Guide de l'utilisateur : Formulaire 11 : Certificat de lettre de crédit

​Renseignements généraux

  
Le certificat de lettre de crédit doit être rempli par le représentant autorisé de l'administrateur ou de son mandataire. L'information fournie dans le présent guide de l'utilisateur constitue un résumé seulement et ne doit pas remplacer un examen approfondi des dispositions applicables de la Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l'Ontario et du Règlement de l’Ontario 909 (le Règlement) pris en vertu de la LRR. Il incombe à l'administrateur du régime de veiller à l'observation de la Loi et du Règlement.


Le certificat de lettre de crédit est un formulaire approuvé par le surintendant des services financiers en vertu du pouvoir qui lui est conféré par l'article 113.2 de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, ch. P. 8 (la Loi), et il est requis aux termes du paragraphe 55.2(7) de la LRR.

 

Le certificat de lettre de crédit doit être rempli et soumis du surintendant. Le fait de remplir et de soumettre le certificat de lettre de crédit et les documents joints requis permet de satisfaire aux exigences en matière d'avis et de renseignements stipulées au paragraphe 55.2(7) de la LRR. Aux termes du paragraphe 5.4(6) du Règlement, l'avis doit être donné au surintendant par l'administrateur dans les cinq jours suivant la réception :
 
  • de la lettre de crédit;
  • de la lettre de crédit modifiée;
  • de la lettre de crédit de remplacement;
  • de l’avis de renouvellement de la lettre de crédit;
  • le enouvellement automatique de la lettre de crédit .
S'il y a plus d'une lettre de crédit, un certificat de lettre de crédit doit être rempli pour chacune d'elles.
Le certificat de lettre de crédit et les documents requis doivent être envoyés à l'adresse suivante : 
 
Commission des services financiers de l'Ontario
Direction des régimes de retraite
5160, rue Yonge
C.P. 85
Toronto (Ontario)  M2N 6L9
 
Pour obtenir de l'aide additionnelle en vue de remplir le certificat de lettre de crédit, veuillez communiquer avec l'employé de la Direction des régimes de retraite affecté au régime ou envoyer un courriel à l'adresse pensioninquiries@fsco.gov.on.ca. Pour trouver le nom de l'employé de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) affecté au régime, veuillez consulter la page Lien Internet de la CSFO sur les régimes de retraite sur le site Web de la CSFO.
  

Partie A - Renseignements sur le régime de retraite

Saisissez les renseignements concernant le régime de retraite, l'administrateur du régime de retraite et le fiduciaire de la caisse de retraite.
  
 

Partie B - Renseignements à jour sur le rapport d’évaluation actuarielle

Pour remplir cette partie, utilisez le plus récent rapport d’évaluation actuarielle déposé en vertu des articles 3, 4, 13 ou 14 du Règlement.
 
  1. Date du rapport d'évaluation : Saisissez la date d'entrée en vigueur du rapport d'évaluation actuarielle.
  2. Date de fin de la période visée par le rapport : Saisissez la date de fin de la période visée par le rapport d'évaluation actuarielle.
  3. Passif de solvabilité : Saisissez le passif de solvabilité au sens de l'article 5.3.1 du Règlement, soit le passif d'un régime déterminé selon l'évaluation de la solvabilité déclarée dans le rapport d'évaluation, mais qui ne comprend pas le passif visé aux alinéas a) à h) de la définition de « passif de solvabilité » au paragraphe 1(2) du Règlement. Tout rajustement du passif de solvabilité doit être exclu.
  4. 15 % du passif de solvabilité : Calculez ce montant en multipliant par 15 % le passif de solvabilité déterminé selon la méthode susmentionnée.
  5. Pourcentage du passif de solvabilité couvert par toutes les lettres de crédit : Faites la somme de toutes les lettres de crédit détenues par le régime. Cette somme doit inclure toutes les lettres de crédit pour lesquelles un certificat de lettre de crédit a déjà été soumis à la CSFO. Calculez le montant en déterminant le total de toutes les lettres de crédit, puis en divisant par le passif de solvabilité susmentionné.  

Partie C - Renseignements sur la lettre de crédit

Saisissez l'information sur l'institution financière qui a émis la lettre de crédit, ainsi que l'information concernant la lettre de crédit elle‑même.  

Date du premier versement garanti par la lettre de crédit

Saisissez la date du premier versement garanti par la lettre de crédit. Le paragraphe 5.4(1) du Règlement prévoit qu'une lettre de crédit peut être utilisée pour couvrir des paiements spéciaux uniquement si elle a été fournie au fiduciaire au moins 15 jours avant la date d’échéance des paiements spéciaux devant être garantis par la lettre.
 
Par exemple, si le premier versement garanti par la lettre de crédit doit être payé par l'employeur le 30 juin 2013, il faut que la lettre de crédit ait été fournie au fiduciaire au plus tard le 15 juin. Si la lettre a été fournie après le 15 juin, elle ne peut s'appliquer, et l'employeur doit remettre à la caisse de retraite le paiement exigible le 30 juin. 

Lettre de crédit qui s'ajoute à d'autres lettres

Indiquez si la lettre de crédit s'ajoute à d'autres lettres existantes. Précisez le nombre de lettres de crédit pour le régime ainsi que le montant nominal associé aux autres lettres.
  
 

Partie D - Contrat de fiducie relatif à la lettre de crédit

Saisissez les renseignements concernant le contrat de fiducie.
 
S'il s'agit d'un nouveau contrat de fiducie ou d'un contrat modifiant une fiducie, il doit être accompagné du Formulaire 1.1.
  
 

Partie E - Liste de contrôle des pièces jointes

Veillez à ce que les documents requis soient soumis avec le certificat de lettre de crédit.
  
 

Partie F - Paiements spéciaux de solvabilité et lettre de crédit – sommaire

Reportez‑vous aux Lignes directrices actuarielles no 3 « Calcul des paiements d’intérêts lorsque des paiements spéciaux de solvabilité sont couverts par des lettres de crédit » pour obtenir plus de détails concernant la détermination des intérêts courus sur les paiements spéciaux de solvabilité couverts par des lettres de crédit.
 
Les lignes 2 (a) et (b) doivent être remplies uniquement pour les paiements spéciaux de solvabilité qui sont exigibles après la date d'entrée en vigueur de la lettre de crédit. Si la lettre de crédit couvre des paiements spéciaux de solvabilité impayés qui étaient couverts par la lettre de crédit précédente, les lignes 3 (a), (b) et (c) doivent aussi être remplies.
 
 
  1. Dates d’évaluation applicables et taux d’intérêt correspondant(s) : Saisissez le taux d'intérêt annuel utilisé pour déterminer les intérêts devant être payés au titre des paiements spéciaux de solvabilité couverts par la lettre de crédit, ainsi que la date du rapport d'évaluation concerné. S'il y a plus d'un taux d'intérêt, saisissez chacun d'eux, ainsi que la date du rapport d'évaluation qui y est associé. Sous la case 6 « Paiements spéciaux de solvabilité couverts par la lettre de crédit pour le mois », inscrivez les montants dans des colonnes séparées en suivant l'ordre des taux d'intérêt correspondants (se reporter au point 6 ci‑dessous). Joignez des pages additionnelles au besoin.
  2. En ce qui concerne les paiements spéciaux de solvabilité exigibles après la date d'entrée en vigueur de la lettre de crédit : Saisissez le montant des intérêts pour la période visée par la lettre de crédit à la ligne (a) et/ou à la ligne (b), selon le cas, en ce qui a trait uniquement aux paiements spéciaux de solvabilité qui sont exigibles.

    (a) Intérêts inclus dans le montant cumulatif de la lettre de crédit à l’expiration de celle‑ci : S'il y a lieu, saisissez le montant total des intérêts accumulés dans la lettre de crédit à la date d'expiration de celle‑ci. Au besoin, vous pouvez fournir des détails supplémentaires dans la section Remarques de la Partie F.

    (b) Intérêts devant être payés à l’expiration de la lettre de crédit : S'il y a lieu, saisissez le montant total des intérêts devant être payés à l’expiration de la lettre de crédit, dans le cas où ces intérêts n'ont pas été inclus dans le montant inscrit à la ligne (a). Au besoin, vous pouvez fournir des détails supplémentaires dans la section Remarques de la Partie F.
  3. En ce qui concerne les paiements spéciaux de solvabilité couverts par la lettre de crédit précédente : Remplissez cette section si la lettre de crédit couvre des paiements spéciaux de solvabilité impayés qui étaient couverts par la lettre de crédit précédente.

    (a) Paiements spéciaux de solvabilité couverts par la lettre de crédit : Si la lettre de crédit couvre des paiements spéciaux de solvabilité impayés qui étaient couverts par la lettre de crédit précédente, saisissez le montant total des paiements spéciaux de solvabilité qui étaient exigibles dans les périodes antérieures (sans les intérêts) et qui sont couverts par la lettre de crédit actuelle.

    (b) Intérêts inclus dans le montant cumulatif de la lettre de crédit à l’expiration de celle‑ci : S'il y a lieu, saisissez le montant total des intérêts accumulés dans la lettre de crédit à la date d'expiration de celle‑ci relativement aux paiements spéciaux de solvabilité impayés qui étaient couverts par la lettre de crédit précédente. Au besoin, vous pouvez fournir des détails supplémentaires dans la section Remarques de la Partie F.

    (c) Intérêts devant être payés à l’expiration de la lettre de crédit : S'il y a lieu, saisissez le montant total des intérêts devant être payés à l'expiration de la lettre de crédit, dans le cas où ces intérêts n'ont pas été inclus dans le montant inscrit à la ligne (b) relativement aux paiements spéciaux de solvabilité impayés qui étaient couverts par la lettre de crédit précédente. Au besoin, vous pouvez fournir des détails supplémentaires dans la section Remarques de la Partie F.
  4. Pour le mois/l'année : Pour la période ultérieure à la date d'entrée en vigueur de la lettre de crédit, saisissez le mois et l'année auxquels se rapportent les montants de la lettre de crédit et les paiements spéciaux de solvabilité.
  5. Montant de la lettre de crédit : Saisissez le montant de la lettre de crédit fourni chaque mois pour couvrir les paiements spéciaux de solvabilité qui sont exigibles, ainsi que les intérêts.
  6. Paiements spéciaux de solvabilité couverts par la lettre de crédit pour le mois : Saisissez les paiements spéciaux de solvabilité couverts par la lettre de crédit qui sont exigibles après la date d'entrée en vigueur de la lettre. N'incluez pas dans cette section les paiements spéciaux de solvabilité impayés qui étaient couverts par la lettre de crédit précédente et qui sont maintenant couverts par la lettre de crédit actuelle. Si les paiements spéciaux de solvabilité couverts par la lettre de crédit sont associés à des déficits de solvabilité déterminés dans des rapports d'évaluation distincts et s'accompagnent donc de taux d'intérêt différents, saisissez chaque tranche de paiements spéciaux de solvabilité dans des colonnes séparées, en fonction des différents taux d'intérêt. Reportez‑vous à la section Exemples du guide de l'utilisateur. Le taux d'intérêt appliqué doit être saisi dans le même ordre que celui indiqué à la section 1 de la Partie F. Vous pouvez joindre des feuilles de calcul additionnelles au besoin.
  7. Paiements spéciaux de solvabilité devant être versés à la caisse de retraite : Saisissez les paiements spéciaux de solvabilité non couverts par la lettre de crédit qui doivent être versés à la caisse de retraite. N'incluez pas dans cette colonne le paiement des intérêts.  

 

Partie G - Attestation de l’administrateur

Le représentant autorisé de l'administrateur du régime de retraite (au sens du paragraphe 8(1) de la LRR) (« administrateur ») ou du mandataire de l'administrateur (se reporter au paragraphe 22(5) de la LRR) doit attester le certificat de lettre de crédit après qu'il a été rempli.

 
En remplissant le certificat, l'administrateur ou le mandataire certifie les renseignements contenus dans la lettre de crédit et les documents joints.
 
L'administrateur ou le mandataire doit signer et dater le formulaire. 
  
 

Partie H - Renseignements concernant le mandataire autorisé de l’administrateur du régime (s’il y a lieu)

Dans le cas où un mandataire a attesté le certificat de lettre de crédit, il doit inscrire ses coordonnées.
 
 

EXEMPLES 

1. La lettre de crédit constitue un montant fixe qui couvre les paiements spéciaux de solvabilité pour les six premiers mois de l'année

 
Date du rapport d’évaluation :                        1er janvier 2012
Date du prochain rapport d'évaluation requis :   1er janvier 2015
Taux d’intérêt de solvabilité (par année) :         4,00 %
Date d'expiration de la lettre de crédit :           31 décembre 2013
 
                      Paiements spéciaux de solvabilité requis pour 2013
 
​Date d'entrée en vigueur ​Dernier versement ​Versement mensuel
​1er janvier 2011 ​31 décembre 2015 ​70 000
​1er janvier 2012 ​31 décembre 2016 ​30 000
​Total ​​100 000
 
​1. Dates d’évaluation applicables et taux d’intérêt correspondant(s) (par année) :

​Rapport du 1er janvier 2012;

4,00 % 

2. En ce qui concerne les paiements spéciaux de solvabilité 

exigibles après la date d'entrée en vigueur de la lettre de crédit :

​(a) Intérêts inclus dans le montant cumulatif de la lettre de crédit à l’expiration de celle ci :​0 $
​(b) Intérêts devant être payés à l'expiration de la lettre de crédit :​16 912 $

3. En ce qui concerne les paiements spéciaux de solvabilité couverts par la lettre de crédit précédente :

​(a) Paiements spéciaux de solvabilité couverts par la lettre de crédit :​S.O. $
​(b) Intérêts inclus dans le montant cumulatif de la lettre de crédit à l'expiration de celle ci :​S.O. $
​(c) Intérêts devant être payés à l'expiration de la lettre de crédit :

​S.O. $

 

4. Poir le mois/l'année​5. Montant de la lettre de crédit ($)6. Paiements spéciaux de solvabilité couverts par la lettre de crédit pour le mois ($)​7. Paiements spéciaux de solvabilité devant être versés à la caisse de retraite ($)
​Janvier 2013​600 000​100 000      ​  0
​Février 2013​600 000​100 000        ​0
​Mars 2013​600 000​100 000        ​0
​Avril 2013​600 000​100 000        ​0
​Mai 2013​600 000​100 000        ​0
​Juin 2013​600 000​100 000        ​0
​Juillet 2013        ​0         ​0​100 000
​Août 2013        ​0         ​0​100 000
​Septembre 2013       ​0        ​0​100 000
​Octobre 2013                    ​0                    ​0​100 000
​Novembre 2013                    ​0​                    0​100 000
​Décembre 2013                    ​0                    ​0​100 000

2. a) La lettre de crédit détenue pour l'année augmente tous les mois afin de couvrir les paiements spéciaux de solvabilité et les intérêts pour l'année entière.

Date du rapport d’évaluation :                        1er janvier 2012
Date du prochain rapport d'évaluation requis :   1er janvier 2015
Taux d’intérêt de solvabilité (par année) :         4,00 %
Date d'expiration de la lettre de crédit :           31 décembre 2013
 
 
                      Paiements spéciaux de solvabilité requis pour 2013
 
​Date d'entrée en vigueur ​Dernier versement ​Versement mensuel
​1er janvier 2011 ​31 décembre 2015 ​70 000
​1er janvier 2012 ​31 décembre 2016 ​30 000
​Total ​​100 000
 
 
​1. Dates d’évaluation applicables et taux d’intérêt correspondant(s) (par année) :

​Rapport du 1er janvier 2012;

4,00 % 

2. En ce qui concerne les paiements spéciaux de solvabilité 

exigibles après la date d'entrée en vigueur de la lettre de crédit :

​(a) Intérêts inclus dans le montant cumulatif de la lettre de crédit à l’expiration de celle ci :21 844 $
​(b) Intérêts devant être payés à l'expiration de la lettre de crédit :​0 $

3. En ce qui concerne les paiements spéciaux de solvabilité couverts par la lettre de crédit précédente :

​(a) Paiements spéciaux de solvabilité couverts par la lettre de crédit :​S.O. $
​(b) Intérêts inclus dans le montant cumulatif de la lettre de crédit à l'expiration de celle ci :​S.O. $
​(c) Intérêts devant être payés à l'expiration de la lettre de crédit :

S.O. $

4. Poir le mois/l'année5. Montant de la lettre de crédit ($)​6. Paiements spéciaux de solvabilité couverts par la lettre de crédit pour le mois ($)7. Paiements spéciaux de solvabilité devant être versés à la caisse de retraite ($)
​Janvier 2013​100 000​100 0000
​Février 2013200 327 ​100 000​0
​Mars 2013300 983​100 0000
​Avril 2013​401 969​100 0000
​Mai 2013503 284​100 000​0
​Juin 2013604 932​100 000​0
​Juillet 2013706 912  ​100 0000​
​Août 2013809 227​100 000​0
​Septembre 2013​911 876​100 0000
​Octobre 2013         1 014 861 ​100 000​0​
​Novembre 2013​         1 118 184​100 000​0
​Décembre 2013         ​1 221 844 ​100 000​0​

2 (b) La lettre de crédit indiquée à 2.(a) est remplacé le 1er janvier 2014 par une lettre de crédit d'un montant fixe

 

  • Un certificat de coût a été déposé en 2013 pour tenir compte d'une amélioration des prestations à compter du 1er juillet 2013.
  • Le régime a versé à la caisse de retraite des paiements spéciaux exigibles en 2013 relativement à l'amélioration des prestations.
  • La lettre de crédit couvre les paiements spéciaux de solvabilité pour l'année entière, les paiements spéciaux de solvabilité couverts par la lettre de crédit précédente ainsi que les intérêts correspondants.

 

Date du rapport d’évaluation :                        1er juillet 2013
Taux d’intérêt de solvabilité (par année) :         4,00 % (rapport du 1er janvier 2012);
                                                                3,00 % (rapport du 1er juillet 2013)
Date d'expiration de la lettre de crédit :           31 décembre 2014
 
                    Paiements spéciaux de solvabilité requis pour 2014
 
​Date d'entrée en vigueur ​Dernier versement ​Versement mensuel
​1er janvier 2011 ​31 décembre 2015  ​70 000
​1er janvier 2012 ​​31 décembre 2016  ​30 000
​​Total ​ ​100 000
1er juillet 2013​30 juin 2018​ 20 000
 
​1. Dates d’évaluation applicables et taux d’intérêt correspondant(s) (par année) :

​Rapport du 1er janvier 2012; 4,00 % 

​Rapport du 1er juillet 2013;   3,00 %

2. En ce qui concerne les paiements spéciaux de solvabilité 

exigibles après la date d'entrée en vigueur de la lettre de crédit :

​(a) Intérêts inclus dans le montant cumulatif de la lettre de crédit à l’expiration de celle ci :

​25 127 $

​(b) Intérêts devant être payés à l'expiration de la lettre de crédit :0 $

3. En ce qui concerne les paiements spéciaux de solvabilité couverts par la lettre de crédit précédente :

​(a) Paiements spéciaux de solvabilité couverts par la lettre de crédit :

​1 20 000 $

​(b) Intérêts inclus dans le montant cumulatif de la lettre de crédit à l'expiration de celle ci :

70 718 $

​(c) Intérêts devant être payés à l'expiration de la lettre de crédit :

​S.O. $

 

4. Poir le mois/l'année​5. Montant de la lettre de crédit ($)​6. Paiements spéciaux de solvabilité couverts par la lettre de crédit pour le mois ($)7. Paiements spéciaux de solvabilité devant être versés à la caisse de retraite ($)
​Janvier 20142 735 845​100 000          20 000      ​  0
​Février 20142 735 845​100 000          20 000        ​0
​Mars 20142 735 845100 000          20 000        ​0
​Avril 20142 735 845​100 000          20 000        ​0
​Mai 20142 735 845​100 000          20 000        ​0
​Juin 2014​2 735 845100 000          20 000        ​0
​Juillet 20142 735 845100 000          20 000        0
​Août 20142 735 845100 000          20 000        0
​Septembre 20142 735 845100 000          20 000        0
​Octobre 20142 735 845100 000          20 000        0
​Novembre 20142 735 845​100 000          20 000        0
​Décembre 20142 735 845100 000          20 000        0
 
 
 
 
 


Suivez la CSFO dans les médias sociaux

Outage Avis d’interruption du service en ligne
Prière de consulter notre calendrier des interruptions prévues du service pour de plus amples détails.