Gouvernement de l'Ontario : Commission des services financiers de l'Ontario

DÉBLOCAGE DE FONDS EN CAS DE DIFFICULTÉS FINANCIÈRES

GUIDE DE L’UTILISATEUR À L’INTENTION DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Table des matières

Introduction et aperçu

Dépendance à l’égard des renseignements fournis par le titulaire

Questions à examiner au cours du traitement des demandes

Exigences et questions d’ordre général

Éléments communs des formulaires