Gouvernement de l'Ontario : Commission des services financiers de l'Ontario

Instructions pour remplir le Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite

À compter du 1er janvier 2013, le Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (le « Certificat ») doit être déposé par voie électronique par l’entremise du Portail de services aux régimes de retraite (PSRR) de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Si vous n’avez pas reçu votre nom d’utilisateur et votre mot de passe temporaire pour accéder au Portail, veuillez communiquer avec la CSFO par courriel ou par envoi postal à l’adresse indiquée à la Partie 1.

REMARQUE : Dans les présentes instructions :

Modifications à des sections du Certificat
Les sections suivantes du Certificat peuvent être modifiées dans le cas des régimes de retraite qui ne sont pas enregistrés auprès de la CSFO :

En ce qui concerne les régimes de retraite enregistrés auprès de la CSFO, des modifications aux sections précitées ne peuvent être apportées sur la Déclaration annuelle qu’en passant par le PSRR, par courriel ou par envoi postal à l’adresse indiquée à la Partie 1.

Introduction
L’article 18 du Règlement exige de l’administrateur d’un régime de retraite versant des prestations déterminées qu’il dépose un certificat relatif à la cotisation annuelle payable par l’employeur au Fonds de garantie des prestations de retraite (le « Fonds de garantie »).

Pour qu’il soit conforme à cette exigence, le Certificat doit être rempli et déposé au plus tard à la date d’établissement de la cotisation applicable à ces régimes. Les renseignements figurant sur le Certificat sont recueillis uniquement en vertu de la LRR.

Les catégories de régime suivantes sont exemptées de cette exigence :

Les administrateurs de régime ou leurs mandataires et l’actuaire du régime doivent remplir avec exactitude toutes les sections pertinentes du Certificat et le déposer dans le délai prescrit. Les certificats déposés tardivement feront l’objet de peines financières en vertu de l’article 37 du Règlement.

Les sections des présentes instructions correspondent aux sections du Certificat. Veuillez suivre soigneusement ces instructions pour éviter de déposer des certificats inexacts.

PARTIE 1 – À remplir par l’administrateur du régime ou son mandataire (ou l’actuaire)

Identification

Numéro d’enregistrement
Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. Si le numéro d’enregistrement est inexact, veuillez avertir la CSFO par courriel ou par envoi postal à l’adresse suivante :

Commission des services financiers de l’Ontario
Direction des régimes de retraite
5160, rue Yonge, 4e étage
C.P. 85
Toronto ON M2N 6L9

Nom du régime de retraite
Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. Si le nom du régime de retraite indiqué sur le Certificat est inexact, veuillez consulter la section ci-avant intitulée « Modifications à des sections du Certificat ».

Type de régime
Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. Si le type de régime indiqué sur le Certificat est inexact, veuillez consulter la section ci-avant intitulée « Modifications à des sections du Certificat ».

Type de prestations
Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. Si le type de prestations indiqué sur le Certificat est inexact, veuillez consulter la section ci-avant intitulée « Modifications à des sections du Certificat ».

Période de déclaration du régime
Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. Si la période de déclaration indiquée sur le Certificat est inexacte, veuillez consulter la section ci-avant intitulée « Modifications à des sections du Certificat ».

Langue
Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. Si la langue indiquée sur le Certificat est inexacte, veuillez consulter la section ci-avant intitulée « Modifications à des sections du Certificat ».

Administrateur du régime
Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. Si l’information concernant l’administrateur du régime fournie sur le Certificat est inexacte, veuillez consulter la section ci-avant intitulée « Modifications à des sections du Certificat ».

Responsable du régime
Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. Si le nom du responsable du régime indiqué sur le Certificat est inexact, veuillez consulter la section ci-avant intitulée « Modifications à des sections du Certificat ».

Fiduciaire de la caisse de retraite (y compris une compagnie d’assurance)
Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. Si le nom du fiduciaire de la caisse de retraite indiqué sur le Certificat est inexact, veuillez consulter la section ci-avant intitulée « Modifications à des sections du Certificat ».

PARTIE 2 – À remplir par l’actuaire

Tous les montants à inscrire dans cette partie sont établis à la date d’évaluation du dernier rapport actuariel ou du certificat de coût déposé auprès de la CSFO (ou pour des régimes qui ne sont pas enregistrés auprès de la CSFO, celui qui a été déposé auprès de l’organisme de surveillance des régimes de retraite pertinent).

Les rapports actuariels comprennent les rapports déposés ou soumis en vertu des articles 3, 4 (7.1), 13 ou 14 du Règlement.

À des fins de cotisation, un rapport actuariel déposé auprès de la CSFO (ou pour des régimes qui ne sont pas enregistrés auprès de la CSFO, celui qui a été déposé auprès de l’organisme de surveillance des régimes de retraite pertinent) est considéré comme courant si la période couverte par le rapport inclut la date d’établissement de la cotisation. Si la cotisation calculée dans le Certificat se fonde sur un rapport qui n’est pas courant, il faut la recalculer en remplissant un autre Certificat une fois que le rapport courant sera déposé. Toute augmentation de la cotisation résultant d’un recalcul fondé sur le rapport actuariel courant doit être versée dans les 60 jours suivant la date de dépôt du rapport.

Une baisse de la cotisation, de plus de 5,00 $, résultant d’un recalcul, sera remboursée.

Est-ce un recalcul d’un Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite qui a déjà été déposé?
Veuillez indiquer si le Certificat est un recalcul d’un Certificat précédemment déposé.

Date d’évaluation du dernier rapport actuariel déposé auprès de la CSFO
Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. Toutefois, si la date doit être modifiée, veuillez effectuer la modification directement sur le Certificat dans le PSRR.

Cette date est la date d’évaluation du dernier rapport actuariel déposé auprès de la CSFO (ou pour des régimes qui ne sont pas enregistrés auprès de la CSFO, celui qui a été déposé auprès de l’organisme de surveillance des régimes de retraite pertinent).

Période couverte par le rapport actuariel
Cette section est générée automatiquement à partir des dossiers de la CSFO. Toutefois, si la date doit être modifiée, veuillez effectuer la modification directement sur le Certificat dans le PSRR.

Cette période est la période couverte par le dernier rapport actuariel déposé.

Calcul de la base de cotisation au Fonds de garantie
Le montant du passif du Fonds de garantie et de la base de cotisation au Fonds de garantie devrait être directement tiré du dernier rapport actuariel déposé. Si l’actuaire a estimé que la base de cotisation au Fonds de garantie était de zéro, il devrait ignorer 301 à 305 inclusivement, et inscrire zéro dans 306.

301 Actif de solvabilité représente la valeur marchande des placements détenus par la caisse de retraite plus les soldes de trésorerie et les revenus accumulés ou à recevoir du régime, sans tenir compte de la valeur des contrats de rente admissibles ni du montant des lettres de crédit détenues en fiducie pour le régime, le cas échéant, en ce qui touche à la portion prestations déterminées du régime.

302 Passif du Fonds de garantie représente le passif de solvabilité en ce qui touche à la portion prestations déterminées du régime qui se rattache à un emploi en Ontario.

303 Passif de solvabilité représente le montant établi conformément au Règlement pour ce qui touche à la portion prestations déterminées du régime.

304 est générée automatiquement.

305 est générée automatiquement.

306 est générée automatiquement.

307 Entrez le montant de passif supplémentaire pour fermeture d’entreprise ou prestations pour mise à pied permanente, ou les deux, qui n’est pas financé et qui est assujetti à la cotisation de 2 % en vertu du sous-alinéa 37 (4) a) (ii) du Règlement.

PARTIE 3 – Déclaration de l’actuaire

La déclaration doit être remplie par un actuaire Fellow de l’Institut canadien des actuaires (FICA) ayant reçu par délégation accès au régime de retraite dans le PSRR.

PARTIE 4 – À remplir par le représentant autorisé de l’administrateur du régime de retraite

Rajustement à la base de cotisation au Fonds de garantie
Le paragraphe 37 (12) du Règlement autorise l’employeur à diminuer la base de cotisation au Fonds de garantie du montant des paiements spéciaux effectués par l’employeur qui dépassent le montant des paiements spéciaux minimaux exigés conformément au dernier rapport actuariel déposé et qui sont effectués entre la date d’évaluation du rapport et la date d’établissement de la cotisation (avant toute application de solde créditeur de l’exercice antérieur). Ces montants comprennent les paiements spéciaux effectués entre la date de fin d’exercice financier et la date d’établissement de la cotisation.

Veuillez cocher la case qui convient. Si vous cochez « Non », le montant inscrit à 306 sera saisi automatiquement dans 309.

Si vous cochez « Oui », remplissez les cases ci-dessous. Les totaux des colonnes dans les cases A, B et C seront calculés automatiquement.

308 est générée automatiquement.

309 est générée automatiquement.

Les paiements spéciaux effectués par l’employeur pour les périodes indiquées doivent être accumulés et payés à leur valeur à la date d’établissement de la cotisation.

PARTIE 5 – Calcul de la cotisation au Fonds de garantie>

Si le montant entré à 309 est zéro, zéro sera saisi automatiquement à 313.

310 est générée automatiquement.

311 est générée automatiquement.

312 est générée automatiquement.

313 est générée automatiquement.

314 Participants au régime ontarien sont les participants au régime employés en Ontario qui accumulent actuellement des prestations déterminées ou qui ont droit à des prestations déterminées en vertu du régime de retraite.

315 Anciens participants et autres bénéficiaires ontariens, il s’agit des personnes suivantes :

  1. Anciens participants (comme indiqué ci-dessous) qui étaient employés en Ontario immédiatement avant de cesser d’être des participants actifs et qui ont droit à des prestations déterminées en vertu d’un régime de retraite, à l’exception de l’ancien participant dont toutes les prestations de retraite et les prestations accessoires sont garanties aux termes d’un contrat de rente garanti ou d’un contrat accordé en vertu de la Loi relative aux rentes sur l’État, L.R.C. 1970, c. G-6, telle que modifiée.
  2. « ancien participant » s’entend d’une personne qui a mis fin à son emploi ou à son affiliation au régime de retraite et qui reçoit une pension d’une caisse de retraite, qui a le droit de recevoir une pension de la caisse de retraite dans l’année qui suit la cessation de la participation au régime de retraite ou qui a droit à une pension différée ou à toute autre somme prélevée sur la caisse de retraite.

  3. Conjoint ou bénéficiaire survivant, d’un ancien participant au sens de l’alinéa (a) ci-dessus, si le conjoint ou bénéficiaire survivant reçoit une pension du régime en raison du décès de l’ancien participant.

316 est générée automatiquement.

317 est générée automatiquement.

318 est générée automatiquement.

319 est générée automatiquement.

320 est générée automatiquement.

321 est générée automatiquement.

322 est générée automatiquement.

323 est générée automatiquement.

324 est générée automatiquement.

325 Si la cotisation au Fonds de garantie est un recalcul d’un Certificat déjà déposé pour la même période, le système générera automatiquement cette section à partir du montant payé précédemment.

Montant payable ou remboursement
326 est générée automatiquement. Si le montant est positif, versez ce montant. Si le montant est négatif, ce montant vous sera remboursé (si plus de 5,00 $).

Une facture sera générée dans le cadre du dépôt en ligne. Si une cotisation est payable, vous devez imprimer la facture et l’envoyer par la poste accompagnée d’un chèque au montant de la cotisation.

Veuillez envoyer la facture accompagnée de votre chèque au montant indiqué à 326 à l’ordre du « Fonds de garantie des prestations de retraite »), à l’attention du :

Autorité ontarienne de réglementation des services finaciers
Département des finances
5160, rue Yonge, 16e étage
Toronto (Ontario)
M2N 6L9

Révision électronique du Certificat
Pour réviser un Certificat déposé dans le PSRR, consultez les « Instructions pour présenter une demande de nouveau dépôt par l’entremise du portail de services aux régimes de retraite » ou visionnez la vidéo.

Autres renseignements
Pour obtenir d’autres renseignements sur le dépôt, veuillez consulter la page Instructions pour le dépôt électronique du Certificat, communiquez avec la CSFO en appelant le 416 250-7250 ou le 1 800 668-0128 ou par courriel.

PARTIE 6 – Certification

La certification est considérée achevée lorsque l’administrateur du régime ou un délégué autorisé achève le processus de dépôt.

Même si des comptables, des gestionnaires de placements, des actuaires ou d’autres fournisseurs de services ont procuré des renseignements, des conseils et de l’aide pour remplir le Certificat, l’administrateur du régime de retraite ou son ou ses délégués autorisés sont responsables de la certification.

Veuillez noter que pour déposer le Certificat, la Partie 3 doit être remplie et certifiée par l’actuaire. Si, avant le dépôt du Certificat, les renseignements sont modifiés à la Partie 2, le PSRR supprimera la certification de l’actuaire à la Partie 3 et exigera de l’actuaire qu’il accède de nouveau au PSRR pour certifier de nouveau la Partie 3.