Pour utiliser ces formulaires, vous devez les télécharger sur le bureau de votre ordinateur ou ordinateur portable et avoir installé préalablement
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(anglais seulement).
Pour télécharger et ouvrir le formulaire sur votre bureau :
- Cliquez à droite sur le lien vers le formulaire, sélectionnez
enregistrer le lien sous (save link as) et sauvegardez le formulaire sur votre bureau.
(Pour faire cela avec un clavier, utilisez la touche de tabulation jusqu’au lien vers le formulaire. Maintenez enfoncée la touche majuscules (SHIFT) et appuyez sur F10. Sélectionnez ensuite enregistrer le lien sous (save link as)… et sauvegardez le formulaire sur votre bureau.)
- Ouvrez le formulaire en cliquant à droite et sélectionnez
ouvrir avec (open with)... et puis lecteur Adobe.
(Servez-vous du raccourci clavier de vos systèmes d’exploitation pour utiliser la commande ouvrir avec et ouvrez avec le lecteur Adobe. REMARQUE : Si vous utilisez uniquement le clavier, vous devrez peut-être ouvrir le lecteur Adobe avant d’ouvrir le formulaire.)
Catégories de formulaires
Formulaires d'enregistrement
Formulaire 1 - Demande d'enregistrement d'un régime de retraite :
Les administrateurs doivent compléter ce Formulaire pour soumettre une demande pour enregistrer un nouveau régime de retraite.
Chèques payable à l’ordre d’ARSF. Voir les informations de paiement mises à jour dans l’instruction d’utilisateur.
Formulaire 1.1 - Demande d'enregistrement d'une modification apportée à un régime de retraite : kb Ce formulaire est utilisé par l’administrateur d’un régime pour enregistrer une modification au régime de retraite auprès du surintendant.
Formulaire
Size: ## kb
Formualaire 1.2 -
Attestation de régime de retraite individuel : Ce formulaire est utilisé par l’administrateur d’un régime de retraite
à certifier que le régime de retraite est un régime de retraite individuel (RRI) en vertu de la
Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (LIR) pour l’application de la
Loi sur les régimes de retraite (LRR).
Formulaire
Size: ## kb
Formulaires de déclaration
Depuis le 1er janvier 2013, certains dépôts prescrits qui doivent être déposés auprès du surintendant, doivent être
déposés par voie électronique par l'intermédiaire du
portail de services aux régimes de retraite (PSRR).
Formulaire 2 - Déclaration annuelle (DA)
Formulaire spécimen :
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Instructions pour remplir la Déclaration annuelle :
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Document accessible
Formulaire 2.1 - Certificat de cotisation payable au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Chèques payable à l’ordre d’ARSF. Voir les informations de paiement mises à jour dans l’instruction d’utilisateur.
Formulaire spécimen :
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Instructions pour remplir le FGPR
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Size: ## kbDocument accessible
(Révisions à la case 301 – Lors du calcul de l’actif de la solvabilité, le montant des lettres de crédit doit être exclu)
Formulaire 2.2 - Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Doit être utilisé par les régimes qui déposent un certificat pour une date d’établissement de la cotisation au FGPR tombant le 1er janvier 2019 ou une date ultérieure.
Formulaire spécimen :
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Guide de l'utilisateur
Formulaire 7 - Formulaire du Sommaire des cotisations / Sommaire des cotisations révisé : Doit être utilisé par l'administrateur du régime de retraite et soumis au(x) fiduciaire(s) de la caisse de retraite.
Formulaire :
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PDF accessible
* Vous éprouvez des difficultés à télécharger ce formulaire?
Voir Téléchargement et visualisation des formulaires dynamiques.
Instructions :
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Version accessible
Non-réception du Formulaire 7 de la CSFO, à remettre à la CSFO par le ou les fiduciaires de la caisse de retraite : Doit être utilisé par le(s) fiduciaire(s) de la caisse de retraite et soumis à la CSFO.
Non-réception du Formulaire 7 :
Size: ## kb PDF accessible
Déclaration de non-versement ou d’écart :
Size: ## kb PDF accessible
Formulaire 8 - Instructions et formulaire du Sommaire des renseignements sur les placements :
Doit être utilisé par les administrateurs des régimes de retraite à prestations déterminées autres que des régimes désignés, et déposé auprès du surintendant.
Instructions :
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Document accessible
Formulaire spécimen :
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Document accessible
Formulaire 9 - Sommaire des renseignements actuariels
:
La CSFO a élaboré ce formulaire en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada et Retraite Québec. Le SRA a été actualisé pour y inclure, entre autres, les nouvelles règles de capitalisation de l’Ontario qui ont pris effet en mai 2018. Le SRA doit être déposé en conjonction avec un rapport d’évaluation actuarielle connexe (le Rapport), si un tel rapport est exigé en vertu des articles 3, 4, 13 ou 14 du Règlement 909, R.R.O. 1990. Le Portail de services aux régimes de retraite, qui a également été mis à jour avec l’ajout de la version révisée du SRA, demeurera en effet après le lancement de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.
Formulaire 10 - Demande d'approbation par le surintendant des transferts de valeurs de rachat :
Doit être utilisé par l'administrateur du régime de retraite pour obtenir l'approbation préalable du surintendant avant le transfert de fonds en vertu des articles 42 ou 43 de la
Loi sur les régimes de retraite. Ce formulaire s'applique aux situations où l'administrateur sait ou devrait savoir que le ratio de transfert dans le rapport le plus récemment déposé a diminué de 10 % ou plus.
Formulaire :
PDF
Formulaire 11 - Certificat de lettre de crédit : Doit être soumis avec la lettre de crédit/avis de renouvellement.
Formulaire :
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PDF accessibleaaccccdfgdfgdfg
Guide de l'utilisateur :
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PDF | Version accessible
Formulaire 14 - Résumé de l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) : Les administrateurs de régime de retraite doivent remplir et soumettre ce formulaire, lorsqu’ils déposent l’EPPP du régime. Le l’EPPP doit être déposé dans les 60 jours suivant l’enregistrement du régime. Il n’est pas nécessaire de déposer l’EPPP chaque année, mais toute modification à l’EPPP doit être déposée dans les 60 jours suivant l’apport de la modification.
Formulaire :
Size: ## kb
PDF accessible
Guide d’utilisateur :
Size: ## kb
PDF |
Version accessible
Formulaires à l'intention des membres
Formulaire 3 - Renonciation à une prestation de pension réversible : Ce formulaire est utilisé par les participants et anciens participants à un régime de retraite, de même que leurs conjoints, afin de renoncer à une prestation de pension réversible.
Nota : en date du 1er janvier 2017, la
définition de « conjoint » a été modifiée.
Formulaire :
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Document accessible
Formulaire 4 - Renonciation à une prestation de décès antérieure à la retraite : Ce formulaire est utilisé par les conjoints de participants et d’anciens participants à un régime de retraite afin de renoncer à une prestation de décès antérieure à la retraite.
Nota : en date du 1er janvier 2017, la
définition de « conjoint » a été modifiée. Grandeur : 26 kb Size: ## kb
Formulaire :
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Document accessible
Formulaire 4.1 - Renonciation à une prestation de survivant payable d’un compte avec immobilisation des fonds en Ontario – CRIF, ancien FRV, nouveau FRV ou FRRI : Ce formulaire doit être utilisé par le conjoint du titulaire d’un compte avec immobilisation des fonds en Ontario afin de renoncer ses droits à recevoir aucune prestation de survivant.
Nota : en date du 1er janvier 2017, la
définition de « conjoint » a été modifiée.
Formulaire :
PDF
Formulaire 4.2 – Renonciation à une prestation de survivant d’un régime enregistré d’épargne-retraite par le conjoint d’un ancien participant non-résident : ce formulaire doit être utilisé par le conjoint d’un ancien participant non-résident pour renoncer à son droit à une prestation de survivant si le régime de retraite autorise des anciens participants non-résidents à débloquer leur pension.
Nota : en date du 1er janvier 2017, la
définition de « conjoint » a été modifiée.
Formulaire :
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PDF
Formulaires pour demander l'accès aux comptes immobilisés sauf pour les difficultés financières
Formulaire 5 - Instructions et formule pour présenter, à une institution financière, une demande d'accès aux comptes immobilisés : Ce formulaire est utilisé par les titulaires de comptes immobilisés (CRIF, FRV, FRRI) pour demander à une institution financière de retirer des fonds d’un compte immobilisé de l'Ontario.
Nota : en date du 1er janvier 2017, la
définition de « conjoint » a été modifiée.
Formulaire :
PDF |
Document accessible
Instructions :
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Document accessible
Formulaire 5.2 – formulaire de demande de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1.1 : Ce formulaire est utilisé par le titulaire d'un FRV régi par l'annexe 1.1, qui a transféré des fonds à un FRV régi par l’annexe 1.1 après le 31 décembre 2010. La demande est faite auprès d’une institution financière, dans les soixante jours suivants le transfert au FRV régi par l'annexe 1.1, pour un retrait ou un transfert unique, jusqu'à 50 % de l'argent qui a été transféré. Grandeur : 348 kb - en vigueur le 1er janvier 201
FormFormulaire et Instructions :
PDF
Formulaires pour demander l'accès aux comptes immobilisés en cas de difficultés financières
Le titulaire
d'un compte
immobilisé
de l'Ontario
doit remplir et soumettre
une demande de
difficultés financières
à l'institution financière
qui détient
et
administre le
compte immobilisé. Il y a quatre formulaires, un par catégorie de difficultés financières. Toutes les demandes doivent entrer dans l’une ou l’autre de ces catégories. Vous pouvez déposer plusieurs demandes dans des catégories différentes, mais chacune d’elles doit être effectuée à l’aide du formulaire approprié. Nota
: en date du 1er janvier 2017, la
définition de « conjoint » a été modifiée.
Déblocage de fonds pour cause de difficultés financières – FORMULAIRE DFDF 4
Demande pour faible revenu prévu
Déblocage de fonds pour cause de difficultés financières – FORMULAIRE DFDF 3
Demande pour les premier et dernier mois de loyer d’une résidence principale
Déblocage de fonds pour cause de difficultés financières – FORMULAIRE DFDF 2
Demande pour arriéré du loyer d’une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale
Déblocage de fonds pour cause de difficultés financières – FORMULAIRE DFDF 1
Demande pour frais médicaux, y compris les frais de rénovation d’une résidence principale pour raisons médicales
Guide de l’utilisateur à l’intention des institutions financières :
PDF |
Document accessible
Formulaires de liquidation
Formulaires relatifs au droit de la famille
Pour plus d’information au sujet de l’utilisation des formulaires, voir la page
Formulaires de droit de la famille.
Nota : en date du 1er janvier 2017, la
définition de « conjoint » a été modifiée.
Formulaire 1 relatif au droit de la famille - Demande de valeur aux fins du droit de la famille
Formulaire 1 A relatif au droit de la famille - Demande de renseignements ou de paiement des droits à remplir par l'administrateur du régime
Formulaire 2 relatif au droit de la famille - Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale
Formulaire 3 relatif au droit de la famille - Autorisation à une personne-contact
Formulaire 4A relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille
(Prestation à cotisation déterminée)
Formulaire 4B relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille (Participant actif au régime ayant une prestation déterminée)
Formulaire 4C relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille
(Participant actif au régime ayant une prestation mixte)
Formulaire 4D relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille
(Ancien participant au régime ayant une prestation déterminée ou une prestation mixte)
Formulaire
4E relatif au droit de la famille - Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille
(Participant retraité ayant une prestation déterminée)
Formulaire 5 relatif au droit de la famille - Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille
Formulaire 6 relatif au droit de la famille - Demande de partage de la pension d'un participant retraité
Formulaire 7 relatif au droit de la famille - Aucun partage de la valeur aux fins du droit de la famille ou des avoirs de retraite
Formulaire 8 de la CSFO relatif au droit de la famille - Renonciation à une prestation de pension réversible après le départ à la retraite par l'ancien conjoint d'un participant retraité à la rupture de la relation conjugale
Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est l’autorité de réglementation responsable de superviser les participants ontariens à des régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Toutefois, la législation sur les RPAC impose l’utilisation des formulaires de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO).
Droit de la Famille : Lorsque l’actif d’un RPAC doit être évalué ou partagé à l’occasion d’une rupture de mariage, les administrateurs de RPAC, les participants et leurs conjoints doivent utiliser les formulaires de la CSFO relatifs au droit de la famille.
Formulaires à l’intention des participants ou de leurs conjoints :
- Demande de valeur aux fins du droit de la famille – Formulaire ON-A de l’Ontario relatif aux RPAC
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PDF accessible - Déclaration commune de la période correspondant à la relation conjugale – Formulaire ON-B de l’Ontario relatif aux RPAC
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PDF accessible - Demande de transfert de la valeur aux fins du droit de la famille – Formulaire ON-D de l’Ontario relatif aux RPAC
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PDF accessible - Guide de l’utilisateur à l’intention des participants et de leurs conjoints, pour le remplissage des formulaires ON-A, ON-B et ON-D de l’Ontario relatifs aux RPAC.
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Version accessible
Formulaire à l’intention des administrateurs de RPAC :
- Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille – Formulaire ON-C de l’Ontario relatif aux RPAC
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PDF accessible - Guide de l’utilisateur à l’intention des administrateurs de RPAC pour le remplissage du Formulaire ON-C de l’Ontario relatif aux RPAC.
Size: ## kb PDF |
Version accessible
Accès aux Comptes de Retraite Immobilisés : Utilisez ce formulaire si vous avez transféré des fonds d’un RPAC à un compte immobilisé auprès d’une institution financière de l’Ontario et souhaitez retirer ou transférer ces fonds.
Attestation(s) liée(s) au retrait ou au transfert par le conjoint de fonds d’un compte immobilisé
– Formulaire ON-2 de l’Ontario relatif aux RPAC
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PDF accessible
Pour obtenir de l’information importante sur les cas précis où ce formulaire est à utiliser et des détails sur les autres documents à l’appui qui peuvent être exigés, consultez la page 1 du formulaire.
La BSIF Formule 1 et la BSIF Formule 3 se trouvent à
l’Annexe
du Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada)
Nortel
Formulaire 5.3 – Directive, consentement et renonciation par un bénéficiaire de Nortel en Ontario
Formulaire
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Instructions
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Foire aux questions
Ce formulaire doit être utilisé
par une qui reçoit des prestations de retraite :
-
Nortel Networks Limited Managerial and Non-Negotiated Pension Plan, numéro d’enregistrement 0342048; et
-
Nortel Networks Negotiated Pension Plan, numéro d’enregistrement 0587766
afin d'exercer son droit de transférer la valeur de rachat de la prestation de retraite à un fond de revenu viager de Nortel.