Formulaires de régimes de retraite

Catégories de formulaires 

 

Formulaires d'enregistrement

 

Formulaire 1 - Demande d'enregistrement d'un régime de retraite : Les administrateurs doivent compléter ce Formulaire pour soumettre une demande pour enregistrer un nouveau régime de retraite.

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Guide d’utilisation  [HTML Document] Size: ## kb
 

 

Formulaire 1.1 - Demande d'enregistrement d'une modification apportée à un régime de retraite : kb Ce formulaire est utilisé par l’administrateur d’un régime pour enregistrer une modification au régime de retraite auprès du surintendant.

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Formualaire 1.2 - Attestation de régime de retraite individuel : C: ## kCCe formulaire est utilisé par l’administrateur d’un régime de retraite à certifier que le régime de retraite est un régime de retraite individuel (RRI) en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (LIR) pour l’application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).

Formulaire [PDF Document] Size: ## kb

 

 

Formulaires de déclaration

 

Depuis le 1er janvier 2013, certains dépôts prescrits qui doivent être déposés auprès du surintendant, doivent être déposés par voie électronique par l'intermédiaire du portail de services aux régimes de retraite (PSRR).

 

Formulaire 2 - Déclaration annuelle (DA)

Formulaire spécimen[PDF Document] PDF

Instructions pour remplir la Déclaration annuelle :[PDF Document] PDF  | [HTML Document] Size: ## kb Document accessible

 

Formulaire 2.1 - Certificat de cotisation payable au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) 

Formulaire spécimen : [PDF Document] PDF

Instructions pour remplir le FGPR [PDF Document] Size: ## kb PDF  | [HTML Document] Size: ## kb Document accessible

(Révisions à la case 301 – Lors du calcul de l’actif de la  solvabilité, le montant des lettres de crédit doit être exclu)

 

 

Formulaire 7 - Formulaire du Sommaire des cotisations / Sommaire des cotisations révisé : Doit être utilisé par l'administrateur du régime de retraite et soumis au(x) fiduciaire(s) de la caisse de retraite.

Formulaire : [PDF Document] Size: ## kbPDF Accessible 

* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire?  Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques. Size: ## kb

Instructions : [PDF Document] Size: ## kbPDF | Version accessible

 

 

Non-réception du Formulaire 7 de la CSFO, à remettre à la CSFO par le ou les fiduciaires de la caisse de retraite : Doit être utilisé par le(s) fiduciaire(s) de la caisse de retraite et soumis à la CSFO.

Non-réception du Formulaire 7 : [PDF Document] Size: ## kb PDF Accessible

Déclaration de non-versement ou d’écart  [PDF Document] Size: ## kb PDF Accessible

 

 

Formulaire 8 - Instructions et formulaire du Sommaire des renseignements sur les placements : Doit être utilisé par les administrateurs des régimes de retraite à prestations déterminées autres que des régimes désignés, et déposé auprès du surintendant. 

Instructions : [PDF Document] Size: ## kb PDF | [HTML Document] Size: ## kb Document accessible
Formulaire spécimen : [PDF Document] Size: ## kb PDF | [HTML Document] Size: ## kb Document accessible

 

 

Formulaire 9 - Instructions et formulaire du Sommaire des renseignements actuariels (SRA) : La CSFO a conçu ce formulaire en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada et la Retraite Québec. Le Sommaire des renseignements actuariels (SRA) est obligatoire pour les régimes de retraite qui versent des prestations déterminées et qui sont enregistrés auprès de la CSFO. Le SRA doit être déposé conjointement avec un rapport d’évaluation du financement (le rapport) correspondant, si le rapport correspondant est requis en vertu de l’article 3, 4, 13 ou 14 du Règlement 909, L.R.O. 1990

Formulaire :[PDF Document] Size: ## kb PDF

 

 

Formulaire 10 - Demande d'approbation par le surintendant des transferts de valeurs de rachat : Doit être utilisé par l'administrateur du régime de retraite pour obtenir l'approbation préalable du surintendant avant le transfert de fonds en vertu des articles 42 ou 43 de la Loi sur les régimes de retraite. Ce formulaire s'applique aux situations où l'administrateur sait ou devrait savoir que le ratio de transfert dans le rapport le plus récemment déposé a diminué de 10% ou plus. 

Formulaire : [PDF Document]PDF

 

 

Formulaire 11 - Certificat de lettre de crédit : Doit être soumis avec la lettre de crédit/avis de renouvellement.

Formulaire :[PDF Document] Size: ## kb PDF accessibleaaccccdfgdfgdfg

Guide de l'utilisateur : [PDF Document] Size: ## kb PDF Version accessible

 

 

 

Formulaire 14 - Résumé de l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) : Les administrateurs de régime de retraite doivent remplir et soumettre ce formulaire, lorsqu’ils déposent l’EPPP du régime. Le l’EPPP doit être déposé dans les 60 jours suivant l’enregistrement du régime.  Il n’est pas nécessaire de déposer l’EPPP chaque année, mais toute modification à l’EPPP doit être déposée dans les 60 jours suivant l’apport de la modification.

Formulaire: [PDF Document] Size: ## kb PDF accessible 

Guide d’utilisateur: [PDF Document] Size: ## kb PDF | Version accessible

 

 

Formulaires à l'intention des membres

 

Formulaire 3 - Renonciation à une prestation de pension réversible : Ce formulaire est utilisé par les participants et anciens participants à un régime de retraite, de même que leurs conjoints, afin de renoncer à une prestation de pension réversible.  Nota : en date du 1er janvier 2017, la définition de «conjoint» a été modifiée.

Formulaire : [PDF Document] PDF  | [HTML Document] Document accessible 

 

 

Formulaire 4 - Renonciation à une prestation de décès antérieure à la retraite : Ce formulaire est utilisé par les conjoints de participants et d’anciens participants à un régime de retraite afin de renoncer à une prestation de décès antérieure à la retraite.  Nota : en date du 1er janvier 2017, la définition de «conjoint» a été modifiée. Grandeur : 26 kb Size: ## kb

Formulaire : [PDF Document] PDF  | [HTML Document] Document accessible 

 

 

Formulaire 4.1 - Renonciation à une prestation de survivant payable d’un compte avec immobilisation des fonds en Ontario – CRIF, ancien FRV, nouveau FRV ou FRRI : Ce formulaire doit être utilisé par le conjoint du titulaire d’un compte avec immobilisation des fonds en Ontario afin de renoncer ses droits à recevoir aucune prestation de survivant. Cette renonciation peut être retirée n’importe quand par le conjoint du titulaire. Nota : en date du 1er janvier 2017, la définition de «conjoint» a été modifiée.

Formulaire: [PDF Document] PDF 

 

 

Formulaires pour demander l'accès aux comptes immobilisés sauf pour les difficultés financières

 

Formulaire 5 - Instructions et formule pour présenter, à une institution financière, une demande d'accès aux comptes immobilisés : Ce formulaire est utilisé par les titulaires de comptes immobilisés (CRIF, FRV, FRRI) pour demander à une institution financière de retirer des fonds d’un compte immobilisé de l'Ontario.  Nota : en date du 1er janvier 2017, la définition de «conjoint» a été modifiée.

Formulaire : [PDF Document] PDF  | [HTML Document] Document accessible 
Instructions : [PDF Document] Size: ## kb PDF | [HTML Document] Size: ## kb Document accessible

 

Formulaire 5.2 – formulaire de demande de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1.1 : Ce formulaire est utilisé par le titulaire d'un FRV régi par l'annexe 1.1, qui a transféré des fonds à un FRV régi par l’annexe 1.1 après le 31 décembre 2010. La demande est faite auprès d’une institution financière, dans les soixante jours suivants le transfert au FRV régi par l'annexe 1.1, pour un retrait ou un transfert unique, jusqu'à 50% de l'argent qui a été transféré.  Grandeur : 348 kb - en vigueur le 1er janvier 201

FormFormulaire et Instructions : [PDF Document] PDF

 

 

Formulaires pour demander l'accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières

 

Le titulaires d'un compte immobilisé de l'Ontario doit remplir et soumettre une demande de difficultés financières déverrouillage à l'institution financière qui détient et administre le compte immobilisé.  Il y a quatre formulaires, un par catégorie de difficultés financières. Toutes les demandes doivent entrer dans l’une ou l’autre de ces catégories. Vous pouvez déposer plusieurs demandes dans des catégories différentes, mais chacune d’elles doit être effectuée à l’aide du formulaire approprié.  Nota : en date du 1er janvier 2017, la définition de «conjoint» a été modifiée.

 

Déblocage de fonds pour cause de difficultés financières – FORMULAIRE DFDF 4
Demande pour faible revenu prévu
Formulaire : [PDF Document] PDF | [HTML Document] Document accessible
Guide de l'utilisateur (les demandeurs) : [PDF Document] PDF | [HTML Document] Document accessible
 
Déblocage de fonds pour cause de difficultés financières – FORMULAIRE DFDF 3
Demande pour les premier et dernier mois de loyer d’une résidence principale
Formulaire : [PDF Document] PDF | [HTML Document] Document accessible
Guide de l'utilisateur (les demandeurs) : [PDF Document] PDF | [HTML Document] Document accessible
 
Déblocage de fonds pour cause de difficultés financières – FORMULAIRE DFDF 2
Demande pour arriéré du loyer d’une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale
Formulaire : [PDF Document] PDF | [HTML Document] Document accessible
Guide de l'utilisateur (les demandeurs) : [PDF Document] PDF | [HTML Document] Document accessible
 
Déblocage de fonds pour cause de difficultés financières – FORMULAIRE DFDF 1
Demande pour frais médicaux, y compris les frais de rénovation d’une résidence principale pour raisons médicales
Formulaire : [PDF Document] PDF | [HTML Document] Document accessible
Guide de l'utilisateur (les demandeurs) : [PDF Document] PDF | [HTML Document] Document accessible

 

 

Guide de l’utilisateur à l’intention des institutions financières[PDF Document] PDF  | [HTML Document] Document accessible

 

Formulaires de liquidation

 

 

Formulaires relatifs au droit de la famille

 

Pour plus d’information au sujet de l’utilisation des formulaires, voir la page Formulaires de droit de la famille.

 

Nota: en date du 1er janvier 2017, la définition de «conjoint» a été modifiée.

 

Formulaire 1 relatif au droit de la famille - Demande de valeur aux fins du droit de la famille

Formulaire 1 A relatif au droit de la famille - Demande de renseignements ou de paiement des droits à remplir par l'administrateur du régime 

Formulaire 2 relatif au droit de la famille - Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale

Formulaire 3 relatif au droit de la famille - Autorisation à une personne-contact

Formulaire 4A relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille  (Prestation à cotisation déterminée) 

Formulaire 4B relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Participant actif au régime ayant une prestation déterminée) 

Formulaire 4C relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Participant actif au régime ayant une prestation mixte) 

Formulaire 4D relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Ancien participant au régime ayant une prestation déterminée ou une prestation mixte) 

Formulaire 4E relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille 
(Participant retraité ayant une prestation déterminée 

Formulaire 5 relatif au droit de la famille - Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille

Formulaire 6 relatif au droit de la famille - Demande de partage de la pension d'un participant retraité

Formulaire 7 relatif au droit de la famille - Aucun partage de la valeur aux fins du droit de la famille ou des avoirs de retraite

 

Formulaire 8 de la CSFO relatif au droit de la famille -  Renonciation à une prestation de pension réversible après le départ à la retraite par l'ancien conjoint d'un participant retraité à la rupture de la relation conjugale

Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est l’autorité de réglementation responsable de superviser les participants ontariens à des régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Toutefois, la législation sur les RPAC impose l’utilisation des formulaires de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).

 

Droit de la Famille : Lorsque l’actif d’un RPAC doit être évalué ou partagé à l’occasion d’une rupture de mariage, les administrateurs de RPAC, les participants et leurs conjoints doivent utiliser les formulaires de la CSFO relatifs au droit de la famille.


Formulaires à l’intention des participants ou de leurs conjoints :

 

  • Demande de valeur aux fins du droit de la famille – Formulaire ON-A de l’Ontario relatif aux RPAC [PDF Document] Size: ## kb PDF accessible
  • Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale – Formulaire ON-B de l’Ontario relatif aux RPAC [PDF Document] Size: ## kb PDF accessible
  • Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille – Formulaire ON-D de l’Ontario relatif aux RPAC [PDF Document] Size: ## kb PDF accessible
  • Guide de l’utilisateur à l’intention des participants et de leurs conjoints, pour le remplissage des formulaires ON-A, ON-B et ON-D de l’Ontario relatifs aux RPAC.
    [PDF Document] Size: ## kb PDF | Version accessible
Formulaire à l’intention des administrateurs de RPAC :
 
  • Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille – Formulaire ON-C de l’Ontario relatif aux RPAC [PDF Document] Size: ## kb PDF accessible
  • Guide de l’utilisateur à l’intention des administrateurs de RPAC pour le remplissage du Formulaire ON-C de l’Ontario relatif aux RPAC.
    [PDF Document] Size: ## kb PDF | Version accessible

 

Accès aux Comptes de Retraite Immobilisés : Utilisez ce formulaire si vous avez transféré des fonds d’un RPAC à un compte immobilisé auprès d’une institution financière de l’Ontario et souhaitez retirer ou transférer ces fonds. 
 
  • Attestation(s) liée(s) au retrait ou au transfert par le conjoint de fonds d’un compte immobilisé

    – Formulaire ON-2 de l’Ontario relatif aux RPAC [PDF Document] Size: ## kb PDF accessible

Pour obtenir de l’information importante sur les cas précis où ce formulaire est à utiliser et des détails sur les autres documents à l’appui qui peuvent être exigés, consultez la page 1 du formulaire.
 
Veuillez communiquer avec le Bureau du surintendant des institutions financières [New Window] pour toute demande de renseignements concernant les RPAC, y compris au sujet des formulaires de la CSFO.

 

  

Nortel

Formulaire 5.3 – Directive, consentement et renonciation par un bénéficiaire de Nortel en Ontario

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Instructions [PDF Document] Size: ## kb

Foire aux questions

 

Ce formulaire doit être utilisé par une qui reçoit des prestations de retraite :

 

  • Nortel Networks Limited Managerial and Non-Negotiated Pension Plan, numéro d’enregistrement 0342048; et
  • Nortel Networks Negotiated Pension Plan, numéro d’enregistrement 0587766 
afin d'exercer son droit de transférer la valeur de rachat de la prestation de retraite à un fond de revenu viager de Nortel.

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