Catégories de formulaires
Formulaire 1 : Demande d'enregistrement d'un régime de retraite - à partir du 7 avril 2015 - Les administrateurs doivent compléter ce Formulaire pour soumettre une demande pour enregistrer un nouveau régime de retraite auprès du Surintendant
Formulaire 1.1 : Demande d'enregistrement d'une modification apportée à un régime de retraite - à partir du 1er août 2000 ![[PDF Document]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/pdf.png "PDF Document")
Size: ## kb – ce formulaire est utilisé par l’administrateur d’un régime pour enregistrer une modification au régime de retraite auprès du surintendant.
Formulaire 1.2: Attestation de régime de retraite individuel (ize: ## kbEn vigueur à partir du 1er juillet 2014) Size: ## kb (PDF accessible) ce formulaire est utilisé par l’administrateur d’un régime de retraite à certifier que le régime de retraite est un régime de retraite individuel (RRI) en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (LIR) pour l’application de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).
Depuis le 1er janvier 2013, certains dépôts prescrits qui doivent être déposés auprès du surintendant, doivent être déposés par voie électronique par l'intermédiaire du portail de services aux régimes de retraite (PSRR).
Formulaire 2 - Déclaration annuelle (DA)
Formulaire spécimen : PDF
Instructions pour remplir la Déclaration annuelle : PDF | ![[HTML Document]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/html.png "HTML Document")
Size: ## kb Document accessible
Toutes les DA dont la date d'échéance est le 1er janvier 2013, ou une date ultérieure, doivent être déposées par voie électronique par l'entremise du portail de services aux régimes de retraite (PSRR).
Pour les dépôts dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2013, la CSFO fournit chaque année aux administrateurs de régimes de retraite la DA en format papier. Si vous n'avez pas reçu la DA ou si vous l'avez perdue ou égarée, et si sa date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2013 et que vous souhaitez la soumettre en format papier, vous pouvez en demander une copie à la CSFO par courriel ou en téléphonant au 416 590-7177. Le formulaire spécimen sur le site Web de la CSFO n'est présenté qu'à des fins de référence seulement. La CSFO n'accepte pas les photocopies ni les formulaires adaptés. Vous avez aussi l'option de déposer par voie électronique une DA dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2013.
Formulaire 2.1 - Certificat de cotisation payable au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Formulaire spécimen : PDF
Instructions pour remplir le FGPR Size: ## kb PDF | Size: ## kb Document accessible
(Révisions à la case 301 – Lors du calcul de l’actif de la solvabilité, le montant des lettres de crédit doit être exclu)
Tous les certificats du FGPR dont la date d'échéance est le 1er janvier 2013, ou une date ultérieure, doivent être déposés par voie électronique par l'entremise du portail de services aux régimes de retraite (PSRR).
Pour les dépôts dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2013, la CSFO fournit chaque année aux administrateurs de régimes de retraite le certificat du FGPR en format papier. Si vous n'avez pas reçu le certificat du FGPR ou si vous l'avez perdu ou égaré, et si sa date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2013 et que vous souhaitez le soumettre en format papier, vous pouvez en demander une copie à la CSFO par courriel ou en téléphonant au 416 590-7177. Le formulaire spécimen sur le site Web de la CSFO n'est présenté qu'à des fins de référence seulement. La CSFO n'accepte pas les photocopies ni les formulaires adaptés. Vous avez aussi l'option de déposer par voie électronique un certificat FGPR dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2013.
Formulaire 7 - Instructions et formulaire du Sommaire des cotisations / Sommaire des cotisations révisé
PDF
Doit être utilisé par l'administrateur du régime de retraite et soumis au(x) fiduciaire(s) de la caisse de retraite.
Formulaire 8 - Instructions et formulaire du Sommaire des renseignements sur les placements (SRP)
Instructions : Size: ## kb PDF | Size: ## kb Document accessible
Formulaire spécimen : Size: ## kb PDF | Size: ## kb Document accessible
Doit être utilisé par les administrateurs des régimes de retraite à prestations déterminées autres que des régimes désignés, et déposé auprès du surintendant. En date du 1er janvier 2013, tous les SRP à produire, sans égard à leur date d'échéance, doivent être déposés par voie électronique par l'intermédiaire du portail de services aux régimes de retraite (PSRR).
Formulaire 9 - Instructions et formulaire du Sommaire des renseignements actuariels (SRA)
Formulaire : Size: ## kb PDF
Instructions : Size: ## kb PDF | Size: ## kb Document accessible
La CSFO a conçu ce formulaire en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières et la Régie des rentes du Québec. Le Sommaire des renseignements actuariels (SRA) est obligatoire pour les régimes de retraite qui versent des prestations déterminées et qui sont enregistrés auprès de la CSFO. Le SRA doit être déposé conjointement avec un rapport d’évaluation du financement (le rapport) correspondant. Un SRA doit être déposé par voie électronique par l'intermédiaire du Portail de services aux régimes de retraite si le rapport correspondant est requis en vertu de l’article 14 du Règlement 909, L.R.O. 1990.
Formulaire 10 - Demande d'approbation par le surintendant des transferts de valeurs de rachat
PDF
Doit être utilisé par l'administrateur du régime de retraite pour obtenir l'approbation préalable du surintendant avant le transfert de fonds en vertu des articles 42 ou 43 de la Loi sur les régimes de retraite. Ce formulaire s'applique aux situations où l'administrateur sait ou devrait savoir que le ratio de transfert dans le rapport le plus récemment déposé a diminué de 10% ou plus.
Formulaire 11 : Certificat de lettre de crédit
Size: ## kb PDF | Size: ## kb Document accessible
Doit être soumis avec la lettre de crédit/avis de renouvellement.
Guide de l'utilisateur : Size: ## kb PDF | Size: ## kb Document accessible
Formulaire 14 : Résumé de l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP)
Formulaire Size: ## kb PDF accessible
Guide d’utilisateur Size: ## kb PDF | Version accessible
Les administrateurs de régime de retraite doivent remplir et soumettre ce formulaire électroniquement à travers le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR), lorsqu’ils déposent l’EPPP du régime.
L’administrateur doit déposer le Formulaire 14 et un EPPP pour chaque régime de retraite enregistré qu’il administre, en respectant les échéances suivantes applicables aux dépôts :
- en ce qui concerne les régimes enregistrés avant le 1er janvier 2016, l’EPPP doit être déposé au plus tard le 1er mars 2016;
- en ce qui concerne les régimes enregistrés le 1er janvier 2016 ou plus tard, l’EPPP doit être déposé dans les 60 jours suivant l’enregistrement du régime;
- il n’est pas nécessaire de déposer l’EPPP chaque année, mais toute modification à l’EPPP doit être déposée dans les 60 jours suivant l’apport de la modification.
Formulaire 3 : Renonciation à une prestation de pension réversible - En vigueur le à partir du 15 janvier 2014
PDF | Document accessible
Ce formulaire est utilisé par les participants et anciens participants à un régime de retraite, de même que leurs conjoints, afin de renoncer à une prestation de pension réversible.
Formulaire 4 : Renonciation à une prestation de décès antérieure à la retraite - En vigueur à partir du 1er janvier 2014 Grandeur : 26 kb Size: ## kb
PDF | Document accessible
Ce formulaire est utilisé par les conjoints de participants et d’anciens participants à un régime de retraite afin de renoncer à une prestation de décès antérieure à la retraite.
Formulaire 4.1 : Renonciation à une prestation de survivant payable d’un compte avec immobilisation des fonds en Ontario – CRIF, ancien FRV, nouveau FRV ou FRRI – En vigueur à partir du 1er janvier 2008
PDF
Ce formulaire doit être utilisé par le conjoint du titulaire d’un compte avec immobilisation des fonds en Ontario afin de renoncer ses droits à recevoir aucune prestation de survivant. Cette renonciation peut être retirée n’importe quand par le conjoint du titulaire.
Formulaire 5 - Instructions et formule pour présenter, à une institution financière, une demande d'accès aux comptes immobilisés - En vigueur du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
Formulaire : PDF | Document accessible
Instructions : Size: ## kb PDF | Size: ## kb Document accessible
Ce formulaire est utilisé par les titulaires de comptes immobilisés (CRIF, FRV, FRRI) pour demander à une institution financière de retirer des fonds d’un compte immobilisé de l'Ontario. En générale, les demandes de retirer la totalité ou une partie des fonds d’un compte immobilisé de l’Ontario peuvent être fondées sur un ou plusieurs des critères suivants:
- espérance de vie à moins de deux ans
- 55 ans ou plus et la valeur des fonds dans tous les comptes immobilisés est inférieur à 40 pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP);
- Le montant transféré au compte immobilisé est supérieure au montant prescrit aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu
- Non-résident du Canada et de 24 mois se sont écoulés depuis votre départ du Canada
Des précisions sur ces conditions sont fixées dans les Instructions pour la formule 5 et la demande.
Formulaire 5.2 – Instructions et formulaire de demande de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1.1 Grandeur : 348 kb - en vigueur le 1er janvier 2011
PDF
Ce formulaire est utilisé par le titulaire d'un FRV régi par l'annexe 1.1, qui a transféré des fonds à un FRV régi par l’annexe 1.1 après le 31 décembre 2010. La demande est faite auprès d’une institution financière, dans les soixante jours suivants le transfert au FRV régi par l'annexe 1.1, pour un retrait ou un transfert unique, jusqu'à 50% de l'argent qui a été transféré.
Le titulaires d'un compte immobilisé de l'Ontario doit remplir et soumettre une demande de difficultés financières déverrouillage à l'institution financière qui détient et administre le compte immobilisé.
Il y a quatre formulaires, un par catégorie de difficultés financières. Toutes les demandes doivent entrer dans l’une ou l’autre de ces catégories. Vous pouvez déposer plusieurs demandes dans des catégories différentes, mais chacune d’elles doit être effectuée à l’aide du formulaire approprié :
Déblocage de fonds pour cause de difficultés financières – FORMULAIRE DFDF 4
Demande pour faible revenu prévu
Formulaire :
Guide de l'utilisateur à l'intention des titulaires de comptes (les demandeurs) - Formulaire DFDF 4 :
Déblocage de fonds pour cause de difficultés financières – FORMULAIRE DFDF 3
Demande pour les premier et dernier mois de loyer d’une résidence principale
Formulaire :
Guide de l'utilisateur à l'intention des titulaires de comptes (les demandeurs) - Formulaire DFDF 3 :
Déblocage de fonds pour cause de difficultés financières – FORMULAIRE DFDF 2
Demande pour arriéré du loyer d’une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale
Formulaire :
Guide de l'utilisateur à l'intention des titulaires de comptes (les demandeurs) - Formulaire DFDF 2 :
Déblocage de fonds pour cause de difficultés financières – FORMULAIRE DFDF 1
Demande pour frais médicaux, y compris les frais de rénovation d’une résidence principale pour raisons médicales
Formulaire :
Guide de l'utilisateur à l'intention des titulaires de comptes (les demandeurs) - Formulaire DFDF 1 :
Guide de l’utilisateur à l’intention des institutions financières : PDF | Document accessible
Pour plus d’information au sujet de l’utilisation des formulaires, voir la page Formulaires de droit de la famille.
Formulaire 1 relatif au droit de la famille - Demande de valeur aux fins du droit de la famille
Formulaire 1 A relatif au droit de la famille - Demande de renseignements ou de paiement des droits à remplir par l'administrateur du régime
Formulaire 2 relatif au droit de la famille - Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale
Formulaire 3 relatif au droit de la famille - Autorisation à une personne-contact
Formulaire 4A relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Prestation à cotisation déterminée)
Formulaire 4B relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Participant actif au régime ayant une prestation déterminée)
Formulaire 4C relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Participant actif au régime ayant une prestation mixte)
Formulaire 4D relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Ancien participant au régime ayant une prestation déterminée ou une prestation mixte)
Formulaire 4E relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille
(Participant retraité ayant une prestation déterminée
Formulaire 5 relatif au droit de la famille - Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille
Formulaire 6 relatif au droit de la famille - Demande de partage de la pension d'un participant retraité
Formulaire 7 relatif au droit de la famille - Aucun partage de la valeur aux fins du droit de la famille ou des avoirs de retraite
Formulaire 8 de la CSFO relatif au droit de la famille - Renonciation à une prestation de pension réversible après le départ à la retraite par l'ancien conjoint d'un participant retraité à la rupture de la relation conjugale
Formulaire 5.3 – Directive, consentement et renonciation par un bénéficiaire de Nortel en Ontario
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Instructions Size: ## kb
Foire aux questions
Ce formulaire doit être utilisé par une qui reçoit des prestations de retraite :
- Nortel Networks Limited Managerial and Non-Negotiated Pension Plan, numéro d’enregistrement 0342048; et
- Nortel Networks Negotiated Pension Plan, numéro d’enregistrement 0587766
afin d'exercer son droit de transférer la valeur de rachat de la prestation de retraite à un fond de revenu viager de Nortel.