable.

Méthode de consolidation proportionnelle – Méthode qui consiste à déclarer l’actif, le revenu et les dépenses dans l’État des changements de l’actif net (partie 3 du SRP) et dans l’État de l’actif net (partie 4 du SRP) au prorata pour chaque placement détenu dans le régime de retraite.

Fonds distinct – Connu juridiquement sous le terme de « contrat d’assurance variable individuel », il s’agit d’un fonds de placement semblable à un fonds mutuel, mais qui est détenu dans le cadre d’un contrat d’assurance offert par une compagnie d’assurance-vie, en collaboration avec des sociétés de fonds mutuels qui gèrent les placements du fonds. Le terme « distinct » signifie que les éléments d’actif du fonds sont séparés des éléments d’actif de la compagnie d’assurance-vie.


Annexe 2 – Exigences du règlement fédéral sur les investissements

Question Exigence/restriction Exception Référence
5.06 L’actif du régime doit être placé au nom du régime.   Alinéa 6 (1) b)
5.07 L’administrateur du régime doit tenir à jour un registre qui indique clairement chaque placement détenu.   Article 7
5.08 L’administrateur du régime doit établir un ÉPPP écrit qui doit comprendre les renseignements requis.   Article 7.1
5.09 L’administrateur d’un régime revoit et confirme ou modifie l’ÉPPP au moins une fois par exercice.   Paragraphe 7.2 (1)
5.10 L’administrateur d’un régime doit soumettre l’ÉPPP à l’actuaire du régime. Régime qui ne prévoit pas de prestations déterminées. Alinéa 7.2 (2) b)
5.11 Prêts aux personnes suivantes ou investissements dans leurs valeurs mobilières :
  1. une seule personne;
  2. deux ou plusieurs personnes associées;
  3. deux ou plusieurs personnes morales faisant partie du même groupe (soit au plus 10 % de la valeur comptable de l’actif du régime).
  • Fonds détenus par une institution financière et entièrement assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Société canadienne d’indemnisation pour les assurances de personnes ou un organisme provincial semblable.
  • Fonds distincts, fonds mutuels ou fonds communs qui satisfont aux exigences de l’Annexe III.
  • Fonds généraux non répartis d’une compagnie d’assurance-vie au Canada
  • Société de placement, société immobilière ou société minière
  • Titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada, par une province ou par un de leurs organismes.
  • Fonds de titres hypothécaires garantis par le gouvernement du Canada, une province ou un organisme.
  • Fonds dont la composition ressemble à celle d’un indice du marché généralement reconnu.
Article 9 de l’Annexe III
5.12
  1. Placement fait dans une parcelle de bien immeuble ou dans un avoir minier canadien d’au plus 5 % de la valeur comptable de l’actif du régime.
  2. Ensemble des placements faits dans un avoir minier canadien d’au plus 15 % de la valeur comptable de l’actif du régime.
  3. Ensemble des placements faits dans des biens immeubles et des avoirs miniers canadiens d’au plus 25 % de la valeur comptable de l’actif du régime.
  Article 10 de l’Annexe III
5.13 Investissement dans des titres d’une personne morale comportant des droits de vote pour élire les administrateurs, qui représentent au plus 30 % des titres comportant un droit de vote émis par la société. Titres des sociétés immobilières, des sociétés minières ou des sociétés de placement. Article 11 de l’annexe III
5.14 Investissement dans les titres d’une société immobilière, d’une société minière ou d’une société de placement comportant des droits de vote pour élire les administrateurs, qui représentent plus de 30 % des titres comportant un droit de vote émis par la société, sous réserve des conditions prescrites.   Articles 12 à 14 de l’annexe III
5.15
  1. Prêts à des apparentés ou investissements dans leurs titres
  2. Opérations avec un apparenté interdites
Les restrictions s’appliquent pendant les 12 mois suivant la date où une personne cesse d’être apparentée au régime.
  • Valeurs mobilières qui ont été acquises en bourse.
  • Opérations nécessaires au fonctionnement ou à l’administration du régime et dont les conditions sont au moins aussi favorables pour le régime que les conditions du marché.
  • Opération peu importante pour le régime
Articles 16 et 17 de l’annexe III